Article 10 Direction

1.

2.

a)

il prend toutes mesures utiles, y compris l'adoption d'instructions administratives internes et l'information du public, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets;

b)

il détermine, sauf si la présente convention en dispose autrement, les actes qui doivent être accomplis respectivement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à La Haye;

c)

il peut soumettre au Conseil d'administration toute proposition de modification de la présente convention, de réglementation générale ou de décision qui relève de la compétence du Conseil d'administration;

d)

il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel;

e)

il soumet annuellement un rapport d'activité au Conseil d'administration;

f)

il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel;

g)

sous réserve de l'article 11, il nomme les agents et statue sur leur avancement;

h)

il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres que ceux visés à l'article 11 et peut proposer au Conseil d'administration des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents visés à l'article 11, paragraphes 2 et 3;

i)

il peut déléguer ses fonctions et compétences.

3.