Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996):Article 23 Dispositions relatives à la sanction des droits

Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)

Article 23 Dispositions relatives à la sanction des droits

Geldend

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1.

Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.

2.

Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.

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