Einde inhoudsopgave
Convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Article 30 Extension territoriale
Geldend
Geldend vanaf 29-03-1974
- Bronpublicatie:
16-03-1973, Trb. 1973, 83 (uitgifte: 25-05-1973, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
29-03-1974
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
19-03-1974, Trb. 1974, 41 (uitgifte: 01-01-1974, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal belastingrecht (V)
Internationaal belastingrecht / Voorkoming van dubbele belasting
Internationaal belastingrecht / Belastingverdragen
1.
La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires:
- a)
à Surinam et aux Antilles néerlandaises ou à l'un seulement de ces pays;
- b)
aux territoires d'outre-mer de la République française,
lorsque ces pays ou territoires prélèvent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir d'une date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord par échange de notes diplomatiques.
2.
A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 32, elle cessera de s'appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout pays ou territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.