EHRM, 14-10-2010, nr. 1466/07

Selon le Gouvernement, l'applicabilité de l'article 6 en matière pénale suppose l'existence d'une ‘ accusation ’. Il fait valoir que cette notion a un caractère ‘ autonome ’ et que l'accusation se définit comme la ‘ notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ’ et renvoie à l'idée de ‘ répercussions importantes sur la situation de l'intéressé ’ (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A n^o35, et Serves c. France, 20 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI). Il s'agit donc soit de l'inculpation, soit d'un réquisitoire nominatif (Bertin-Mourot c. France, n^o 36343/97, 2 août 2000). Or, selon le Gouvernement, ce n'est pas le cas en l'espèce : lors de son interpellation par la police, le requérant ne s'est vu signifier aucun grief ; il n'était pas nommément visé par la commission rogatoire du 3 juin 1999 ordonnant aux autorités de police de prendre toutes les dispositions pour le recueil d'informations dans cette affaire ; il n'était pas non plus visé dans le réquisitoire introductif de 1998. A cet égard, le Gouvernement rappelle que le requérant n'a été placé en garde à vue que pour être entendu comme témoin et pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire. Par conséquent et contrairement aux affirmations du requérant, il n'existait, au moment de l'audition du 8 juin, aucun indice grave et concordant. Les seules raisons pour lesquelles le requérant a été auditionné à cette date étaient qu'il avait été cité par d'autres témoins au cours de leur déposition conformément à l'article 105 du code de procédure pénale. En tout état de cause, il est impossible, selon le Gouvernement, de démonter qu'existaient alors des indices graves et concordants permettant de le mettre en examen.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que si, en vertu de l'actuel article 154 de ce même code, un individu ne peut être mis en garde à vue que s'il ‘ existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ’, il n'en était pas de même à l'époque des faits. Selon l'ancienne version de l'article 154, une personne pouvait être gardée à vue pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, sans que pèse nécessairement contre elle des indices graves et concordants. Ce qui était le cas en l'espèce. Dans ces conditions, le requérant ne pouvait être regardé comme un ‘ accusé ’ au sens de la jurisprudence de la Cour. S'il devait en être autrement, cela signifierait que toutes les personnes, témoins compris, entendues par les services de police pourraient être considérées comme étant en accusation. Cela serait disproportionné et rendrait impossible le bon fonctionnement des services de police. Le Gouvernement ajoute que cette conclusion n'est pas remise en cause par l'arrêt Serves c. France (précité, § 42) qui juge qu'une assignation à comparaître comme témoin peut s'analyser en une ‘ accusation ’ au sens de l'article 6.

Le requérant soutient que, dès la notification de la garde à vue à son encontre, celui qui en est l'objet peut se prévaloir des garanties de l'article 6 § 3 de la Convention. Il explique également que la notion de ‘ personne accusée ’ est autonome et indépendante des qualifications du droit interne. En réplique aux observations du Gouvernement, le requérant fait valoir que sa démonstration procède d'une confusion entre le témoin, le gardé à vue et le mis en examen. Une telle solution revient à nier l'existence même de toute mise en cause au cours de l'enquête, ce qui est erroné : la mise en cause d'une personne et, partant, la notification officielle d'un grief peut intervenir avant la mise en examen, soit avant qu'il existe des ‘ indices graves et concordants ’. Le requérant explique qu'à chacun des statuts correspond un degré d'implication présumé et notifié par les autorités compétentes à l'intéressé : — le témoin est celui sur lequel ne pèse aucun soupçon d'avoir commis une infraction. S'il peut être entendu par les services de police, il ne peut être gardé à vue. C'est d'ailleurs parce qu'aucun soupçon ne pèse sur lui qu'il prête serment ; — le gardé à vue est celui sur lequel pèse ‘ une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ’ d'avoir commis une infraction ; — le mis en examen est celui sur lequel pèse des ‘ indices graves et concordants ’ d'avoir commis une infraction. Le requérant ajoute que cette hiérarchie dans le soupçon de la commission de l'infraction détermine le statut accordé à l'intéressé au cours de l'enquête et de l'instruction et donc le degré de coercition et d'atteinte à la liberté auquel il est susceptible d'être soumis. En revanche, elle ne détermine pas le seuil en deçà duquel l'accusation en matière pénale au sens de l'article 6 n'existe pas. Selon le requérant, la notification d'un grief au sens des dispositions conventionnelles n'est pas subordonnée à l'existence préalable d'‘ indices graves et concordants ’, thèse que soutient le Gouvernement. Aux termes de l'article 154 du code de procédure pénale, relatif à l'exécution de la garde à vue sur commission rogatoire, ne peut être gardé à vue qu'une personne ‘ à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ’. Certes, il s'agit là de la nouvelle rédaction de ce texte. Toutefois, le requérant précise qu'elle a été alignée sur l'article 63 du même code, qui, à l'époque des faits, définissait déjà la garde à vue dans les termes qui ont été repris par l'article 154, précisément pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Se référant à l'article 63-1 du même code, le requérant explique que le gardé à vue, personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner d'avoir commis une infraction, est ainsi informé, lors de son placement en garde à vue, de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Dans ces conditions, il est patent que dès la notification de la mesure de garde à vue prise à son encontre, celui qui en est l'objet est un ‘ accusé ’ au sens de la Convention et peut ainsi se prévaloir des garanties attachées à son article 6 § 3. La garde à vue ne concerne en effet que les personnes à l'encontre desquelles il existe des ‘ raisons plausibles de soupçonner ’ qu'elles ont commis une infraction, ce qui exclut que les témoins fassent l'objet d'une telle mesure. Autrement dit, les personnes gardées à vue ne peuvent être considérées comme des témoins. Le requérant se réfère à l'arrêt Funke c. France (25 février 1993, §§ 39–40, série A n^o 256-A), dans lequel la Cour a jugé que l'article 6 de la Convention peut s'appliquer lorsqu'une contrainte a été exercée en vue d'obtenir des dépositions, ce qui est évidemment le cas d'une mesure de garde à vue, au cours de laquelle l'intéressé est maintenu dans les locaux de la police sous la contrainte et n'est absolument pas libre de ses mouvements.

Le requérant en conclut que, dès lors qu'il a été placé en garde à vue, il était un accusé au sens de l'article 6 de la Convention, et ce d'autant plus que la Cour a jugé qu'une assignation à comparaître comme témoin peut s'analyser en une accusation au sens de cette disposition.

Le requérant fait valoir qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour (Funke c. France, précité, § 44, John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, § 45 et Serves, précité, § 46), le droit de garder silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Précisément, l'obligation de prêter serment est manifestement incompatible avec le droit de ne pas participer à sa propre incrimination. Le requérant expose que le droit reconnu au gardé à vue n'est pas seulement un droit de refuser de répondre en bloc aux questions qui lui sont posées mais aussi celui de mentir, ne serait-ce que par omission, aux services de police ; le droit au silence est un droit à l'ellipse, à l'oubli volontaire et est radicalement inconciliable avec l'exigence de ne dire que la vérité et toute la vérité. Il ajoute que le Gouvernement serait d'autant plus mal venu à prétendre le contraire qu'il a lui-même formellement reconnu que la possibilité d'entendre des gardés à vue sous serment était contraire aux dispositions conventionnelles, ce qui a conduit à la modification, par une loi du 9 mars 2004, de l'article 153 du code de procédure pénale qui dispose, désormais, dans son alinéa 3, que ‘ l'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154 ’. Le requérant ajoute qu'il a été entendu sous serment alors qu'il était placé en garde à vue, c'est-à-dire alors même qu'il existait contre lui des raisons plausibles de soupçonner qu'il ait commis l'infraction poursuivie. Enfin, il souligne qu'à aucun stade de la procédure, les juridictions internes n'ont entendu reconnaître que la garantie de ne pas s'auto-incriminer avait été méconnue.

Le Gouvernement explique que prestation de serment et garde à vue doivent être considérées comme deux éléments juridiquement autonomes. Le fait qu'en l'espèce le requérant ait été placé en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire ne modifiait pas ses droits et obligations en tant que témoin. Il convient donc d'examiner la situation du requérant dans sa seule qualité de témoin. Se référant aux affaires B.B.C. ((déc.), n^o 25798/94, 18 janvier 1996) et John Murray (précité), le Gouvernement rappelle que toute personne peut être appelée à déposer sur les faits dont elle a été témoin. Il ajoute que la Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur le dispositif français applicable aux témoins, notamment dans l'affaire Serves où elle a jugé que l'obligation de prêter serment ainsi que les sanctions prononcées en cas de non-respect sont certes considérées comme des ‘ mesures de coercition ’ mais elles visent surtout à ‘ garantir la sincérité des déclarations faites ’, dans la mesure où la personne répond. Toujours dans cette affaire, la Cour a déjà souligné que même entendu sous serment, le témoin a la possibilité, au nom de son droit à ne pas ‘ s'auto-incriminer ’, de refuser d'apporter une réponse aux questions qui lui sont posées, c'est-à-dire, de se taire. Il ne s'agit pas ‘ d'obliger l'intéressé à déposer ’ (Serves, précité, § 47).

Le Gouvernement ajoute que le droit au silence, consacré depuis longtemps en droit français, vise également à protéger la personne interrogée contre une coercition abusive de la part des autorités. En l'espèce, le requérant a été mis en garde à vue et cette procédure lui a été expliquée au moment de son interpellation. Conformément aux textes en vigueur à cette époque, il a prêté le serment des témoins dont les conséquences lui ont également été expliquées par l'officier de police judiciaire. Selon le Gouvernement, le requérant a eu alors la possibilité de répondre ou de ne pas répondre aux questions qui lui ont été posées lors de cette garde à vue. Le fait qu'il ait choisi de donner aux enquêteurs des éléments quant à son implication dans l'agression de B.M. ne saurait être regardé comme une conséquence de cette prestation de serment et donc, attentatoire au droit de ne pas déposer contre lui-même.

Si la Cour devait toutefois juger que la prestation de serment mise à la charge du témoin était constitutive, en l'espèce, d'une certaine coercition, le Gouvernement fait valoir, en se référant à la jurisprudence de la Cour, que cette atteinte a été minime et qu'elle n'a pas touché la substance même du droit garanti par la Convention. Il expose que la contrainte dénoncée par le requérant était purement théorique et ne l'a, en pratique, pas empêché de mentir puisque le requérant a été reconnu coupable de complicité de violences volontaires qu'il a toujours nié. Le Gouvernement ajoute que le requérant n'a fait l'objet d'aucune poursuite du chef de faux témoignage.

Le Gouvernement estime qu'en toute hypothèse, le grief invoqué par le requérant n'a eu aucune incidence sur l'ensemble de la procédure suivie à son encontre à la lumière de jurisprudence de la Cour. Il constate, en l'espèce, que les déclarations faites sous serment n'ont, en aucune manière, porté atteinte au droit au procès équitable du requérant pour deux raisons principales : d'une part, elles n'ont pas constitué l'élément déterminant de la conviction des magistrats correctionnels, d'autre part, elles ne sauraient être analysées comme des aveux et elles étaient identiques à celles faites sans prestation de serment.