Convention concernant la norme minimum de sécurité sociale:Article 18

Convention concernant la norme minimum de sécurité sociale

Article 18

Geldend

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1.

La prestation mentionnée à l'article 16 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.

2.

Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la durée de la prestation peut être limitée:

a)

soit à une période telle que le nombre total de jours pour lesquels l'indemnité de maladie est accordée au cours d'une année ne soit pas inférieur à dix fois le nombre moyen des personnes protégées pendant la même année;

b)

soit à 13 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.

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