Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen):Article 61 Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

Article 61 Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

1.

Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution:

a)

poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte,

b)

déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou

c)

demander le rejet de la demande de brevet européen.

2.

L'article 76, paragraphe 1 est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu du paragraphe 1 b).

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.