EHRM, 15-06-2021, nr. 35786/19

La Cour note qu'en l'espèce la requérante, qui était une employée contractuelle du ministère de l'Éducation nationale à l'époque des faits, se plaint de son licenciement en raison des mentions ‘ J'aime ’ qu'elle avait ajoutées sur certains contenus Facebook. Elle note ensuite que, même si son employeur était un établissement public, la requérante ne disposait pas de statut de fonctionnaire de l'État, mais de celui d'employée permanente (paragraphe 4 ci-dessus) et qu'elle était ainsi soumise non pas à la législation spécifique relative aux fonctionnaires, mais au régime commun du droit de travail (paragraphe 19 ci-dessus). Elle observe ainsi que la requérante a été licenciée par son employeur, non pas par l'emploi des prérogatives de pouvoir public, mais en application de la décision d'une commission disciplinaire établie selon les règles prévues à la convention collective de travail applicable à son lieu de travail à l'époque des faits (paragraphe 7 ci-dessus) et qu'elle a contesté son licenciement non pas devant les tribunaux administratifs, mais devant les tribunaux de travail appliquant le droit de travail (paragraphes 8–12 ci-dessus).

La Cour rappelle à cet égard que la protection de l'article 10 de la Convention s'étend à la sphère professionnelle en général (Herbai c. Hongrie, n^o 11608/15, § 36, 5 novembre 2019, voir aussi Koudechkina c. Russie, n^o 29492/05, § 85, 26 février 2009 et les références qui y figurent) et que cette disposition s'impose non seulement dans les relations entre employeur et employé lorsque celles-ci obéissent au droit public mais peut également s'appliquer lorsque ces relations relèvent, comme en l'espèce, du droit privé (Fuentes Bobo c. Espagne, n^o 39293/98, § 38, 29 février 2000). En effet, l'exercice réel et effectif de la liberté d'expression ne dépend pas simplement du devoir de l'État de s'abstenir de toute ingérence, mais peut exiger des mesures positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux et, dans certains cas, l'État a l'obligation positive de protéger le droit à la liberté d'expression, même contre des atteintes provenant de personnes privées (Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], n^os 28955/06 et 3 autres, § 59, CEDH 2011).

Ainsi, même si, en l'espèce, le licenciement de la requérante était décidé conformément à la convention collective de travail applicable au lieu de travail de l'intéressée à l'époque des faits, la responsabilité des autorités nationales serait néanmoins engagée si les faits dénoncés découlaient d'un manquement de leur part à assurer à la requérante la jouissance du droit consacré par l'article 10 de la Convention. Dans ces conditions, la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner la présente requête sous l'angle des obligations positives incombant à l'État défendeur sur le terrain de l'article 10 (ibidem, §§ 60 et 61).

Si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l'État au regard de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, l'État jouissant en toute hypothèse d'une marge d'appréciation (ibidem, § 62).

La question principale qui se pose en l'espèce est donc de savoir si l'État défendeur était tenu de garantir le respect de la liberté d'expression de la requérante en annulant son licenciement. La Cour a donc pour tâche de déterminer dans la présente affaire si la sanction imposée à la requérante par son employeur était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier étaient ‘ pertinents et suffisants ’ (ibidem, § 76, et Fuentes Bobo, précité, § 44).

La Cour rappelle à cet égard que pour pouvoir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance entre les personnes. Même si la bonne foi devant être respectée dans le cadre d'un contrat de travail n'implique pas un devoir de loyauté absolue envers l'employeur ni une obligation de réserve entraînant la sujétion du travailleur aux intérêts de l'employeur, certaines manifestations du droit à la liberté d'expression qui pourraient être légitimes dans d'autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relation de travail (Palomo Sánchez et autres, précité, § 76).

La Cour observe qu'en l'espèce la requérante a été licenciée pour avoir appuyé sur le bouton ‘ J'aime ’ sur certains contenus publiés par des tiers sur le site Internet du réseau social Facebook. Elle estime que l'emploi des mentions ‘ J'aime ’ sur les réseaux sociaux, qui pourrait être considéré comme un moyen d'afficher un intérêt ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire d'exercice de la liberté d'expression en ligne.

Elle observe ensuite que le tribunal de travail a considéré que les contenus que la requérante avait ‘ aimés ’ ne pouvaient être considérés protégés par la liberté d'expression et étaient susceptibles de perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail de l'intéressée, qui étaient en l'occurrence des établissements scolaires du ministère de l'Éducation nationale, au motif que le contenu portant sur les professeurs, jugé offensant pour ces derniers, pouvait inquiéter les parents et élèves et que les autres contenus étaient de nature politique (paragraphe 9 ci-dessus). Le tribunal de travail a par conséquent confirmé la conclusion de la commission disciplinaire (paragraphe 7 ci-dessus) selon laquelle l'acte reproché à la requérante constituait l'infraction de ‘ perturber la paix, la tranquillité et l'ordre du lieu de travail à des fins idéologiques et politiques, faire une boycotte ou une occupation, avoir des comportements visant à empêcher la conduite des services publics et provoquer et encourager ces actes ’, prévue à l'article 44 II/C/k de la convention collective de travail applicable au lieu de travail de la requérante à l'époque des faits (paragraphe 21 ci-dessus). La cour d'appel et la Cour de cassation ont, de leur côté, confirmé la décision du tribunal de travail sans apporter davantage de motivation (paragraphes 10 et 12 ci-dessus). La Cour constitutionnelle, quant à elle, a rejeté le recours individuel introduit par la requérante en estimant que l'intéressée n'avait pas étayé son allégation de violation de son droit à la liberté d'expression à raison de son licenciement, sans apporter plus de précision à cet égard (paragraphe 14 ci-dessus).

Analysant ces décisions rendues par les juridictions nationales, la Cour relève d'abord que, pour arriver à la conclusion susmentionnée selon laquelle l'acte reproché à la requérante était susceptible de perturber la paix et la tranquillité de son lieu de travail, ces juridictions ne semblent pas avoir procédé à un examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux ni du contexte dans lequel ils s'inscrivaient. Elle note à cet égard que ces contenus consistent en des critiques politiques virulentes dirigées contre les pratiques répressives alléguées des autorités, des appels et encouragements à manifester pour protester contre ces pratiques, l'expression d'un indignation concernant l'assassinat du président d'un barreau, des dénonciations des abus allégués des élèves qui auraient eu lieu dans les établissements placés sous le contrôle des autorités ainsi qu'une réaction acerbe visant une déclaration, jugée sexiste, d'une personnalité religieuse connue du public (paragraphe 6 ci-dessus).

La Cour note qu'il s'agit là essentiellement et incontestablement des questions portant sur des débats d'intérêt général et que les contenus en cause s'insèrent dans le contexte de ces débats. Elle rappelle à cet égard que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d'intérêt général (Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], n^os 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n^o 39954/08, § 90, 7 février 2012, et Morice c. France [GC], n^o 29369/10, § 125, CEDH 2015). Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression, qui va de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d'un sujet d'intérêt général. Une certaine hostilité (E.K. c. Turquie, n^o 28496/95, §§ 79-80, 7 février 2002, Morice, précité, § 125) et la gravité éventuellement susceptible de caractériser certains propos (Thoma c. Luxembourg, n^o 38432/97, § 57, CEDH 2001-III, Morice, précité, § 125) ne font pas disparaître le droit à une protection élevée compte tenu de l'existence d'un sujet d'intérêt général (Paturel c. France, n^o 54968/00, § 42, 22 décembre 2005, Morice, précité, § 125, et Bédat c. Suisse [GC], n^o 56925/08, § 49, 29 mars 2016).

La Cour tient à souligner aussi que la requérante n'était pas une fonctionnaire de l'État portant un lien particulier de confiance et de loyauté envers son administration (voir à cet égard, Karapetyan et autres c. Arménie, n^o 59001/08, § 54, 17 novembre 2016), mais une employée contractuelle soumis au droit de travail. Elle rappelle à cet égard que le devoir de loyauté, de réserve et de discrétion des salariés travaillant sous le régime du droit privé envers leur employeur ne peut pas être aussi accentuée que l'obligation de loyauté et de réserve exigée des membres de la fonction publique (Heinisch c. Allemagne, n^o 28274/08, § 64, CEDH 2011 (extraits), et Catalan c. Roumanie, n^o 13003/04, § 56, 9 janvier 2018).

La Cour note ensuite que les juridictions nationales n'ont aucunement examiné la question de l'impact potentiel de l'acte litigieux de la requérante. Elle relève à cet égard que les contenus litigieux ont été publiés sur Facebook, qui est un réseau social en ligne. Elle rappelle avoir déjà jugé s'agissant des publications en ligne que la possibilité pour les individus de s'exprimer sur Internet constitue un outil sans précédent d'exercice de la liberté d'expression (Delfi AS c. Estonie [GC], n^o 64569/09, §§ 110 et 133, CEDH 2015). Grâce à leur accessibilité ainsi qu'à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites Internet contribuent grandement à améliorer l'accès du public à l'actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l'information (ibidem, § 133). Ainsi, l'Internet est aujourd'hui devenu un des principaux moyens d'exercice de la liberté d'expression en ce qu'il fournit des outils essentiels pour la participation à des activités et des discussions concernant des questions politiques et des débats d'intérêt général (Vladimir Kharitonov c. Russie, n^o 10795/14, § 33, 23 juin 2020).

Cependant, les avantages de ce média s'accompagnent d'un certain nombre de risques. Des propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant à la violence, peuvent être diffusés comme jamais auparavant dans le monde entier, en quelques secondes, et parfois demeurer en ligne pendant fort longtemps (Delfi AS, précité, § 110). Cela étant, il est clair qu'une déclaration publiée en ligne pour un petit nombre de lecteurs ne peut certainement pas avoir la même portée et le même impact que ceux d'une déclaration publiée sur des sites Internet ouverts au grand public ou très visitées (Savva Terentyev c. Russie, n^o 10692/09, § 79, 28 août 2018). Il est donc essentiel pour l'évaluation de l'influence potentielle d'une publication en ligne de déterminer son étendue et sa portée auprès du public.

À ce propos, la Cour observe en premier lieu que la requérante n'est pas la personne qui a créé et publié les contenus litigieux sur le réseau social concerné et que son acte se limite à cliquer sur le bouton ‘ J'aime ’ se trouvant en dessous de ces contenus. Elle relève que l'acte d'ajouter une mention ‘ J'aime ’ sur un contenu ne peut être considéré comme portant le même poids qu'un partage de contenu sur les réseaux sociaux, dans la mesure où une mention ‘ J'aime ’ exprime seulement une sympathie à l'égard d'un contenu publié, et non pas une volonté active de sa diffusion. Elle observe ensuite qu'il n'est pas allégué par les autorités que les contenus en question avait atteint un public très large sur le réseau social en cause. Elle constate à cet égard que certains de ces contenus ont reçu seulement une dizaine de mentions ‘ J'aime ’ et quelques commentaires au total (paragraphe 6 ci-dessus). Elle observe en outre que, compte tenu de la nature de sa fonction, la requérante ne pouvait disposer que d'une notoriété et d'une représentativité limitée dans son lieu de travail et que ses activités sur Facebook ne pouvaient pas avoir un impact significatif sur les élèves, les parents d'élèves, les professeurs et d'autres employés. Les autorités nationales n'ont d'ailleurs pas cherché à établir dans leurs décisions si ces derniers avaient accès au compte Facebook de la requérante ou à ses mentions ‘ J'aime ’ litigieuses, compte tenu des paramètres, des connections et du degré de popularité du profil de l'intéressée sur ce réseau social.

Elle observe en tout état de cause que les autorités nationales ne précisent pas dans leurs décisions si pendant la période passée entre la publication des contenus litigieux et l'ouverture de la procédure disciplinaire, qui était d'environ six à neuf mois en fonction du contenu, les mentions ‘ J'aime ’ exprimées par la requérante pour les contenus litigieux avaient été remarquées ou dénoncées par les élèves, les parents d'élèves, les professeurs ou d'autres employés du même lieu de travail et si ces mentions avaient causé des incidents de nature à mettre en péril l'ordre et la paix du lieu de travail.

Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la commission disciplinaire et les juridictions nationales n'ont pas tenu compte de tous les faits et facteurs pertinents dans les circonstances de l'espèce pour arriver à leur conclusion selon laquelle l'acte litigieux de la requérante était de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail de l'intéressée. Les autorités nationales n'ont pas cherché à évaluer notamment la capacité des mentions ‘ J'aime ’ en cause à provoquer des conséquences dommageables dans le lieu de travail de la requérante, compte tenu de la teneur des contenus auxquels elles se rapportaient, au contexte professionnel et social dans lequel elles s'inscrivaient, et de leur portée et impact potentiels. Dès lors, les motifs retenus en l'espèce pour justifier le licenciement de la requérante ne peuvent être considérés comme pertinents et suffisants.

Quant à la gravité de la sanction infligée à la requérante, la Cour constate que l'autorité disciplinaire, dont la décision a été approuvée par les juridictions nationales, a appliqué à l'intéressée la sanction maximale prévue par la convention collective de travail, à savoir la résiliation immédiate du contrat de travail sans droit à indemnisation. Il est incontestable que cette sanction a revêtu, eu égard notamment à l'ancienneté de la requérante dans sa fonction et à son âge, une sévérité extrême (voir, Fuentes Bobo, précité, § 49).

À la lumière de l'ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que, en l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis pour justifier la mesure litigieuse, les juridictions nationales ne peuvent être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 de la Convention et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Terentyev c. Russie, n^o 25147/09, § 24, 26 janvier 2017, et les références qui y figurent, Saygılı et Karataş c. Turquie, n^o 6875/05, § 43, 16 janvier 2018 et Kula c. Turquie, n^o 20233/06, § 52, 19 juin 2018). Elle estime que, en tout état de cause, il n'y avait pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre l'ingérence dans l'exercice du droit de la requérante à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.

Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.