Annexe I Projet d'accord relatif aux zones et localités sanitaires

Les zones sanitaires seront réservées strictement aux personnes mentionnées à l'article 23 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, ainsi qu'au personnel chargé de l'organisation et de l'administration de ces zones et localités et des soins à donner aux personnes qui s'y trouveront concentrées.

Toutefois, les personnes qui ont leur résidence permanente à l'intérieur de ces zones auront le droit d'y séjourner.

Les personnes se trouvant, à quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire, ne devront se livrer à aucun travail qui aurait un rapport direct avec les opérations militaires ou la production du matériel de guerre ni à l'intérieur ni à l'extérieur de cette zone.

La Puissance qui crée une zone sanitaire prendra toutes mesures appropriées pour en interdire l'accès à toutes les personnes qui n'ont pas le droit de s'y rendre ou de s'y trouver.

Les zones sanitaires répondront aux conditions suivantes:

Les zones sanitaires seront soumises aux obligations suivantes:

Les zones sanitaires seront désignées par des croix rouges (croissants rouges, lions et soleils rouges) sur fond blanc apposées à la périphérie et sur les bâtiments.

De nuit, elles pourront l'être également par un éclairage approprié.

Dès le temps de paix ou à l'ouverture des hostilités, chaque Puissance communiquera à toutes les Hautes Parties contractantes, la liste des zones sanitaires établies sur le territoire qu'elle contrôle. Elle les informera de toute nouvelle zone créée au cours d'un conflit.

Dès que la partie adverse aura reçu la notification mentionnée ci-dessus, la zone sera régulièrement constituée.

Si, toutefois, la partie adverse estime qu'une des conditions posées par le présent accord n'est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconnaître la zone en communiquant d'urgence son refus à la partie dont relève la zone, ou subordonner sa reconnaissance à l'institution du contrôle prévu à l'article 8.

Chaque Puissance, qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires établies par la partie adverse, aura le droit de demander qu'une ou plusieurs commissions spéciales contrôlent si les zones remplissent les conditions et obligations énoncées dans le présent accord.

A cet effet, les membres des commissions spéciales auront en tout temps libre accès aux différentes zones et pourront même y résider de façon permanente. Toute facilité leur sera accordée pour qu'ils puissent exercer leur mission de contrôle.

Au cas où les commissions spéciales constateraient des faits qui leur paraîtraient contraires aux stipulations du présent accord, elles en avertiraient immédiatement la Puissance dont relève la zone et lui impartiraient un délai de cinq jours au maximum pour y remédier; elles en informeront la Puissance qui a reconnu la zone.

Si, à l'expiration de ce délai, la Puissance dont dépend la zone n'a pas donné suite à l'avertissement qui lui a été adressé, la partie adverse pourra déclarer qu'elle n'est plus liée par le présent accord à l'égard de cette zone.

La Puissance qui aura créé une ou plusieurs zones et localités sanitaires, ainsi que les parties adverses auxquelles leur existence aura été notifiée, nommeront, ou feront désigner par des Puissances neutres, les personnes qui pourront faire partie des commissions spéciales dont il est fait mention aux articles 8 et 9.

Les zones sanitaires ne pourront, en aucune circonstance, être attaquées, mais seront en tout temps protégées et respectées par les Parties au conflit.

En cas d'occupation d'un territoire, les zones sanitaires qui s'y trouvent devront continuer à être respectées et utilisées comme telles.

Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l'affectation après avoir assuré le sort des personnes qui y étaient recueillies.

Le présent accord s'appliquera également aux localités que les Puissances affecteraient au même but que les zones sanitaires.