Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen):Article 105 Intervention du contrefacteur présumé

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

Article 105 Intervention du contrefacteur présumé

Geldend

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1.

Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve

a)

qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou

b)

qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.

2.

Une intervention recevable est assimilée à une opposition.

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