EHRM, 13-10-2009, nr. 7377/03

A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n^o 7377/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Seyfettin Dayanan (‘ le requérant ’), a saisi la Cour le 8 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (‘ la Convention ’).

Le requérant est représenté par M^e M. Özbekli, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (‘ le Gouvernement ’) est représenté par son agent.

Le 5 mars 2008, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation.

Le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois en se fondant sur la date de la décision interne définitive, à savoir le 29 mai 2002, et celle de l'introduction de la requête, à savoir le 8 janvier 2003. De plus, selon lui, le requérant n'a pas épuisé, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir soulevé, ne serait-ce qu'en substance, ses griefs tirés de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention devant les juridictions nationales.

S'agissant de la règle de six mois, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, lorsque le requérant est en droit de se voir signifier d'office une copie de la décision interne définitive, il est plus conforme à l'objet et au but de l'article 35 § 1 de la Convention de considérer que le délai de six mois commence à courir à la date de la signification de la copie de la décision (Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-V). En revanche, lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, la Cour estime qu'il convient de prendre en considération la date de la mise à disposition de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], n^o 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, et Seher Karataş c. Turquie (déc.), n^o 33179/96, 9 juillet 2002).

En l'espèce, la Cour observe qu'à l'époque des faits les arrêts de la Cour de cassation rendus dans les affaires pénales n'étaient pas signifiés aux parties. Celles-ci ne pouvaient être informées qu'après le dépôt de l'arrêt en question au greffe de la juridiction de première instance et/ou la notification d'un acte en vue de l'exécution de la peine infligée.

Dans le cas du requérant, l'arrêt du 29 mai 2002 rendu par la Cour de cassation, qui constitue la décision interne définitive, n'a pas été signifié à l'intéressé ou à son défenseur. Le 19 août 2002, le texte de cet arrêt a été versé au dossier de l'affaire se trouvant au greffe de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır et mis à la disposition des parties. Dès lors, le délai de six mois a commencé à courir le 19 août 2002. La requête ayant été introduite moins de six mois après cette date, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.

S'agissant du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour observe que le droit du requérant à bénéficier de l'assistance d'un avocat a été restreint pendant sa garde à vue, en application de l'article 31 de la loi n^o 3842, au motif qu'il se trouvait accusé d'une infraction qui relevait de la compétence des cours de sûreté de l'Etat. En outre, elle note que la pratique consistant à ne pas communiquer l'avis du procureur général était également conforme à la législation en vigueur. Par conséquent, l'exception du Gouvernement ne saurait être retenue.

La Cour constate que les griefs du requérant tirés de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

Sur le fond de l'affaire, le Gouvernement fait remarquer que le requérant a fait usage de son droit de garder le silence au cours de sa garde à vue, de sorte que l'absence d'avocat n'a eu aucune incidence sur le respect de ses droits de la défense. Quant au grief relatif à l'absence de communication au requérant de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, le Gouvernement se réfère à ses observations dans l'affaire Göç, précité, § 54.

En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz, précité, § 51, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A n^o 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, n^o 68020/01, § 50, 28 février 2008).

Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37–44). En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer.

En l'espèce, nul ne conteste que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

En ce qui concerne l'absence de communication au requérant de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, la Cour rappelle avoir examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (Göç c. Turquie [GC], n^o 36590/97, § 55, CEDH 2002-V). Après avoir examiné la présente affaire et les observations des deux parties, elle considère qu'en l'espèce le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener la Cour à une conclusion différente.

Dès lors, la Cour considère que le droit du requérant à une procédure contradictoire a été enfreint. Il ya donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Le requérant se plaint également de n'avoir pas été informé des raisons de son arrestation et de l'accusation portée contre lui. Il soutient n'avoir pu disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (6 § 3-b) et n'avoir pu interroger les témoins à charge (6 § 3-d). Il se plaint en outre de l'utilisation comme preuve à charge de la transcription faite par la police d'une cassette retrouvée à son domicile sans qu'une expertise indépendante ait été effectuée sur l'authenticité de ladite preuve.

La Cour a examiné les griefs tels qu'ils ont été présentés par le requérant (paragraphe 37). Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, elle n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ; ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) pour préjudice matériel et moral.

Le Gouvernement conteste ces prétentions.

La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué, et rejette cette demande.

En revanche, statuant en équité, elle alloue 1 000 EUR au requérant pour dommage moral.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Françoise Elens-Passos

Greffière adjointe

Françoise Tulkens

Présidente