Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne:Article 3 Demandes de suivi des transactions bancaires

Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne

Article 3 Demandes de suivi des transactions bancaires

Geldend

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1.

Chaque État membre s'engage à veiller à être en mesure, à la demande d'un autre État membre, de suivre, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande et d'en communiquer le résultat à l'État membre requérant.

2.

L'État membre requérant indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête portant sur l'infraction.

3.

La décision relative au suivi des transactions est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de l'État membre requis, dans le respect de la législation nationale de cet État membre.

4.

Les modalités pratiques du suivi font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes des États membres requérant et requis.

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