Convention sur la cybercriminalité:Article 32 Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public

Convention sur la cybercriminalité

Article 32 Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

Une Partie peut, sans l'autorisation d'une autre Partie:

a)

accéder à des données informatiques stockées accessibles au public (source ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces données; ou

b)

accéder à, ou recevoir au moyen d'un système informatique situé sur son territoire, des données informatiques stockées situées dans un autre Etat, si la Partie obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.