Convention relative à l'adhésion de la république tchèque, de la république d'estonie, de la république de chypre, de la république de lettonie, de la république de lituanie, de la république de hongrie, de la république de malte, de la république de pologne, de la république de slovénie et de la république slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la cour de justice des communautés Européennes
Article premier
Geldend
Geldend vanaf 01-05-2006
- Bronpublicatie:
14-04-2005, PbEU 2005, C 169 (uitgifte: 08-07-2005, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-05-2006
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
06-06-2006, Trb. 2006, 123 (uitgifte: 01-01-2006, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Bijzondere onderwerpen
Verbintenissenrecht / Algemeen
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent:
- a)
à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée ‘convention de 1980’, telle qu'elle résulte des adaptations et modifications y apportées par:
- —
la convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée ‘convention de 1984’, relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
- —
la convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée ‘convention de 1992’, relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
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la convention, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996 et ci-après dénommée ‘convention de 1996’, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
- b)
au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé ‘premier protocole de 1988’, concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tel qu'il résulte des adaptations et modifications y apportées par la convention de 1992 et la convention de 1996;
- c)
au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé ‘deuxième protocole de 1988’, attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.