Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes:Article 18

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Article 18

Geldend

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1.

Les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard:

a)

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat intéressé; et

b)

Puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du Comité.

2.

Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.

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