EHRM, 01-12-2015, nr. 14027/11, nr. 48226/10

Les trois requérants soutiennent que le blocage de YouTube a constitué une atteinte à leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées. Disant se référer à l'arrêt Ahmet Yıldırım c. Turquie (n^o 3111/10, CEDH 2012) ainsi qu'à deux arrêts de la Cour constitutionnelle (paragraphes 25–26 ci-dessus), ils affirment également que la loi n^o 5651 n'autorisait pas le blocage général de l'accès à un site internet. Par conséquent, à leurs yeux, l'ingérence dont il s'agirait ne peut passer pour être ‘ prévue par la loi ’. En outre, les intéressés estiment que la conséquence pour eux de ce blocage, à savoir l'impossibilité d'accéder à de nombreuses vidéos diffusées sur YouTube alors que celles-ci n'auraient aucun lien avec le contenu illégal à l'origine de la mesure de blocage de YouTube, était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis. Ils considèrent en outre que la procédure ayant abouti au blocage de YouTube ne peut être considérée comme équitable et impartiale.

M. Cengiz soutient notamment qu'il est enseignant à la faculté de droit, expert et juriste travaillant dans le domaine de la liberté d'expression. Il explique que les organisations internationales publient de nombreux matériaux visuels via YouTube et qu'il utilise ces matériaux régulièrement dans le cadre de ses activités. Par ailleurs, il indique que, en tant qu'usager actif disposant d'un compte YouTube, il peut accéder via YouTube à de nombreuses sources d'information, qui publieraient des matériaux divers, comme des documentations, des analyses ou des œuvres de divertissement. Il conclut que, en raison du blocage général de ce site, il n'a pu, pendant plus de trois ans, accéder au compte YouTube.

Quant à MM. Altıparmak et Akdeniz, mettant l'accent sur l'importance d'Internet qui serait devenu pour les individus l'un des principaux moyens d'exercer leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées, ils soutiennent qu'ils ont été directement touchés par la mesure litigieuse. À cet égard, ils expliquent que YouTube non seulement diffuse des œuvres artistiques et musicales, mais constitue également une plateforme de grande envergure et très populaire pour le discours politique et les activités politiques et sociales. En particulier, les informations politiques ignorées par les médias traditionnels ou interdites par des gouvernements répressifs auraient souvent été divulguées via YouTube, ce qui aurait donné naissance à un ‘ journalisme citoyen ’ d'une ampleur inattendue. Dans cette optique, cette plateforme serait unique compte tenu de ses caractéristiques, de son niveau d'accessibilité et surtout de son impact potentiel, et il n'existerait aucun équivalent susceptible de la remplacer.

En outre, les requérants exposent que leur affaire diffère de l'affaire Akdeniz (décision précitée), dans laquelle il s'agissait selon eux du blocage de sites diffusant des œuvres musicales au motif que ces sites n'auraient pas respecté la législation sur les droits d'auteur. Ils allèguent ensuite que la Cour a affirmé que l'ampleur de la marge d'appréciation accordée aux États contractants devait être relativisée lorsqu'était en jeu non pas l'expression strictement ‘ commerciale ’ de tel ou tel individu, mais sa participation à un débat touchant à l'intérêt général (voir, mutatis mutandis, Ashby Donald et autres c. France, n^o 36769/08, § 39, 10 janvier 2013). Les requérants soutiennent en outre que, comme il en aurait été question dans l'arrêt Khurshid Mustafa et Tarzibachi c. Suède (n^o 23883/06, § 44, 16 décembre 2008), le droit en jeu revêtait une importance particulière pour eux.

Plus précisément, M. Akdeniz explique que, en tant que professeur de droit à la faculté de droit et spécialiste en matière de liberté d'expression, il télécharge via YouTube de nombreuses interventions politiques concernant le droit d'Internet. Quant à M. Altıparmak, il indique qu'il est également professeur de droit et directeur du centre des droits de l'homme auprès de l'université d'Ankara et qu'il accède également à de nombreux fichiers vidéo via YouTube. En outre, plusieurs conférences organisées par ce centre seraient diffusées par l'intermédiaire de ce site. À cela s'ajouteraient des téléchargements par des tiers de fichiers contenant des discours ou des enregistrements diffusés par le centre ou par lui-même. Les deux requérants expliquent que, en somme, ils utilisent YouTube non seulement pour recevoir des informations sur des sujets académiques ou autres touchant à l'intérêt général, mais également pour communiquer des informations via leurs comptes YouTube. Seraient par conséquent à la fois en jeu la liberté de recevoir des informations et celle de les communiquer.

Par ailleurs, MM. Akdeniz et Altıparmak contestent la manière dont les tribunaux internes ont ordonné le blocage de l'accès à YouTube et soutiennent qu'il s'agissait d'une procédure dénuée de toute garantie qu'une mesure de blocage visant un site précis ne soit pas utilisée comme moyen de blocage général. À cet égard, ils soutiennent que, dans la pratique, la mesure de blocage de l'accès à un site internet n'est pas envisagée uniquement en dernier recours, dès lors que l'accès à plus de 60 000 sites web aurait déjà été bloqué, dont 21 000 en 2014. Ils ajoutent que, au cours de cette même année, le blocage de l'accès à twitter.com et à youtube.com a été ordonné de manière illégale sans qu'aucune autre mesure moins lourde n'eût été envisagée. Ils indiquent que, dans ces deux cas, la Cour constitutionnelle a jugé les décisions de blocage contraires à l'article 26 de la Constitution, qui garantit le droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées, après les avoir considérées comme une atteinte grave à l'exercice de ce droit.

Le Gouvernement conteste les arguments des requérants. Il réitère sa thèse selon laquelle leur grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. À ses yeux, les intéressés ne peuvent passer pour avoir été directement touchés par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence. En tout état de cause, pour le Gouvernement, ils n'ont pas étayé leur allégation de violation de l'article 10 de la Convention.

Si toutefois la Cour considérait qu'il y a eu ingérence au sens de l'article 10 de la Convention, le Gouvernement soutient que cette ingérence était prévue par la loi et qu'elle visait les objectifs légitimes énumérés au paragraphe 2 de cet article. Quant à la question de savoir si la mesure considérée était ‘ nécessaire ’ au sens de l'article 10, le Gouvernement estime qu'un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts contradictoires en présence. De plus, la procédure aurait été équitable à tous les niveaux, les deux instances concernées ayant rendu des décisions selon lui motivées de façon complète et détaillée. Ainsi, compte tenu également de la marge d'appréciation, l'ingérence alléguée aurait été proportionnée au but légitime poursuivi et ‘ nécessaire dans une société démocratique ’.

Plus particulièrement, le Gouvernement indique que les acteurs d'Internet mentionnés à l'article 2 de la loi n^o 5651 ont été définis en harmonie avec les normes de l'Union européenne et que les obligations de ces acteurs et les sanctions qui leur seraient applicables ont été explicitement réglementées par la loi. En répondant à la nécessité d'adopter ces textes juridiques, la Turquie aurait réalisé des progrès significatifs dans la fixation par la loi des limites du droit et des libertés fondamentales conformément aux normes nationales et internationales. À cet égard, le blocage de l'accès à un site web aurait été envisagé non pas en premier mais en dernier recours dans le cadre de la lutte contre la diffusion de contenus préjudiciables.

Le Gouvernement indique ensuite que la loi n^o 5651 énumère les types d'infractions qui peuvent donner lieu à une décision de blocage d'accès selon la procédure dite de ‘ notification et retrait ’. Cette procédure tendrait notamment à éviter les inconvénients d'un blocage général de l'accès à un site. Par ailleurs, les sites aux contenus préjudiciables basés dans le pays ou à l'étranger auraient été éliminés par l'application de cette procédure.

Le Gouvernement indique enfin que, récemment, d'importantes modifications ont été apportées à la loi n^o 5651. Il précise cependant que la technologie de filtrage d'URL pour les sites basés à l'étranger n'est pas disponible en Turquie.

La Cour note que, par une décision adoptée le 5 mai 2008, le tribunal d'instance pénal d'Ankara a ordonné, en vertu de l'article 8 §§ 1 b), 2, 3 et 9 de la loi n^o 5651, le blocage de l'accès à YouTube au motif que le contenu de dix fichiers vidéo disponibles sur ce site aurait violé la loi n^o 5816 interdisant l'outrage à la mémoire d'Atatürk. D'abord, M. Cengiz, le 21 mai 2010, puis MM. Altıparmak et Akdeniz, le 31 mai 2010, ont formé opposition à cette décision et demandé la levée de cette mesure. Dans leurs recours, ils ont invoqué la protection de leur droit à la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées.

Le 9 juin 2010, indiquant que les requérants n'étaient pas parties à l'affaire et qu'ils n'avaient par conséquent pas qualité pour contester de telles décisions, le tribunal d'instance pénal d'Ankara a rejeté leur opposition. Pour ce faire, il a considéré notamment que le blocage litigieux était conforme aux exigences de la législation pertinente en la matière. Par ailleurs, il a adopté une décision additionnelle le 17 juin 2010. Les tentatives que les deux requérants ont entreprises pour contester cette décision sont restées vaines.

La Cour rappelle d'emblée que la Convention ne permet pas l'actio popularis, mais exige, pour l'exercice du droit de recours individuel, que le requérant se prétende de manière plausible lui-même victime directe ou indirecte d'une violation de la Convention résultant d'un acte ou d'une omission imputable à l'État contractant. Dans l'affaire Tanrıkulu et autres (décision précitée), elle n'a pas reconnu la qualité de victime à des lecteurs d'un quotidien qui était l'objet d'une mesure d'interdiction de distribution. De même, dans l'affaire Akdeniz (décision précitée), elle a considéré que le seul fait que M. Akdeniz — tout comme les autres utilisateurs en Turquie de deux sites consacrés à la diffusion de la musique — subisse les effets indirects d'une mesure de blocage ne saurait suffire pour qu'il se voie reconnaître la qualité de ‘ victime ’ au sens de l'article 34 de la Convention (décision précitée, § 24). Eu égard à ces considérations, la réponse à la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime d'une mesure de blocage d'accès à un site internet dépend donc d'une appréciation des circonstances de chaque affaire, en particulier de la manière dont celui-ci utilise le site internet et de l'ampleur des conséquences de pareille mesure qui peuvent se produire pour lui. Entre également en ligne de compte le fait que l'Internet est aujourd'hui devenu l'un des principaux moyens d'exercice par les individus de leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées: on y trouve des outils essentiels de participation aux activités et débats relatifs à des questions politiques ou d'intérêt public (Ahmet Yıldırım, précité, § 54).

En l'espèce, la Cour relève que les requérants ont déposé leurs requêtes devant elle en qualité d'usagers actifs de YouTube, soulignant notamment les répercussions du blocage litigieux sur leur travail académique, ainsi que les caractéristiques importantes du site en question. En particulier, ils affirment que, en se servant de leurs comptes YouTube, ils utilisent cette plateforme non seulement pour accéder à des vidéos relatives à leur domaine professionnel mais aussi, de manière active, en téléchargeant et partageant de tels fichiers. Par ailleurs, MM. Altıparmak et Akdeniz ont précisé qu'ils publiaient des enregistrements sur leurs activités académiques. Sur ce point, l'affaire se rapproche plutôt de celle de M. Yıldırım, qui déclarait publier ses travaux académiques et ses points de vue dans différents domaines, via son site web (Ahmet Yıldırım, précité, § 51) et non de celle de M. Akdeniz (décision précitée), qui avait agi en tant que simple usager des sites web.

En outre, sur un autre point, la présente affaire se distingue également de la décision Akdeniz précitée, où la Cour a tenu compte notamment du fait que l'intéressé pouvait sans difficulté accéder à tout un éventail d'œuvres musicales par de multiples moyens sans que cela n'entraîne une infraction aux règles régissant les droits d'auteur (décision précitée, § 25). Or YouTube diffuse non seulement des œuvres artistiques et musicales, mais constitue également une plateforme très populaire pour le discours politique et les activités politiques et sociales. Les fichiers diffusés par YouTube comportaient entre autres des informations qui pouvaient présenter un intérêt particulier pour chacun (voir, mutatis mutandis, Khurshid Mustafa et Tarzibachi, précité, § 44). En effet, la mesure litigieuse rend inaccessible un site comprenant des informations spécifiques pour les requérants et celles-ci ne sont pas facilement accessibles par d'autres moyens. Ce site constitue également une source importante de communication pour les intéressés.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'importance des sites internet dans l'exercice de la liberté d'expression, la Cour rappelle que, ‘ grâce à leur accessibilité ainsi qu'à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites internet contribuent grandement à améliorer l'accès du public à l'actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l'information ’ (Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (n^os 1 et 2), n^os 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009). La possibilité pour les individus de s'exprimer sur Internet constitue un outil sans précédent d'exercice de la liberté d'expression (Delfi AS c. Estonie [GC], n^o 64569/09, § 110, CEDH 2015). À cet égard, la Cour observe que YouTube est un site web d'hébergement de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager des vidéos et qu'il constitue à n'en pas douter un moyen important d'exercer la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées. En particulier, comme les requérants l'ont noté à juste titre, les informations politiques ignorées par les médias traditionnels ont souvent été divulguées par le biais de YouTube, ce qui a permis l'émergence d'un journalisme citoyen. Dans cette optique, la Cour admet que cette plateforme était unique compte tenu de ses caractéristiques, de son niveau d'accessibilité et surtout de son impact potentiel, et qu'il n'existait, pour les requérants, aucun équivalent.

De surcroît, la Cour observe que, après l'introduction des présentes requêtes, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la qualité de victime d'usagers actifs de sites internet tels que twitter.com et youtube.com. En particulier, dans le cadre de l'affaire concernant la décision administrative de blocage d'accès à YouTube, elle a reconnu la qualité de victime à des usagers actifs de YouTube, dont MM. Akdeniz et Altıparmak. Pour parvenir à cette conclusion, elle a tenu compte essentiellement du fait que les demandeurs, titulaires d'un compte YouTube, utilisaient activement ce site. S'agissant de ces deux requérants, elle a également pris en considération le fait qu'ils enseignaient dans différentes universités, qu'ils menaient des travaux dans le domaine des droits de l'homme, qu'ils accédaient à différents matériaux visuels diffusés par le site en question et qu'ils partageaient leurs travaux par l'intermédiaire de leurs comptes YouTube (paragraphes 25–26 ci-dessus).

La Cour partage les conclusions de la Cour constitutionnelle sur la qualité de victime de ces requérants. Par ailleurs, elle observe que la situation de M. Cengiz, également usager actif de YouTube, ne diffère guère de celle des deux requérants en question.

En somme, la Cour observe que les requérants se plaignent pour l'essentiel de l'effet collatéral de la mesure prise contre YouTube dans le cadre de la loi sur Internet. Les intéressés affirment que, en raison des caractéristiques de YouTube, la mesure de blocage les a privés d'un moyen important d'exercer leur droit à la liberté de recevoir et communiquer des informations et des idées.

À la lumière de ce qui précède et eu égard à la nécessité d'appliquer de manière flexible les critères de reconnaissance de la qualité de victime, la Cour admet que, dans les circonstances particulière de l'affaire, les requérants, bien que n'étant pas directement visés par la décision de blocage de l'accès à YouTube, peuvent légitimement prétendre que la mesure en question a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées. Dès lors, elle rejette l'exception préliminaire du Gouvernement concernant la qualité de victime.

Par ailleurs, la Cour rappelle que l'article 10 de la Convention garantit la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées à ‘ toute personne ’ et qu'il ne fait pas de distinction d'après la nature du but recherché ni d'après le rôle que les personnes — physiques ou morales — ont joué dans l'exercice de cette liberté. L'article 10 concerne non seulement le contenu des informations mais aussi les moyens de diffusion de ces informations, car toute restriction apportée à ceux-ci touche le droit de recevoir et de communiquer des informations. De même, la Cour réaffirme que l'article 10 garantit non seulement le droit de communiquer des informations mais aussi celui, pour le public, d'en recevoir (Ahmet Yıldırım, précité, § 50).

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que, en conséquence d'une mesure ordonnée par le tribunal d'instance le 5 mai 2008, les requérants se sont trouvés, pendant une longue période, dans l'impossibilité d'accéder à YouTube. En qualité d'usagers actifs de YouTube, ils peuvent donc légitimement prétendre que la mesure en question a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées. La Cour considère que, quelle qu'en ait été la base légale, pareille mesure avait vocation à influer sur l'accessibilité à Internet et que, dès lors, elle engageait la responsabilité de l'État défendeur au titre de l'article 10 (idem, § 53). Partant, la mesure en question s'analyse en une ‘ ingérence d'une autorité publique ’ dans l'exercice des droits garantis par l'article 10.

Pareille ingérence enfreint l'article 10 si elle n'est pas ‘ prévue par la loi ’, inspirée par un ou des buts légitimes au regard de l'article 10 § 2 et ‘ nécessaire dans une société démocratique ’ pour atteindre ce ou ces buts.

La Cour rappelle d'abord que les mots ‘ prévue par la loi ’ contenus au paragraphe 2 de l'article 10 non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables, prévisible dans ses effets et compatible avec la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Dink, précité, § 114). Selon la jurisprudence constante de la Cour, une norme est ‘ prévisible ’ lorsqu'elle est rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne s'entourant au besoin de conseils éclairés de régler sa conduite (voir, parmi beaucoup d'autres, RTBF c. Belgique, n^o 50084/06, § 103, CEDH 2011, et Altuğ Taner Akçam, précité, § 87).

En l'espèce, la Cour observe que le blocage de l'accès au site concerné par la procédure judiciaire avait une base légale, à savoir l'article 8 § 1 de la loi n^o 5651. À la question de savoir si cette disposition répondait également aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité, les requérants estiment qu'il faut répondre par la négative, cette disposition étant selon eux trop incertaine.

La Cour rappelle que, dans l'affaire Ahmet Yıldırım (précité ; voir, notamment, §§ 61–62), elle a examiné la question de savoir si l'ingérence était ‘ prévue par la loi ’ et qu'elle y a répondu par la négative. Elle a notamment considéré que la loi n^o 5651 n'autorisait pas le blocage de l'accès à l'intégralité d'un site internet à cause du contenu de l'une des pages web qu'il hébergeait. En effet, en vertu de l'article 8 § 1 de cette loi, seul le blocage de l'accès à une publication précise pouvait être ordonné, s'il existait des motifs suffisants de soupçonner que, par son contenu, une telle publication était constitutive des infractions mentionnées dans la loi. Par ailleurs, cette conclusion de la Cour a été suivie par la Cour constitutionnelle dans ses deux décisions adoptées après le prononcé de l'arrêt Ahmet Yıldırım (précité) (paragraphes 25–26 ci-dessus).

À cet égard, la Cour a notamment souligné (idem, § 64), que de telles restrictions préalables ne sont pas, a priori, incompatibles avec la Convention. Pour autant, elles doivent s'inscrire dans un cadre légal particulièrement strict quant à la délimitation de l'interdiction et efficace quant au contrôle juridictionnel contre les éventuels abus. Un contrôle judiciaire de telles mesures opéré par le juge, fondé sur une mise en balance des intérêts en conflit et visant à aménager un équilibre entre ces intérêts, ne saurait se concevoir sans un cadre fixant des règles précises et spécifiques quant à l'application des restrictions préventives à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées.

Or il convient d'observer en l'espèce que, lorsque le tribunal d'instance pénal d'Ankara a décidé de bloquer totalement l'accès à YouTube, aucune disposition législative ne conférait un tel pouvoir à ce tribunal.

En effet, il ressort des observations du Gouvernement et de la pratique des autorités turques que la technologie de filtrage d'URL pour les sites basés à l'étranger n'est pas disponible en Turquie. Dès lors, dans la pratique, un organe administratif, à savoir la PTI, décide de bloquer tout accès à l'intégralité du site en question afin d'exécuter les décisions judiciaires concernant un contenu en particulier. Or — la Cour l'a déjà dit dans son arrêt Ahmet Yıldırım (précité, § 66) — les autorités auraient dû notamment tenir compte du fait que pareille mesure, qui rendait inaccessibles une grande quantité d'informations, ne pouvait qu'affecter considérablement les droits des internautes et avoir un effet collatéral important.

À la lumière de ces considérations et de l'examen de la législation en cause telle qu'elle a été appliquée en l'espèce, la Cour conclut que l'ingérence à laquelle l'article 8 de la loi n^o 5651 a donné lieu ne répondait pas à la condition de légalité voulue par la Convention et que cette dernière disposition n'a pas permis aux requérants de jouir du degré suffisant de protection exigé par la prééminence du droit dans une société démocratique. Par ailleurs, la disposition en cause semble heurter le libellé même du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention, en vertu duquel les droits reconnus dans cet article valent ‘ sans considération de frontière ’ (idem, § 67).

Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.

Eu égard à cette conclusion, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire en l'espèce de contrôler le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention.