EHRM, 18-01-2018, nr. 48151/11, nr. 77769/13

Les observations ont été présentées dans un premier mémoire au nom de l'ensemble des requérants. Le mémoire complémentaire concerne spécifiquement les requérants MM. Da Silva et Kerchkof et contient des arguments qui seront présentés, pour les distinguer, par la mention ‘ les deux requérants ’.

Les requérants soutiennent que le dispositif de localisation les astreint à communiquer des renseignements précis sur leur emploi du temps entre 6 et 21 heures ou, reprenant la formule de l'article L. 232-14 du code du sport, ‘ à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou entraînement y préparant est en cours ’. Ils considèrent que cette contrainte constitue une ingérence dans leur droit au respect de leur vie familiale, de leur vie privée et de leur domicile.

Ils rappellent que les informations à transmettre concernent leur emploi du temps quotidien, y compris celui du week-end, des jours fériés ou des vacances. Concrètement, cela inclut aussi l'endroit où ils dorment car ils ne sont pas nécessairement levés à 6 heures du matin. Ils rappellent aussi que les informations visent tous les lieux de séjour comme le domicile, les résidences provisoires, les hôtels même sans lien avec l'activité sportive, et donc aussi les lieux de vacances, y compris à l'étranger. Les requérants font remarquer que la loi aligne les horaires de localisation antidopage sur les horaires des perquisitions domiciliaires et dénoncent une surveillance permanente. Ils ajoutent que le créneau horaire d'une heure qu'ils doivent indiquer pour la réalisation de contrôles individualisés n'empêche pas les contrôles à tout moment, ainsi que le prévoit l'article L. 232-14 du code du sport et l'article 3 de la délibération n^o 54 (paragraphes 64 et 69 ci-dessus).

Les requérants font valoir que l'obligation de localisation supprime le droit du sportif de profiter des rares moments où il pourrait mener une vie familiale normale, compte tenu des contraintes propres à son métier (travail durant le week-end, déplacements sur les lieux de compétition, périodes d'entraînement). Leur mode de vie serait également atteint car ils sont contraints dans leur choix de lieu de vie privée : à titre d'exemple, ils indiquent qu'ils ne peuvent pas faire de randonnée, de campement ni se tenir à distance de plus de vingt-quatre heures d'un lieu pouvant se prêter à un contrôle.

Les requérants dénoncent enfin une atteinte à leur domicile, du fait de l'imbrication entre la vie professionnelle et la vie privée engendrée par l'obligation de localisation. Ils estiment, d'une part, que les lieux d'entraînement et de compétition sur lesquels peuvent être réalisés des contrôles constituent des locaux professionnels soumis aux garanties protégées par l'article 8. Ils expliquent, d'autre part, que pour pouvoir transmettre, au titre du créneau de soixante minutes (article 3 de la délibération n^o 54, paragraphe 69 ci-dessus), un lieu propice au contrôle et répondant aux critères de respect de leur vie privée et de leur intimité a fortiori les week-ends, jours fériés et pendant les vacances, ils se trouvent de facto sinon de jure obligés de placer leur créneau horaire à leur domicile privé. Au regard de cet élément, ils affirment que c'est en réalité sans leur accord que le contrôle est susceptible d'avoir lieu à leur domicile.

Les requérants considèrent que l'ingérence est prévue par l'ordonnance du 14 avril 2010, qui a valeur de loi au sens de la jurisprudence de la Cour. Ils dénient à la délibération n^o 54 une telle qualification. Ils font valoir à cet égard que leur requête vise à contester les contraintes fixées par la loi et non celles que l'AFLD se fixe à elle-même et qui sont susceptibles d'évoluer par simple délibération. Ils donnent pour exemple le créneau journalier prévu uniquement par une délibération de l'AFLD. Ils indiquent que cette agence pourrait décider, par exemple, en l'absence de valeur contraignante de la Convention de l'UNESCO, par une délibération de même nature, de demander aux sportifs de se rendre disponible pour une durée de trois heures.

Selon les requérants, l'obligation de localisation des sportifs professionnels ne répond pas à un problème de santé publique plus important que celui qui touche les sportifs amateurs. Au demeurant, la santé des sportifs professionnels est déjà assurée grâce à un suivi médical de qualité, des contrôles inopinés sur les lieux d'entraînement et de compétition, et des suivis biologiques organisés par les fédérations. En outre, et à titre de comparaison, ils font valoir qu'aucune mesure coercitive n'est prise à l'égard du problème majeur de santé publique que constituent le tabagisme et l'alcoolisme. Les deux requérants affirment encore qu'il est incohérent d'interdire le dopage et de promouvoir des pratiques sportives qui causent du tort aux athlètes, comme la boxe ou le football américain. Ils ajoutent que, par définition, les sports de haut niveau sont des sports à risque qui peuvent nuire à la santé des sportifs à long terme. Ils soutiennent enfin que les produits consommés ne sont pas nuisibles à la santé des sportifs dès lors qu'ils peuvent être prescrits à tout citoyen.

Les deux requérants considèrent que l'invocation par le Gouvernement et l'AMA dans leurs observations de la dimension éthique de la lutte antidopage est à nuancer car le dopage est un phénomène structurel lié à la professionnalisation et à la commercialisation du sport. La lutte contre le dopage se bornerait à protéger les intérêts économiques du ‘ spectacle sportif ’.

Quant à la nécessité de l'ingérence, les requérants font valoir ce qui suit. En premier lieu, se référant au constat fait par la commission sénatoriale de l'absence d'étude épidémiologique en matière de produits dopants et de risques sanitaires encourus (paragraphe 76 ci-dessus), ils estiment qu'il n'a jamais été démontré que les substances interdites n'étaient décelables que sur une très courte période et qu'il faudrait dès lors opérer des prélèvements chaque jour y compris le week-end.

Les requérants soutiennent, deuxièmement, que les statistiques concernant les contrôles hors compétitions démontrent que les résultats positifs aux produits dopants sont extrêmement faibles. Sur ce point, ils citent une étude réalisée dans neuf pays d'Europe par Uni-Global (Fédération mondiale des syndicats sportifs) sur une année qui fait apparaître que sur 13 738 contrôles au cours des compétitions, 222 cas positifs ont été relevés alors que sur 17 166 contrôles en dehors des compétitions, seules 28 violations aux règles antidopage ont été relevées.

Les requérants soulignent troisièmement que l'ingérence litigieuse est en tout état de cause disproportionnée au regard du but de protection de la santé puisque, en tant que sportifs professionnels salariés, ils font déjà l'objet d'un contrôle au titre de la médecine du travail. Ils rappellent qu'ils travaillent sous la responsabilité et la subordination d'un employeur, et que des contrôles inopinés peuvent être diligentés sur leurs lieux de travail près de onze mois sur douze. Par ailleurs, ils considèrent qu'ils sont sous l'emprise d'une législation dérogatoire au droit commun : aucune autre catégorie professionnelle ne serait soumise à de telles obligations intrusives sous peine de sanctions disciplinaires sévères. Les requérants citent à titre d'exemple les militaires, les médecins, les pilotes d'avion, et les responsables d'industrie et les politiciens.

Les deux requérants dénoncent l'inefficacité de la lutte antidopage mise en place. D'une part, ils soulignent l'accroissement spectaculaire de la production industrielle de produits dopants et le retard des contrôles sur la technologie industrielle pharmaceutique : les contrôleurs chercheraient des produits que les sportifs n'utilisent plus et les sportifs absorberaient des produits que les contrôleurs ne cherchent pas encore. D'autre part, ils soulignent le rôle ambigu des fédérations sportives, nationales et internationales, dans la lutte contre le dopage, et leur faible pouvoir d'action en tant que personnes privées.

Les deux requérants font également valoir que leur sort est comparable à celui des auteurs d'infractions sexuelles inscrits sur un fichier ou des personnes munies d'un bracelet électronique qui doivent se localiser. Le sportif de haut niveau serait présumé potentiel ‘ dopé ’.

Les deux requérants considèrent encore que le consensus international qui plaiderait en faveur des contrôles inopinés, et sur lequel se fondent l'AMA et le Gouvernement, est un faux consensus. Les États ne peuvent être juridiquement liés par le CMAD qui émane d'une fondation de droit privé ; s'ils ont finalement ratifié la Convention de l'UNESCO, c'est sous la pression et pour permettre leur candidature à l'organisation de Jeux Olympiques ou de championnats du monde.

Les deux requérants soulignent que le système de localisation d'une heure par jour décrit par l'AMA dans ses observations (paragraphe 150 ci-dessous) ne correspond pas entièrement au système mis en place par elle ni à celui de la France. Ils estiment qu'un système de contrôle moins attentatoire aux droits des sportifs pourrait être mis en place : prise en compte de la gravité des infractions soupçonnées, obligation de localisation uniquement après une première violation du CMAD, possibilité d'une ‘ période de vacances ’ sans obligation de localisation après le point culminant de la saison, libre choix entre l'obligation de fournir les lieux de résidence ou une période quotidienne de disponibilité de soixante minutes, renforcement de l'action des États pour lutter contre la production clandestine de dopants et le trafic.

Enfin, les deux requérants insistent sur le fait qu'ils n'ont pas donné leur consentement au système de contrôle mis en place, et n'ont renoncé à leur droit au respect de leur vie privée que de manière viciée et non éclairée. Ils font valoir qu'ils ne peuvent obtenir un contrat de travail de sportif professionnel sans être affilié à une fédération sportive qui applique le CMAD et le système de localisation.

Le Gouvernement considère que les requérants se méprennent sur la portée de l'obligation de localisation. Si le standard international de l'AMA (point 11.1.4, paragraphe 52 ci-dessus) pose en principe que le sportif doit être disponible pour un contrôle à tout moment, une telle disposition ne figure ni dans le code du sport ni dans la délibération n^o 54. En France, est exigé du sportif qu'il fournisse à titre prévisionnel un emploi du temps trimestriel ménageant, quotidiennement, un lieu et un créneau horaire de soixante minutes de son choix, durant lesquels il est susceptible de faire l'objet d'un contrôle individualisé, créneau compris entre 6 et 21 heures.

Le Gouvernement reconnaît que l'obligation de localisation quotidienne entre 6 et 21 heures constitue une ingérence dans la vie privée et familiale des personnes concernées.

Cette ingérence est prévue par la loi. Cette dernière comprend les articles L. 232-5, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport (paragraphe 61 ci-dessus, qui renvoie aux paragraphes 8 et 10 ci-dessus, et, paragraphe 64 ci-dessus) ainsi que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, la délibération n^o 54 de l'AFLD publiée au Journal officiel de la République française et sur son site Internet. Selon le Gouvernement, ces textes, législatif et réglementaire, détaillent de manière précise les obligations critiquées. Il souligne que la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet qu'une autorité administrative indépendante soit investie d'une compétence réglementaire, et que le règlement disciplinaire type (mentionné à la fin de l'article 13 de la délibération n^o 54, paragraphe 69 ci-dessus) habilite l'AFLD à intervenir en matière de localisation (paragraphe 68 ci-dessus). Dans cette matière, l'AFLD doit se conformer aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, y compris les traités et engagements internationaux, au nombre desquels figurent la Convention du Conseil de l'Europe et la Convention de l'UNESCO.

L'ingérence poursuit le double objectif de protection de la santé des sportifs et de la garantie de l'équité et de l'éthique des compétitions sportives. Ces objectifs ont une valeur quasi universelle ainsi que le reflète le préambule de la Convention de l'UNESCO (paragraphe 53 ci-dessus) et sont conformes aux buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 8 au titre de ‘ la protection de la santé et de la morale ’. Concernant la protection de la santé, le Gouvernement soutient que le fait de limiter l'obligation de localisation aux professionnels ne signifie pas que les pouvoirs publics se désintéressent de la situation des sportifs amateurs. Par ailleurs, il souligne que ce n'est pas l'utilisation du médicament en tant que tel qui est dangereux pour la santé, mais bien son usage détourné pour des fins autres que thérapeutiques. Le Gouvernement réfute la thèse selon laquelle le dopage devrait être autorisé lorsqu'il est ‘ médicalement bien encadré ’. Il s'agirait d'une incitation au retour de pratiques auxquelles la communauté sportive et les États ont entendu tourner le dos. La compétition sportive ne saurait devenir un affrontement entre laboratoires par athlètes interposés. Pour ce qui est de la morale, le Gouvernement récuse l'idée selon laquelle la lutte contre le dopage se bornerait à protéger les intérêts économiques du ‘ spectacle sportif ’ sans se soucier de l'éthique. Le fait que le sport ne soit pas à l'abri de certains excès, ne doit pas conduire à les tolérer, au risque d'en accroître les effets délétères mais bien davantage à y faire face au nom précisément de l'éthique.

Le Gouvernement soutient que les restrictions litigieuses sont nécessaires et proportionnées pour lutter contre les nouvelles méthodes de dopage. Certaines substances interdites, comme l'hormone de croissance ou l'EPO, ont une vie très courte et deviennent indétectables au bout de quelques jours voire de quelques heures, et les méthodes de contournement sont nombreuses. Il indique qu'il existe un large consensus international sur la nécessité des contrôles inopinés et les modalités selon lesquels ils doivent s'exercer : engagements pris par les États lors de la ratification de la Convention de l'UNESCO, adhésion au CMAD de 660 organismes représentant l'ensemble des acteurs de la lutte antidopage (à l'exception des ligues sportives professionnelles des États-Unis) et de l'AFLD (paragraphe 68 ci-dessus). Il en conclut que les États disposent d'une marge d'appréciation importante au regard de l'ingérence litigieuse.

Quant à la proportionnalité des mesures, le Gouvernement souligne ce qui suit :

En réponse aux observations des deux requérants quant à l'absence de consentement du sportif sur le système mis en place, le Gouvernement fait observer que la réglementation s'applique non sur le fondement d'une adhésion du sportif aux règles édictées mais en vertu de la loi et des règlements. Par ailleurs, il considère que les requérants entretiennent une confusion entre le principe de l'inviolabilité du domicile qui ne trouve pas à s'appliquer en cas de ‘ consentement ’, et la renonciation à un droit conventionnellement garanti.

En réponse à l'argument des requérants selon lequel les sportifs professionnels ne seraient pas les ‘ bonnes personnes ’ à contrôler, le Gouvernement indique que ce n'est pas leur qualité de professionnel qui les soumet à la législation mais celle de sportif, et que les contrôles n'ont pas pour objet de démontrer leur aptitude à un poste de travail mais poursuivent un objectif de santé publique. C'est la raison pour laquelle ces contrôles ne sont pas confiés à l'employeur mais à une autorité publique indépendante.

Le Gouvernement ajoute que le parallèle fait par les deux requérants avec le bracelet électronique est fallacieux car, contrairement à ce qu'ils affirment, il n'y a pas de surveillance permanente du sportif. Celui-ci a toute latitude pour organiser sa vie privée et familiale pour autant qu'il ménage dans son emploi du temps un créneau de soixante minutes qui peut porter sur une période et un lieu qui reste à sa discrétion ; la détermination de ce lieu ne signifie nullement qu'il est tenu d'informer l'AFLD de l'ensemble des lieux qu'il est amené à fréquenter. L'application du dispositif en période de congé ou de vacance est par ailleurs justifiée par l'efficacité du dispositif.

La requérante soutient que son inscription dans le groupe cible à compter de 2008 constitue une atteinte grave et répétée à sa vie privée. Elle précise que les contrôles inopinés ont en réalité lieu à son domicile ou à son domicile provisoire lors de ses déplacements car c'est le seul endroit fixe et certain de localisation. Elle considère que cette obligation a eu des conséquences sur tous les membres de sa famille et qu'elle est donc également attentatoire à la vie familiale.

La requérante estime que cette ingérence n'est pas prévue par la loi. À cet égard, elle indique que l'ordonnance du 14 avril 2010 précitée ne prévoit pas que les inscriptions dans le groupe cible peuvent être renouvelées au-delà de la période d'un an. Elle fait également valoir que, jusqu'en 2012 (paragraphe 28 ci-dessus), l'autorité compétente pour procéder à l'inscription des sportifs dans le groupe cible n'était pas clairement désignée, ce qui était source de décisions autoritaires et arbitraires. La requérante ajoute que la loi ne définit pas la nature et le contenu des contrôles inopinés : l'AFLD agirait hors cadre légal et procéderait à des contrôles urinaires, sanguins et au suivi biologique sans avertissement et sans demander d'autorisation.

La requérante soutient que l'obligation de localisation ne poursuit pas un but de santé publique. Elle ne protège pas la santé des athlètes car elle les soumet à un stress permanent destructeur de la santé physique et psychique. Les prélèvements à répétition, — elle affirme en avoir subi un tous les trois ou quatre jours —, endommagent les veines et la capacité du bras, et associés à des entraînements, aboutissent à une fatigue intense qui met en danger le sportif. Elle fait valoir qu'un sportif professionnel prend davantage soin de sa santé qu'un individu sédentaire pour en déduire que la santé des athlètes n'a pas de réelle raison d'être protégée, pas plus que celle d'une femme enceinte qui fume, boit ou se drogue, ou celle d'un étudiant qui se drogue pour réussir. La requérante ajoute que depuis la mise en place du groupe cible, il n'y a quasiment pas eu de cas de dopage révélés par des contrôles inopinés. Elle soutient que la création d'un tel groupe est en opposition avec les principes de loyauté et d'équité puisqu'elle stigmatise les uns ‘ présumés coupables ’ face aux autres, libres de leurs mouvements et de leurs agissements. Elle considère enfin que son inscription dans un tel groupe était discriminatoire à cause de son âge et de son sexe, et le contraire de l'équité, alors qu'elle a représenté dignement la France dans un nombre innombrable de compétitions.

Quant à la nécessité de la mesure, elle souligne premièrement que seuls des contrôles faits dans de réelles conditions de hasard en dehors de la saison sportive et pour tous les sports pourraient s'avérer efficaces. Elle indique deuxièmement qu'il n'y a pas de raison de désigner toujours les mêmes pour composer le groupe cible, qui est déjà restreint, et affirme que sa situation n'a pas été réexaminée après la décision de relaxe dont elle a bénéficié. Elle considère que son renouvellement médiatisé dans le groupe cible après sa relaxe était constitutif d'une atteinte à sa présomption d'innocence. Elle dénonce troisièmement le voyeurisme de l'AFLD qui sait en permanence où est l'athlète et ce qu'il fait, ce qui rend tout imprévu interdit (repas qui se prolonge, rencontre inopinée, fatigue passagère, problème familial etc…). Elle désigne en particulier les contrôles dans les hôtels, intrusifs et humiliants car à la vue de tout le monde. Elle ajoute que les membres de la famille ne sont pas épargnés et qu'ils subissent la réalité des contrôles, à l'instar d'un repris de justice à son domicile. La requérante souligne, quatrièmement, que les modifications de dernière minute du créneau horaire sont interdites par téléphone, et que les proches ne peuvent pas modifier celui-ci par email au dernier moment. Cinquièmement, elle affirme qu'aucun accord n'est demandé pour la venue d'un contrôleur au domicile, à l'hôtel ou dans la famille du sportif.

La requérante affirme être la seule sportive inscrite en permanence dans le groupe cible depuis 2008 et considère que le rejet de sa demande de non renouvellement est disproportionnée, car elle n'a jamais commis un acte constituant un trouble à l'ordre public ou un fait de dopage. Elle dénonce le fonctionnement de l'AFLD qu'elle considère opaque : elle estime que devraient être portés à la connaissance du public le nom des athlètes inscrits, la discipline, les motifs de l'inscription, le nombre de manquement, les échantillons prélevés, la durée de leur conservation et la notification de leur destruction, sans quoi ne peut être vérifié le respect des règles d'égalité et d'équité pour chaque sport et pour chaque catégorie de sportifs. Elle regrette également de ne pas pouvoir recevoir le résultat de ses analyses et en déduit que l'AFLD entretient volontairement l'anxiété dans un but autre que la protection de sa santé.

La requérante estime qu'en suivant le raisonnement du Gouvernement dans ses observations, qui justifie son inscription dans le groupe cible au regard de ses palmarès et de sa longévité, elle aurait pu être dans le groupe cible depuis 1979 avec tous les titres obtenus chaque année et y serait restée pendant plus de trente-cinq ans. Or, sa longévité est la preuve scientifique qu'elle n'a jamais utilisé de produits dangereux.

Le Gouvernement reprend les observations qu'il a formulées dans la requête des requérants (paragraphes 129 à 137 ci-dessus) et précise, s'agissant de la requérante, que son maintien dans le groupe cible était bien-fondé compte tenu de son palmarès, très fourni et d'une longévité exceptionnelle — l'intéressée ayant remporté de nombreuses épreuves entre 2008 et 2011- , de la perspective de sa sélection aux Jeux Olympiques de Londres en 2012, des trois manquements relevés à son encontre et de la mise en cause de son mari dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à l'importation de substances prohibées.

Le Gouvernement souligne qu'il n'est pas rare qu'un sportif de haut niveau demeure astreint à donner des informations sur sa localisation pendant plusieurs années.

Il produit un tableau récapitulatif des contrôles et prélèvements dont a fait l'objet la requérante entre 2008 et 2013 soit vingt contrôles ayant donné lieu à trente-trois prélèvements, ce qui diffère du chiffre qu'elle a avancé devant la Cour.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement conclut à la non violation de l'article 8 de la Convention.

La Cour rappelle que les notions de vie privée et familiale sont des notions larges qui ne peuvent faire l'objet d'une définition exhaustive (Hadri-Vionnet c. Suisse, n^o 55525/00, § 51, 14 février 2008). La notion de ‘ vie familiale ’ implique que les intéressés puissent mener une vie familiale normale (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A n^o 31). La notion de ‘ vie privée ’ est initialement comprise comme le droit à l'intimité, c'est-à-dire le droit de vivre autant qu'on le désire à l'abri des regards étrangers (X. c. Islande, n^o 6825/74, décision de la Commission du 18 mai 1976, D R 5 p. 88) ou le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue (Smirnova c. Russie, n^os 46133/99 et 48183/99, § 95, CEDH 2003-IX).

Cette disposition protège le droit à l'épanouissement personnel, que ce soit sous la forme du développement personnel ou sous celle de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Bărbulescu c. Roumanie [GC], n^o 61496/08, § 70, 5 septembre 2017 et les affaires citées). Elle englobe le droit pour tout individu d'aller vers les autres afin de nouer et développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur, soit le droit à une ‘ vie privée sociale ’, et peut inclure les activités professionnelles ou les activités qui ont lieu dans un contexte public (idem, §§ 70 et 71). Selon la Cour, ‘ il existe donc une zone d'interaction entre l'individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la ‘ vie privée ’ (Peck c. Royaume-Uni, n^o 44647/98, § 57, CEDH 2003-I, Uzun c. Allemagne, n^o 35623/05, § 43, CEDH 2010 (extraits)).

La Cour rappelle également que tout comme la ‘ vie privée ’, la notion de ‘ domicile ’ figurant à l'article 8 de la Convention est un concept autonome, qui ne dépend pas des qualifications du droit interne, mais est défini en fonction des circonstances factuelles, notamment par l'existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé (Prokopovitch c. Russie, n^o 58255/00, § 36, CEDH 2004-XI (extraits)). Le domicile est normalement le lieu, l'espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale. L'individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique mais aussi comme le droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace (Giacomelli c. Italie, n^o 59909/00, § 76, CEDH 2006-XII). À ce titre, il est notamment protégé des atteintes matérielles ou corporelles, telles que l'entrée dans le domicile d'une personne non autorisée (idem). La notion de ‘ domicile ’ se prête à une interprétation extensive et peut s'appliquer à une résidence de vacances (Demades c. Turquie, n^o 16219/90, §§ 31 à 34, 31 juillet 2003 et Fägerskiöld c. Suède, n^o 37664/04, 26 février 2008). La Cour n'a pas exclu qu'une loge d'artiste ou une chambre d'hotel puissent être assimilées à un ‘domicile ’ (Hartung c. France (déc.), n^o 10231/07, 3 novembre 2009 et O'Rourke c. Royaume-Uni (déc.), n^o 39022/97, 26 juin 2001). Enfin, la notion de domicile n'est pas limitée aux lieux d'habitation où se déroule la vie privée. Elle comprend le domicile professionnel car interpréter les mots ‘ vie privée ’ et ‘ domicile ’ comme incluant certains locaux ou activités professionnels ou commerciaux répond à l'objet et au but essentiels de l'article 8 : prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics ’ (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 31, série A n^o 251-B).

En l'espèce, la Cour observe que l'obligation de localisation litigieuse, telle que déterminée à l'époque des faits, impose aux sportifs placés dans le groupe cible de donner pour le trimestre à venir, via le système ADAMS (Anti-doping Administration and Management System) ou le formulaire de l'AFLD, d'une part, leur emploi du temps quotidien détaillé, y compris le week-end, et, d'autre part un créneau d'une heure, entre 6 et 21 heures, dans un lieu où ils seront présents, afin de permettre des contrôles inopinés (paragraphe 69 ci-dessus). Ces contrôles peuvent se dérouler hors des manifestations sportives et des périodes d'entraînement. Ils sont donc susceptibles d'être réalisés au domicile des sportifs si ces derniers l'ont choisi comme lieu de localisation du créneau d'une heure durant lequel ils sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par l'AFLD.

La Cour constate ainsi que les sportifs du groupe cible sont astreints à fournir à une autorité publique des informations précises, détaillées et actualisées sur leurs lieux de résidence et sur leurs déplacements quotidiens sept jours sur sept. Ils sont en outre soumis, chaque jour, pour une heure, à une exigence stricte de localisation et de disponibilité. Le non-respect de chacune de ces obligations est considéré comme un manquement aux obligations de transmission d'informations relatives à la localisation (article 9 de la délibération n^o 54, paragraphe 69 ci-dessus). Trois manquements pendant une période de dix-huit mois consécutifs entraînent une sanction (article 13 de la délibération n^o 54, paragraphe 69 ci-dessus). Pour déterminer si de telles obligations constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, la Cour doit examiner les répercussions de ces mesures sur la vie quotidienne des requérants et de la requérante et notamment les contraintes et les restrictions qu'elles peuvent engendrer.

À cet égard, la Cour observe la diversité et l'exhaustivité des renseignements que les requérants et la requérante doivent livrer sur leurs vies privées. Ces informations couvrent l'ensemble des espaces publics et privés qu'ils fréquentent. Elles portent, en effet, sur les lieux de toutes leurs activités, qu'elles soient professionnelles, comme les sites d'entraînement, ou qu'elles soient sans lien avec le sport. Elles englobent également leurs adresses privées, qu'il s'agisse de leur domicile privé ou d'un logement temporaire qu'ils occuperaient pour des raisons professionnelles ou personnelles. De plus, ces indications devant être communiquées pour chaque trimestre à venir, ils sont contraints de planifier leur vie privée en prévoyant longtemps à l'avance leur emploi du temps En outre, ces prévisions sont contraignantes car toute modification au cours du trimestre doit être signalée. Enfin, les obligations litigieuses limitent les sportifs concernés dans leurs choix de vie car ils doivent impérativement être présents et disponibles chaque jour, pendant une heure, dans un lieu précis tel qu'il permette d'opérer un contrôle. Bien que prévisible pour les sportifs de haut niveau, cette exigence de transparence et de disponibilité suffit à la Cour pour considérer que les obligations critiquées par les requérants portent atteinte à la qualité de leur vie privée, avec des répercussions sur leur vie familiale et leur mode de vie. En particulier, elles réduisent l'autonomie personnelle immédiate des intéressés.

C'est également l'intimité des lieux où s'exerce la vie privée, c'est à dire le respect du domicile, qui est concerné par le dispositif de localisation. D'une part, la Cour n'exclut pas que les lieux d'entraînement, et de manifestations sportives ou de compétition, et leurs annexes, telle une chambre d'hôtel en cas de déplacement, puissent être assimilés à un domicile au sens de l'article 8 de la Convention. D'autre part, elle constate en tout état de cause que l'article L. 232-13-1-3^o du code du sport organise la possibilité d'opérer des contrôles au domicile des intéressés. Or, la Cour retient que les requérants et la requérante n'ont parfois pas d'autres choix que de se localiser en ce lieu pour le créneau horaire quotidien, ce que le Gouvernement ne conteste pas. Ils se trouvent alors confrontés au dilemme consistant, soit à se plier à l'obligation litigieuse et à renoncer ainsi à la jouissance paisible de leur domicile, soit refuser de s'y soumettre et s'exposer ainsi à des sanctions, même si ils n'ont pas usé de produits interdits.

Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que l'obligation de localisation représente une ingérence dans l'exercice par les requérants et la requérante des droits découlant du paragraphe 1 de l'article 8. Pareille ingérence enfreint l'article 8, sauf si elle est ‘ prévue par la loi ’, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et ‘ nécessaire ’ ‘ dans une société démocratique ’ pour le ou les atteindre.

La Cour rappelle que les mots ‘ prévue par la loi ’ veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne. Ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit. Cette expression implique donc notamment que la législation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à des mesures affectant leurs droits protégés par la Convention. D'après la jurisprudence constante, la notion de ‘ loi ’ doit être entendue dans son acception ‘ matérielle ’ et non ‘ formelle ’. En conséquence, elle inclut l'ensemble constitué par le droit écrit, y compris les textes de rang infra législatif, ainsi que la jurisprudence qui l'interprète (Fernández Martínez c. Espagne [GC], n^o 56030/07, § 117, CEDH 2014 (extraits)).

Les requérants et la requérante ne contestent pas que l'ingérence est prévue par les articles 3 et 7 de l'ordonnance du 14 avril 2010 codifiés aux articles L. 232-5 et L. 232-15 du code du sport. Ils considèrent en revanche et de manière générale que les délibérations de l'AFLD ne sont pas des ‘ lois ’ car elles sont prises par une institution qui n'aurait pas l'autorité pour édicter des règles accessibles et précises.

La Cour observe que l'article L. 232-15 précité précise les obligations des sportifs au titre de leur appartenance au groupe cible ainsi que la durée de leur inscription dans ce groupe. Pour la mise en œuvre de cette disposition, l'AFLD, autorité publique indépendante, créée par la loi n^o 2006-405 du 5 avril 2006, dotée de la personnalité morale, en charge notamment de la planification et de la réalisation des contrôles antidopage, et à ce titre de la désignation des sportifs dans le groupe cible, a défini les obligations qui pèsent sur eux, comme l'y invitait l'article R 232-86 du code du sport (paragraphe 68 ci-dessus), dans la délibération n^o 54 (paragraphe 69 ci-dessus). Ce texte, publié au Journal officiel, est donc accessible. Il prévoit l'information des sportifs de leur désignation dans le groupe cible, qui est toujours précédée d'une phase contradictoire et peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le Conseil d'État (paragraphe 60 ci-dessus). Il énonce par ailleurs le contenu des informations de localisation, les modalités de communication et de modification de ces informations, les manquements à l'obligation de localisation et les sanctions encourues. Eu égard aux indications précises et détaillées de ce texte, qui a été pris par une autorité de l'État en conformité avec les dispositions du CMAD, la Cour estime qu'il permet aux sportifs licenciés et entourés de leur entraîneur, de régler leur conduite et de bénéficier d'une protection adéquate contre l'arbitraire.

En conclusion, l'ingérence est ‘ prévue par la loi ’ au sens de l'article 8 § 2 de la Convention.

Les parties ne s'accordent pas sur les objectifs de l'obligation litigieuse. Le Gouvernement invoque les buts légitimes que constituent la protection de la santé publique et de la morale. Les requérants et la requérante ne considèrent pas que la lutte contre le dopage poursuive ces buts : selon eux, la réalité des méfaits du dopage n'est pas établie, la santé des sportifs professionnels est déjà protégée et l'éthique invoquée fait office de façade pour protéger les intérêts économiques du sport ou stigmatiser certains athlètes.

La Cour estime tout d'abord que les requérants ne démontrent d'aucune manière que ce sont des intérêts économiques qui président à la lutte contre le dopage. Elle considère par ailleurs que les autres arguments des requérants et de la requérante relèvent de l'appréciation de la nécessité de l'ingérence. S'agissant du premier but invoqué, la protection de la ‘ santé ’, la Cour observe avec le Gouvernement qu'il est inscrit dans les textes internationaux pertinents et que tous les éléments du dossier vont dans le sens d'un tel objectif. La Convention du Conseil de l'Europe (paragraphe 40 ci-dessus), le CMAD (paragraphe 45 ci-dessus), la Convention de l'UNESCO (paragraphe 53 ci-dessus) et le code du sport (paragraphe 57 ci-dessus) présentent à l'unisson la lutte antidopage comme une préoccupation de santé, que le sport a notamment pour objectif de promouvoir (voir paragraphes 171 à 177 ci-dessous). En conséquence, la Cour admet que l'obligation de localisation entend répondre à des questions de ‘ santé ’, celle des sportifs professionnels, mais également celle des sportifs amateurs et en particulier les jeunes (paragraphes 77 ci-dessus et 166 ci-dessous), au sens du second paragraphe de l'article 8.

À propos du second des objectifs invoqués, la protection de la morale, le Gouvernement renvoie à la loyauté des compétitions sportives. La Cour observe que la nécessité de combattre le dopage est depuis toujours admise dans le domaine sportif et elle renvoie à cet égard aux textes internationaux précités qui font du fair play et de l'égalité des chances l'un des fondements de la lutte antidopage. Or, la Cour estime que ce que le Gouvernement qualifie de morale, s'agissant de la recherche d'un sport égalitaire et authentique, se rattache également au but légitime que constitue la ‘ protection des droits et liberté d'autrui ’. En effet, l'usage de substances dopantes pour obtenir des résultats dépassant ceux des autres sportifs, d'abord, écarte injustement les compétiteurs de même niveau qui n'y recourent pas, ensuite, incite dangereusement les pratiquants amateurs, et en particulier les jeunes, à utiliser de tels procédés pour capter des succès valorisants et, enfin, prive les spectateurs d'une compétition loyale à laquelle ils sont légitimement attachés.

Il reste à déterminer si l'ingérence résultant de l'obligation litigieuse peut passer pour ‘ nécessaire dans une société démocratique ’. Pour qu'elle puisse être considérée comme telle, il faut qu'il soit démontré qu'elle répond à un ‘ besoin social impérieux ’, que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants et qu'elle est proportionnée au but légitime visé.

La Cour rappelle que dans ses décisions des 24 février 2011 et 18 décembre 2013, le Conseil d'État, après avoir reconnu que l'obligation de localisation était contraignante, a jugé qu'elle ne portait pas une atteinte excessive à l'article 8 de la Convention au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis par la lutte contre le dopage, notamment la protection de la santé des sportifs ainsi que la garantie de l'équité et de l'éthique des compétitions sportives. Il a souligné en particulier l'importance des contrôles inopinés, certaines substances dopantes ne pouvant être décelables que peu de temps après leur prise alors même qu'elles ont des effets plus durables.

La Cour partage le constat du Conseil d'État selon lequel les obligations de localisation imposées aux requérants et à la requérante sont astreignantes. Il convient de reconnaître qu'elles ont des répercussions importantes sur leur vie quotidienne et peuvent être considérées comme portant des atteintes significatives à leur vie privée en raison de l'ampleur des informations à fournir à l'AFLD et de la limitation au quotidien de leur autonomie personnelle. Le dispositif de localisation a également des conséquences sur la jouissance de leur domicile puisque des contrôles antidopage peuvent y avoir lieu de manière intrusive. Ainsi, la Cour accepte l'affirmation des requérants qui estiment être soumis à des obligations auxquelles la majorité de la population active n'est pas tenue.

Cela étant, la Cour doit examiner les arguments tenant à l'intérêt général invoqués par le Gouvernement et par la partie intervenante pour justifier l'atteinte à la vie privée des requérants et de la requérante. À cet égard, elle considère que, pour se prononcer sur l'équilibre des intérêts en présence, il lui faut au préalable s'interroger sur les dangers du dopage ainsi que sur l'existence d'une communauté de vue aux niveaux européen et international sur la question posée par les requêtes.