EHRM, 19-05-2016, nr. 7472/14

La loi de 1958 sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs qualifie d'antisocial tout comportement dangereux pour la société et contraire à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs (article 49a). La loi n'énumère pas les comportements susceptibles de recevoir cette qualification, mais la pratique judiciaire et la criminologie considèrent comme relevant de celle-ci toute une variété d'actes lorsqu'ils sont commis par un mineur, même s'ils ne sont pas incriminés par le droit pénal. Il en va ainsi de la prostitution, de l'emploi de substances narcotiques, de l'abus d'alcool, du vagabondage, de la mendicité, de l'absentéisme scolaire ou des fugues répétées du domicile des parents ou des personnes exerçant la garde. Pour la loi, ces actes considérés comme moins dangereux pour l'ordre public que les infractions pénales appellent tout de même des mesures de défense sociale dont l'application relève de la compétence de ‘ commissions locales de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs ’, qui sont des structures administratives dépendant d'un organe central désigné par le Conseil des ministres. La prostitution des mineurs est qualifiée d'antisociale de manière constante depuis 1993 (Б. CTаhкob, MалoлеThи, hепълhoлеThи, пpoTиbooбщеcTbеhи пpoяbи, пpеcTъплеhия, oTгobophocT, Bаphа, 2008 г., cTp. 33–35). Il ressort du Plan d'action concernant la mise en œuvre de la politique nationale en matière de justice juvénile pour la période 2013–2020 que, entre 2009 et 2011, les actes antisociaux les plus nombreux ont été les fugues du domicile, l'absentéisme scolaire et le vagabondage.

La loi prévoit toute une série de mesures éducatives qui peuvent être imposées aux mineurs ayant eu de tels comportements. La plus sévère d'entre elles est le placement dans un centre éducatif — internat (article 13, alinéa 1, point 13), ces centres étant des établissements à caractère public. Cette mesure est prise lorsque les autres mesures légales plus légères (par exemple admonestation, surveillance renforcée par les parents ou par des éducateurs, interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes, avertissement de placement dans un centre éducatif — internat) ne se sont pas révélées suffisantes ou lorsque l'enfant concerné ne bénéficie pas d'un milieu social approprié pour son éducation (article 28, alinéa 2, en relation avec l'article 13, alinéa 1).

La procédure est déclenchée par la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs, à qui il revient de soumettre au tribunal de district une proposition de placement. Ce dernier tient une audience à huis clos en présence du mineur concerné dans un délai d'un mois. La présence d'un parent ou d'une autre personne le représentant est obligatoire ; la proposition de la commission locale leur est notifiée avant la tenue de l'audience (article 16, alinéas 5 et 6). Ils ont le droit d'être entendus par le tribunal (article 20, alinéa 4). Le mineur est représenté par une ‘ personne de confiance ’ ou par un avocat ou, à défaut, par un représentant de la direction municipale de l'assistance sociale (article 19, alinéas 1, 3 et 4, et article 24, alinéa 3). Le tribunal doit statuer dans un délai de sept jours à compter de la date de l'audience. Sa décision est susceptible d'appel devant le tribunal régional compétent dans un délai de quatorze jours après son prononcé (article 21, alinéa 1, point 2, et article 24a).

L'article 30, alinéa 3 préconise que pendant leur placement, les mineurs bénéficient de mesures éducatives. Ils doivent suivre un enseignement conforme aux programmes scolaires généraux ainsi que des programmes d'acquisition de qualifications professionnelles.

L'article 30, alinéa 2, fixe à trois ans la durée maximum d'une mesure de placement. À la fin de chaque année scolaire, le conseil pédagogique du centre éducatif — internat dans lequel l'enfant concerné est placé établit, avec l'assistance d'un procureur et d'un représentant de la commission locale, un rapport d'appréciation sur le comportement de l'enfant, ses résultats scolaires et les effets des mesures éducatives adoptées. En cas d'appréciation positive, la commission locale soumet une proposition de levée de la mesure de placement au tribunal de district, lequel se prononce par une décision insusceptible de recours dans les trois jours suivant cette proposition (article 31, alinéas 1, 4 et 5). Enfin, la mesure de placement dans un centre éducatif — internat peut être levée avant la fin de l'année scolaire, à titre exceptionnel, lorsque la commission locale le propose ou pour des raisons de santé sur la base d'un certificat délivré par une commission de médecins-conseils (article 31, alinéa 3).

Les articles 61 et 64 du code pénal de 1968 de même que l'article 28, alinéa 2, de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs prévoient deux cas de figure dans lesquels des mineurs peuvent être placés dans un centre éducatif — internat. Le premier concerne ceux qui ont commis, par négligence ou par jeu, des infractions pénales de faible gravité. En pareil cas, le procureur peut classer l'affaire ou prononcer un non-lieu et le tribunal peut juger qu'il n'y a pas lieu à statuer, ce qui conduit au placement des mineurs concernés dans un centre éducatif — internat.

Le second concerne les mineurs condamnés à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure à un an : en lieu et place de l'application de la peine, ils peuvent bénéficier d'un placement dans un centre éducatif — internat ou d'une autre mesure éducative prévue par la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs.

Le règlement du 1^er septembre 2006 sur le fonctionnement des centres éducatifs — internats et des internats socio-pédagogiques (Пpаbилhик 3а ycTpoйcTboTo и дейhocTTа hа bъ3пиTаTелhиTе yчилища — иhTеphаTи и coциалho — педагoгичеcкиTе иhTеphаTи) soumet les élèves de ces établissements à une surveillance permanente, leur interdit de quitter les lieux sans autorisation préalable et leur impose d'être accompagnés par un enseignant ou un éducateur lors de leurs sorties. Les autorisations de sortie pour les jours fériés et les vacances scolaires sont délivrées après accord écrit de la commission locale. Les élèves absents du centre sans autorisation sont considérés comme fugueurs et doivent être signalés à la police par le directeur de l'établissement pour qu'elle les y reconduise. Les visites sont également subordonnées à l'autorisation du directeur du centre (articles 34–40 du règlement).

La requérante estime que, eu égard aux conditions de vie au centre de Podem et à son placement dans ce centre contre sa volonté et celle de sa mère, la mesure litigieuse constitue une privation de liberté.

Elle allègue ensuite que la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux n'est pas suffisamment claire et prévisible. Selon la requérante, ni la loi ni la jurisprudence interne ne définissent l'expression ‘ comportement antisocial ’ — critique formulée aussi par le Comité des droits de l'enfant (paragraphe 54 ci-dessus) — avec une précision suffisante pour qu'elle eût pu prévoir que son comportement aurait pour conséquence la mesure privative de liberté. De plus, l'intéressée conteste le constat des autorités selon lequel elle aurait commis des actes visés par cette loi et elle s'estime être plutôt dans la situation d'un enfant à risque nécessitant des mesures de protection. En outre, selon elle, cette loi n'indique pas avec clarté l'ordre d'application des mesures éducatives ni l'établissement éducatif le plus adapté eu égard aux actes qui lui étaient reprochés. De surcroît, à ses yeux, la mesure de son placement au centre de Podem n'a pas été décidée en dernier ressort.

La requérante considère qu'elle a fait l'objet d'une mesure de sanction relevant du domaine pénal et que, dès lors, sa privation de liberté pouvait a priori être s'assimilée à celle envisagée à l'article 5 § 1 a) de la Convention. Or, selon elle, la privation de liberté litigieuse n'ayant pas été prise selon la procédure pénale applicable, il y a lieu de la voir comme contraire à cette disposition de la Convention. La requérante indique que, par ailleurs, ce placement n'est pas non plus compatible avec l'article 5 § 1 d) de la Convention, au motif qu'elle n'a pas bénéficié d'un système d'enseignement et d'éducation adéquat au centre de Podem et qu'elle n'y a pas été réellement protégée contre l'exploitation dont elle aurait déjà été victime auparavant et qui aurait fondé la décision de placement.

Le Gouvernement ne conteste pas que la mesure litigieuse s'analyse en une privation de liberté. Excluant l'application de l'article 5 § 1 a), il estime que cette mesure correspond au cas de figure visé à la lettre d) de cette disposition. Il expose en détail le régime d'éducation et d'enseignement proposé dans le centre de Podem. Il indique par ailleurs que la décision de placement a été prise dans le cadre d'une procédure judiciaire contradictoire ayant donné lieu à une analyse des circonstances factuelles et que le comportement de l'intéressée a été qualifié d'antisocial au sens de la loi applicable. Il ajoute que la mesure litigieuse a été motivée par le besoin de corriger, par l'éducation, le comportement de la requérante et d'éloigner celle-ci d'un environnement social défavorable. Il précise que le choix de la mesure éducative la plus rigoureuse, c'est-à-dire le placement dans une institution fermée, s'explique par l'échec d'autres mesures, moins restrictives, qui auraient été appliquées précédemment à l'intéressée.

La Cour note d'emblée que le Gouvernement ne conteste pas que le placement de la requérante dans le centre de Podem constitue une privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention. En tout état de cause, elle rappelle avoir déjà examiné ce type de placement dans l'établissement en question et avoir conclu qu'il s'agissait d'une mesure privative de liberté à l'égard des mineurs, compte tenu notamment du régime de surveillance permanente et d'autorisation des sorties, et de la durée du placement (A. et autres c. Bulgarie, n^o 51776/08, §§ 62–63, 29 novembre 2011). Ce régime étant inchangé, la Cour ne voit pas de raisons de s'écarter de ce constat dans la présente espèce et conclut également que le placement de l'intéressée s'analyse en une privation de liberté.

La requérante estime ensuite que son placement n'entre dans aucune des situations énumérées à l'article 5 § 1, et en particulier dans celles visées aux lettres a) et d) de cette disposition. Le Gouvernement, pour sa part, considère que l'article 5 § 1 a) ne peut être appliqué en l'espèce, mais que la mesure litigieuse était conforme à l'article 5 § 1 d). Par conséquent, et gardant à l'esprit que cette dernière disposition est entrée en jeu quant au placement examiné dans l'affaire A. et autres (précitée), la Cour se concentrera d'abord sur la question de savoir si le placement de la requérante au centre de Podem était conforme à l'article 5 § 1 d).

Elle rappelle à cet égard que le premier volet de l'article 5 § 1 d) prévoit la privation de liberté dans l'intérêt d'un mineur indépendamment de la question de savoir si celui-ci est suspecté d'avoir commis une infraction pénale ou est simplement un enfant ‘ à risque ’. Cette disposition autorise en effet la détention d'un mineur lorsqu'elle a été décidée pour son éducation surveillée (A. et autres, précité, § 66). La requérante n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pendant l'application de la mesure litigieuse, la seule question qui se pose à la Cour est celle de savoir si la détention de l'intéressée était régulière et avait été décidée ‘ pour ’ (‘ for the purpose of ’) son éducation surveillée (Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A n^o 129, D.G. c. Irlande, n^o 39474/98, § 76, CEDH 2002-III, et plus récemment Blokhin c. Russie [GC], n^o 47152/06, §§ 166–167, 23 mars 2016). En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (Bouamar, précité, § 47, et D.G. c. Irlande, précité, § 75). Par ailleurs, il doit exister un lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de détention (D.G. c. Irlande, précité, § 75, et Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, avec les autres références y figurant).

Il apparaît en l'espèce que la décision de placement de la requérante a été prise en application de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs. L'intéressée soutient à cet égard que la notion de ‘ comportement antisocial ’ n'était pas suffisamment claire pour répondre à l'exigence de ‘ qualité ’ de la loi posée par la Convention, ce qui l'aurait empêchée de prévoir les motifs précis pour lesquels elle pouvait se voir placée dans un établissement fermé contre sa volonté. Il incombe dès lors à la Cour de rechercher si les normes internes en question étaient suffisamment accessibles et précises afin d'éviter tout danger d'arbitraire en matière de privation de liberté (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, n^o 13178/03, § 97, CEDH 2006-XI, et A. et autres, précité, § 67).

La Cour peut relever des éléments du dossier que les autorités internes ont justifié le besoin de placement de la requérante par le risque de la voir entrainée dans la prostitution car celle-ci était incitée à accomplir ‘ des services sexuels ’, ainsi que par son manque de coopération, son comportement agressif et ses fugues (paragraphes 10–13 ci-dessus). Il est vrai que la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs semble quelque peu obsolète (paragraphe 76 ci-dessous) et ne contient pas de liste exhaustive des actes considérés comme ‘ antisociaux ’, aussi ceux qui étaient reprochés à la requérante n'y sont-ils pas expressément décrits. La loi en question se borne à donner une définition générale de la notion de ‘ comportement antisocial ’ (paragraphe 40 ci-dessus). Toutefois, la Cour rappelle son constat dans l'affaire A. et autres (précitée), selon lequel, dans la pratique judiciaire établie, la prostitution et la fugue sont considérées comme des actes antisociaux susceptibles d'entraîner des mesures éducatives, notamment le placement dans une institution spécialisée (A. et autres, précité, § 68, et paragraphes 40 et 41 ci-dessus). Elle estime dès lors que la requérante pouvait raisonnablement prévoir les conséquences de ses actes, et que, dans les circonstances de l'espèce, les ‘ voies légales ’ ont été respectées.

La ‘ régularité ’ de la privation de liberté implique aussi la conformité de celle-ci au but des restrictions permises par l'article 5 § 1 d). Il appartient ainsi à la Cour de vérifier si le placement de la requérante était de nature à pourvoir à son ‘ éducation surveillée ’ (Bouamar, précité, § 50, et Blokhin, précité, §§ 166–167). Dès lors que l'État a choisi de mettre en place un système d'éducation surveillée impliquant une privation de liberté, il lui incombait de se doter d'une infrastructure appropriée, adaptée aux impératifs de sécurité et aux objectifs pédagogiques, de manière à pouvoir remplir les exigences de l'article 5 § 1 d) (Bouamar, précité, § 50, D.G., précité, § 79, et Blokhin, précité, §167). Il est également admis que, dans le cadre de la détention des mineurs, les termes d'‘ éducation surveillée ’ ne doivent pas être assimilés systématiquement à la notion d'enseignement en salle de classe : lorsqu'une jeune personne est placée sous la protection de l'autorité locale compétente, l'éducation surveillée doit englober de nombreux aspects de l'exercice, par cette autorité locale, de droits parentaux, au bénéfice et pour la protection de l'intéressé (Koniarska c. Royaume-Uni (déc.), n^o 33670/96, CEDH 2000, D.G., précité, § 80, A. et autres, précité, § 69, et P. et S. c. Pologne, n^o 57375/08, § 147, 30 octobre 2012). La Cour a eu récemment l'occasion de préciser que la pratique consistant à dispenser à tous les mineurs privés de liberté placés sous la responsabilité de l'État, même à ceux internés en centre de détention provisoire pour une durée limitée, un enseignement conforme au programme scolaire ordinaire devrait constituer la norme pour éviter des lacunes dans leur éducation (Blokhin, précité, §170). La Cour trouve nécessaire d'ajouter en l'espèce qu'à l'instar des cas de détention prévus dans l'article 5 § 1 b) et e) l'exigence de ‘ régularité ’ dans le contexte d'une détention ‘ pour ’ les buts d'une ‘ éducation surveillée ’ implique aussi le devoir de s'assurer que la mesure prise a été proportionnée à ces buts (voir, mutatis mutandis, Vasileva c. Danemark, n^o 52792/99, §§ 37–42, 25 septembre 2003, et Enhorn c. Suède, n^o 56529/00, §§ 41 et suivants, CEDH 2005-I). Lorsque la détention vise un mineur, comme c'est le cas dans la présente affaire, la Cour estime, à la lumière des normes internationales pertinentes, qu'un critère essentiel pour apprécier la proportionnalité est celui de savoir que la détention a été décidée en tant que mesure de dernier ressort, dans le meilleur intérêt de l'enfant, et qu'elle vise à prévenir des risques sérieux pour son développement. Lorsque ce critère n'est plus rempli, la privation de liberté perd sa justification.

Dans la présente affaire, la requérante allègue que la décision de placement des autorités a été prise non pas dans un but éducatif mais à titre de sanction, que le système d'enseignement et d'éducation au centre de Podem n'était pas conforme aux exigences de l'article 5 § 1 d) de la Convention et que le choix de la mesure était arbitraire.

La Cour relève au demeurant que les éléments du présent dossier mettent en cause une série de points du système bulgare quant à la prise en charge des mineurs en difficulté dans le réseau des institutions sociales. Elle note en premier lieu qu'il est vrai que la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs est obsolète et que, pour des raisons historiques, elle a été fondée plus sur une philosophie ‘ de punition ’ que ‘ de protection ’ des mineurs, une circonstance critiquée par les organisations internationales et nationales (paragraphes 39, 54 et 55 ci-dessus). En outre, lors de l'examen de la première demande de la commission locale concernant le placement de la requérante, le juge a considéré que le centre de Podem présentait un ‘ contexte défavorable ’ (paragraphe 9 ci-dessus). Ensuite, l'Agence nationale pour la protection de l'enfant, tout comme le Médiateur de la République, se sont dits préoccupés par des questions relatives au caractère adéquat des procédures judiciaires concernant les mineurs, mais aussi à la mise en œuvre des programmes scolaires et éducatifs, ou encore aux conditions matérielles de vie dans les centres fermés pour mineurs (paragraphes 31–38 et 52 ci-dessus). Sur ce point, la Cour se doit de constater qu'une réforme nationale comprenant de larges mesures législatives et administratives, encouragée par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, est en cours d'élaboration (paragraphes 39 et 52 ci-dessus). Elle estime également que sa tâche ne consiste point à examiner in abstracto, au regard de la Convention, le système bulgare concernant les mesures éducatives relatives aux mineurs ni de se livrer à une analyse de la réforme envisagée, mais d'apprécier la manière dont le système existant a été appliqué en l'espèce (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 40, série A n^o 35, Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 32, série A n^o 34, et A. et autres, précité, § 70).

Pour ce qui est du but de la mesure et de la mise en œuvre du système pédagogique et éducatif, la Cour estime que l'État doit bénéficier d'une certaine marge d'appréciation pour organiser ce système d'une manière qui le rende effectif. En l'espèce, elle constate, malgré les critiques exposées en général (paragraphe 76 ci-dessus), que la requérante a pu poursuivre un cursus scolaire, que des efforts individuels ont été déployés à son égard pour tenter d'aplanir ses difficultés scolaires, qu'elle a obtenu une note l'autorisant à passer dans la classe supérieure et qu'enfin elle a pu obtenir une qualification professionnelle lui permettant d'envisager sa réintégration ultérieure dans la société (paragraphes 24 et 26–27 ci-dessus). Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l'on ne peut reprocher à l'État d'avoir manqué à son obligation découlant de l'article 5 § 1 d) de donner à la mesure de placement un objectif pédagogique (voir, a contrario, Bouamar, précité, § 52, D.G., précité, §§ 83–85, et Ichin et autres c. Ukraine, n^os 28189/04 et 28192/04, §§ 39–40, 21 décembre 2010). La Cour redit qu'elle ne s'estime pas compétente pour examiner plus avant les éventuelles défaillances du système national autant que les éléments du cas soumis devant elle lui permettent d'établir que la mesure imposée à la requérante poursuivait un but éducatif d'une portée suffisante au regard de l'article 5 § 1 d) de la Convention.

Concernant les allégations d'arbitraire, la question de proportionnalité de la mesure, ainsi que le point de savoir si celle-ci relevait du dernier ressort, la Cour note que la décision de placement critiquée a été prise par des autorités judiciaires à l'issue d'audiences publiques au cours desquelles l'intéressée, les deux assistantes sociales directement responsables pour la requérante, le représentant de la commission locale, le représentant du service municipal, chargé de la protection de l'enfant et l'inspectrice de la brigade chargée des mineurs ont été entendus. La mère de la requérante était également présente et un avocat a été commis d'office à sa demande. Les tribunaux ont examiné en détail les éléments recueillis et ils ont estimé que, eu égard au milieu dans lequel la requérante vivait à l'époque pertinente, il n'existait pour elle pas de réelle alternative de prise en charge au placement dans un centre éducatif — internat.

Sur ce point, il convient d'observer que la législation bulgare prévoit une large gamme de mesures éducatives en réponse aux comportements antisociaux de mineurs. La plus rigoureuse d'entre elles, le placement dans un centre éducatif — internat, ne peut être appliquée que lorsque les autres, moins sévères, n'ont pas produit d'effet (paragraphe 41 ci-dessus). Il apparaît à la Cour que le dispositif applicable n'impose pas aux autorités prononçant une telle mesure l'obligation d'établir un plan individuel reflétant les objectifs concrets à atteindre en termes d'éducation pour les mineurs concernés. De même, si la durée légale maximale de placement est fixée à trois ans (paragraphe 44 ci-dessus), il ne semble pas que les tribunaux soient tenus de se prononcer sur la durée au moment de la décision initiale. En l'espèce, ces questions, ainsi que le point de savoir si le centre de Podem était une institution adéquate à la situation de la requérante n'ont pas fait l'objet de discussions dans la procédure judiciaire. La Cour note malgré ces lacunes dans le système que les autorités avaient d'abord établi que l'intéressée ne bénéficiait pas d'un milieu naturel familial propice à son développement, ce qui était déjà la raison de son placement dans une institution de protection en août 2012, selon la loi sur la protection de l'enfant. Ensuite, dans le cadre de la procédure judiciaire la situation de la requérante, son mode de vie et les risques qu'elle encourait ont été mis en lumière par les déclarations notamment des deux assistantes sociales du centre de crise qui se trouvaient au contact le plus proche avec l'intéressée. Leurs témoignages ont indiqué en particulier qu'elle avait des relations avec les individus qui l'avaient initialement incitée à la prostitution, qu'elle était victime d'un système de trafic de type ‘ lover boy ’ mais qu'elle refusait de l'admettre et de se protéger, qu'elle démontrait une attitude agressive envers le personnel de l'établissement et qu'elle ne rentrait pas au centre le soir après l'école. Les assistantes sociales ont confirmé que le contexte familial n'était pas propice à la requérante car il y avait des éléments indiquant que sa mère, elle-même, avait été victime de violence et avait besoin de protection (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour observe par ailleurs que la mère avait la possibilité de se faire entendre par le tribunal au cours de l'audience et il n'apparaît pas des éléments du présent dossier qu'elle avait formulé une demande dans ce sens (paragraphe 42 ci-dessus). De plus, la Cour relève que la requérante avait visiblement fait l'objet d'un encadrement éducatif par le passé, comprenant des mesures éducatives moins lourdes que le placement (paragraphes 11 et 13 ci-dessus). Il n'apparaît pas arbitraire à la Cour que les dispositions prises à l'égard de l'intéressée ont été jugées insuffisantes par les autorités en raison des éléments invoqués ci-dessus.

Compte tenu de ces éléments, la Cour ne peut considérer, comme l'allègue la requérante, que son placement représentait une mesure arbitraire et que les tribunaux n'ont pas tenu compte de ses intérêts. Il est vrai que la motivation des tribunaux peut paraître succincte et ne détaillait pas toutes les circonstances pertinentes. Une préoccupation particulière à cet égard tient au fait qu'elle n'examinait pas les questions relatives au plan individuel pour le placement décidé, à la durée et à la réévaluation régulière de ce dernier. Néanmoins, les décisions des tribunaux ont clairement reflété les déclarations des deux assistantes sociales ayant la responsabilité directe de la requérante dans le centre de crise. Ainsi, il apparaît qu'à l'issue d'un examen de la situation familiale de la requérante, de son milieu social, de son comportement et de l'impact des mesures éducatives déjà mises en place par les assistants sociaux, les autorités judiciaires ont réexaminé et confirmé la conclusion des institutions sociales que la mineure avait besoin d'une surveillance éducative renforcée. La Cour constate que c'est notamment le souci d'assurer à la requérante un contexte la mettant à l'abri des risques spécifiques clairement identifiés, et donc de protéger ses intérêts en tant qu'adolescente en pleine évolution psychologique et sociale, qui a inspiré la décision des autorités internes. Les éléments du dossier ne permettent pas à la Cour de remettre en question la conclusion des autorités à ce sujet.

Au vu de tout ce qui précède, la Cour ne peut affirmer que la mesure de placement en cause revêtait un but punitif et elle estime que la décision des autorités s'inscrivait dans le cadre d'efforts durables visant à placer la requérante dans un environnement qui lui offrait une éducation surveillée et la possibilité de poursuivre sa scolarité. Elle rappelle à cet égard que des obligations positives de protéger les mineurs et, le cas échéant, de les soustraire à un milieu qui ne leur est pas favorable pèsent sur l'État (voir, mutatis mutandis, X. et Y. c. Pays-Bas, 26 mars 1985, §§ 21–27, série A n^o 91, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 62–64, Recueil 1996-IV, A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998-VI, Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], n^o 29392/95, §§ 73–74, CEDH 2001-V, et A. et autres, précité, § 73 ; voir aussi les articles 19 et 37 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant).

En conclusion, la Cour considère que le placement en cause se situe dans le champ d'application de l'article 5 § 1 d) et était conforme aux exigences de cette disposition, y compris proportionné aux buts éducatifs visés. Elle n'estime dès lors pas nécessaire de rechercher si l'alinéa a) de l'article 5 § 1 entre également en jeu.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

Le Gouvernement expose que, pour autant que la décision de placement de la requérante dans un établissement surveillé appartenait aux tribunaux, un contrôle de la légalité de cette mesure, tel qu'envisagé par l'article 5 § 4 de la Convention, était incorporé dans leurs décisions. Il ajoute que l'article 31, alinéa 3, de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs prévoit la possibilité pour les tribunaux d'examiner une proposition de la commission locale visant à lever la mesure de placement sans attendre la fin de l'année scolaire (paragraphe 44 ci-dessus). Enfin, il précise que, selon la législation applicable, la durée de la mesure est limitée et qu'elle ne peut excéder une période de trois ans.

La requérante ne conteste pas que les tribunaux ont exercé un contrôle de la légalité de la décision initiale de son placement. Elle indique cependant qu'elle n'a pas eu la possibilité de leur demander de réviser par la suite, à des intervalles raisonnables, la légalité de la mesure de placement, cette possibilité étant, selon elle, ouverte uniquement à la commission locale. Elle ajoute que le droit interne ne prévoit pas non plus le réexamen périodique automatique à caractère judiciaire de cette mesure.

Les principes de la jurisprudence applicables en l'espèce se trouvent résumés dans l'arrêt Stanev c. Bulgarie ([GC], n^o 36760/06, §§ 168–170, 17 janvier 2012). Par ailleurs, la Cour rappelle que le contrôle judiciaire ‘ à intervalles réguliers ’ est requis lorsque la nature même d'une mesure privative de liberté l'exige. En effet, les motifs justifiant à l'origine une détention peuvent cesser d'exister (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 55, série A n^o 33). C'est le cas notamment pour des accusés placés en détention provisoire (Bezicheri c. Italie, 25 octobre 1989, §§ 20–21, série A n^o 164, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 162, Recueil 1998-VIII), des personnes détenues pour des raisons psychiatriques (voir, par exemple, Winterwerp, précité, X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, série A n^o 46, et Stanev, précité), de certains prisonniers frappés d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité lorsque, à l'issue de la période punitive, le maintien en détention est fonction d'éléments de dangerosité et de risque qui peuvent évoluer avec le temps (Stafford c. Royaume-Uni [GC], n^o 46295/99, § 87, CEDH 2002-IV) et des récidivistes condamnés à une peine préventive d'internement à l'expiration de la peine principale (Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, §§ 47–49, série A n^o 50). Le droit à un recours judiciaire pendant une mesure privative de liberté d'un requérant mineur a également été reconnu par la Cour dans l'arrêt Bouamar (précité, §§ 60–64).

La Cour note que les parties s'accordent à dire qu'il existe en l'espèce un contrôle judiciaire incorporé dans la décision de placement prise par le tribunal régional le 16 juillet 2013. La question se pose en revanche de savoir si la requérante était en droit de demander une révision ultérieure de la détention et, dans l'affirmative, de vérifier si une telle possibilité lui a été offerte.

Or il a déjà été constaté que la détention de la requérante a été ordonnée dans un but d'éducation surveillée afin de corriger son comportement jugé contraire aux normes de la société (paragraphe 82 ci-dessus). Il s'agissait d'une privation de liberté dont la nécessité dépendait de l'évolution de son comportement dans le temps, facteur à prendre en compte à l'instar de ceux décrits dans les affaires citées ci-dessus (paragraphe 87). Par ailleurs, la Cour observe que la requérante a été placée dans le centre de Podem le 15 septembre 2013 pour une durée non déterminée (paragraphe 17 ci-dessus) qui pouvait, selon la législation applicable, atteindre trois ans (paragraphe 44 ci-dessus). Partant, compte tenu de la possibilité d'évolution du comportement de la requérante au cours d'une telle période, la Cour est d'avis qu'elle devait bénéficier d'un contrôle judiciaire périodique, effectué de manière automatique et à sa demande, à des intervalles raisonnables, de la légalité du maintien de la mesure privative de liberté (voir X c. Finlande, n^o 34806/04, § 170, CEDH 2012 (extraits) avec les autres références y figurant, où la Cour a affirmé qu'un système de contrôle périodique dans lequel l'initiative appartient uniquement aux autorités n'est pas suffisant).

La Cour rappelle à cet égard que l'article 5 § 4 garantit un recours judiciaire qui doit être accessible à l'intéressé (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 52, série A n^o 93, et Stanev, précité, § 170). Or force est de constater que la législation applicable n'autorise pas les mineurs placés dans un centre éducatif — internat à s'adresser aux juridictions pour demander le réexamen de leur détention. La Cour note l'argument du Gouvernement selon lequel le droit interne prévoit la possibilité de faire réviser la mesure de placement par les tribunaux, sur proposition de la commission locale (paragraphe 85 ci-dessus). Toutefois, à supposer que l'intéressée eût voulu passer par cette commission, la Cour observe que cette dernière constitue un organe administratif qui a le pouvoir discrétionnaire d'évaluer la situation de la mineure avant de formuler ou non une demande de révision de la mesure auprès des tribunaux (paragraphe 40 ci-dessus ; voir, a contrario, M.H. c. Royaume-Uni, n^o 11577/06, § 94, 22 octobre 2013, où l'organe administratif respectif était dans l'obligation de renvoyer une demande d'élargissement à l'autorité judiciaire et le défaut de le faire aurait entraîné une atteinte aux droits protégés par l'article 5 § 4).

Dès lors, la Cour conclut que la voie judiciaire invoquée par le Gouvernement était inaccessible à la requérante.

Par ailleurs, la Cour constate qu'il n'existe pas en droit interne de contrôle judiciaire périodique et automatique concernant la détention en cause.

Il s'ensuit qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

Pour le Gouvernement, la requérante n'a pas été personnellement et directement affectée par le régime en place de contrôle de la correspondance. Il estime en effet qu'elle n'a pas subi d'‘ ingérence ’ au sens de l'article 8 de la Convention, au motif qu'elle n'indique aucun fait concret démontrant qu'elle maintenait une correspondance depuis le centre de Podem, que celle-ci a été contrôlée ou que des membres du personnel l'ont empêchée de prendre contact avec des personnes à l'extérieur du centre ou avec des organisations non gouvernementales.

Quant au régime lui-même, le Gouvernement se réfère à l'article 25, point 10, du règlement interne du centre de Podem et argue que le contrôle du courrier est lié aux buts inhérents à la mesure de placement, à savoir l'éducation et la rééducation de la requérante, et qu'il vise également la protection de l'ordre et la sécurité dans l'établissement. Il estime, dans ce contexte, que le contrôle de la correspondance n'est pas incompatible avec les droits des mineurs placés dans le centre et que, les lettres contrôlées étant remises sans faute à leurs destinataires, un équilibre des intérêts en jeu est assuré.

S'agissant des appels téléphoniques de la requérante, le Gouvernement affirme que ceux-ci étaient menés sous la surveillance du professeur principal ou d'un éducateur, en conformité d'après lui avec les dispositions applicables, et que ces conversations n'ont pas été enregistrées ou soumises à une écoute. Il ajoute que, par ailleurs, la requérante n'a pas été privée de ‘ contact téléphonique avec sa mère ’. Dès lors, il estime qu'elle n'a pas subi d'ingérence dans son droit protégé par l'article 8 de la Convention. Il conclut que, en tout état de cause, ce régime de surveillance visait à parer au risque que les mineurs placés commettent à nouveau des actes jugés antisociaux, tels que ceux ayant servi de fondement à la décision de leur placement, et qu'il ne peut être vu comme étant contraire à l'article 8 § 2 de la Convention.

La requérante présente en détail le dispositif applicable au contrôle du courrier et des appels téléphoniques et allègue qu'elle n'est pas tenue de présenter des preuves de tout acte d'ingérence, cette dernière découlant, selon elle, directement du régime en cause. Elle précise que, dès lors qu'elle pouvait être certaine que ses lettres et appels à des organisations non gouvernementales seraient automatiquement contrôlés, elle était directement affectée par ce dispositif.

L'intéressée indique en outre que ce régime ne correspond à aucun besoin social impérieux et que la loi interne applicable ne prévoit pas de garanties suffisantes contre une ingérence arbitraire de la part des autorités. Aussi conclut-elle que l'ingérence qu'elle estime avoir subie n'est pas nécessaire dans une société démocratique.

La requérante ne formule pas de demande pour préjudice matériel. En revanche, elle réclame une somme globale de 14 000 euros (EUR) pour le préjudice moral qu'elle aurait subi en raison d'une violation alléguée des articles 5 et 8 de la Convention.

Le Gouvernement conteste ces prétentions.

La Cour observe que le grief tiré de l'article 5 § 1 a donné lieu à un constat de non-violation de la Convention. Dès lors, il n'y pas lieu d'accorder à la requérante une somme compensatoire à ce titre.

En revanche, la Cour considère que la requérante a subi un préjudice moral à raison de l'absence d'un recours qui lui aurait permis de faire réexaminer la légalité de son placement au centre de Podem à intervalles réguliers, comme le prévoit l'article 5 § 4, et à raison du régime de la correspondance et des appels téléphoniques qui a été appliqué à l'intéressée et qui a donné lieu à une violation de l'article 8 de la Convention. Ce constat justifie l'octroi d'une indemnité. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante 4 000 EUR à ce titre.

La requérante demande également 4 500,83 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Elle présente des justificatifs correspondant à des frais de poste (24,83  EUR), de traduction (156 EUR), ainsi qu'à des frais de conseil et de représentation pour un total de 54 heures de travail rémunérées à 80 EUR l'heure. Elle demande par ailleurs que le montant octroyé par la Cour soit versé directement sur le compte bancaire du Comité Helsinki bulgare.

Le Gouvernement conteste ces prétentions.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR tous frais confondus pour la procédure devant elle et l'accorde à la requérante.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.