EHRM, 13-07-2010, nr. 25720/05

Le 25 mars 1986, le requérant fut arrêté dans le cadre d'une procédure pénale relative au vol de plusieurs ruches d'abeilles.

Le 26 mars 1986, il fut placé en détention provisoire et fut provisoirement remis en liberté le 6 août 1986, contre le versement d'une caution de 400 000 pesetas (environ 2 404 EUR).

Par un jugement du 12 avril 1993, le juge pénal n^o 1 de Santa Cruz de Tenerife reconnut le requérant coupable de vol. Il le condamna à une peine de deux ans et quatre mois d'emprisonnement. Le requérant fut aussi condamné à verser une indemnisation de 124 040 pesetas (745, 50 EUR) à la société d'apiculture propriétaire des ruches volées.

Par un arrêt du 9 septembre 1993, l'Audiencia Provincial de Tenerife infirma le jugement entrepris et relaxa le requérant. Elle estima qu'il n'avait pas été prouvé que le requérant avait commis le délit imputé.

Le 25 janvier 1994, la caution de 400 000 pesetas fut remboursée au requérant.

En mars 1986, des poursuites pénales furent engagées à l'encontre du requérant par le juge d'instruction n^o 1 de La Orotava (Tenerife). Dans le cadre de cette procédure, plusieurs perquisitions de son domicile et de son atelier d'électronique eurent lieu, alors que le requérant était placé en détention provisoire. Ces perquisitions furent autorisées par le juge d'instruction n^o 1 de La Orotava et furent effectuées en présence de l'épouse du requérant. Lors des perquisitions, plusieurs biens, dont beaucoup de biens électroniques, furent saisis et déposés dans les locaux de la garde civile ou du juge d'instruction. Certains d'entre eux furent remis à des personnes affirmant être leurs propriétaires et ayant dénoncé leur vol préalablement. Cette remise fut effectuée en tant que dépôt, en attente de l'issue de la procédure pénale.

Au terme de l'instruction, le requérant fut renvoyé en jugement devant le juge pénal n^o 3 de Santa Cruz de Tenerife. Par un jugement du 29 octobre 1993, le juge pénal n^o 3 de Santa Cruz de Tenerife acquitta le requérant du chef de recel, suite à l'abandon de l'accusation par le ministère public lors de l'audience publique.

Le 19 novembre 1993, le requérant demanda la restitution des biens saisis tout au long de l'instruction. Le 22 janvier 1994, le requérant recouvra une partie des biens saisis. Dans l'acte de restitution, signé par le greffier près le juge d'instruction n^o 1 de La Orotova, le requérant fit état de la disparition de certains biens, ainsi que de la détérioration de tous les biens recouvrés. Dans cet acte, le greffier constata aussi le mauvais état de plusieurs objets, certains d'entre eux étant rouillés. Le 9 mars 1994, le requérant comparut devant le greffier en vue de recouvrer une autre partie des biens, mais il déclara que ceux qui y avaient été déposés n'étaient pas les siens. Il ressort du dossier que certaines demandes de restitution du juge d'instruction à des tiers ayant reçu des biens saisis en 1986 n'aboutirent pas.

Le 19 août 1994, le requérant, se fondant sur les dispositions pertinentes de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), présenta une réclamation auprès du ministère de la Justice et de l'Intérieur, en vue d'obtenir des dommages-intérêts. Premièrement, il demandait une indemnisation pour le préjudice subi du fait des cent trente-cinq jours passés en détention, plus l'intérêt légal du montant de la caution remboursée, soit 3 671 666 pesetas (22 067, 16 EUR) au titre de la première procédure pénale. Deuxièmement, le requérant sollicitait une indemnisation pour le mauvais fonctionnement de la justice ayant entraîné la non-restitution ou la perte de valeur des objets saisis dans le cadre de la deuxième procédure pénale. A cet égard, il apportait une expertise privée qui fixait la valeur des objets (plus de trois-cents) non-restitués et endommagés à 82 429 942 pesetas (495 413,93 EUR) et une autre expertise constatant l'endommagement des nombreux biens électroniques saisis depuis 1986. Le requérant réclamait également 8 000 000 pesetas (48 080, 97 EUR) pour les objets non inventoriés ainsi que 40 000 000 pesetas (240 404,84 EUR) au titre du dommage moral et des autres préjudices subis. Le montant total de ses demandes était de 139 141 608 pesetas (836 257,91 EUR).

Par une décision du 17 novembre 1995, faisant suite aux rapports du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) en date du 5 avril 1995 et du Conseil d'État en date du 28 septembre 1995, le ministre de la Justice et de l'Intérieur rejeta la réclamation du requérant. S'agissant de l'indemnisation sollicitée au titre de la détention provisoire, le ministre nota que le requérant avait été acquitté en appel ‘ non pour l'inexistence objective ou subjective du fait délictueux ’ mais en raison de l'absence de preuves suffisantes pour asseoir sa condamnation, et que d'après l'arrêt du 9 septembre 1993 de l'Audiencia Provincial, ‘ la non participation du requérant aux faits délictueux n'avait pas été suffisamment établie ’. De ce fait, l'exigence énoncée à l'article 294 LOPJ n'était pas satisfaite et le requérant n'avait donc pas droit à une indemnisation sur la base de cette disposition.

En ce qui concerne la demande d'indemnisation au titre du mauvais fonctionnement de la justice (article 292 LOPJ), le ministre considéra que le requérant n'avait pas apporté les preuves nécessaires pour que la disparition ou la détérioration des biens dont il prétendait être le propriétaire puisse être établie. Il estima par ailleurs que le fait d'avoir remis certains biens saisis aux personnes prétendant être les propriétaires était justifié dans la mesure où il s'agissait d'une procédure pénale pour recel. Le ministre considéra enfin que le devoir de conservation imposé aux greffiers près les tribunaux n'avait pas été enfreint en l'espèce et qu'en conséquence, le mauvais fonctionnement de la justice ne pouvait pas être établi.

Le 30 mai 1996, le requérant forma un recours contentieux-administratif contre la décision du ministre auprès de l'Audiencia Nacional, qui, par un arrêt du 4 février 1998, rejeta le recours. Le tribunal rappela la jurisprudence dégagée par le Tribunal suprême sur l'article 294 LOPJ, selon laquelle l'indemnisation pour détention provisoire ne peut être allouée qu'en cas d'inexistence objective ou subjective du fait délictueux. D'après cette jurisprudence, pour que l'inexistence subjective soit établie, il ne suffit pas qu'il y ait des doutes concernant la participation de l'intéressé mais il faut qu'il y ait une certitude quant à l'absence de participation. Dans le cas d'espèce, l'existence objective des faits reprochés ne prêtait pas à controverse. S'agissant de la participation du requérant, le tribunal nota qu'il s'agissait d'un cas typique de manque de preuves et que le requérant ne remplissait donc pas les critères de l'article 294 LOPJ tels qu'interprétés par les juridictions espagnoles. Par ailleurs, l'Audiencia Nacional entérina le raisonnement du ministre quant au manque de preuves apportées sur le mauvais fonctionnement de la justice.

Par la suite, le requérant se pourvut en cassation, invoquant notamment une mauvaise interprétation de l'article 294 LOPJ.

Par un arrêt du 27 janvier 2003, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi au motif que l'acquittement du requérant ne pouvait pas ouvrir droit à réparation, dans la mesure où il ne reposait pas sur l'absence prouvée de participation du requérant au fait délictueux mais sur l'absence de preuves. Quant à la non-restitution ou l'endommagement des biens litigieux, le Tribunal suprême rappela qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier les faits et les preuves produites devant le tribunal de première instance. Il nota que la réclamation du requérant ne portait pas uniquement sur des biens saisis, dont il avait recouvré une partie, mais aussi sur des biens ne figurant pas dans l'inventaire des biens saisis et qui auraient été déposés dans les locaux de la garde civile ou du juge d'instruction. En ce qui concerne l'endommagement allégué des biens restitués, le Tribunal suprême estima que le requérant n'avait prouvé ni l'état des biens au moment de leur saisie ni les dommages subis du fait du dépôt.

Dans une opinion dissidente jointe à l'arrêt, deux juges firent part de leur désaccord concernant la question de la non-restitution ou de l'endommagement des biens, estimant que la charge de la preuve concernant les biens disparus ou détériorés incombait à l'administration de justice et non pas au requérant. Ils estimèrent que la seule preuve possible concernant la saisie des biens effectuée au cours des perquisitions du domicile du requérant lorsqu'il était placé en détention provisoire, était celle constituée par les actes et les procès-verbaux rédigés par la police ou les autorités judiciaires. Les deux juges dissidents soulignèrent que le requérant devait être présumé le propriétaire des biens saisis dans la mesure où il possédait les biens susmentionnés au moment de leur saisie, conformément à l'article 635 du code de procédure pénale (voir ci-dessous, § 29). Ils considérèrent enfin que l'administration de justice n'avait fourni aucune justification sur la disparition et la détérioration des biens saisis et que la responsabilité patrimoniale de l'État pour le mauvais fonctionnement de la justice était donc engagée. Les juges dissidents conclurent que le requérant aurait dû avoir droit à une indemnisation sur la base de l'expertise apportée par lui dans le cadre de la procédure administrative.

Le requérant fait valoir qu'il a accompli cent trente-cinq jours de détention provisoire pour des faits qui étaient inexistants, et pour lesquels les juridictions internes ont refusé de l'indemniser. Il soutient que le fait d'avoir été acquitté par les juridictions pénales faute de preuves ne signifie pas que les faits délictueux qui lui étaient imputés avaient eu lieu. Pour le requérant, les juridictions pénales auraient utilisé ce motif (l'absence de preuves suffisantes) pour éviter que les préjudices subis en raison de la détention provisoire dont il a fait l'objet puissent être indemnisés. Il conteste la distinction faite par les juridictions internes entre ‘ inexistence objective ’ et ‘ inexistence subjective ’ du délit, selon laquelle seules ont droit à une indemnisation les personnes ayant été acquittées en raison de l'inexistence objective des faits imputés, soit parce que les faits ne se sont pas produits soit parce qu'ils n'étaient pas constitutifs d'un délit.

Le Gouvernement rappelle que la Convention ne donne pas à l' ‘ accusé ’ un droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas de non condamnation (Englert c. Allemagne, 25 août 1987, série A n^o 123). Cette conclusion est confirmée par l'article 5 § 5 de la Convention, qui reconnaît le droit à la réparation seulement en cas de privation de liberté dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 5. Le Gouvernement souligne que le droit à être dédommagé pour une détention provisoire en cas d'acquittement découle du droit national : en droit espagnol, une telle réparation est prévue par l'article 121 de la Constitution et les articles 292 et suivants de la LOPJ. D'après ces dispositions, pour que les préjudices subis en raison d'une détention provisoire puissent être indemnisés, il est nécessaire que l'acquittement ou la révocation de la condamnation soient prononcés en vertu de motifs déterminés, et non pas uniquement en raison de l'absence de preuves à charge. Le Gouvernement observe qu'en l'espèce, tant le ministère de la Justice que les juridictions contentieuses-administratives ayant examiné la demande du requérant se sont limités à constater que son acquittement se fondait exclusivement sur la présomption d'innocence, c'est-à-dire sur l'absence de preuves à charge, et non pas sur l'inexistence objective ou subjective du fait délictueux. Les conditions prévues par l'article 294 de la LOPJ ne se trouvaient donc pas remplies. Le Gouvernement soutient que les juridictions internes ne se sont aucunement prononcées sur la culpabilité du requérant et que leurs décisions ne relèvent pas du domaine pénal, mais du domaine patrimonial et contentieux-administratif. Il précise que, à la différence de l'affaire Puig Panella c. Espagne, n^o 1483/02, 25 avril 2006, où le requérant avait purgé totalement la peine de privation de liberté lorsque les décisions de condamnation furent annulées, dans la présente espèce la détention provisoire subie par le requérant n'a pas dépassé les strictes limites prévues par la loi.

La Cour rappelle d'emblée que la présomption d'innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable. Il suffit, même en l'absence de constat formel, d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (voir, parmi beaucoup d'autres, Puig Panella, précité, § 51).

En outre, la Cour rappelle que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux procédures judiciaires consécutives à l'acquittement définitif de l'accusé (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Sekanina, précité, Rushiti c. Autriche, n^o 28389/95, 21 mars 2000, et Lamanna c. Autriche, n^o 28923/95, 10 juillet 2001) dans la mesure où les questions soulevées dans ces procédures constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité ‘ d'accusé ’. Bien que ni l'article 6 § 2 ni aucune autre clause de la Convention ne donne droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas d'acquittement (voir, mutatis mutandis, Dinares Peñalver c. Espagne (déc.), n^o 44301/98, 23 mars 2000), l'expression de soupçons sur l'innocence d'un accusé n'est plus acceptable après un acquittement devenu définitif (voir, dans ce sens, Sekanina, précité, § 30). La Cour a déjà eu l'occasion de souligner qu'une fois l'acquittement devenu définitif — même s'il s'agit d'un acquittement au bénéfice du doute conformément à l'article 6 § 2 — l'expression de doutes sur la culpabilité, y compris ceux tirés des motifs de l'acquittement, ne sont pas compatibles avec la présomption d'innocence (Rushiti, précité, § 31). En effet, des décisions judiciaires postérieures ou des déclarations émanant des autorités publiques peuvent soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, si elles équivalent à un constat de culpabilité qui méconnaît, délibérément, l'acquittement préalable de l'accusé (voir Del Latte c. Pays-Bas, n^o 44760/98, § 30, 9 novembre 2004).

De plus, la Cour note qu'en vertu du principe ‘ in dubio pro reo ’, lequel constitue une expression particulière du principe de la présomption d'innocence, aucune différence qualitative ne doit exister entre une relaxe faute de preuves et une relaxe résultant d'une constatation de l'innocence de la personne ne faisant aucun doute. En effet, les jugements d'acquittement ne se différencient pas en fonction des motifs qui sont à chaque fois retenus par le juge pénal. Bien au contraire, dans le cadre de l'article 6 § 2 de la Convention, le dispositif d'un jugement d'acquittement doit être respecté par toute autorité qui se prononce de manière directe ou incidente sur la responsabilité pénale de l'intéressé (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, n^o 35522/04, § 39, 27 septembre 2007). Par ailleurs, le fait d'exiger d'une personne qu'elle apporte la preuve de son innocence dans le cadre d'une procédure d'indemnisation pour détention provisoire apparaît déraisonnable et révèle une atteinte à la présomption d'innocence (Capeau c. Belgique, n^o 42914/98, § 25, CEDH 2005-I).

La Cour constate que la présente affaire se distingue de l'affaire Puig Panella, citée par le Gouvernement, où la demande d'indemnisation avait été introduite par le requérant suite à un arrêt du Tribunal constitutionnel ayant annulé, une fois la peine de prison purgée, les décisions de condamnation dont il avait fait l'objet. Or, dans la présente espèce, le requérant a été acquitté en appel et n'a jamais purgé une peine de prison ferme. Malgré ces différences, la Cour est aussi appelée dans le cas d'espèce à examiner si, par leur manière d'agir, par les motifs de leurs décisions ou par le langage utilisé dans leur raisonnement, le ministère de la Justice et les juridictions internes ont jeté des soupçons sur l'innocence du requérant et ont ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6 § 2 de la Convention (Puig Panella, précité, § 54).

La Cour constate que le ministre de la Justice et de l'Intérieur, dans sa décision du 17 novembre 1995, s'est appuyé sur le fait que le requérant avait été acquitté en appel faute de preuves à charge suffisantes et non pour l'inexistence objective ou subjective du fait délictueux. Pour repousser la demande d'indemnisation du requérant, le ministre a fait observer que d'après l'arrêt d'acquittement, ‘ la non participation du requérant aux faits délictueux n'avait pas été suffisamment établie ’ (voir § 18 ci-dessus). Bien qu'elle repose sur l'article 294 § 1 de la LOPJ, lequel prévoit que seules ont droit à une indemnisation les personnes ayant été acquittées ou ayant fait l'objet d'un non-lieu définitif en raison de l'inexistence des faits qui leur étaient imputés, une telle motivation, sans nuance ni réserve, laisse planer un doute sur l'innocence du requérant (Puig Panella, précité, § 55). La Cour considère que ce raisonnement, opérant une distinction entre un acquittement faute de preuves et un acquittement résultant d'une constatation de l'inexistence des faits délictueux, méconnaît l'acquittement préalable de l'accusé, dont le dispositif doit être respecté par toute autorité judiciaire, quels que soient les motifs retenus par le juge pénal (voir Vassilios Stavropoulos, précité, § 39).

La Cour relève par ailleurs que le raisonnement du ministre de la Justice et de l'Intérieur a été confirmé ultérieurement par les juridictions internes saisies, qui ont souscrit à cette analyse. Les juridictions contentieuses-administratives n'ont fait que suivre la jurisprudence constante en matière d'application de l'article 294 de la LOPJ, fondée sur le critère de l'inexistence subjective, c'est-à-dire de l'absence prouvée de participation de l'acquitté aux faits délictueux. Par conséquent, les juridictions internes, entérinant le raisonnement du ministre en application de cette jurisprudence, n'ont pas porté remède au problème qui se posait (voir, mutatis mutandis, Ismoïlov et autres c. Russie, n^o 2947/06, § 169, 24 avril 2008).

Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu'il y a eu violation de l'article 6 § 2 de la Convention.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les critères à appliquer pour évaluer le préjudice matériel subi par le requérant, s'agissant notamment des biens dégradés du fait de la saisie. Elle considère dès lors que la question de l'indemnisation du dommage matériel ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'État défendeur et le requérant.

La Cour estime que le requérant a subi, en raison des violations constatées, un dommage moral qui ne peut pas être réparé par le simple constat de violation qu'elle formule. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour octroie au requérant la somme de 15 600 EUR, pour dommage moral.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Gómez de Liaño y Botella c. Espagne, n^o 21369/04, § 86, 22 juillet 2008). En l'espèce, le requérant n'a pas soumis des notes de frais à la Cour pour étayer sa demande. En conséquence, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui accorder une somme à ce titre.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.