Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel:Article 18 Composition du Comité

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Article 18 Composition du Comité

Geldend

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1.

Un Comité consultatif est constitué après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2.

Toute Partie désigne un représentant et un suppléant à ce Comité. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter au Comité par un observateur.

3.

Le Comité consultatif peut, par une décision prise à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention à se faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions.

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