Protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
Article 9
Geldend
Geldend vanaf 20-08-1979
- Bronpublicatie:
15-10-1975, Trb. 1979, 119 (uitgifte: 14-08-1979, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
20-08-1979
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
15-10-1975, Trb. 1979, 119 (uitgifte: 14-08-1979, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal strafrecht / Uitlevering en overlevering
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:
- a.
toute signature;
- b.
le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
- c.
toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 3;
- d.
toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5 et tout retrait d'une telle déclaration;
- e.
toute déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6;
- f.
le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6;
- g.
toute notification reçue en application des dispositions de l'article 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.