Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen):Article 134bis Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

Article 134bis Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

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1.

Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives:

a)

à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut;

b)

à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen;

c)

au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés;

d)

à l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne.

2.

Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1 est membre de l'Institut.

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