Convention relative au statut des réfugiés:Article 16 Droit d'ester en justice

Convention relative au statut des réfugiés

Article 16 Droit d'ester en justice

Geldend

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1.

Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.

2.

Dans l'Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.

3.

Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

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