Einde inhoudsopgave
Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Article 119
Geldend
Geldend vanaf 09-04-2013
- Redactionele toelichting
Zie Verordening 1987/2006 m.b.t. aangelegenheden die onder de werkingssfeer van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie vallen.
- Bronpublicatie:
20-12-2006, PbEU 2006, L 381 (uitgifte: 28-12-2006, regelingnummer: 1987/2006)
- Inwerkingtreding
09-04-2013
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
07-03-2013, PbEU 2013, L 87 (uitgifte: 27-03-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Bijzondere onderwerpen
Douane (V)
1.
Les coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique visée à l'article 92, paragraphe 3, y compris les coûts de câblage pour relier les parties nationales du système d'information Schengen à la fonction de support technique, et les coûts des activités liées aux tâches confiées à la France en application de la décision 2008/839/JAI et du règlement (CE) no 1104/2008 sont supportés en commun par les États membres. La quote-part de chaque Partie Contractante est déterminée sur la base du taux de chaque Partie Contractante à l'assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée au sens de l'article 2 alinéa 1 lettre c de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés.
2.
Les coûts d'installation et d'utilisation de la partie nationale du système d'information Schengen et des tâches confiées aux systèmes nationaux conformément à la décision 2008/839/JAI et au règlement (CE) no 1104/2008 sont supportés individuellement par chaque État membre.