EHRM, 02-09-2010, nr. 9411/05

Le 10 novembre 1997, la police effectua une perquisition dans la maison de campagne habitée par le père du requérant. Les policiers saisirent un fusil d'assaut, deux pistolets et une importante quantité de munitions pour ces armes. Le père du requérant déclara que les armes et les munitions avait été déposées par son fils et deux autres personnes inconnues. Des poursuites pénales pour détention illégale d'armes à feu et de munitions furent ouvertes contre l'intéressé et son père.

Par une ordonnance de la même date, un enquêteur du service de l'instruction de Popovo inculpa le requérant de la détention illégale d'armes à feu et le plaça en détention provisoire. L'intéressé fut arrêté à Sofia et transféré à Popovo où il fut incarcéré. Cette ordonnance fut confirmée par un procureur.

Le 13 novembre 1997, le père du requérant se rétracta de ses dépositions initiales et expliqua que les armes et les munitions lui avaient été remises par trois inconnus et que son fils n'était pas impliqué dans l'affaire.

Par une ordonnance du 26 novembre 1997, l'enquêteur décida de libérer le requérant au motif qu'il n'y avait pas suffisamment de données soutenant les soupçons que celui-ci ait commis une infraction pénale : l'intéressé niait toute implication dans la détention des armes à feu, ce qui était confirmé par son père, et aucune empreinte digitale ne fut retrouvée sur les armes. L'enquêteur imposa au requérant une simple mesure de contrôle judiciaire consistant en l'obligation de ne pas quitter la ville sans l'autorisation des organes chargés des poursuites pénales (подписка).

Le 12 décembre 1997, le procureur de district de Popovo, estimant que les charges à l'encontre du requérant n'étaient pas soutenues par des preuves suffisantes, mit fin aux poursuites pénales contre l'intéressé.

En 2002, à une date non communiquée, le requérant forma une action en dédommagement contre le parquet et le service régional de l'instruction de Targovishte. Il demandait le paiement de 4 000 levs bulgares (BGN) pour le dommage subi du fait de sa détention illégale et 4 000 BGN pour le préjudice subi du fait d'une accusation pénale injuste.

Conformément aux dispositions du droit interne pertinent, un procureur du parquet de district de Sofia fut constitué ‘ partie spéciale ’ à la procédure. Il bénéficiait d'un statut identique aux deux parties à la procédure civile sans pour autant représenter le parquet ou le service de l'instruction de Targovishte.

Devant le tribunal de district de Sofia, le requérant soutenait qu'il était victime d'une violation de son droit fondamental à la liberté et à la sûreté parce que sa détention était irrégulière au regard du droit interne. L'isolement carcéral et les mauvaises conditions de détention l'avaient mis dans un état d'angoisse. L'impossibilité de prendre soins de sa fille mineure et de son frère handicapé avait contribué à renforcer ce sentiment. Par ailleurs, l'arrestation et la détention avaient porté atteinte à la bonne réputation de l'intéressé.

A sa demande, le tribunal de district recueillit les dépositions d'un témoin qui avait rencontré le requérant quelques jours avant son incarcération et un mois après la fin de celle-ci. Le témoin affirma qu'après sa libération le requérant était dépressif et il était soucieux pour sa fille mineure et son frère handicapé, parce qu'il était la seule personne qui pouvait subvenir financièrement à leurs besoins et qu'au cours de l'enquête à son encontre les autorités lui avaient saisi une importante somme d'argent qu'ils avaient retenue longtemps. Le témoin affirma qu'à cette époque, le requérant souffrait d'insomnie et prenait des médicaments tranquillisants.

Par un jugement du 25 juin 2003, le tribunal de district de Sofia donna gain de cause au requérant. Il attacha une importance particulière au fait que le 13 novembre 1997 le père du requérant s'était rétracté de ses dépositions initiales et avait expliqué que son fils n'était pas impliqué dans l'affaire de détention illégale d'armes. Le tribunal en tira la conclusion qu'à partir de cette date la détention du requérant n'était plus justifiée au regard du droit interne et lui accorda un dédommagement de 1 000 BGN pour le préjudice moral subi de ce fait. Le tribunal reconnut également que le requérant avait été injustement accusé dès lors que les poursuites pénales à son encontre avaient été closes pour absence de preuves suffisantes, et lui octroya 500 BGN à ce titre. Les deux défendeurs, le parquet et le service de l'instruction de Targovishte, furent condamnés à verser au requérant 143 BGN pour les frais et dépens et l'intéressé fut condamné à verser sur le compte du tribunal de district la somme de 260 BGN à titre de taxe judiciaire.

L'intéressé interjeta appel, considérant que les sommes octroyées étaient excessivement modiques. Le procureur, en sa qualité de ‘ partie spéciale ’ à la procédure, interjeta également appel de ce jugement. Devant le tribunal de la ville de Sofia, un procureur du parquet de la même ville fut constitué ‘ partie spéciale ’ à la procédure. Celui-ci ne présenta pas de preuves à l'audience, mais prit la position que les prétentions du requérant étaient mal fondées.

Par un jugement définitif du 1^er septembre 2004, le tribunal de la ville de Sofia infirma le jugement de l'instance inférieure et rejeta les prétentions du requérant. La juridiction d'appel admit comme établi que la détention du requérant était irrégulière au regard du droit interne. Elle estima toutefois que l'intéressé n'avait pas prouvé qu'il ait subi un préjudice moral de ce fait. Les dépositions du témoin interrogé furent écartées par le tribunal parce que celles-ci concernaient l'état du requérant après sa libération et non pas pendant son incarcération. Par ailleurs elles n'étaient corroborées par aucune autre preuve : le requérant n'avait pas présenté de preuves à l'appui de l'affirmation qu'il était la seule personne à s'occuper de sa fille mineure et de son frère handicapé ; il n'y avait aucune preuve non plus de l'atteinte alléguée à la bonne réputation de l'intéressé, qui avait déjà par ailleurs été condamné une fois auparavant. Le requérant fut condamné au paiement de 130 BGN à titre de taxe judiciaire, payables sur le compte du tribunal de la ville de Sofia.

La Cour rappelle d'emblée que le droit à réparation au sens de l'article 5 § 5 suppose la constatation préalable, par les juridictions internes ou par elle-même, de la violation d'un des paragraphes 1 à 4 de cet article (voir parmi beaucoup d'autres Georgiev c. Bulgarie, n^o 47823/99, § 107, 15 décembre 2005).

Elle observe que l'intéressé a soutenu devant les juridictions internes avoir été victime d'une violation de son droit fondamental à la liberté et à la sûreté et avoir été détenu en méconnaissance de la législation bulgare en matière de détention provisoire (voir paragraphe 14 ci-dessus). La Cour constate ensuite que tant le tribunal de première instance que la juridiction d'appel ont reconnu dans leurs décisions que la détention du requérant n'était pas justifiée au regard du droit interne, notamment en raison de l'absence de raisons plausibles de le soupçonner de détention illégale d'armes (voir paragraphes 16 et 18 ci-dessus). Même si les tribunaux internes ne se sont pas référés expressément aux dispositions de l'article 5 de la Convention, la Cour estime que leurs conclusions constituent une reconnaissance de l'irrégularité de la détention de l'intéressé au regard de l'article 5 § 1 c). Elle rappelle à cet effet que tant l'observation des règles procédurales et matérielles du droit interne que l'existence de raisons plausibles de soupçonner le détenu de la commission d'une infraction pénale sont des conditions indispensables pour la régularité d'une détention au regard de ladite disposition de la Convention (voir parmi beaucoup d'autres Kandjov c. Bulgarie, n^o 68294/01, §§ 55 à 58, 6 novembre 2008).

Dès lors, la Cour estime que l'article 5 § 5 trouve à s'appliquer dans le cas d'espèce et que le grief du requérant tiré de cet article ne saurait être écarté comme manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

La Cour note que l'intéressé s'est prévalu de la possibilité que lui offrait la loi sur la responsabilité de l'Etat pour assigner en justice le parquet et le service de l'instruction pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de sa détention. Dans le cadre de cette procédure il a pu obtenir la reconnaissance de l'irrégularité de sa détention au regard du droit interne et la reconnaissance implicite de la violation de l'article 5 § 1 c) de la Convention (voir paragraphes 16 et 18 ci-dessus). L'intéressé n'a toutefois pas obtenu gain de cause : le tribunal de deuxième instance à rejeté son recours en réparation au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral.

La Cour observe que cette dernière conclusion du tribunal de la ville de Sofia semble se fonder sur deux positions de principe, à savoir : d'une part, que tout préjudice moral subi par un particulier, qu'il résulte d'une atteinte à son intégrité physique ou relève de son for intérieur, a des manifestations externes ; d'autre part, que la détention illégale produit ses effets néfastes sur l'individu concerné uniquement jusqu'au moment de sa libération. Étant donné que dans le cadre de la procédure civile en dommages et intérêts il revient au demandeur de prouver le bien fondé de ses prétentions, l'application cumulative des deux principes susmentionnés a eu pour effet de faire peser sur le requérant l'obligation d'établir l'existence d'un préjudice moral du fait de sa détention illégale par le biais de preuves, telles que des dépositions de témoins, susceptibles d'attester de manifestations externes de ses souffrances physiques ou psychologiques au cours de sa détention. Il a obtenu la convocation et l'interrogatoire d'un témoin, mais les dépositions de celui-ci ont été rejetées au motif qu'elles ne contenaient d'indications que sur l'état du requérant après sa libération et qu'elles n'étaient corroborées par aucune autre preuve.

Contrairement à la position de la juridiction interne, la Cour est de l'avis que les effets néfastes d'une détention irrégulière sur l'état psychologique d'un individu peuvent perdurer même après sa libération. Or, il apparaît que le tribunal de la ville de Sofia n'a pas envisagé cette éventualité. Il ressort également de la motivation de son jugement du 1^er septembre 2004 qu'il n'a pas pris en compte le fait que la violation constatée du droit fondamental de l'intéressé à la liberté et à la sûreté, ainsi que les affirmations de celui-ci selon lesquelles il était dans un état psychologique fragilisé au cours de sa détention (voir paragraphe 14 ci-dessus), pouvaient également être retenues comme éléments pour l'établissement d'un préjudice moral. La Cour estime que l'application d'une approche formaliste comme celle adoptée par le tribunal interne dans la présente affaire est susceptible d'exclure l'octroi d'une réparation pécuniaire dans un très large nombre de cas où la détention irrégulière est de courte durée et où celle-ci ne s'accompagne pas d'une détérioration objectivement perceptible de l'état physique ou psychique du détenu.

La Cour rappelle que dans son arrêt Iovtchev c. Bulgarie (n^o 41211/98, § 146, 2 février 2006) elle a pu constater que le formalisme excessif des tribunaux quant à l'établissement du préjudice moral avait pour résultat de priver l'action en responsabilité de l'Etat de son effectivité au regard de l'article 13 pour ce qui était de l'impact des mauvaises conditions carcérales sur le détenu. La Cour estime que la même approche des tribunaux a eu comme résultat de priver le requérant dans la présente affaire de la réparation qu'il aurait dû obtenir pour sa détention irrégulière.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a invoqué l'existence d'aucune autre voie de recours interne permettant à l'intéressé d'obtenir réparation pour la violation alléguée de son droit à la liberté et à la sûreté, garanti par l'article 5.

Pour ces motifs, la Cour estime qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 5 § 5 de la Convention.

Le requérant réclame 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.

Le Gouvernement estime que cette somme est exorbitante.

La Cour estime que l'intéressé a subi un certain dommage moral du fait qu'il a été privé du droit d'obtenir une réparation pour sa détention irrégulière. Statuant en équité comme le lui impose l'article 41 de la Convention, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 1 000 EUR au titre du préjudice moral.

Le requérant demande également 2 850 EUR pour les honoraires d'avocat et 266 EUR pour les autres frais et dépens engagés devant la Cour.

Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les prétentions du requérant comme excessives et non étayées.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 EUR pour tous les frais engagés pendant la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.