Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière plénale
Article 5
Geldend
Geldend vanaf 12-04-1982
- Bronpublicatie:
17-03-1978, Trb. 1979, 121 (uitgifte: 14-08-1979, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
12-04-1982
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
28-01-1982, Trb. 1982, 11 (uitgifte: 01-01-1982, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal strafrecht / Europees strafrecht en strafprocesrecht
Internationaal strafrecht / Justitiële en politionele samenwerking
1.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2.
Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3.
Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4.
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.