EHRM, 17-03-2009, nr. 13113/03

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Entre les mois de novembre 1990 et mars 1991, des affrontements eurent lieu entre des Mauritaniens d'origine arabo-berbère et d'autres appartenant à des ethnies d'Afrique noire. Des militaires de ces ethnies, accusés d'avoir fomenté un coup d'Etat, furent retenus prisonniers. Certains d'entre eux furent victimes d'actes de torture ou de barbarie de la part de leurs gardiens, dont le requérant, officier de renseignements à l'état-major de Nouakchott, en Mauritanie, avec le grade de lieutenant.

Le 14 juin 1993, une loi d'amnistie fut adoptée au bénéfice des membres des forces armées et de sécurité auteurs des infractions commises entre le 1^er janvier 1989 et le 18 avril 1992, et relatives aux événements ayant entraîné des actions armées et des actes de violence. En raison de cette loi, le requérant ne fut pas inquiété pour les faits commis sur des prisonniers.

En août 1998, le requérant, alors capitaine de l'armée mauritanienne, arriva en France pour effectuer un stage à l'école du commissariat de l'armée de terre de Montpellier.

Le 8 juin 1999, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) déposèrent une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du requérant, en raison des tortures qu'il aurait commises en Mauritanie en 1990 et 1991. Ces poursuites se fondaient sur la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Le 1^er juillet 1999, le requérant fut interpellé.

Le 2 juillet 1999, une information fut ouverte et le requérant fut mis en examen pour tortures ou actes de barbarie. Il fut placé en détention provisoire jusqu'au 28 septembre 1999, avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire. Le requérant prit la fuite à une date non précisée. Un mandat d'arrêt fut délivré à son encontre au mois d'avril 2000.

Le 25 mai 2001, le juge d'instruction rendit une ordonnance de mise en accusation pour tortures et actes de barbarie et complicité. Il se fonda notamment sur les témoignages de neuf anciens militaires et de la veuve d'un dixième. Deux de ces personnes, réfugiées en France, avaient été confrontées avec le requérant au cours de l'instruction, les autres ayant apporté des témoignages écrits. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance.

Par un arrêt du 8 novembre 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier déclara l'appel du requérant irrecevable comme étant tardif. Le requérant forma un pourvoi en cassation.

Le 6 mars 2002, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la chambre de l'instruction et renvoya les parties devant la cour d'appel de Nîmes.

Par un arrêt du 8 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes confirma l'ordonnance du juge d'instruction et ordonna sa mise en accusation devant la cour d'assises du Gard. Elle jugea que la condition prévue par l'article 1^er de la Convention contre la torture était remplie, les faits visés s'incluant dans le cadre ‘ d'une purge ethnique ’ et d'une vaste campagne de répression mises en place par le gouvernement mauritanien au pouvoir à l'époque, et le requérant ayant reconnu avoir agi à titre officiel au sens des dispositions conventionnelles, en sa qualité d'officier de renseignements et de membre de la commission d'audition. La chambre de l'instruction estima en outre que les dispositions des articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 7, alinéa 2, de la Convention du 10 décembre 1984 donnaient compétence aux juridictions françaises pour juger de ces faits, pour leur appliquer la loi française et pour écarter une loi d'amnistie émanant d'un Etat étranger dont l'application entraînerait une violation des obligations internationales de la France et priverait de toute portée le principe de la compétence universelle. Considérant que le principe de légalité ne s'opposait pas à ce qu'une infraction soit définie dans un traité ou un accord international, celui-ci ayant une force supérieure à la loi, elle considéra que si les ‘ tortures ’ avaient été érigées depuis le nouveau code pénal en ‘ crime autonome ’ prévu et réprimé par les articles 222-1 et suivants du code pénal, elles constituaient cependant et antérieurement une circonstance aggravante de certaines infractions, et notamment du crime de violences qualifiées prévues par les articles 303 et 309 du code pénal abrogé, crime réprimé par une peine de ‘ 5 à 10 ans de réclusion criminelle ’ : elle en déduisit que les faits reprochés au requérant, constitutifs d'un crime, n'étaient pas prescrits et que la seule limite à leur répression était l'application des seules peines applicables à l'époque des faits, sauf loi pénale plus douce.

Par un arrêt du 23 octobre 2002, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, estimant que la chambre de l'instruction avait justifié sa décision sur tous les points soulevés par le requérant.

Le requérant étant en fuite, une citation à comparaître devant la cour d'assises fut signifiée à parquet le 13 mai 2005.

Le 30 juin 2005, la cour d'assises du Gard tint son audience, les deux avocats de l'accusé étant entendus en l'absence de celui-ci.

Le 1^er juillet 2005, la cour d'assises rendit deux arrêts. Dans le premier, elle condamna le requérant à dix ans de réclusion criminelle pour avoir, d'une part, volontairement soumis certaines personnes à des actes de torture et de barbarie et, d'autre part, provoqué de tels faits sur d'autres détenus par abus d'autorité ou en donnant des instructions aux militaires qui les ont commis. La cour d'assises visa notamment les articles 303 et 309 de l'ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention de New-York du 10 décembre 1984. Dans le second, elle alloua des dommages-intérêts aux différentes parties civiles.

La Cour rappelle tout d'abord que l'article 17 de la Convention, pour autant qu'il vise des individus, a pour but de les mettre dans l'impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention. Si personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés ci-dessus visés, cette disposition, qui a une portée négative, ne saurait être interprétée a contrario comme privant une personne physique des droits individuels fondamentaux garantis aux articles 5 et 6 de la Convention (Lawless c. Irlande, arrêt du 1^er juillet 1961, série A n^o 3, § 7, p. 45 ). De l'avis de la Cour, il en va de même s'agissant des droits garantis à l'article 7 de la Convention.

En l'espèce, le requérant ne se prévaut pas de la Convention en vue de justifier ou d'accomplir des actes contraires aux dispositions de l'article 3. Il a saisi la Cour d'une requête pour avoir été privé, selon lui, des garanties de l'article 7 de la Convention. Par conséquent, il ne saurait être empêché de s'en prévaloir en vertu des dispositions de l'article 17 de la Convention.

La Cour note également que le requérant ne conteste pas la compétence des juridictions françaises, question qui ne relève au demeurant pas de l'article 7 de la Convention, mais qu'il se plaint de ce que celles-ci ont appliqué le droit français et non le droit mauritanien, dans des conditions contraires aux prescriptions de l'article 7.

La Cour rappelle que dans son arrêt Achour c. France, elle a estimé que ‘ les Hautes Parties contractantes [sont libres] de décider de leur politique criminelle, sur laquelle elle n'a pas en principe à se prononcer ’ et que ‘ le choix par un Etat de tel ou tel système pénal échappe en principe au contrôle européen exercé par elle, pour autant que le système retenu ne méconnaisse pas les principes de la Convention ’ (Achour c. France [GC], n^o 67335/01, respectivement §§ 44 et 51, CEDH 2006-IV).

La Cour rappelle également que la garantie que consacre l'article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l'article 15 n'y autorise aucune dérogation en temps de guerre ou autre danger public. Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (Korbely c. Hongrie [GC], n^o 9174/02, § 69, CEDH 2008-…)

L'article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n^o 260-A, p. 22, § 52). S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie.

Il s'ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. La notion de ‘ droit ’ (‘ law ’) utilisée à l'article 7 correspond à celle de ‘ loi ’ qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l'accessibilité et de la prévisibilité (voir, notamment, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Achour précité, §§ 41–42, et Korbely précité, § 70).

La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Coëme et autres c. Belgique, n^os 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Achour précité, § 43).

Par ailleurs, la Cour réaffirme que sous l'angle de l' article 7 § 1 de la Convention, aussi clair que le libellé d'une disposition pénale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, il existe immanquablement un élément d'interprétation judiciaire et il faudra toujours élucider les points douteux et s'adapter aux changements de situation. En effet, il est solidement établi dans la tradition juridique des Etats parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l'évolution progressive du droit pénal. On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (S.W. et C.R. c. Royaume-Uni, arrêts du 22 novembre 1995, respectivement série A n^o 335-B, pp. 41–42, §§ 34–36, et série A n^o 335-C, pp. 68–69, §§ 32–34, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], n^os 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II, Jorgic c Allemagne, n^o 74613/01, § 101, 12 juillet 2007, et Korbely précité, § 71). Certes, cette notion s'applique en principe à l'évolution progressive de la jurisprudence dans un même Etat de droit et sous un régime démocratique, éléments qui constituent les pierres angulaires de la Convention, comme l'atteste son préambule, mais elle garde toute sa valeur lorsque, comme en l'espèce, il y a eu adoption d'un texte international de défense des droits de l'homme à valeur universelle (voir, mutatis mutandis, Streletz, Kessler et Krenz précité, § 82). Un raisonnement contraire irait à l'encontre des principes mêmes sur lesquels est bâti tout le système de protection mis en place par la Convention (même arrêt).

En l'espèce, la Cour relève que les juridictions françaises bénéficient dans certains cas d'une compétence universelle, dont le principe est posé par l'article 689-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent ainsi juger l'auteur d'une infraction quelle que soit sa nationalité, celle de sa victime et le lieu de commission, à la double condition qu'il se trouve sur le territoire français et que cela intervienne en application de certaines conventions internationales.

La Cour constate que ces deux conditions étaient remplies en l'espèce. D'une part, le requérant, officier de l'armée mauritanienne, ressortissant mauritanien, a été poursuivi en France et arrêté alors qu'il se trouvait en France en 1999 et finalement condamné par défaut, le 1^er juillet 2005, pour avoir commis des actes de torture et de barbarie en Mauritanie courant 1990 et 1991. D'autre part, la Cour note qu'à l'époque des faits, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, était déjà entrée en vigueur, et ce depuis le 26 juin 1987, y compris en France, laquelle avait préalablement transposé cette Convention dans son droit interne par la loi n^o 85-1407 du 30 décembre 1985 insérant un nouvel article 689-2 dans le code de procédure pénale à cette fin.

De plus, l'interdiction de la torture occupe une place primordiale dans tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, ou encore dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui a spécialement vocation à s'appliquer sur le continent dont est originaire le requérant. L'article 3 de la Convention prohibe également en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, et il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Aksoy c. Turquie, du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2278, § 62, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 93, et Selmouni c. France [GC], n^o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V).

La Cour estime, en accord avec la jurisprudence du TPIY, que l'interdiction de la torture a valeur de norme impérative, c'est-à-dire de jus cogens (Al-Adsani c. Royaume-Uni, 21 novembre 2001, § 60, Recueil des arrêts et décisions 2001-XI). Si elle a admis que les Etats peuvent néanmoins prétendre à l'immunité en cas d'actions civiles en dommages-intérêts pour des actes de torture qui auraient été perpétrés en dehors de la loi de l'Etat du for (même arrêt, § 66), la présente affaire ne concerne pas la question de l'immunité d'un Etat en cas d'action civile d'une victime de torture, mais la responsabilité pénale d'un individu pour des actes de torture qui auraient été commis (voir, a contrario, même arrêt, § 61).

Or, de l'avis de la Cour, l'impérieuse nécessité de l'interdiction de la torture et de la poursuite éventuelle des personnes qui enfreignent cette règle universelle, ainsi que l'exercice par un Etat signataire de la compétence universelle prévue par la Convention contre la torture, seraient vidés de leur substance s'il fallait retenir seulement la compétence juridictionnelle de cet Etat, sans pour autant admettre l'applicabilité de la législation pertinente dudit Etat. A n'en pas douter, écarter cette législation au profit de décisions ou de lois de circonstance adoptées par l'Etat du lieu des infractions, agissant pour protéger ses propres ressortissants ou, le cas échéant, sous l'influence directe ou indirecte des auteurs de ces infractions, en vue de les disculper, conduirait à paralyser tout exercice de la compétence universelle, et réduirait à néant le but poursuivi par la Convention du 10 décembre 1984. A l'instar du Comité des droits de l'homme des Nations Unies et du TPIY, elle considère que l'amnistie est généralement incompatible avec le devoir qu'ont les États d'enquêter sur de tels actes.

Force est de constater qu'en l'espèce la loi d'amnistie mauritanienne est intervenue non pas après jugement et condamnation du requérant, mais précisément en vue d'empêcher toute poursuite pénale à l'encontre de celui-ci. Certes, d'une manière générale, on ne saurait exclure la possibilité d'un conflit entre, d'une part, la nécessité de poursuivre les crimes commis et, d'autre part, la volonté de réconciliation du corps social d'un pays. En tout état de cause, aucun processus de réconciliation de ce type n'a été mis en place en Mauritanie. Cependant, comme la Cour l'a déjà relevé, l'interdiction de la torture occupe une place primordiale dans tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme et consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. On ne saurait dès lors remettre en cause l'obligation de poursuivre de tels faits en accordant l'impunité à son auteur par l'adoption d'une loi d'amnistie susceptible d'être qualifiée d'abusive au regard du droit international. La Cour relève au demeurant que ce dernier n'exclut pas le jugement d'une personne amnistiée avant jugement dans son Etat d'origine par un autre Etat, ce qui ressort par exemple de l'article 17 du Statut de la Cour pénale internationale qui ne compte pas cette situation au nombre des causes d'irrecevabilité d'une affaire.

Enfin, une lecture combinée des articles 4 et 7 de la Convention contre la torture qui prévoient, d'une part, l'obligation qu'ont les Etats de veiller à ce que les actes de torture constituent des infractions au regard de leur propre législation et, d'autre part, la compétence des autorités internes pour prendre leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu de leur droit interne, permet raisonnablement d'en conclure, comme le fit la cour d'appel de Nîmes, à la compétence non seulement des juridictions françaises, mais également de la loi française. La Cour note d'ailleurs que le Comité contre la torture des Nations Unies, dans ses conclusions et recommandations relatives à la France en date du 3 avril 2006, a expressément salué l'arrêt de la cour d'assises de Nîmes condamnant le requérant.

Eu égard à ce qui précède, la Cour estime, en l'espèce, que la loi d'amnistie mauritanienne n'était pas de nature, en soi, à empêcher l'application de la loi française par les juridictions françaises saisies des faits au titre de la compétence universelle, et que la solution retenue par les juridictions françaises était fondée.

Il convient dès lors d'examiner la question de l'accessibilité et de la prévisibilité de la loi française appliquée au requérant.

Sur ce point, la Cour relève qu'à l'époque des faits reprochés au requérant, à savoir avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal intervenue le 1^er mars 1994, tant la torture que les actes de barbarie étaient expressément visés par l'article 303 du code pénal. Aux termes de ce dernier, ils constituaient une circonstance aggravante entraînant soit une peine semblable à celle encourue par une personne coupable d'assassinat lorsqu'ils accompagnaient un crime, soit une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle lorsqu'ils accompagnaient un délit. L'article 309 visait quant à lui les coups et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours.

La Cour constate que le requérant a notamment été condamné en vertu des articles 303 et 309 du code pénal applicables au moment des faits, dispositions expressément citées dans le dispositif de la décision. Certes, le requérant estime que ces textes ne pouvaient fonder sa condamnation, dès lors qu'ils ne constituaient pas des infractions distinctes, mais des circonstances aggravantes de la commission d'un crime ou d'un délit. Par ailleurs, l'arrêt de la cour d'assises fait expressément mention de l'article 222-1 du code pénal.

La Cour note cependant que les faits de torture et d'actes de barbarie étaient, comme elle l'a relevé, expressément prévus par le code pénal applicable à l'époque des faits. Il ne saurait être déterminant, en l'espèce, qu'ils aient alors constitué non des infractions distinctes, mais des circonstances aggravantes : ils pouvaient en tout état de cause être légalement opposés à toute personne auteur d'un crime ou d'un délit, et constituaient, sur le fondement d'un texte spécial, des éléments supplémentaires et distincts de l'infraction principale, entraînant une peine supérieure à celle prévue pour l'infraction principale. La Cour constate d'ailleurs que la circulaire du 14 mai 1993 commentant la nouvelle incrimination indique expressément que l'expression ‘ tortures et actes de barbarie ’ conserve le sens qui lui était donné par la jurisprudence lorsque ces actes étaient visés à titre de circonstance aggravante, ce qui a ultérieurement été confirmé dans une jurisprudence interne, la Cour de cassation ayant même jugé que les nouvelles incriminations relatives à la torture et aux actes de barbarie assurent la continuité des incriminations prévues par l'ancien code pénal. Elle note en outre que la différence entre la nouvelle incrimination et les anciennes dispositions s'expliquent surtout par le fait que le nouveau texte a une portée plus large que celui de la Convention de New-York, puisque cette incrimination tend à combler des lacunes en matière de poursuites dans des situations toutefois étrangères à la présente espèce.

Par ailleurs, la peine infligée au requérant n'a pas dépassé le maximum encouru aux termes des dispositions de l'ancien article 303 du code pénal applicable à l'époque des faits.

Quant aux dispositions de l'article 222-1 du code pénal entrées en vigueur le 1^er mars 1994, elles constituent essentiellement, aux yeux de la Cour, une évolution du code pénal entraînant non pas l'apparition d'une nouvelle infraction, mais un aménagement législatif concernant des comportements qui étaient déjà expressément visés et réprimés par l'ancien code pénal. Force est de constater que la peine plus forte encourue au regard de l'article 222-1 n'a pas été appliquée au requérant en l'espèce. Il ne saurait donc y avoir un quelconque problème de rétroactivité.

Eu égard à tout ce qui précède, la Cour estime qu'au moment où elles ont été commises, les actions du requérant constituaient des infractions définies avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité d'après le droit français et le droit international, et que le requérant pouvait raisonnablement, au besoin à l'aide d'un avis juridique éclairé, prévoir le risque d'être poursuivi et condamné pour les actes de torture qu'il a commis entre 1990 et 1991 (voir, notamment, Achour précité, § 54, Jorgic précité, § 113, et Korbely précité, § 70).

Dès lors, la condamnation du requérant par les juridictions françaises n'est pas intervenue en méconnaissance de l'article 7  § 1 de la Convention.

A la lumière de cette considération, la Cour n'a pas à examiner la question de savoir si cette condamnation se justifiait sur la base de l' article 7 § 2 de la Convention (Streletz, Kessler et Krenz précité, § 108).

Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Claudia Westerdiek

Greffière

Rait Maruste

Président