Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel:Article 12 Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Article 12 Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne

Geldend

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1.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux transferts à travers les frontières nationales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ou rassemblées dans le but de les soumettre à un tel traitement.

2.

Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère personnel à destination du territoire d'une autre Partie.

3.

Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger aux dispositions du paragraphe 2:

a.

dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers automatisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l'autre Partie apporte une protection équivalente;

b.

lorsque le transfert est effectué à partir de son territoire vers le territoire d'un Etat non contractant par l'intermédiaire du territoire d'une autre Partie, afin d'éviter que de tels transferts n'aboutissent à contourner la législation de la Partie visée au début du présent paragraphe.

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