EHRM, 20-09-2022, nr. 38288/15

Les parties s'accordent sur le fait que M. Merahi, au moment de son audition libre, se trouvait ‘ accusé ’ pénalement au sens de cette disposition.

M. Merahi considère qu'il a fait l'objet d'une mesure de contrainte lors de son audition, au même titre qu'une personne gardée à vue. Or, il rappelle que toute personne privée de sa liberté doit bénéficier de l'assistance d'un avocat, sauf à porter atteinte aux droits de la défense.

Il souligne que, contrairement à ce qu'avance le Gouvernement (voir paragraphe 61 ci-dessous), c'est dans ces conditions, alors qu'il était vulnérable, sans l'assistance d'un avocat, et qu'il ne pouvait pas déduire son droit de garder le silence du droit de quitter les lieux à tout moment, puisque ce droit ne lui avait pas non plus été notifié, qu'il s'est auto-incriminé.

M. Merahi ajoute que par la suite, M. Delahaye et lui-même ont fermement contesté les faits reprochés. Il en déduit que les déclarations recueillies au cours de l'audition libre ont manifestement et substantiellement affecté sa position et sa crédibilité.

Il considère que ses déclarations ont joué un rôle déterminant dans la suite de la procédure. En effet, il relève qu'une fois celles-ci écartées par le tribunal correctionnel, ce dernier a conclu qu'il n'existait pas d'éléments suffisants pour entrer en voie de condamnation, la seule présence de l'empreinte digitale de M. Merahi sur une bouteille retrouvée à plus de trente mètres de l'incendie étant regardée, en l'absence de réitération d'aveux, insuffisante à établir sa culpabilité.

M. Merahi relève que la cour d'appel, quant à elle, non seulement n'a pas écarté les déclarations litigieuses, mais encore s'est fondée principalement, voire exclusivement, sur ces dernières pour entrer en voie de condamnation. Il en conclut que la cour d'appel n'aurait pas reconnu les requérants coupables si M. Merahi avait gardé le silence lors de son audition.

M. Merahi estime que ces défaillances ont porté atteinte à son droit à un procès équitable.

Le Gouvernement rappelle tout d'abord, d'une manière générale, que la mesure de garde à vue est une mesure de contrainte, qui n'est pas anodine, et qui répond à des critères définis qui, s'ils ne sont pas remplis, n'en nécessitent pas la mise en œuvre. Un placement en garde à vue est une atteinte à la liberté d'aller et venir soumise aux principes de la nécessité, de la proportionnalité et de la légalité.

Le Gouvernement rappelle ensuite les principes dégagés par la Cour en matière de garde à vue, considérant toutefois qu'ils ne peuvent être transposés à l'identique à l'audition libre. D'après lui, un contrôle moins strict doit être appliqué par la Cour dans le cas de l'audition libre puisque la personne ne fait pas l'objet d'une mesure coercitive, mais, au contraire, peut y mettre fin à tout moment, ce qui lui est rappelé dès le début de l'audition.

La personne ne se trouverait donc pas, d'après le Gouvernement, dans la même situation de vulnérabilité que la personne placée en garde à vue, qui exige la présence d'un avocat et la notification du droit de garder le silence. Le droit de garder le silence, même lorsqu'il n'est pas explicitement notifié, découlerait implicitement du droit de mettre fin à l'audition à tout moment et de quitter les lieux.

Le respect de ces droits ne serait pas en principe requis dans le cas d'une audition libre. Ceux-ci représenteraient néanmoins des garanties supplémentaires du procès équitable et leur respect devrait, à ce titre, être vérifié dans le cadre de l'appréciation de l'équité de la procédure dans son ensemble. La démonstration de raisons impérieuses ne devrait dès lors pas être imposée par la Cour au Gouvernement.

Au cas d'espèce, le Gouvernement considère que la procédure interne applicable à l'audition libre au moment des faits a été respectée. S'agissant de l'équité de la procédure dans son ensemble, il s'en rapporte à la sagesse de la Cour.

La Cour renvoie aux principes généraux rappelés dans les arrêts Dubois, précité, §§ 64 à 68 et Wang, précité, §§ 63 à 67.

La Cour précise d'emblée qu'elle suivra les étapes de son analyse dans les arrêts Dubois et Wang, précités, respectivement §§ 69 à 92 et §§ 73 à 91.

La Cour note qu'à l'époque des faits, le 14 mai 2011, en matière d'audition libre, la législation française en vigueur ne prévoyait ni le droit de garder le silence ni le droit à l'assistance d'un avocat (voir paragraphes 22 et suivants ci-dessus). Aucune garantie particulière n'était d'ailleurs prévue par le CPP au profit de la personne entendue librement.

La Cour relève toutefois que M. Merahi a bénéficié, dans le cadre de sa garde à vue postérieure à l'audition libre litigieuse, d'un certain nombre de garanties. Ainsi, il a été informé du fait qu'il bénéficiait du droit, d'une part, d'être assisté par un avocat et, d'autre part, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Il a d'ailleurs immédiatement demandé à être assisté par un avocat et les interrogatoires n'ont débuté qu'après l'arrivée de son conseil. L'avocat désigné a pu non seulement communiquer avec M. Merahi de manière confidentielle à son arrivée, pendant vingt minutes, mais a également assisté à ses auditions. La Cour note que dès l'instant où M. Merahi a bénéficié de l'assistance d'un avocat dans le cadre de sa garde à vue, il a choisi de garder le silence.

Revenant sur le déroulement de l'audition libre, la Cour constate que M. Merahi, informé des faits qui lui étaient reprochés dès le début de celle-ci, a consenti à être entendu librement. Elle souligne toutefois, à la lumière des considérations figurant aux paragraphes 50 et 51 ci-dessus, qu'alors même qu'en principe, il devait pouvoir quitter les lieux à tout moment, il n'était pas encore prévu à cette époque que ce droit lui soit expressément notifié. La Cour considère dès lors que, dans la pratique, M. Merahi se trouvait, de manière analogue à un suspect placé en garde à vue, dans une situation asymétrique, seul face aux questions des enquêteurs et sans l'assistance d'un avocat.

La Cour prend acte notamment de l'intervention postérieure, et dès lors sans effet concret sur la situation du requérant, des réformes législatives, qui ont progressivement et largement renforcé les droits de la personne auditionnée librement, pour aboutir, à l'heure actuelle, à un régime quasiment identique à celui de la garde à vue (voir Dubois, précité, §§ 26 à 35).

Ainsi, il n'est pas contesté que les restrictions litigieuses aux garanties posées par l'article 6 résultaient de la loi française applicable au moment des faits. Or, la Cour a rappelé, s'agissant en particulier des restrictions à l'accès à un avocat pour des raisons impérieuses, qu'elles ne sont permises durant la phase préalable au procès que dans des cas exceptionnels, et qu'elles doivent être de nature temporaire et reposer sur une appréciation individuelle des circonstances particulières du cas d'espèce (Beuze, précité, § 161, s'agissant d'une personne placée en garde à vue). Tel n'a clairement pas été le cas en l'espèce.

En outre, le Gouvernement, auquel il appartenait, contrairement à ce qu'il soutient, d'avancer des raisons impérieuses (voir paragraphe 62 ci-dessus), n'a pas établi l'existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions dont a fait l'objet le droit du requérant et il n'appartient pas à la Cour d'en chercher de son propre chef (Simeonovi c. Bulgarie [GC], n^o 21980/04, § 130, 12 mai 2017 et Beuze c. Belgique [GC], n^o 71409/10, § 163, 9 novembre 2018). Il est vrai que les observations du Gouvernement sont parvenues à la Cour avant les arrêts Dubois et Wang, précités. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la Cour l'existence de raisons impérieuses de nature à justifier en l'espèce les restrictions susmentionnées.

Dans ces conditions, la Cour doit évaluer l'équité de la procédure en exerçant un contrôle très strict et ce, à plus forte raison dans le cas de restrictions d'origine législative ayant une portée générale (Olivieri c. France, n^o 62313/12, § 33, 11 juillet 2019 et Bloise c. France, n^o 30828/13, § 52, 11 juillet 2019). La charge de la preuve pèse ainsi sur le Gouvernement, qui doit démontrer de manière convaincante que le requérant a néanmoins bénéficié globalement d'un procès pénal équitable (Beuze, précité, § 165).

Il revient à présent à la Cour de rechercher, au regard des différents facteurs découlant de sa jurisprudence tels qu'ils ressortent des arrêts Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], n^os 50541/08 et 3 autres, § 274, 13 septembre 2016, Simeonovi et Beuze (précités, respectivement §§ 120 et 150), et dans la mesure où ils sont pertinents en l'espèce, si, combiné au défaut de notification du droit de garder le silence, le fait d'avoir été privé de la possibilité d'être assisté d'un avocat a ou non affecté l'équité de la procédure dans son ensemble.

La Cour estime important de souligner, comme elle l'a fait dans d'autres affaires relatives à l'article 6 § 1 de la Convention dans lesquelles un examen de l'équité globale de la procédure était en cause, qu'elle ne doit pas s'ériger en juge de quatrième instance. Lors de cet examen, elle est toutefois appelée à examiner soigneusement le déroulement de la procédure au niveau interne.

La Cour relève tout d'abord qu'alors même que M. Merahi n'était pas a priori d'une vulnérabilité particulière et que son audition n'a duré qu'une heure et trente-cinq minutes, il a soutenu devant les juridictions internes avoir subi une certaine pression de la part de l'officier de police judiciaire au cours de l'interrogatoire, qui l'aurait poussé aux aveux.

En tout état de cause, la Cour considère, à la lumière des éléments relevés aux paragraphes précédents, que le requérant se trouvait placé dans une situation de vulnérabilité au sens de sa jurisprudence (voir en ce sens, pour la vulnérabilité inhérente à la qualité de suspect mutatis mutandis, Salduz c. Turquie [GC], n^o 36391/02, § 54, CEDH 2008 et Beuze, précité, §§ 126 et 127).

Ensuite, la Cour note qu'au cours de l'audition libre, M. Merahi a reconnu avoir commis l'infraction (voir paragraphe 7 ci-dessus). Il s'est donc auto-incriminé au sens de la jurisprudence de la Cour (Beuze, précité, §§ 178 et 179).

La Cour relève également que M. Merahi n'a pas réitéré ses aveux par la suite, à partir du moment où il a bénéficié des conseils d'un avocat, que ce soit lors de la garde à vue qui a suivi l'audition libre ou devant les juridictions internes.

La Cour doit à présent rechercher si les restrictions litigieuses aux droits garantis ont été compensées de telle manière que la procédure peut être considérée comme ayant été équitable dans son ensemble (Beuze, précité, § 165). Pour ce faire, elle doit vérifier si les juridictions internes ont procédé à l'analyse nécessaire de l'incidence de l'absence d'avocat et du défaut de notification du droit de garder le silence à un moment crucial de la procédure (ibidem, §§ 174 et 176). Sur ce point, la Cour constate que le Gouvernement s'en remet à son appréciation (voir paragraphe 63 ci-dessus).

En premier lieu, il est vrai que M. Merahi a pu, dans les phases ultérieures de la procédure, valablement se défendre et faire valoir ses arguments avec le concours d'un avocat, d'abord au cours de sa garde à vue, puis devant les juridictions du fond, notamment pour discuter des différents éléments de preuve, en première instance comme en appel, dans le cadre du recours qui lui était ouvert et qu'il a pu exercer, et, enfin, devant la Cour de cassation, qui était saisie de son pourvoi. Cette dernière a examiné les moyens soulevés par M. Merahi avant de rejeter le pourvoi, considérant que la cour d'appel s'était fondée, notamment, sur d'autres éléments que les déclarations recueillies au cours de l'audition libre (voir paragraphe 21 ci-dessus).

En deuxième lieu, la Cour relève que M. Merahi et M. Delahaye ont été relaxés en première instance, le tribunal correctionnel ayant décidé d'écarter les déclarations de M. Merahi recueillies au cours de son audition libre dès lors que ce dernier était revenu sur ses aveux à l'audience et parce que la seule présence de son empreinte digitale, retrouvée sur une bouteille à trente mètres du bus, était insuffisante dans la mesure où il a estimé que les autres éléments dossier n'étaient pas suffisants pour parvenir à un constat de culpabilité (voir paragraphe 15 ci-dessus).

En troisième lieu, la Cour relève que la cour d'appel a infirmé cette solution : elle a jugé que l'audition libre avait été ‘ strictement régulière ’, précisant qu'elle était ‘ légale et prévue par l'article 73 du [CPP] et que ‘ l'assistance obligatoire d'un avocat pendant l'audition n'[était] prévue par les textes qu'en cas de garde à vue de l'intéressé ’ (voir paragraphe 17 ci-dessus).

Sur ce point, la Cour souligne que s'il est vrai que l'audition libre était visée par l'article 73 du CPP dans sa version applicable à la date à laquelle la cour d'appel a statué, elle ne l'était pas par celle applicable à la date de l'audition litigieuse (voir paragraphes 24 et 28 ci-dessus).

En quatrième lieu, s'agissant des éléments ayant conduit la cour d'appel à établir la culpabilité des requérants, la Cour, compte tenu du strict contrôle qui s'impose s'agissant d'une restriction d'origine législative, considère, contrairement à la Cour de cassation (voir paragraphe 21 ci-dessus), que la cour d'appel a effectivement placé les déclarations de M. Merahi recueillies au cours de l'audition libre au fondement même de son raisonnement.

En effet, la Cour relève que la cour d'appel, au terme de son appréciation des faits, a estimé que ‘ la version initialement énoncée par M. Merahi devant les gendarmes ’ apparaissait comme ‘ retraçant l'exacte chronologie des faits ’. L'ensemble des autres éléments qu'elle a examinés, soit pour les réfuter comme l'invocation par le requérant de son handicap de nature, selon lui, à le disculper, soit pour les mobiliser à l'appui de l'établissement de la présence des intéressés à proximité du lieu de l'infraction, comme l'empreinte digitale retrouvée sur la bouteille de whisky brisée ou l'utilisation des données résultant de l'étude de la téléphonie, ont été regardés comme confortant les aveux recueillis lors de l'audition libre (voir paragraphe 17 ci-dessus).

Dans ces conditions, la Cour considère que ces aveux ont permis, de manière déterminante, à la cour d'appel d'établir une chronologie des faits incriminant M. Merahi.

Il apparaît ainsi que les déclarations recueillies lors de l'audition libre ont constitué une partie intégrante et importante des éléments de preuve sur lesquels a reposé la condamnation des requérants.

La Cour considère qu'en l'espèce, c'est la conjonction des différents facteurs précités et non chacun d'eux pris isolément qui a rendu la procédure inéquitable dans son ensemble (Beuze, précité, § 194, Olivieri, précité, § 40) : l'absence d'assistance d'un avocat, l'absence de notification du droit de garder le silence et du droit de quitter les lieux, qui ont contribué à ce qu'il s'auto-incrimine, et la part déterminante prise, dans l'issue de la procédure pénale, par les déclarations recueillies lors de l'audition libre (la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel infirmant la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel).

Compte tenu de tout ce qui précède et du contrôle strict auquel elle doit procéder en l'absence de raisons impérieuses, la Cour conclut que la procédure pénale menée à l'égard de M. Merahi, considérée dans son ensemble, n'a pas permis de remédier aux graves lacunes procédurales survenues pendant l'audition libre.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention en ce qui concerne M. Merahi.