Convention de Budapest relative au Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI):Article 15 Conditions de l'exercice du droit de disposer

Convention de Budapest relative au Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

Article 15 Conditions de l'exercice du droit de disposer

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 01-04-2005

Bronpublicatie:: 22-06-2001, Trb. 2001, 124 (uitgifte: 26-07-2001, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 01-04-2005
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 11-08-2006, Trb. 2006, 176 (uitgifte: 01-01-2006, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Vrij verkeer
Vervoersrecht / Binnenvaart

L'expéditeur ou, dans les cas de l'article 14 paragraphes 2 et 3, le destinataire doit, s'il veut exercer son droit de disposer:

a): s'agissant d'un connaissement, en présenter tous les exemplaires originaux avant l'arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu;
b): s'agissant d'un document de transport autre qu'un connaissement, présenter ce document dans lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur;
c): rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages occasionnés par l'exécution des instructions;
d): payer, dans le cas d'un déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, à moins qu'il en ait été disposé autrement dans le contrat de transport.