EHRM, 03-04-2012, nr. 28790/08

Le requérant est né en 1955 et réside à Naples.

Le requérant, de confession juive, est un avocat. Le 7 juin 2005, en qualité de représentant de l'un des deux plaignants dans une procédure pénale à l'encontre de certaines banques, il participa à une audience devant le juge des investigations préliminaire (GIP) de Forlì relative à la production immédiate d'un moyen de preuve (‘ incidente probatorio ’). A cette occasion, le GIP titulaire de l'affaire étant empêché, son remplaçant invita les parties à choisir la date de renvoi de l'audience parmi deux possibilités, à savoir les 13 et 18 octobre 2005, selon le calendrier déjà établi par le GIP titulaire.

Le requérant fit valoir que les deux dates correspondaient à deux festivités juives, respectivement le Yom Kippour et le Souccot, et affirma son impossibilité à être présent à l'audience de renvoi en raison de ses obligations religieuses. Le requérant déclara être membre de la Communauté juive de Naples et allégua une violation des articles 4 et 5 de la loi n^o 101 du 8 mars 1989, réglant les rapports entre l'État et l'Union des Communautés Juives italiennes.

Le GIP fixa la date de l'audience au 13 octobre 2005.

Le même jour, le requérant déposa une demande de renvoi de l'audience à l'attention du GIP titulaire de l'affaire. Le 20 juin 2005, le GIP, après avoir examiné la demande du requérant, décida de ne pas statuer et de la verser au dossier.

Le 11 juillet 2005, le requérant déposa une plainte pénale à l'encontre du GIP titulaire de l'affaire et de son remplaçant, alléguant la violation de l'article 2 de la loi n^o 101 de 1989. A la même date, il informa des faits le Conseil Supérieur de la Magistrature.

A l'audience du 13 octobre 2005, le GIP releva que le requérant était absent pour des ‘ raisons personnelles ’ et demanda aux parties d'exprimer leur avis concernant la demande de renvoi du 7 juin. Le ministère public et les avocats des prévenus exprimèrent leur opposition à ladite demande, faisant valoir notamment l'absence d'une raison de renvoi reconnue par la loi, tandis que l'avocat de l'autre plaignant appuya la demande du requérant.

Par une ordonnance du même jour, le GIP rejeta la demande de renvoi du requérant. Il fit valoir tout d'abord que, selon l'article 401 du code de procédure pénale, seule la présence du ministère public et de l'avocat du prévenu est nécessaire lors des audiences consacrées à la production immédiate des preuves, celle de l'avocat du plaignant étant prévue comme une simple faculté. En outre, le code de procédure pénale ne prévoit pas l'obligation pour le juge d'ajourner l'audience en raison d'un empêchement légitime à comparaître du défenseur du plaignant. Enfin, le GIP souligna que, s'agissant d'une procédure avec un nombre élevé d'intervenants (accusés, plaignants, experts d'office, experts désignés par les parties) ‘ et compte tenu de la surcharge de travail de ce bureau — ce qui obligerait à repousser l'audience à 2006 —, le principe du délai raisonnable de la procédure impose le rejet de la demande, introduite par une personne non légitimée à demander le renvoi ’.

Le 23 janvier 2006, le Conseil Supérieur de la Magistrature informa le requérant de son incompétence à connaître des faits litigieux, les allégations relevant de l'exercice de l'activité juridictionnelle.

Entre-temps, le 9 janvier 2006, le parquet d'Ancône demanda le classement sans suite de la plainte déposée par le requérant. Ce dernier s'y opposa par un acte du 28 janvier 2006.

Par un décret du 21 septembre 2006, le GIP d'Ancône ordonna le classement de l'affaire. Dans sa décision, le juge soutint que le plaignant n'avait pas formé opposition à l'encontre de la demande de classement du parquet.

Le 19 janvier 2007, le requérant se pourvut en cassation alléguant que le GIP avait erronément ignoré son opposition du 28 janvier 2006. La Cour de cassation, affirmant que l'opposition du requérant n'avait pas été prise en compte à cause d'une probable erreur du greffe, annula le décret du 21 septembre 2006 et renvoya le dossier au tribunal d'Ancône.

Le 12 février 2008, le requérant et le parquet participèrent à une audience devant le GIP d'Ancône. Ce dernier, par une ordonnance du 15 février 2008, ordonna le classement sans suite de l'affaire. Il affirma qu'aucun élément dans le dossier ne démontrait que le GIP titulaire de l'affaire ainsi que son substitut à l'audience du 7 juin 2006 avaient eu l'intention de violer le droit du requérant à exercer librement le culte juif. Par ailleurs, la volonté d'offenser la dignité du requérant en raison de sa confession religieuse ne ressortait pas du dossier.

La loi n^o 101 du 8 mars 1989 contient des dispositions réglant les rapports entre l'État et l'Union des Communautés Juives italiennes. L'article 2 de ladite loi affirme le droit de manifester et d'exercer librement la religion juive. Aux termes de l'article 4, l'Italie reconnaît aux juifs qui le demandent le droit d'observer le Sabbat, dans le cadre de la flexibilité de l'organisation du travail et sans préjudice des exigences des services essentiels prévus par le système juridique étatique.

L'article 5 de la loi n^o 101 assimile le Yom Kippour et le Souccot, ainsi que d'autres festivités juives, au Sabbat.

Selon l'alinéa 5 de l'article 2 de ladite loi, les manifestations d'intolérance et de préjugé religieux sont sanctionnées aux termes de l'article 3 de la loi n^o 654 de 1975, à savoir la loi de ratification de la ‘ Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ’. Selon cette dernière disposition, quiconque diffuse des idées fondées sur la supériorité ou sur la haine raciale ou ethnique, ou incite à commettre des actes de discrimination pour des raisons raciales, ethniques, nationales ou religieuses, est puni avec une peine jusqu'à un an et six mois de réclusion.

L'article 401 du code de procédure pénale, premier alinéa, concernant la procédure visant la production immédiate d'un moyen de preuve (‘ incidente probatorio ’), se lit ainsi :

Le requérant allègue que le refus de l'autorité judiciaire de reporter l'audience litigieuse, fixée à une date correspondant à une festivité juive, l'a empêché d'y participer en sa qualité de représentant d'un des plaignants et a constitué une entrave à son droit à manifester librement sa religion. Il invoque l'article 9 §§ 1 et 2 de la Convention, ainsi libellé :

Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

Invoquant l'article 13, le requérant allègue que le classement sans suite de sa plainte l'a privé d'une décision de justice effective. En outre, il se plaint d'avoir fait l'objet d'une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention.

Article 13

Article 14

La Cour rappelle tout d'abord que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un ‘ grief défendable ’ fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). Cela étant, le droit à un recours effectif au sens de la Convention ne saurait être interprété comme donnant droit à ce qu'une demande soit accueillie dans le sens souhaité par l'intéressé (Surmeli c. Allemagne, précité, § 98). En l'espèce, la Cour ne saurait relever aucun élément permettant de mettre en cause l'effectivité de la voie pénale diligentée devant les juridictions internes.

Quant au grief du requérant tiré de l'article 14 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Andrejeva c. Lettonie [GC], n^o 55707/00, §§ 81 et 82, 18 février 2009). Elle observe que le requérant n'a nullement démontré avoir été discriminé par rapport à des personnes étant dans une situation analogue à la sienne.

Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Dans un premier temps, la majorité estime qu'il n'y a pas ingérence dans le droit du requérant protégé par l'article 9 de la Convention. Elle constate que la décision du juge des investigations préliminaires de ne pas faire droit à la demande de report du requérant se fonde sur les dispositions du code de procédure pénale aux termes duquel l'audience visant la production immédiate d'un moyen de preuve se déroule en chambre du conseil avec la participation nécessaire du ministère public et du défendeur de la personne mise en cause par les investigations. La majorité en déduit que la présence du conseil du plaignant n'était donc pas nécessaire (paragraphe 36 de l'arrêt) et que, partant, la fixation de l'audience à une date correspondant à une festivité juive ainsi que le refus de la reporter à une autre date ne peuvent s'analyser en une restriction du droit du requérant à exercer librement son culte (paragraphe 37, al. 1, de l'arrêt).

Nous ne pouvons partager ce raisonnement. L'article 401 du code de procédure pénale prévoit certes la participation obligatoire du ministère public et de l'avocat du prévenu mais cette disposition précise aussi que ‘ le défendeur de la partie lésée a la faculté d'y participer ’. C'est donc à l'avocat et à lui seul que revient, en fonction des intérêts de son client, la décision d'utiliser ou non cette faculté qui lui est reconnue, sans que les autorités judiciaires ne puissent s'immiscer dans l'exercice des droits de la défense ni présumer l'absence de nécessité de sa participation.

A l'appui de son argumentation, la majorité note aussi, de manière singulière, que le requérant n'a pas démontré avoir subi des pressions visant à le faire changer de conviction religieuse ou à l'empêcher de manifester sa religion ou sa conviction (paragraphe 37, al. 2, de l'arrêt). Il nous semble contraire au droit à la jouissance de la liberté de religion garanti par l'article 9 de la Convention que l'exercice de cette liberté, autant dans sa dimension intérieure qu'extérieure, soit subordonné, voire même conditionné à la preuve par le requérant de pressions qu'il aurait subies.

Dans un second temps, même à supposer l'existence d'une ingérence dans le droit du requérant protégé par l'article 9 § 1 de la Convention, la majorité estime que celle-ci est justifiée par la protection des droits et libertés d'autrui, à savoir le droit des justiciables de bénéficier d'un bon fonctionnement de l'administration de la justice, et qu'il y a un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Nous ne le pensons pas.

Sur l'exigence de proportionnalité, qui permet de déterminer la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique, la jurisprudence de la Cour est très claire : le caractère proportionné d'une mesure suppose que, parmi plusieurs moyens permettant d'atteindre le but légitime poursuivi, les autorités choisissent celui qui est le moins attentatoire aux droits et libertés2..

Dans cette perspective, la recherche d'un aménagement raisonnable de la situation litigieuse peut, dans certaines circonstances, constituer un moyen moins restrictif d'atteindre l'objet poursuivi3..

Or, en l'espèce, nous pensons que les conditions étaient réunies pour tenter d'arriver à un aménagement et un aménagement raisonnable — c'est-à-dire qui n'entraîne pas pour les autorités judiciaires une charge disproportionnée — de la situation. Avec quelques concessions, celui-ci aurait permis d'éviter une ingérence dans la liberté religieuse du requérant, sans pour autant compromettre la réalisation du but légitime que constitue de toute évidence la bonne administration de la justice.

Tout d'abord, le requérant a immédiatement, dès le moment de la fixation de la date de l'audience, soulevé la difficulté qui était la sienne et demandé le report de celle-ci. Il a donc prévenu les autorités judiciaires quatre mois à l'avance, ce qui leur permettait raisonnablement d'organiser le calendrier des audiences afin de garantir le respect des différents droits en jeu.

A contrario, la décision S.H. et H.V. c. Autriche de la Commission du 13 janvier 1993 nous semble reconnaître la force de cet argument. Les requérants, qui étaient juifs pratiquants, critiquaient le refus d'un tribunal autrichien d'accéder à leur demande de report d'une audience en justice prévue dans une affaire les concernant, au motif que la date à laquelle elle était fixée correspondait à une fête juive importante. La Commission laisse entendre que, si les requérants, une fois avertis de la date de l'audience, avaient dûment informé le tribunal de son caractère problématique au regard de leur religion, celui-ci aurait dû établir une nouvelle date. Mais en l'espèce, les requérants ont réagi trop tard : alors qu'il leur a été notifié le 30 mai que l'audience aurait lieu le 4 octobre, ils n'ont écrit au tribunal que le 25 septembre pour en solliciter le report. Compte tenu de la complexité de l'affaire, qui impliquait un grand nombre de personnes, et de la tardiveté de la demande, la Commission considère que la décision du tribunal n'était pas déraisonnable.

Ensuite, il n'est pas démontré en l'espèce que la demande du requérant, si elle avait été acceptée, aurait provoqué une telle perturbation dans le fonctionnement du service public de la justice. C'est ce que l'on pourrait appeler le public service disturbance test. L'exigence du délai raisonnable invoquée par le juge italien pour rejeter la demande du requérant est certainement légitime mais, sans autre explication complémentaire, elle paraît ici plutôt de l'ordre du prétexte. Certes, le report demandé de l'audience pouvait entraîner certains inconvénients administratifs, comme par exemple la nécessité de renouveler la notification de la date d'audience aux parties impliquées. Mais ceux-ci nous paraissent minimes et constituent peut-être le modique prix à payer pour le respect de la liberté de religion dans une société multiculturelle4..

Enfin, il n'apparaît pas davantage du dossier que l'audience en cause revêtait un caractère d'urgence car elle ne concernait pas des mesures privatives de liberté ou des personnes détenues. Si tel avait été le cas, le requérant à son tour aurait été appelé à faire des concessions, comme par exemple se faire remplacer à l'audience.

Dans ces conditions, à défaut pour les autorités d'apporter la preuve qu'elles ont développé les efforts raisonnables nécessaires pour permettre le respect du droit du requérant à la liberté de religion garanti par l'article 9 de la Convention, nous estimons qu'il y a eu violation de cette disposition.