EHRM, 02-05-2017, nr. 23572/07

L'article 505 du code pénal dispose :

L'article 42, 3o du code pénal dispose que la confiscation spéciale s'applique ‘aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis’.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour déclarer l'auteur coupable de blanchiment et le condamner, il suffit que soient établies la provenance ou l'origine illégale et la connaissance requise qu'il en avait, sans qu'il soit nécessaire que le juge connaisse l'infraction précise, à la condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine légale (voir, parmi d'autres, Cass. 25 septembre 2001, P.01.0725.N, Cass. 21 mars 2006, P.06.0034.N, Cass. 3 avril 2012, P.10.2021.N, et Cass. 17 septembre 2013, P.12.1162.N).

Créée par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la cellule de traitement des informations financières (‘CTIF’) est au cœur du dispositif belge de lutte contre le blanchiment d'argent d'origine criminelle et le financement du terrorisme. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique, sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances. Elle est chargée d'analyser les faits et les transactions financières suspectes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui lui sont transmis par les institutions et les personnes visées par la loi.

Depuis un arrêt du 12 octobre 1976 (Pas. 1977, I, 182), la Cour de cassation considère de manière constante que, pour satisfaire aux exigences de l'article 6 § 3 a) de la Convention, il suffit d'informer l'inculpé de manière à ce qu'il soit en mesure d'assurer sa défense. Selon la Cour de cassation, cette exigence peut être remplie par la lecture combinée de la citation et du dossier répressif.

S'agissant en particulier de l'infraction de blanchiment, par un arrêt du 9 mai 2006 (P.06.0242.N), la Cour de cassation précisa qu'il était satisfait aux conditions de l'article 6 § 3 a) de la Convention lorsque ladite infraction était qualifiée de manière précise, en énonçant notamment l'origine illicite de ces avantages patrimoniaux et la connaissance qu'en avait l'auteur, sans que l'infraction de base doive elle-même être qualifiée ou qu'il faille même en faire mention.

La Cour rappelle les principes généraux dégagés dans l'arrêt John Murray c. Royaume-Uni (8 février 1996, §§ 45–49, Recueil des arrêts et décisions 1996-I) tels que rappelés dans l'arrêt O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni ([GC], nos 15809/02 et 25624/02, § 46, CEDH 2007-III) en ces termes :

Aussi, la Cour considère de manière constante qu'outre le fait qu'il est explicitement mentionné à l'article 6 § 2, le droit pour une personne poursuivie au pénal d'être présumée innocente et d'obliger l'accusation à supporter la charge de prouver les allégations dirigées contre elle relève de la notion générale de procès équitable au sens de l'article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil 1996-VI). Ce droit n'est toutefois pas absolu, car tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit, auxquelles la Convention ne met pas obstacle en principe du moment que les États contractants ne franchissent pas certaines limites prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A n^o 141-A, et Phillips c. Royaume-Uni, n^o 41087/98, § 40, CEDH 2001-VII).

Dans son appréciation de la présente affaire, la Cour prend également en compte l'importance que revêt pour les États membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d'activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international (Grifhorst c. France, n^o 28336/02, § 93, 26 février 2009, et Michaud c. France, n^o 12323/11, § 123, CEDH 2012). La Cour a déjà reconnu comme poursuivant un but d'intérêt général la confiscation de biens ou avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, puisque celle-ci tend à empêcher un usage illicite et dangereux pour la société de biens dont la provenance légitime n'a pas été démontrée (voir, mutatis mutandis, M. c. Italie, n^o 12386/86, décision de la Commission du 15 avril 1991, Décisions et Rapports (DR) 70, pp. 59, 78, Arcuri et autres c. Italie (déc.), n^o 52024/99, 5 juillet 2001, et Riela et autres c. Italie (déc.), n^o 52439/99, 4 septembre 2001).

En l'espèce, après ses déclarations initiales (paragraphe 3, ci-dessus), le requérant a choisi de ne pas fournir les informations dont il disposait sur l'origine de l'argent, faisant valoir son droit de garder le silence. Il a pu le faire tout au long de la procédure et aucune contrainte directe n'a été exercée sur lui pour qu'il réponde aux questions y relatives. En ce sens, la présente affaire se distingue des affaires examinées par la Cour dans lesquelles les requérants avaient été condamnés à des amendes pour le seul fait d'avoir refusé de fournir des informations (Funke c. France, 25 février 1993, série A n^o 256-A, Heaney et McGuinness c. Irlande, n^o 34720/97, CEDH 2000-XII, J.B. c. Suisse, n^o 31827/96, CEDH 2001-III, Shannon c. Royaume-Uni, n^o 6563/03, 4 octobre 2005, et O'Halloran et Francis, précité).

La présente requête ressemble plus à l'affaire John Murray (précité) qui portait, comme en l'espèce, sur les déductions défavorables tirées du silence d'une personne pendant l'interrogatoire et le procès pour conclure à la culpabilité de cette personne. Dans cette affaire, la Cour a estimé que, pour rechercher si le fait de tirer de son silence des conclusions défavorables à l'accusé enfreint l'article 6, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances, eu égard en particulier aux cas où l'on peut procéder à des déductions, au poids que les juridictions nationales leur ont accordé en appréciant les éléments de preuve et le degré de coercition inhérent à la situation (John Murray, précité, § 47 ; dans le même sens, notamment Condron c. Royaume-Uni, n^o 35718/97, § 56, CEDH 2000-V).

Contrairement à l'affaire John Murray, l'autorisation de tirer des conclusions défavorables du silence de l'accusé ne ressort en l'espèce pas d'un texte de loi spécifique, mais du règlement de la preuve en droit belge qui prévoit que le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve portés devant lui (dans le même sens, Telfner c. Autriche, n^o 33501/96, § 17, 20 mars 2001).

Le requérant se plaint en l'espèce du fait que les juridictions nationales ont considéré qu'il n'était pas nécessaire de définir l'infraction de base pour pouvoir le condamner du chef de blanchiment. La Cour relève que cette approche fait l'objet d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (paragraphe 12, ci-dessus). Elle ne trouve rien à redire à cette approche, qui par ailleurs semble être celle suivie à l'article 9 §§ 3 et 6 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment (voir paragraphes 16 et 17, ci-dessus). La Cour considère que cette approche ne saurait, en soi, constituer une atteinte aux droits garantis par l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. La Cour doit toutefois vérifier si, dans les circonstances de l'espèce, l'approche adoptée par les juridictions nationales a constitué une violation du droit du requérant de se taire, et de ne pas contribuer à sa propre incrimination et à sa présomption d'innocence.

S'agissant du degré de coercition exercé en l'occurrence, la Cour relève que le requérant a fait des déclarations initiales lors d'un interrogatoire (paragraphe 3, ci-dessus), mais qu'il n'a pas souhaité fournir de plus amples informations sur l'origine de l'argent litigieux et qu'il a pu garder le silence sur ce fait. Son refus de répondre n'a pas constitué une infraction pénale en soi (dans le même sens, John Murray, précité, § 48 ; a contrario, Funke, précité).

S'agissant ensuite du rôle que les déductions ont joué dans la procédure pénale et pour la condamnation du requérant, le fait que le refus du requérant de prouver ses déclarations vagues et peu convaincantes quant à l'origine de l'argent litigieux ait été utilisé, entre autres éléments, par les juridictions du fond pour conclure que toute origine légale de l'argent pouvait être exclue ne constitue pas, en soi, une atteinte à son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. La Convention n'interdit pas de prendre en compte le silence d'un accusé pour conclure à sa culpabilité, sauf si sa condamnation se fonde exclusivement ou essentiellement sur son silence (John Murray, précité, § 47), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. En effet, les juridictions internes ont établi de manière convaincante un faisceau d'indices concordants pour conclure à la culpabilité du requérant, son refus de fournir des explications quant à l'origine de l'argent, alors que la situation appelait une explication de sa part, ne venant que conforter ces indices (dans le même sens, John Murray, précité, § 51 ; a contrario, Condron, précité, §§ 61–62, et Telfner, précité, §§ 17-18).

La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré qu'il n'était pas incompatible avec la notion de procès équitable en matière pénale d'imposer aux requérants l'obligation de donner des explications crédibles sur leur situation patrimoniale (Grayson et Barnham c. Royaume-Uni, nos 19955/05 et 15085/06, § 49, 23 septembre 2008). Aussi, si la version fournie par le requérant de ses transactions financières (paragraphe 3, ci-dessus) avait été conforme à la vérité, il n'aurait pas été difficile pour lui de démontrer l'origine de l'argent litigieux (dans le même sens, Phillips, précité, § 45).

Ainsi, de l'avis de la Cour, eu égard au poids des preuves à charge contre le requérant, les conclusions tirées de son refus de donner une explication convaincante sur l'origine de l'argent placé sur son compte bancaire en Belgique étaient dictées par le bon sens et ne sauraient passer pour iniques ou déraisonnables (dans le même sens, John Murray, précité, § 54).

Dans ce contexte, on ne peut pas davantage déclarer que l'approche adoptée par les juridictions du fond en l'espèce, suivant la jurisprudence constante de la Cour de cassation (paragraphe 12, ci-dessus), a eu pour effet de déplacer la charge de la preuve de l'accusation sur la défense, en contravention au principe de la présomption d'innocence garantie par l'article 6 § 2 de la Convention (dans le même sens, John Murray, précité, § 54).

Partant, la Cour estime que le grief tiré de l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention est manifestement mal fondé, et qu'il convient de le déclarer irrecevable en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.