Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980:Slotformulier en ondertekening
Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Slotformulier en ondertekening
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 01-08-2004
- Bronpublicatie:
19-12-1988, Trb. 1989, 50 (uitgifte: 07-04-1989, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2004
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
26-07-2004, Trb. 2004, 187 (uitgifte: 01-01-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Verbintenissenrecht / Overeenkomst
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
FAIT à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
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