EHRM, 14-09-2010, nr. 2668/07, nr. 6102/08, nr. 30079/08, nr. 7072/09, nr. 7124/09

Entre le 7 novembre 2003 et le 13 février 2004, le premier requérant publia dans Agos une série de huit articles dans lesquels il exposa son point de vue sur la question de l'identité des citoyens turcs d'origine arménienne. Les sujets traités dans cette série étaient les suivants :

Le premier article, intitulé ‘ A propos des générations ’, exposait l'objectif de la série, qui était d'informer les Arméniens de Turquie sur des thèmes faisant débat dans la diaspora arménienne au sujet des questions d'identité.

Le deuxième article, intitulé ‘ Le rôle de l'Eglise ’, traitait du rôle de l'église arménienne dans la construction de l'identité et de la nation arméniennes.

Le troisième article, intitulé ‘ Les enfants de Kaç Vartan ’, analysait, à travers l'histoire des ‘ vartanians ’, l'influence de la religion et du nationalisme sur l'identité arménienne, et l'évolution de cette identité après la chute de l'Union soviétique.

Le quatrième article, intitulé ‘ La théorie de l'identité pratique ’, expliquait que la migration de 1915, qui avait été partiellement forcée et partiellement provoquée par des raisons économiques, avait dénaturé l'identité arménienne, et que les efforts déployés pour adapter cette identité aux valeurs occidentales avaient accéléré cette dénaturation.

Dans le cinquième article, intitulé ‘ L'Occident : paradis et enfer ’, il était soutenu que les membres de la diaspora arménienne établie dans les pays occidentaux avaient vu leur identité s'éroder, à la différence de ceux qui se trouvaient au Moyen-Orient ou dans les pays musulmans.

Le sixième article, intitulé ‘ Le Turc de l'Arménien ’, exposait que chaque diaspora avait besoin de raisons particulières pour pouvoir conserver son identité, et que le passé de la diaspora arménienne, comme celui de la diaspora juive, était marqué par un génocide, dont la non-reconnaissance était facteur de destruction pour l'identité arménienne, l'obsession de voir reconnaître leur qualité de victimes d'un génocide devenant la raison d'être des Arméniens. Le requérant déclara également dans cet article que le fait que ce besoin des Arméniens se heurte à l'indifférence des Turcs, contrairement à ce qui s'était passé pour le génocide juif, que les Allemands avaient reconnu, expliquait que le traumatisme des Arméniens restait vivace. Selon cet article, le regard que les Turcs et les Arméniens avaient les uns sur les autres était déformé par la paranoïa des premiers et le traumatisme des seconds. Si les Turcs persistaient à ne montrer aucune empathie pour les événements de 1915, le malaise dans la définition de l'identité arménienne risquait de perdurer. L'article se concluait sur l'idée que l'élément turc de l'identité arménienne était en même temps un poison et un antidote.

Le septième article, intitulé ‘ Se débarrasser du Turc ’, indiquait que l'identité arménienne pouvait se libérer de sa composante turque par deux voies : la première, qui semblait difficilement réalisable dans l'immédiat, impliquait que les Turcs montrent de l'empathie pour les Arméniens ; dans la deuxième, plus probable, les Arméniens se libéreraient de l'élément turc, en élaborant une qualification autonome des événements de 1915 par rapport à celle retenue par le monde entier et par les Turcs. M. Dink déclarait à cet égard que le fait de laisser ou de refuser cette possibilité aux Arméniens serait une question de conscience et d'humanité. Au lieu de faire pression sur les Turcs pour qu'ils reconnaissent le génocide, les Arméniens devaient concentrer leurs efforts pour assurer la survie et la prospérité du nouvel Etat arménien.

Dans le huitième article, intitulé ‘ Faire la connaissance de l'Arménie ’, le requérant, suivant la logique du reste de la série, utilisait la phrase suivante : ‘ le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le ‘ Turc ’ se trouve dans la noble veine reliant l'Arménien à l'Arménie, pourvu que l'Arménien en soit conscient ’. M. Dink estimait que les autorités arméniennes devaient s'employer plus activement à renforcer les liens de la diaspora avec le pays, ce qui permettrait une construction plus saine de l'identité nationale.

Entre-temps, le journal Agos publia en février 2004 un article mentionnant l'origine arménienne de la fille adoptive d'Atatürk, S.G., aviatrice connue et symbole de la femme moderne en Turquie. Cette publication suscita des réactions sous forme de manifestations et de lettres de menaces, dont certaines portées à la connaissance des autorités, de la part de membres des groupes ultranationalistes qui virent dans cet article une tentative de ternir l'image d'Atatürk. L'adjoint du préfet d'Istanbul invita le requérant Fırat Dink à son bureau pour discuter des questions de sécurité que soulevaient ces réactions. Lors de cette réunion, Fırat Dink aurait été prévenu que les forces de sécurité ne pourraient garantir sa sécurité si son journal continuait à publier des articles provoquant autant de réactions.

Le 27 février 2004, des militants appartenant à un groupe ultranationaliste manifestèrent devant les locaux du quotidien Agos pour exprimer leur mépris envers le requérant. Le même jour, un membre de ce groupe, M.S., avocat, déposa une plainte pénale contre l'intéressé auprès du parquet de Şişli (Istanbul), soutenant qu'il avait insulté les Turcs par la phrase ‘ le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le ‘ Turc ’ se trouve dans la noble veine reliant l'Arménien à l'Arménie ’. Par ailleurs, M.S. reprocha aux Arméniens de fomenter une révolte et une trahison contre les Turcs sous l'influence de puissances étrangères.

Le 16 avril 2004, le parquet de Şişli (Istanbul) intenta contre le requérant une action pénale devant le tribunal correctionnel de Şişli en vertu de l'article 159 du code pénal turc, qui réprimait le dénigrement de ‘ la turcité (Türklük) ’ Il reprocha au requérant d'avoir utilisé dans l'article intitulé ‘ Faire la connaissance de l'Arménie ’ la phrase ‘ le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le ‘ Turc ’ se trouve dans la noble veine reliant l'Arménien à l'Arménie ’.

Pendant la procédure devant le tribunal correctionnel de Şişli, plusieurs membres du groupe nationaliste manifestèrent contre Fırat Dink, avant et après les audiences. Certains membres de ce groupe, avocats ou membres d'associations ou de partis politiques, demandèrent au tribunal l'autorisation de se constituer parties intervenantes à la procédure, au motif qu'ils se sentaient agressés en leur qualité de Turcs par les propos de M. Dink, qui selon eux qualifiait le sang turc de ‘ poison ’. Les conseils du requérant s'opposèrent à ces demandes au motif que le fait de laisser ces personnes ultranationalistes intervenir dans la procédure (en qualité de citoyens d'origine turque victimes des propos d'un citoyen d'origine arménienne) risquait de donner au procès un caractère discriminatoire. Le tribunal correctionnel accepta néanmoins la demande de ces personnes.

Le 14 décembre 2004, le tribunal nomma trois experts, des universitaires spécialistes du droit pénal, qu'il chargea d'examiner la série d'articles litigieuse rédigée par le requérant. Ceux-ci rendirent leur rapport d'expertise le 15 mai 2005. Ils rappelèrent en premier lieu les éléments constitutifs du délit de dénigrement et le fait qu'il était étroitement encadré par la liberté d'expression garantie et protégée par le système de la Convention. Après avoir examiné l'ensemble des huit articles en cause, ils conclurent que ce que le requérant qualifiait de ‘ poison ’ n'était pas le sang turc, mais l'obsession des Arméniens à faire reconnaître que les événements de 1915 constituaient un génocide, obsession qui était devenue selon lui l'élément principal de l'identité arménienne et qu'il estimait être source chez les Arméniens de faiblesse et de perte de temps. D'après les experts, les propos du requérant n'étaient pas dirigés contre les Turcs, mais contre une particularité selon lui critiquable de l'identité arménienne. Pour eux, ces propos n'insultaient ni ne dénigraient personne. Le fait de qualifier les événements de 1915 de génocide ne pouvait constituer un délit, toute appréciation de faits historiques étant protégée par la liberté d'expression.

Par un jugement du 7 octobre 2005, le tribunal correctionnel de Şişli, siégeant à juge unique, déclara le requérant coupable d'avoir dénigré la turcité (Türklük) et le condamna à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Estimant que les lecteurs du journal ne devaient pas avoir à lire toute la série d'articles pour comprendre le véritable sens des propos tenus par l'auteur dans le dernier de ces articles, le juge reprocha au requérant les propos tenus dans l'article intitulé ‘ Faire la connaissance de l'Arménie ’. A cet égard, il rappela que la liberté d'expression n'était pas sans limite, qu'elle pouvait être restreinte par la loi ou la morale et qu'en tout cas, elle ne protégeait pas les insultes et les propos dégradants.

Le tribunal correctionnel souligna que les valeurs morales de chaque pays étaient différentes et que, dans certains pays, le fait de porter les couleurs du drapeau national sur son pantalon était toléré, alors que dans d'autres, le fait de toucher une vache pouvait occasionner une vive réaction des citoyens. Il estima que lorsqu'on parlait du ‘ sang ’ en Turquie, cela évoquait pour le public le sang des martyrs versé pour sauver la patrie. L'auteur Fırat Dink, en qualifiant le sang turc de ‘ poison ’, l'avait ainsi désigné comme un élément ‘ sale ’ et l'avait insulté. Quant à l'élément moral du délit, le tribunal considéra que le fait que l'auteur encourage les jeunes de la diaspora à visiter et à connaître l'Arménie et à fortifier ainsi leur identité révélait son intention de voir les Arméniens de Turquie s'intégrer à l'Arménie.

Les conseils du premier requérant et les intervenants se pourvurent en cassation contre le jugement du 7 octobre 2005. Les conseils du premier requérant soutinrent devant la Cour de cassation l'opinion émise par un universitaire et ex-président de la haute juridiction, qui avait estimé que le juge de première instance avait mal compris et interprété la phrase en question en considérant que le ‘ poison ’ désignait le ‘ sang turc ’, alors que ce que Fırat Dink avait qualifié de ‘ poison ’ pour l'identité des Arméniens était leur obsession à faire reconnaître par les Turcs que les événements de 1915 constituaient un génocide. Selon la thèse de la défense, il ressortait clairement des propos du requérant que l'identité arménienne ne pourrait continuer de se développer qu'en se débarrassant de sa rancune obsessionnelle vis-à-vis des Turcs et en se concentrant sur le bien-être des Arméniens. En considérant que la turcité (Türklük) se limitait à celle des citoyens d'origine ethnique turque, le juge de la première instance, avait non seulement enfreint le principe constitutionnel en vertu duquel la ‘ citoyenneté turque ’ englobe tous les citoyens sans aucune distinction d'origine ethnique ou de race, mais encore fait naître un doute sur son impartialité en tant que juge d'origine ethnique turque. Les conseils du requérant soutinrent également que c'était aussi cette vision du juge qui l'avait amené à accepter des demandes d'interventions de personnes connues pour être des ultranationalistes. Rappelant les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière de liberté d'expression, notamment quant à la liberté de la presse dans une société démocratique, ils conclurent que le tribunal de Şişli n'avait pas dûment protégé cette liberté en l'espèce.

Dans ses observations présentées à la chambre pénale concernée, le procureur près la Cour de cassation demanda que le jugement attaqué soit cassé dans toutes ses dispositions et que l'affaire soit renvoyée devant les juges du fond.

Par un arrêt du 1^er mai 2006, la Cour de cassation (9^e chambre pénale) confirma le jugement quant au verdict de culpabilité du requérant, mais l'infirma quant à l'acceptation des intervenants. Sur les faits reprochés à M. Dink, elle estima que, compte tenu de la position de l'intéressé, du but de la publication et de la perception des lecteurs auxquels elle était principalement destinée, la phrase litigieuse — ‘ le sang propre qui se substituera[it] à celui empoisonné par le ‘ Turc ’ se trouv[ait] dans la noble veine reliant l'Arménien à l'Arménie ’ — constituait indubitablement un dénigrement de la turcité (Türklük). Elle estima en outre que le fait de dénigrer une société tout en faisant l'apologie d'une autre ne pouvait être protégé par la liberté d'expression garantie par la Convention.

Le 6 juin 2006, le procureur général près la Cour de cassation forma un pourvoi extraordinaire devant les chambres pénales réunies contre l'arrêt du 1^er mai 2006 en ce qu'il confirmait la culpabilité du requérant, et il demanda l'annulation du jugement du 7 octobre 2005 dans toutes ses dispositions. Le procureur général fit observer que les lecteurs visés par l'article en question étaient plutôt les citoyens d'origine arménienne et que la phrase litigieuse se trouvait dans un article qui faisait partie d'une série complète de huit articles. Après avoir rappelé la jurisprudence des chambres pénales réunies en matière de diffamation et celle de la Cour en matière de liberté d'expression, le procureur général mit l'accent sur l'obligation positive de l'Etat dans la protection de la liberté d'expression. Il estima qu'il s'agissait d'une liberté essentielle pour le bon fonctionnement de la démocratie et pour la promotion de la paix sociale. Selon lui, tout en établissant un système efficace de protection, l'Etat était tenu de créer un environnement de débats publics permettant l'expression sans crainte des opinions et des idées, y inclus celles qui pouvaient irriter ou même choquer. Le procureur général souligna ensuite que la phrase litigieuse était ambigüe et pouvait être interprétée de deux façons : on pouvait soit considérer qu'une partie de la phrase visait les Turcs et qualifiait leur sang de ‘ poison ’, et y voir un dénigrement des Turcs, soit considérer que toute la phrase s'adressait aux citoyens d'origine arménienne et que le mot ‘ Turc ’ avait été utilisé dans le sens de ‘ perception du Turc ’ chez les Arméniens. Le procureur général argua que, lorsqu'on examinait la série d'articles rédigée par l'auteur, on ne pouvait que constater que tous les articles étaient liés et que chaque article commençait par reprendre les idées déjà exprimées dans l'article précédent. Il fit observer que la phrase litigieuse utilisée au début du huitième article reprenait, avec un jeu de mots, les points de vue exprimés dans les sixième et septième articles. En lisant cette phrase dans son contexte, on comprenait que le ‘ sang empoisonné ’ n'était pas celui des Turcs, mais celui des Arméniens, le poison en question étant leur obsession à faire reconnaître par les Turcs que les incidents de 1915 étaient un génocide. Cette obsession contaminait le ‘ sang ’ des Arméniens, c'est-à-dire leur conception du monde et leur identité. Le procureur général estima que cette intention de l'auteur était aussi clairement perceptible dans la suite de la phrase et dans la suite du 8^e article. Même s'ils étaient sources de polémiques, par leur exagération et la réaction qu'ils suscitaient chez une partie de la population qui n'avait pas pris connaissance de l'ensemble des articles, les propos litigieux devaient être interprétés à la lumière de l'intention de leur auteur. A cet égard, il rappela que tout doute quant à l'intention de l'accusé devait jouer en sa faveur. Il s'opposa aussi au jugement de première instance dans la mesure où les restrictions apportées à la liberté d'expression ne pouvaient trouver leur origine dans les règles de la morale et ne pouvaient être prévues que par la loi. Il rappela que les citoyens d'origine arménienne étaient des citoyens turcs, qui bénéficiaient du statut de minorité en application du traité de Lausanne. Enfin, il estima qu'en utilisant et en transformant les propos d'Atatürk (selon lesquels la jeunesse turque trouverait ‘ la force nécessaire ’ pour sauvegarder les valeurs de la République ‘ dans le noble sang coulant dans ses veines ’) afin de protéger l'identité arménienne de certains citoyens turcs, l'auteur n'avait nullement dénigré la turcité (Türklük).

Le 11 juillet 2006, les chambres pénales réunies de la Cour de cassation rejetèrent, par dix-huit voix contre six, le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation. Elles considérèrent en effet que la phrase selon laquelle ‘ le sang propre qui se substituera[it] à celui empoisonné par le ‘ Turc ’ se trouv[ait] dans la noble veine reliant l'Arménien à l'Arménie ’ constituait un dénigrement de la turcité (Türklük).

Pour ce faire, les chambres pénales réunies firent une description de la turcité (Türklük), protégée par l'article 159 du code pénal : selon elles, la turcité (Türklük) se référait à l'élément humain de l'Etat, c'est-à-dire à la nation turque. En effet, la turcité (Türklük) était constituée par ‘ l'ensemble des valeurs nationales et morales, composées des valeurs humaines, religieuses et historiques ainsi que de la langue nationale, des sentiments nationaux et des traditions nationales ’. Par ailleurs, les chambres pénales réunies considérèrent que tout acte dégradant, méprisant, dévalorisant, portant atteinte à l'honneur des personnes morales protégées par cette disposition constituait l'élément matériel du délit. A la question de savoir quels actes ou qualifications pouvaient être considérés comme ‘ constitutifs d'un dénigrement ’ il fallait répondre selon la perception ordinaire de la société ainsi que les traditions et les coutumes. En outre, les chambres pénales réunies estimèrent que le but de défier et de dégrader le respect et la protection que le législateur avait voulu accorder aux personnes morales protégées par l'article 159 constituait l'élément moral du délit.

Les chambres pénales réunies poursuivirent en ces termes :

Six des vingt-quatre hauts magistrats, parmi lesquels le président, formulèrent des opinions dissidentes, dans lesquelles ils reprirent et développèrent en général les points de vue exprimés par les experts en première instance et par le procureur général près la Cour de cassation dans son pourvoi extraordinaire.

Le 12 mars 2007, le tribunal correctionnel, devant lequel le dossier fut renvoyé au terme de la procédure devant la Cour de cassation, déclara l'affaire close quant à Fırat Dink en raison de son décès.

Le 19 janvier 2007, à Istanbul, le requérant Fırat Dink fut assassiné de trois balles dans la tête, alors qu'il quittait le siège de sa publication, Agos. L'auteur présumé de l'attentat, O.S., un jeune homme âgé de dix-sept ans, fut arrêté ultérieurement à Samsun (Turquie).

L'enquête pénale préliminaire engagée par le parquet d'Istanbul et menée par les policiers de la division antiterroriste d'Istanbul aurait révélé que le suspect faisait partie d'un groupe ultranationaliste, dont certains membres, E.T. et Y.H., avaient commis d'autres actes de violence dans la ville de Trabzon, notamment un attentat contre le restaurant Mac Donald et une agression contre un prêtre. Les résultats de la même enquête auraient démontré l'existence de liens entre le groupe ultranationaliste en cause et une organisation politique ultranationaliste, le Parti de la grande union, et son mouvement de jeunesse, ‘ Foyers Alperen ’. Ultérieurement, l'enquête aurait établi la possibilité d'un lien entre le même groupe et une organisation secrète connue sous le nom d'‘ Ergenekon ’2..

Par ailleurs, selon les dépositions recueillies par le parquet d'Istanbul et rapportées par les médias turcs, des sous-officiers des services de renseignement de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police de Trabzon auraient eu des contacts répétés avec les suspects.

Il fut ultérieurement établi par l'enquête du parquet d'Istanbul qu'Y.H. et E.T., deux individus accusés d'être les instigateurs de l'assassinat et d'avoir prêté assistance à son auteur, étaient connus et surveillés par les services de sûreté de Trabzon. Par ailleurs, E.T. était l'un des informateurs de la police de Trabzon et avait déjà informé les policiers qu'Y.H. était en train de préparer l'assassinat de Fırat Dink. La sûreté de Trabzon avait donc officiellement informé la sûreté d'Istanbul, le 17 février 2006, du fait qu'Y.H. était en train de planifier un assassinat contre Fırat Dink, et que son casier judiciaire et sa personnalité rendaient cet acte probable. La sûreté d'Istanbul n'aurait pas réagi à cette information.

Par un acte d'accusation du 20 avril 2007, le parquet d'Istanbul intenta une action pénale contre dix-huit accusés, à qui il fut reproché d'être des membres ou des dirigeants d'une bande fondée dans le but de se livrer à des activités terroristes et à des assassinats ou d'être les instigateurs de tels agissements. Cette procédure est toujours pendante devant la cour d'assises d'Istanbul.

Par une ordonnance du ministère de l'Intérieur en date du 22 février 2007, les inspecteurs du ministère et de la gendarmerie ouvrirent une enquête conjointe afin d'examiner la responsabilité de la gendarmerie de Trabzon dans l'assassinat. Les inspecteurs devaient rechercher si les huit membres de la gendarmerie impliqués dans cette affaire, parmi lesquels deux sous-officiers du service de renseignement de la gendarmerie, V.S. et O.Ş., ainsi que les sous-officiers et officiers qui étaient leurs supérieurs et le commandant de la gendarmerie de Trabzon, pouvaient se voir reprocher une négligence ou une défaillance dans l'obtention des renseignements et dans la prévention de l'assassinat, dans la mesure où un informateur-témoin, C.I., soutenait avoir prévenu V.S. et O.Ş. de ce crime, et où le commandement de la gendarmerie de Trabzon démentait ces propos. Pendant l'enquête, les gendarmes de Trabzon, interrogés par les inspecteurs, nièrent avoir été mis au courant par un informateur des préparatifs de l'assassinat de Fırat Dink.

Par un avis du 2 avril 2007, les inspecteurs proposèrent, à la majorité, d'autoriser l'ouverture d'une action pénale contre quatre membres de la gendarmerie de Trabzon, qui étaient chargés en particulier de recueillir des renseignements. Les inspecteurs du ministère conclurent que les gendarmes visés par l'enquête avaient dû être au courant de la préparation de l'assassinat, dans la mesure où les individus accusés par la suite d'en être les instigateurs avaient parlé de leur plan en public à tout leur entourage, montré la photographie de Fırat Dink en le désignant comme la personne à assassiner, essayé en plein air l'arme du crime et planifié l'action dans un cybercafé. Les inspecteurs de la gendarmerie n'étaient pas de cet avis.

Par une ordonnance du 4 avril 2007, la préfecture de Trabzon autorisa l'ouverture d'une action pénale à l'encontre de V.S. et d'O.Ş., auxquels l'informateur C.I. était censé avoir rapporté directement toutes les informations sur les préparatifs de l'assassinat. La préfecture estima par ailleurs que les autres gendarmes ne pourraient être accusés que si les juridictions pénales chargées de l'affaire estimaient nécessaire de le faire à un stade ultérieur de l'enquête pénale.

Par une décision rendue le 6 juin 2007 et notifiée le 29 juin de la même année, la cour administrative régionale de Trabzon rejeta le recours formé contre l'ordonnance du 4 avril 2007 par les avocats des requérants, qui souhaitaient faire établir la responsabilité des supérieurs des gendarmes mis en cause.

Par un acte d'accusation du 30 octobre 2007, le parquet de Trabzon engagea une action pénale contre les gendarmes V.S. et O.Ş. devant le tribunal d'instance (pénal) de Trabzon. Il les accusa d'avoir omis de donner suite aux renseignements fournis par l'informateur C.I., et de s'être ainsi rendus coupables de négligence dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans leurs dépositions recueillies par le tribunal d'instance lors de l'audience du 20 mars 2008, les gendarmes V.S. et O.Ş. confirmèrent les dires de l'informateur C.I. Ils reconnurent que celui-ci les avait bien prévenus de l'éventualité que le groupe ultranationaliste commette cet assassinat, et précisèrent qu'ils en avaient à leur tour informé dans les moindres détails leurs supérieurs hiérarchiques, y compris le commandant de la gendarmerie de Trabzon. Ils ajoutèrent qu'il incombait à leurs supérieurs de prendre des mesures sur le fondement des renseignements recueillis et que lorsqu'eux-mêmes avaient, à plusieurs reprises, demandé quelle suite il fallait donner à ces renseignements, leurs supérieurs leur avaient ordonné d'attendre des ordres sur ce point. Ils déclarèrent également que c'était sur ordre de leurs supérieurs qu'ils avaient nié, lors de l'enquête menée par les inspecteurs, avoir reçu les renseignements en question.

Cette enquête est encore pendante.

Le parquet d'Istanbul saisit également le parquet de Trabzon contre les responsables de la sûreté de Trabzon, auxquels il reprocha plusieurs irrégularités et négligences dans l'accomplissement de leur rôle de prévention et de répression de la criminalité. Il souligna notamment que deux individus accusés d'être les instigateurs de l'assassinat et d'avoir prêté assistance à son auteur, Y.H. et E.T., étaient connus et suivis par les services de sûreté de Trabzon en raison de leur disposition à commettre des actes de terrorisme. En outre, E.T., l'un des auteurs de l'attentat effectué contre un restaurant Mac Donald à Trabzon, avait été couvert par la police et servait même d'informateur pour la sûreté de Trabzon.

Le parquet d'Istanbul nota également qu'E.T. avait informé la police qu'Y.H. était en train de préparer l'assassinat de Fırat Dink. Les responsables de la police de Trabzon n'avaient rien tenté pour faire obstacle à ces projets mais s'étaient contentés d'informer officiellement les services de sûreté d'Istanbul, le 17 février 2006, de la probabilité de cet assassinat. Le parquet d'Istanbul indiqua aussi que les responsables de la sûreté de Trabzon ne lui avaient pas correctement communiqué l'ensemble des comptes rendus des écoutes téléphoniques des accusés. Il ajouta que l'un des chefs de la police de Trabzon avait affiché ses opinions ultranationalistes et exprimé sa sympathie pour l'un des principaux accusés de l'assassinat.

Le 10 janvier 2008, le parquet de Trabzon rendit une ordonnance de non-lieu à l'égard des responsables de la sûreté de Trabzon. Il releva notamment que les accusations du parquet d'Istanbul reposaient sur la déposition de l'un des accusés, E.T., et que celui-ci était revenu sur cette déposition. Il jugea convaincant l'argument selon lequel les policiers de Trabzon avaient estimé que les renseignements fournis par E.T. n'étaient pas crédibles. Il considéra aussi que les lacunes et les retards dans la communication au parquet d'Istanbul des comptes rendus des écoutes téléphoniques par la sûreté de Trabzon étaient dus à des difficultés techniques. Enfin, il souligna que le chef de la police soupçonné d'avoir soutenu les agissements des accusés niait les faits qui lui étaient reprochés.

L'opposition à ce non-lieu formulée par les avocats des requérants fut rejetée le 14 février 2008 par le président de la cour d'assises de Rize.

L'enquête menée par le parquet d'Istanbul mit en évidence que, le 17 février 2006, la sûreté de Trabzon avait officiellement informé la sûreté d'Istanbul de la probabilité de l'assassinat de Fırat Dink, en précisant l'identité des personnes suspectes. La sûreté d'Istanbul n'aurait pas réagi à cette information.

Le ministère de l'Intérieur déclencha, à des dates différentes, trois enquêtes visant à déterminer si, dans cette affaire, les responsables de la sûreté d'Istanbul avaient donné les suites qui convenaient aux renseignements qu'ils avaient reçus de la sûreté de Trabzon. Les inspecteurs nommés par le Ministère menèrent trois enquêtes successives. Ils établirent que la section de renseignement de la police d'Istanbul n'avait pas suffisamment réagi aux informations reçues de la police de Trabzon ; qu'elle n'avait même pas suivi correctement la procédure prévue par les règlements applicables en la matière ; et qu'elle n'avait pas pris les mesures imposées par l'urgence de la situation, en dépit du fait que tous les services de la police d'Istanbul avaient déjà été alertés de la possibilité d'actes de terrorisme contre les citoyens d'origine arménienne. Les inspecteurs estimèrent que le chef de la police d'Istanbul n'était pas personnellement responsable de ces dysfonctionnements.

Le conseil d'administration de la préfecture d'Istanbul, suivant les conclusions des experts, décida, par des ordonnances du 28 février 2007, du 20 mars 2008 et du 28 août 2008, de traduire devant la justice pénale certains membres des services de sûreté d'Istanbul, dont le chef de la section de renseignement, pour leur négligence dans la prévention du crime en cause.

Cependant, la cour administrative régionale d'appel d'Istanbul, par des décisions du 23 mai 2007, du 27 juin 2008 et du 15 novembre 2008, annula ces ordonnances du fait de l'insuffisance de l'enquête.

Les membres de la sûreté et de la gendarmerie de Samsun interpellèrent O.S., l'auteur présumé de l'assassinat de M. Dink, le lendemain du crime, à la gare routière de la ville de Samsun, alors que celui-ci rentrait d'Istanbul à Trabzon. Pendant sa garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste, certains membres de la sûreté et de la gendarmerie de Samsun se firent photographier en compagnie du suspect, qui portait dans les mains un drapeau turc. En arrière-plan des photographies se trouvait un calendrier où figuraient le drapeau turc et la mention ‘ la patrie est sacrée, son sort ne peut être laissé au hasard ’.

Les requérants portèrent plainte contre les policiers et les gendarmes qui avaient posé avec O.S., leur reprochant d'avoir fait l'apologie de l'assassinat commis sur Fırat Dink et d'avoir abusé de leurs fonctions.

Le 22 juin 2007, à l'issue des enquêtes administratives et judiciaires, le parquet de Samsun rendit un non-lieu à l'égard des agents de police et de gendarmerie mis en cause. Il nota que depuis le moment de l'arrestation d'O.S jusqu'à son transfert dans les locaux de la sûreté d'Istanbul, les agents en question l'avaient traité humainement et avaient ainsi pu obtenir de lui des renseignements et des aveux très utiles, qu'ils avaient immédiatement versés au dossier. Observant que les treize photos prises pour le dossier d'enquête avaient été réalisées dans les locaux de la police, il rappela que l'apologie d'un crime ne pouvait être faite que publiquement. Toutefois, il n'exclut pas qu'un certain nombre d'irrégularités de procédure commises par les membres des forces de l'ordre (notamment en ce qui concernait la confidentialité des enquêtes sur les mineurs) puissent faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

Les procédures disciplinaires engagées contre les membres des forces de l'ordre aboutirent à des sanctions disciplinaires pour non-respect de la confidentialité d'une enquête pénale et pour atteinte à l'image des forces de l'ordre.

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes quant aux requêtes n^os 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, car les poursuites pénales engagées contre les auteurs présumés de l'assassinat du requérant Fırat Dink et contre les officiers de la gendarmerie à Trabzon sont toujours pendantes. Par ailleurs, les procédures introduites par les requérants devant le tribunal administratif d'Istanbul contre le ministère de l'Intérieur seraient également en cours.

Les requérants réfutent cet argument, tout en faisant observer que les poursuites mettant en cause la responsabilité pénale des fonctionnaires de police ou de gendarmerie concernant l'absence de protection du requérant Fırat Dink ont déjà été définitivement classées sans suite.

La Cour estime que ces exceptions préliminaires soulèvent des questions étroitement liées à l'examen de l'effectivité de l'enquête pénale menée en l'espèce à l'échelon national, donc au bien-fondé des griefs formulés sur le terrain de l'article 2 de la Convention. Elle reprendra donc son examen sur ce point dans le cadre de l'examen du fond de ces griefs.

La Cour constate par ailleurs que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève également qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

Le Gouvernement fait valoir en premier lieu que, étant donné que la requête n^o 2668/07, concernant principalement les griefs sur la procédure pénale engagée contre Fırat Dink, a été introduite devant la Cour après le décès de celui-ci, les autres requérants ne peuvent prétendre poursuivre cette requête.

La Cour observe qu'il ressort de l'examen du dossier que la requête n^o 2668/07 a été envoyée à la Cour par télécopie du 11 janvier 2007 et que la version papier signée a été postée également le 11 janvier 2007, alors que Fırat Dink est décédé le 19 janvier 2007, soit huit jours plus tard. Il s'ensuit que cette exception du Gouvernement doit être rejetée.

Le Gouvernement soulève ensuite une exception quant à la qualité de victime de Fırat Dink et à l'épuisement des voies de recours internes par les requérants, dans la mesure où Fırat Dink est décédé avant qu'une condamnation définitive ne soit prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel. En fait, l'affaire qui a été renvoyée en première instance au terme de la procédure devant la Cour de cassation, a été clôturée en raison du décès de l'accusé.

Le Gouvernement conteste aussi la possibilité pour les autres requérants de poursuivre la requête n^o 2668/07, soutenant que ceux-ci ne peuvent revendiquer, au nom de Fırat Dink, les droits non transférables concernant la liberté d'expression de ce dernier.

Les requérants contestent ces exceptions et demandent à la Cour de les rejeter.

La Cour estime que ces exceptions préliminaires soulèvent des questions étroitement liées à l'examen de l'existence d'une ingérence dans la liberté d'expression de Fırat Dink, donc aussi au bien-fondé des griefs formulés sur le terrain de l'article 10 de la Convention. Elle reprendra donc son examen sur ce point à la lumière de sa conclusion quant au fond.

La Cour constate par ailleurs que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève également qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

Les requérants réclament, au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi, 500 000 euros (EUR) pour la violation de la liberté d'expression de Fırat Dink et 500 000 EUR pour le manquement à protéger sa vie. Ils font observer que tous les membres de la famille souffrent du fait que, par le verdict de culpabilité en cause, Fırat Dink a été exposé à l'opinion publique comme l'ennemi des Turcs et l'auteur d'un acte xénophobe, ce contre quoi l'intéressé avait précisément lutté toute sa vie.

Le Gouvernement estime ces montants excessifs et injustifiés.

La Cour rappelle qu'elle a conclu que les autorités n'avaient pas suffisamment protégé la vie de Fırat Dink contre une attaque fatale des ultranationalistes alors qu'elles en étaient informées, contrairement à l'obligation matérielle imposée par l'article 2 (paragraphe 75 ci-dessus), qu'elles n'avaient pas procédé à une enquête ou offert de recours effectifs concernant les négligences des autorités quant à la protection de la vie de Fırat Dink, au mépris de l'obligation procédurale imposée par l'article 2 de la Convention (paragraphe 91 ci-dessus) et contrairement à l'article 13 (paragraphe 146 ci-dessus), et que la confirmation du verdict de culpabilité rendu à l'égard de Fırat Dink pour dénigrement de la turcité (Türklük), prise isolément ou combinée avec l'absence de mesures protégeant celui-ci contre l'assassinat organisé par des militants ultranationalistes, avait constitué une violation de sa liberté d'expression, contrairement à l'article 10 de la Convention (paragraphe 139 ci-dessus).

Dans les circonstances de l'espèce, elle juge approprié d'octroyer conjointement aux requérants Rahil Dink, Delal Dink, Arat Dink et Sera Dink 100 000 EUR. Par ailleurs, la Cour octroie au requérant Hasrof Dink 5 000 EUR.

Les requérants demandent également 84 150 EUR au titre des honoraires d'avocats, correspondant à 255 heures de travail devant les juridictions internes et devant la Cour pour l'ensemble des cinq requêtes. Ils sollicitent, justificatifs détaillés à l'appui, 3 595 EUR au titre de frais divers. Ils font observer que le contrat d'avocat qu'ils ont signé avec leurs avocats contient une clause selon laquelle les avocats recevront une somme équivalente à 15 % du dédommagement que la Cour pourrait accorder aux requérants.

Le Gouvernement juge les honoraires excessifs et abusifs, et fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte du barème applicable au barreau d'Istanbul.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'octroyer aux requérants la somme de 28 595 EUR, tous frais confondus.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.