EHRM, 17-01-2017, nr. 43000/11, nr. 49380/11

Le 12 janvier 1998, une tentative de vol fut commise sur un fourgon blindé de la société B.Z. circulant sur autoroute à hauteur de la commune de Waremme en Belgique. Deux des trois convoyeurs à bord du fourgon furent tués. Deux véhicules abandonnés par les auteurs furent retrouvés sur les lieux. À l'intérieur de ceux-ci furent découverts un fusil Kalashnikov, deux chargeurs de type Fal et des munitions.

Une expertise balistique effectuée le 14 février 1998 révéla que l'arme de type Fal avait été utilisée dans l'attaque d'un fourgon postal à Dison en 1996.

Le convoyeur survivant fit le récit de l'attaque et indiqua qu'elle était le fait de cinq hommes qui étaient cagoulés et portaient des gants.

Le procureur du Roi de Liège saisit un juge d'instruction de ces faits sous la qualification de vol avec violences avec la circonstance qu'un homicide avait été commis volontairement avec intention de donner la mort.

Un témoin anonyme cita comme auteurs possibles les noms de L.C., condamné pour des infractions liées au grand banditisme et indicateur d'un enquêteur, ainsi que de L.M., qui fut co-inculpé par la suite (voir paragraphe 13, ci-dessous). Le 30 mars 1998, L.C. affirma qu'il avait été invité par le deuxième requérant et C.K., qui fut également co-inculpé, pour procéder au repérage en préparation de l'attaque du fourgon de la B.Z. La compagne de L.C., E.E., confirma ensuite ce témoignage. Le témoin anonyme fut assassiné le 4 octobre 1999.

D'après un document établi par la Police fédérale de Liège, le 19 juin 2002, une personne, détenue à l'époque, R.C., exprima sa volonté de ‘ collaborer avec les autorités judiciaires en échange d'avantages ’. Connu de la police pour nombreux faits de banditisme, R.C. avait été inculpé, le 11 mars 2002, du chef de complicité dans un vol à main armée dans une autre affaire de banditisme, l'affaire B. Le 20 juin 2002, R.C. fut entendu par les autorités policières au sujet de l'attaque du fourgon de la B.Z. et du fourgon postal de Dison.

Le 24 juin 2002, le mandat d'arrêt délivré contre R.C. dans l'affaire B. fut levé en raison de charges insuffisantes mais il resta détenu car il purgeait un reliquat de peine de deux ans et demi.

D'après le document précité (voir paragraphe 11, ci-dessus), le 25 juin 2002, entendu à nouveau par les autorités policières, R.C. mentionna, à propos de l'attaque du fourgon de la B.Z., le nom des requérants ainsi que ceux notamment de L.M. et J.S. qui furent par la suite co-inculpés.

Le 30 septembre 2002, une apostille fut délivrée en vue de faire entendre R.C. par les autorités policières, à la suite de quoi il fut entendu une première fois officiellement le 2 octobre 2002. À cette occasion, il confirma son souhait de faire des révélations au sujet d'individus connus dans le milieu du banditisme, parmi lesquels les requérants, et au sujet notamment de l'attaque du fourgon à Waremme.

D'après le document de la Police fédérale de Liège précité, le 25 octobre 2002, R.C. se vit accorder par la commission de protection des témoins menacés des mesures de protection urgentes et provisoires.

Le 28 octobre 2002, R.C. fut entendu comme témoin sous serment par le juge d'instruction. Les déclarations de R.C. furent reproduites dans les actes d'accusation établis par la suite par le procureur fédéral. Il révéla sa participation à l'historique du projet d'attaque du fourgon début 1994 et mentionna le nom du deuxième requérant parmi les instigateurs. Il expliqua s'être dissocié en 1997 du groupe des instigateurs en raison de sa condamnation pour d'autres faits. Il s'était ensuite rapproché, en 2000, au cours d'un séjour en prison, de M.A., membre dudit groupe qui n'avait finalement pas participé à l'attaque du fourgon. M.A. lui révéla le déroulement des événements et la participation du premier requérant à l'attaque du fourgon.

Le 5 novembre 2002, R.C. bénéficia d'une libération conditionnelle.

Le 31 octobre 2002, le premier requérant fut confronté à R.C. et placé sous mandat d'arrêt. Le deuxième requérant fut arrêté le 4 novembre 2002.

Déférés devant le juge d'instruction, les requérants clamèrent leur innocence dans l'attaque du fourgon de Waremme et arguèrent que les révélations de L.C. et R.C., eux-mêmes issus du milieu du banditisme, étaient mensongères. Le premier requérant expliqua également son emploi du temps exact du jour de l'attaque du fourgon en guise d'alibi.

Les requérants furent mis en liberté provisoire, faute d'éléments suffisants permettant de prolonger la détention préventive, suite à des décisions prises par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège, le 30 octobre 2003 en ce qui concerne le premier requérant, et le 27 novembre 2003 en ce qui concerne le deuxième requérant.

Le 15 septembre 2004, L.M., un des co-inculpés, fut assassiné.

Le 15 novembre 2004, D.S. contacta la police judiciaire fédérale à Liège, leur exposa ses craintes pour sa vie et indiqua être disposé à être entendu à propos de l'assassinat de L.M. en échange de garanties de sécurité. Il fut entendu le 2 décembre 2004 par la police. Le 6 décembre 2004, il fit part officiellement de son intention de collaborer avec la justice et de s'exprimer au sujet de l'attaque de Waremme.

Selon l'acte d'accusation qui fut ensuite établi par le procureur fédéral (voir paragraphe 34, ci-dessus), bien qu'appartenant tous deux au milieu du banditisme, R.C. et D.S. se connaissaient à peine.

Les 9, 10 et 16 décembre 2004, D.S. déposa officiellement en tant que témoin et ses déclarations furent reproduites dans l'acte d'accusation. Il apporta aux enquêteurs des informations qu'il avait apprises par L.M., notamment le nom des participants à l'attaque, parmi lesquels les requérants, le fait que celle-ci avait été préparée de longue date par une équipe différente et qu'une des armes retrouvées dans un des véhicules abandonnés sur les lieux des faits avait été achetée par L.M. au premier requérant et avait servi à une attaque d'un fourgon en 1996.

Le 20 décembre 2004, D.S. se vit accorder des mesures de protection urgentes et provisoires. Dans une déclaration du 28 octobre 2005, il s'exprima au sujet des aides qu'il avait reçues au titre des mesures de protection. Ces dernières furent retirées le 22 décembre 2005.

Après les premières déclarations de D.S., les enquêteurs se rendirent en commission rogatoire en France pour confronter M.A. aux dires de D.S. Le premier concéda qu'il avait rencontré le deuxième et que leur discussion avait porté sur les confidences qu'il avait faites à R.C. (voir paragraphe 16, ci-dessus) et admit avoir fait des repérages avec R.C. en vue de l'attaque du fourgon.

Le 8 mars 2005, H.P., l'épouse du défunt L.M. fut également entendue sous le bénéfice de mesures de protection au sujet notamment de l'attaque du fourgon de la B.Z. Elle cita le nom du deuxième requérant mais indiqua ignorer si le premier requérant avait participé à l'attaque du fourgon.

Courant 2006, les requérants furent confrontés à plusieurs reprises aux témoins D.S. et H.P. qui maintinrent leurs déclarations.

Entretemps, sur la base des déclarations de D.S. et de H.P., les requérants furent à nouveau placés sous mandat d'arrêt, respectivement le 18 mai et le 8 juin 2005. Devant le juge d'instruction, ils contestèrent les nouveaux indices mis à leur charge, arguant que D.S. était un personnage douteux et qu'il avait négocié son témoignage pour obtenir une impunité pénale. Le deuxième requérant contesta également les déclarations de H.P. Plus tard, le premier requérant admit que l'alibi qu'il avait avancé lors de sa première arrestation (paragraphe 19, ci-dessus) avait été ‘ fabriqué ’.

Le 28 septembre 2006, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège ordonna la remise en liberté du premier requérant.

Le 19 décembre 2006, l'instruction fut clôturée par le juge d'instruction. Le 6 mars 2007, le procureur fédéral requit le renvoi de douze personnes, dont les requérants, devant la juridiction de jugement. Le 26 juin 2007, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège renvoya ces douze inculpés devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège pour décider sur un renvoi éventuel devant la cour d'assises. Le 3 décembre 2007, la chambre des mises en accusation renvoya les douze inculpés devant la cour d'assises de Liège.

Quatre personnes, dont le premier requérant, introduisirent un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation. Ces pourvois furent rejetés par la Cour de cassation par un arrêt du 19 mars 2008.

En février 2008, D.S. décéda de mort naturelle.

Le 2 juillet 2008, le procureur fédéral déposa l'acte d'accusation, long de 130 pages.

Le 3 septembre 2008, le procès s'ouvrit devant la cour d'assises de Liège mettant en cause onze des accusés, dont les requérants, pour les faits liés à l'attaque du fourgon de la B.Z. ainsi que d'autres faits de banditisme.

Au cours d'une audience devant la cour d'assises, V., un témoin de l'accusation, révéla qu'une prime avait été versée à R.C. Le président de la cour d'assises invita R.C. à clarifier la situation. Celui-ci déclara à visage découvert qu'il s'était vu attribuer une somme de 50 000 euros (EUR). Il précisa qu'il avait perçu la moitié en 2006 et l'autre juste avant sa comparution devant la cour d'assises en 2008.

Le 3 mars 2009, la cour d'assises de Liège acquitta deux accusés et condamna les neuf autres, parmi lesquelles les requérants. Le premier requérant fut condamné pour les faits liés à l'attaque du fourgon en qualité de dirigeant d'une organisation criminelle. La circonstance aggravante de meurtre, de même que celle d'avoir porté ou fait usage d'une arme, ne furent pas retenues à son encontre. Il fut condamné à une peine de quinze ans de réclusion et à une mise à disposition du gouvernement pendant vingt ans. Le deuxième requérant fut condamné pour faits de vol aggravé commis au Luxembourg, ainsi que pour les faits de Waremme et ceux de Dison. La circonstance aggravante de meurtre fut retenue à son encontre dans la tentative de vol à Waremme. Il fut condamné à trente ans de réclusion. La condamnation des requérants reposait également sur les chefs de détention d'armes et du rôle de dirigeant d'une association de malfaiteurs et d'une organisation criminelle.

La condamnation prononcée par la cour d'assises de Liège n'étant pas motivée et par référence à l'arrêt de la chambre dans l'affaire Taxquet c. Belgique (n^o 926/05, 13 janvier 2009), le 30 septembre 2009, la Cour de cassation cassa l'arrêt en tant qu'il statuait sur l'action publique exercée à charge de quatre demandeurs, dont les requérants, et renvoya la cause à la cour d'assises de Bruxelles-Capitale.

Le 1^er février 2010, le procureur fédéral déposa l'acte d'accusation. Celui-ci contenait in extenso les dépositions des témoins R.C. et D.S. (voir paragraphes 16, 22 et 24, ci-dessus).

Le 2 avril 2010, le nouveau procès débuta devant la cour d'assises de Bruxelles-Capitale.

Au cours des débats, les requérants déposèrent des conclusions pour contester, sur la base de l'article 6 § 1 de la Convention, la régularité des poursuites en ce qu'elles étaient fondées sur les déclarations de R.C. et de D.S., entretemps décédé.

En ce qui concerne les déclarations de R.C., les requérants soutenaient qu'en lui accordant à la fois le statut d'indicateur et celui de témoin protégé et en lui versant confidentiellement une prime en raison de son premier statut alors qu'il était entre-temps devenu témoin, les autorités auraient entretenu une confusion qui a permis à l'accusation de détourner la loi et d'utiliser des renseignements confidentiels, livrés par un indicateur, comme éléments de preuve fournis par un témoin. Tout cela s'était fait, selon les requérants, en l'absence de contrôle par un juge indépendant et impartial de la procédure d'octroi de la protection, en violation du droit à un procès équitable. À cela s'ajoutait que R.C. avait bénéficié du statut de témoin protégé malgré sa participation aux infractions à propos desquelles il témoignait, ce que la loi interdisait. Outre les conséquences de ce statut de ‘ repenti ’ sur le plan de la valeur probante des déclarations de l'intéressé, cette situation aurait dû, de l'avis des requérants, obliger les autorités publiques à la transparence, alors qu'en l'espèce, les négociations qui avaient précédé les déclarations officielles de R.C. étaient restées dans une totale opacité, en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.

En ce qui concerne les déclarations de D.S., les requérants reprochaient aux autorités judiciaires d'avoir utilisé la même stratégie et d'avoir choisi de ne pas poursuivre D.S. des faits auxquels il avait déclaré avoir participé dans le seul but d'utiliser ses déclarations en justice en contrepartie de l'octroi du statut de témoin protégé. De la même manière, ils soutenaient que l'absence de transparence par le ministère public quant aux négociations avec D.S. avait emporté violation du droit de la défense.

Par un arrêt interlocutoire du 2 juillet 2010, la cour d'assises déclara non fondée la demande des requérants de déclarer irrecevables les poursuites à leur encontre et ordonna la poursuite immédiate de la procédure. En ce qui concerne les dispositions légales entourant les témoins protégés, la cour s'exprima en ces termes :

S'agissant ensuite du recours aux indicateurs, la cour fit part de l'analyse suivante :

La cour se pencha enfin sur les éventuels avantages pénaux dont auraient bénéficié les témoins protégés. Elle considéra que nonobstant la circonstance que R.C. avait fait allusion, avant de bénéficier des mesures de protection, de son attente d'obtention d'avantages liés à sa situation carcérale, il n'était pas vraisemblable que des négociations soient intervenues avec le ministère public ni que de tels avantages lui aient été accordés. Elle considéra non fondé le reproche fait par les accusés aux juges d'instruction chargés du dossier de l'attaque du fourgon de ne pas avoir inculpé R.C. dès lors que, dans ses déclarations, celui-ci avait certes reconnu sa participation à des faits susceptibles de constituer des infractions mais dont ces juges d'instruction n'étaient pas saisis. Elle souligna qu'une absence de poursuite pour lesdits faits relevait de l'opportunité des poursuites qui appartenait au seul ministère public. Quant à la mainlevée, le 24 juin 2002, du mandat d'arrêt du 11 mars 2002 décerné à charge de R.C., elle était motivée par les résultats négatifs d'une expertise ADN relative aux faits les plus graves reprochés à l'inculpé et, d'autre part, par la non-subsistance de l'absolue nécessité pour la sécurité publique de le maintenir en détention préventive. Il en allait de même, selon la cour, de la libération conditionnelle de R.C. le 5 novembre 2002 alors que les conditions légales de celle-ci étaient réunies depuis le 24 juin 2002.

En ce qui concerne D.S., la cour releva qu'à aucun moment il n'avait évoqué la recherche d'avantages financiers ou pénaux pour justifier sa demande de protection, celle-ci étant motivée exclusivement par le danger qu'il estimait courir au motif qu'il en savait trop sur les agissements criminels de L.M.

Et la cour d'assises de conclure qu'aucun de ces témoins ayant obtenu des mesures de protection ne pouvait être considéré comme étant, de fait, un ‘ repenti ’ ou un ‘ collaborateur de justice ’ et qu'aucune des dépositions de ces témoins n'était entachée de nullité qui justifierait qu'elle soit écartée.

Le 28 septembre 2010, le jury déclara les requérants coupables notamment de l'attaque du fourgon de la B.Z. en qualité de dirigeants d'une organisation criminelle. Les principales raisons qui avaient conduit le jury à se déterminer ainsi qu'il l'avait fait, furent ensuite résumés comme suit dans un arrêt de motivation de la cour d'assises de la même date :

Par un arrêt de condamnation du 30 septembre 2010, la cour d'assises statua sur la peine. En réponse à un moyen de défense des requérants, la cour constata que la durée de la procédure dont se plaignaient les requérants n'était pas déraisonnable eu égard à la multiplicité des faits, au caractère organisé de la criminalité dans laquelle ils s'inscrivaient, au nombre de personnes impliquées, à la complexité de l'enquête et à la masse d'informations à traiter tant au niveau de l'instruction préparatoire qu'au cours des débats. La cour d'assises condamna le premier requérant à une peine de quinze ans de réclusion et le deuxième à une peine de vingt-cinq ans de réclusion.

Invoquant une série de violations de l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre les trois arrêts précités de la cour d'assises de Bruxelles. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arrêt du 30 mars 2011.

Contre l'arrêt interlocutoire du 2 juillet 2010, les requérants faisaient valoir, au sujet du témoignage de R.C., qu'une déposition ne pouvait être prise en considération que si elle émanait d'un citoyen soucieux de participer à l'œuvre de justice, et non d'une personne qui témoignait par intérêt personnel. La Cour de cassation rejeta ce moyen pour les motifs suivants :

Les requérants soutenaient que le recours au statut d'indicateur puis de témoin de R.C., alors que la confidentialité avait été conservée quant aux contacts que celui-ci avait eus, en tant qu'indicateur, avec la police, avait emporté violation du principe du contradictoire puisque son témoignage leur fut opposé, ce d'autant plus que ce témoin avait reçu une prime sous couvert de son statut d'indicateur. La Cour de cassation rejeta ces moyens en ces termes :

À la critique adressée par les requérants au fait que la procédure d'octroi des mesures d'aide et de protection au témoin menacé n'est pas soumise au contrôle d'un juge et en raison de sa confidentialité ne permet pas à la personne poursuivie d'établir que l'aide financière ne serait que l'achat déguisé d'un témoignage à charge, la Cour de cassation fit valoir ce qui suit :

Le premier requérant se plaignait que l'arrêt de motivation du 28 septembre 2010 se fondait sur deux témoignages indirects dont les auteurs avaient été payés pour déposer contre eux. La Cour de cassation déclara ce moyen irrecevable dans la mesure où il reposait sur une prémisse gisant en fait. Pour le surplus, elle considéra que l'article 6 § 1 de la Convention n'avait pas vocation à régir l'appréciation, par le jury, de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis. Elle rejeta également le moyen tiré par le deuxième requérant de l'insuffisance et de la non-pertinence des éléments retenus par les jurés pour corroborer les déclarations des témoins protégés.

Le premier requérant reprochait enfin à l'arrêt du 30 septembre 2010 statuant sur la peine de ne pas avoir tenu compte du caractère anormalement long des procédures menées contre les requérants au moment de prononcer la peine. La Cour de cassation rejeta le moyen considérant que, sur la base des circonstances relevées à la lumière des données concrètes de la cause, la cour d'assises avait pu légalement exclure le dépassement du délai raisonnable.

Le 9 février 2016, le tribunal d'application des peines de Bruxelles se prononça en faveur de la libération sous surveillance électronique du premier requérant.

La loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions a inséré dans le code d'instruction criminelle (‘ CIC ’) un chapitre consacré à la protection des témoins menacés, formé des articles 102 à 111.

Le témoin menacé est défini comme une personne mise en danger à la suite de déclarations faites ou à faire durant l'information ou l'instruction d'une affaire pénale et qui est disposée à confirmer ces déclarations sur demande à l'audience de la juridiction de jugement. Le statut du témoin protégé ne peut être accordé à un inculpé ou un prévenu qui témoignerait à l'encontre des autres inculpés ou prévenus.

La loi a institué une commission de protection des témoins composée du procureur fédéral, d'un procureur du Roi, d'un procureur général, du directeur général de la police judiciaire de la police fédérale, du directeur des unités spéciales de la police fédérale (actuellement le directeur de la direction centrale des opérations de la police judiciaire), d'un représentant du ministère de la Justice et d'un représentant du ministère de l'Intérieur, ces deux derniers n'ayant qu'une compétence consultative.

La commission a la compétence exclusive en matière d'octroi, de modification ou de retrait de mesures de protection ordinaires ou spéciales et, à l'égard d'un témoin menacé qui bénéficie de mesures de protection spéciales, de mesures d'aide financière. Elle est saisie par une demande écrite du procureur du Roi, du procureur général, du procureur fédéral ou du juge d'instruction.

La loi subordonne l'octroi des mesures aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Elle précise que les mesures spéciales sont réservées aux personnes apportant leur témoignage dans le cadre d'affaires concernant une infraction pour laquelle une écoute téléphonique peut être autorisée, une infraction commise dans le cadre d'une organisation criminelle ou une violation grave du droit international humanitaire.

La loi prévoit des mesures de protection ordinaires telles que la protection des données auprès des services de la population et de l'état civil, l'organisation de patrouilles par les services de police, l'enregistrement des appels entrants et sortants, la protection physique rapprochée, etc. Elle prévoit également des mesures spéciales, dans les cas où la protection ordinaire ne suffira pas. À l'époque, ces mesures comprenaient l'attribution d'une nouvelle résidence et le changement d'identité.

Les mesures de protection octroyées à un témoin menacé sont retirées lorsqu'elles n'ont plus de raison d'être ou lorsque le témoin est formellement inculpé ou poursuivi par le ministère public pour les faits sur lequel il fait témoignage.

La décision de la commission est motivée. Elle mentionne les mesures de protection spéciales et les aides financières éventuellement octroyées. Les décisions de la commission ne sont susceptibles d'aucun recours.

La loi précitée prévoit l'octroi d'une assistance économique aux témoins protégés et à leur famille en vue de faciliter leur intégration dans la société et donc de garantir leur sécurité. Elle correspond en pratique à un montant se situant entre le revenu minimum garanti et l'allocation de chômage et est soumis à un contrôle strict par rapport aux objectifs de protection et de socialisation (Documents parlementaires, Chambre des représentants, 2001–2002, n^o 1483/002).

Au terme de l'article 47decies du CIC, inséré dans ledit code par la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, le recours aux indicateurs est le fait, pour un fonctionnaire de police, d'entretenir des contacts réguliers avec une personne, appelée indicateur, dont il est supposé qu'elle entretient des relations étroites avec une ou plusieurs personnes à propos desquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient des infractions et qui fournit à cet égard au fonctionnaire de police des renseignements ou des données, qu'ils aient été demandés ou non.

Le recours aux indicateurs est autorisé pour toutes les infractions. Un gestionnaire national des indicateurs ainsi qu'un gestionnaire local des indicateurs exercent un contrôle permanent sur la fiabilité des indicateurs, et veillent au respect des règles et des procédures. Ils agissent sous l'autorité, respectivement, du procureur fédéral et du procureur du Roi.

Le recours aux indicateurs implique la constitution et la tenue d'un dossier séparé et confidentiel contenant les rapports du gestionnaire local concernant les informations fournies par les indicateurs à propos d'infractions commises ou sur le point d'être commises. Seul le procureur du Roi a accès au dossier confidentiel. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.

Le juge d'instruction a, en vertu de l'article 56bis du CIC, un droit de consultation de ce dossier lorsqu'il a lui-même autorisé le recours aux indicateurs, ou lorsque l'affaire a été mise à l'instruction, mais sans pouvoir mentionner son contenu. Les juridictions d'instruction, les juridictions de fond, l'inculpé et les parties civiles n'y ont pas accès.

Le procureur du Roi décide si, en fonction de l'importance des informations fournies et en tenant compte de la sécurité de l'indicateur, il en dresse procès-verbal. Si ce procès-verbal porte sur une information (par le ministère public) ou une instruction (par un juge d'instruction) en cours, le procureur du Roi est chargé de le joindre au dossier répressif.

Saisie d'un recours en annulation de la loi de 2003 précitée qui tirait notamment moyen de la violation de l'article 6 de la Convention du fait de l'inexistence d'un contrôle du juge d'instruction ou des juridictions d'instruction sur la légalité de la méthode, la Cour constitutionnelle rejeta le moyen, par un arrêt n^o 202/2004 du 21 décembre 2004, en ces termes :

Les dispositions spécifiques du CIC relatives à l'anonymat des témoins (articles 86bis à 86quinquies) ne s'appliquent pas aux renseignements obtenus via des indicateurs. Selon la Cour de cassation, les déclarations anonymes recueillies en dehors du champ d'application de ces dispositions n'ont pas de force probante mais peuvent être prises en considération pour ouvrir ou orienter une enquête et rassembler des preuves de manière autonome, ou pour en apprécier la cohérence (Cass., 23 mars 2005, P.04.1528.F).

Les dispositions applicables en l'espèce figuraient dans le code d'instruction criminelle (CIC) tel qu'il était en vigueur à l'époque du procès devant la cour d'assises de Bruxelles.

Le principe de base dans un procès en assises est que les débats concernant la preuve des charges fondant l'accusation soient oraux. Toutes les parties peuvent appeler à témoigner toutes les personnes dont l'audition leur paraît utile (article 324 du CIC).

L'article 317 alinéa 2 du CIC porte que les témoins déposent oralement. Par dérogation à ce principe, les déclarations des témoins qui sont décédés peuvent être lues par le président (article 354 du CIC). L'article 318 du CIC prévoit également que le président fait tenir, d'initiative ou sur demande des parties, par le greffier des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations.

Avant de déposer les témoins prêtent serment de dire la vérité et rien que la vérité (article 317 alinéa 1 du CIC).

Le président peut demander aux témoins tous les éclaircissements qu'il juge nécessaires à la manifestation de la vérité ; les juges et les jurés ont la même faculté mais doivent demander la parole au président. Les parties et le procureur général ne peuvent poser de questions que par l'intermédiaire du président (article 319 du CIC).

Après chaque déposition, le président demande au témoin s'il persiste dans ses déclarations et si tel est le cas, il doit ensuite demander au procureur général, à l'accusé et à la partie civile s'ils ont des observations à faire sur ce qui a été déclaré (article 320 du CIC).

L'accusé, la partie civile et le procureur général peuvent demander, après l'audition des témoins, que ceux qu'ils désignent quittent la salle d'audience, et qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits et entendus à nouveau (article 326 du CIC).

Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité. Les arguments développés par les requérants en ce qui concerne les témoins protégés et les ‘ repentis ’ ont déjà fait l'objet d'un débat contradictoire devant les juridictions nationales et reviennent à mettre en cause leur décision sur la recevabilité des preuves. Il n'appartient pas à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes.

Les requérants soutiennent qu'il est normal que dans le débat porté devant la Cour sur le point de savoir si leur condamnation a été prononcée à l'issue d'une procédure globalement équitable soit discutée la manière dont les juridictions nationales ont répondu aux arguments développés par la défense quant à une éventuelle violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour tient à rappeler qu'en vertu de l'article 19 de la Convention, elle a pour seule tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne dans l'appréciation des preuves dont elle était saisie, sauf si et dans la mesure où ces erreurs pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés protégés par la Convention (Avotiņš c. Lettonie [GC], n^o 17502/07, § 99, CEDH 2016).

Lorsqu'elle examine un grief tiré de l'article 6 § 1, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (voir paragraphe 94, ci-dessous). Elle rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a globalement été équitable (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], n_os 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n^o 9154/10, § 101, CEDH 2015, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], n_os 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 250, CEDH 2016). La Cour considère que les griefs tels que formulés par les requérants s'inscrivent dans ce cadre et interrogent la Cour sur le point de savoir si la procédure dans son ensemble a été équitable. L'examen de ces griefs relève donc de la juridiction de la Cour.

La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité. Elle la déclare donc recevable.

La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité. La Cour la déclare dès lors recevable.