EHRM, 29-06-2011, nr. 34869/05

Le requérant estime que la Cour entend subordonner les restrictions au droit au juge fondées sur l'immunité à un strict contrôle de proportionnalité entre l'atteinte effectivement portée à ce droit et le but poursuivi. La jurisprudence de la Cour de cassation justifierait, à cet égard, que son action soit admise. Selon lui, sa requête est d'autant plus fondée à la lumière de l'arrêt Cudak (précité), dans lequel a été retenue l'application à l'Etat défendeur de l'article 11 de la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens : à sa connaissance, la Convention sur les immunités, signée par la France en 2007, est en phase de ratification au Sénat ; la Cour de cassation française n'a pas une conception absolue du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; il ne remplissait pas de fonctions particulières ressortissant à l'exercice de la puissance publique et ses fonctions ne mettaient aucunement en cause les intérêts du Koweït en matière de sécurité au sens de l'article 11 § 2 d) de la Convention sur les immunités ; enfin, il n'était ni agent diplomatique ni ressortissant du Koweït, et son litige concernait le droit du travail.

Le Gouvernement considère que la restriction au droit du requérant d'accéder à un tribunal poursuivait un but légitime et revêtait un caractère proportionné, et ce en conformité avec les arrêts Fogarty c. Royaume-Uni ([GC], n^o 37112/97, CEDH 2001-XI (extraits)) et Cudak, précité). Il relève que dans son arrêt Cudak, la Cour a précisé qu'il fallait tenir compte du droit international coutumier : dans ce cadre, il appartenait donc à la cour d'appel de déterminer si les fonctions du requérant le faisaient participer ou non à l'exercice de la souveraineté de l'Etat du Koweït et d'en tirer les conséquences au regard du principe de l'immunité des Etats. Ce principe a été retenu après une appréciation des faits au regard de l'ensemble des fonctions du requérant, selon la logique réaliste qui doit présider à la mise en œuvre des règles du droit international. Or, compte tenu du niveau de responsabilité et de la nature de l'ensemble des fonctions du requérant, on ne saurait considérer qu'en conférant l'immunité au Koweït la France aurait outrepassé sa marge d'appréciation.

Le Gouvernement soutient à cet égard qu'il existe plusieurs différences fondamentales entre la présente affaire et le précédent Cudak : la Cour suprême lituanienne déduisait de l'intitulé des fonctions occupées par la requérante des participations non démontrées à l'exercice de la puissance publique ; le licenciement de la requérante avait pour origine son harcèlement par l'un de ses collègues, membre du personnel diplomatique. En l'espèce, le requérant n'a fait l'objet d'aucun comportement répréhensible de la part d'un membre de l'ambassade ; il occupait un poste de chef comptable, et non de secrétaire standardiste ; la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions réellement occupées, non sur des extrapolations, au vu des pièces produites. S'agissant de ces dernières, le Gouvernement indique qu'elles ont été rendues aux parties à la fin de la procédure et qu'il ne peut donc que se référer à l'arrêt de la cour d'appel.

La Cour rappelle que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, doit s'interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui exige l'existence d'une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (Běleš et autres c. République tchèque, n^o 47273/99, § 49, CEDH 2002-IX). Chaque justiciable possède le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. C'est ainsi que l'article 6 § 1 consacre le ‘ droit à un tribunal ’, dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, § 36, série A n^o 18, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], n^o 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).

Toutefois, le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1, n'est pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation. Il appartient en revanche à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle se doit de vérifier que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareille limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], n^o 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], n^o 28945/95, § 98, CEDH 2001-V, Fogarty, précité, § 33, et Cudak, précité, § 55).

Par ailleurs, la Convention doit s'interpréter à la lumière des principes énoncés par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, qui énonce en son article 31 § 3 c) qu'il faut tenir compte ‘ de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties ’. En effet, la Convention, y compris son article 6, ne saurait s'interpréter dans le vide (Fogarty, précité, § 35). Aussi la Cour ne doit-elle pas perdre de vue le caractère spécifique de traité de garantie collective des droits de l'homme que revêt la Convention, mais elle doit également tenir compte des principes pertinents du droit international, y compris ceux relatifs à l'octroi de l'immunité aux Etats (Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, § 43, Recueil 1996-VI, Fogarty, précité, et Cudak, précité, § 56).

Dès lors, on ne saurait, de façon générale, considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6 § 1 des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats. De même que le droit d'accès à un tribunal est inhérent à la garantie d'un procès équitable accordée par cet article, certaines restrictions à l'accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la règle de l'immunité des Etats (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], n^o 35763/97, § 56, CEDH 2001-XI, Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne, (déc.), n^o 59021/00, CEDH 2002-X, Fogarty, précité, § 36, et Cudak, précité, § 57).

Il y a lieu aussi de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. La remarque vaut également pour le droit d'accès aux tribunaux, vu la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Aït-Mouhoub c. France, 28 octobre 1998, § 52, Recueil 1998-VIII). Il serait incompatible avec la prééminence du droit dans une société démocratique et avec le principe fondamental qui sous-tend l'article 6 § 1, à savoir que les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge, qu'un Etat puisse, sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention, soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d'actions civiles ou exonérer de toute responsabilité des catégories de personnes (Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, § 65, série A n^o 294-B).

Ainsi, dans les cas où l'application de la règle de l'immunité juridictionnelle de l'Etat entrave l'exercice du droit d'accès à la justice, la Cour doit rechercher si les circonstances de la cause justifiaient cette entrave.

La Cour rappelle également que pareille limitation doit poursuivre un but légitime et que l'immunité des Etats, consacrée par le droit international, est issue du principe par in parem non habet imperium, en vertu duquel un Etat ne peut être soumis à la juridiction d'un autre Etat (Cudak, précité, § 60, et Al-Adsani, précité, § 54). Elle a estimé que l'octroi de l'immunité à un Etat dans une procédure civile poursuivait le but légitime de respecter le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats par le respect de la souveraineté d'un autre Etat (ibidem).

En outre, la restriction litigieuse doit également être proportionnée au but poursuivi. La Cour rappelle à cet égard que l'immunité absolue des Etats a subi depuis de nombreuses années une érosion certaine, en particulier avec l'adoption de la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2004 (Cudak, précité, § 64). Cette dernière se fonde sur un projet adopté en 1991 qui contenait un article 11 relatif aux contrats de travail, lequel a introduit une exception importante en matière d'immunité des Etats, le principe étant que la règle de l'immunité ne s'applique pas aux contrats de travail conclus entre un Etat et le personnel de ses missions diplomatiques à l'étranger, sauf exceptions limitativement énumérées au paragraphe 2 de l'article 11 (Cudak, précité, § 65).

Enfin, il est bien établi en droit international que, même non ratifiée, une disposition d'un traité peut avoir force contraignante, en plus des obligations créées pour les parties contractantes, si elle reflète le droit international coutumier, soit qu'elle ‘ codifie ’ ce dernier, soit qu'elle donne naissance à de nouvelles règles coutumières (Cudak, précité, § 66). Ainsi, l'article 11 du projet de la Commission du droit international de 1991, tel qu'il a été repris par la Convention de 2004, s'applique au titre du droit international coutumier, et ce même si l'Etat n'a pas ratifié cette convention, dès lors qu'il ne s'y est pas non plus opposé (Cudak, précité, §§ 66–67).

La Cour rappelle tout d'abord que dans l'affaire Cudak, qui concernait le licenciement d'un membre du personnel local d'une ambassade, elle a jugé que les restrictions au droit d'accès à un tribunal poursuivaient un but légitime (Cudak, précité, § 62). Elle ne voit aucune raison de parvenir à une autre conclusion en l'espèce.

Il convient dès lors d'examiner à présent la question de savoir si la restriction litigieuse au droit d'accès du requérant à un tribunal était proportionnée au but poursuivi.

Comme la Cour l'a rappelé (paragraphe 54 ci-dessus), l'article 11 du projet de la Commission du droit international de 1991, tel qu'il a été repris par la Convention de 2004, s'applique au titre du droit international coutumier, et ce même lorsque l'Etat n'a pas ratifié cette convention, dès lors qu'il ne s'y est pas non plus opposé (Cudak, précité, §§ 66–67). Or, si la France n'a pas ratifié cette convention, elle ne s'y est pas opposée : bien au contraire, elle l'a signée le 17 janvier 2007 et la procédure de ratification est actuellement en cours devant le Parlement français (paragraphe 22 ci-dessus).

En conséquence, il est permis de considérer que les dispositions de la Convention de 2004 s'appliquent à l'Etat défendeur, au titre du droit international coutumier (Cudak, précité, § 67), ce dont la Cour tiendra compte en examinant si le droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 a été respecté.

Comme ce fut le cas dans l'affaire Cudak pour le droit lituanien, cette conclusion se trouve confirmée par le droit interne français. Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation refuse en effet d'appliquer l'immunité de juridiction d'une manière absolue, considérant qu'elle est exclue dans le cadre d'un litige concernant l'employé d'une ambassade n'exerçant aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique (paragraphe 25 ci-dessus). Telle a notamment été sa position dans une affaire similaire, relative non à la restructuration d'une ambassade, comme en l'espèce, mais à la réorganisation par un Etat de sa représentation à l'étranger, dans laquelle la Cour de cassation a jugé que si l'Etat bénéficie de l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture et de statuer sur les conséquences du licenciement motivé par celle-ci (ibidem).

Par ailleurs, la Cour estime que le requérant, qui n'était ni agent diplomatique ou consulaire du Koweït ni ressortissant de cet Etat, ne relevait d'aucune des exceptions énumérées à l'article 11 de la Convention de 2004. Or la Cour rappelle que ce dernier consacre la règle de l'absence d'immunité de juridiction des Etats concernant les contrats de travail, sauf exceptions limitativement énumérées.

Elle relève en particulier que le paragraphe 2 a) de l'article 11 est clairement étranger à la présente affaire, le requérant n'ayant pas été engagé pour s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique. Quant au paragraphe 2 d), qui vise expressément le licenciement d'un employé, il ne saurait s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'il n'est aucunement établi qu'il existait un risque quelconque d'interférence avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité : l'arrêt de la cour d'appel de Paris ne contient aucune référence au fait que l'Etat du Koweït aurait invoqué que le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des Affaires étrangères, autorités énumérées par cette disposition, étaient d'avis qu'un tel risque existait.

La Cour constate que le requérant, recruté en 1980 par l'ambassade du Koweït, a successivement exercé les fonctions de comptable puis de chef comptable, jusqu'à son licenciement pour motif économique en 2000. Le 17 avril 1985, date à laquelle le requérant a été promu chef comptable, une attestation de fonction a précisé les tâches du requérant au sein du service de comptabilité de l'ambassade, sans évoquer d'autres tâches au sein ou à l'extérieur de ce service (paragraphe 7 ci-dessus). De même, le certificat de travail établi le 19 janvier 2000 ne précise que sa qualité de chef du service de comptabilité (paragraphe 9 ci-dessus). Seule une déclaration signée par une vingtaine d'employés le 3 décembre 1999 indique que le requérant a par ailleurs assuré une autre fonction, à savoir celle de délégué du personnel à titre officieux (paragraphe 8 ci-dessus). Ni les juridictions internes ni le Gouvernement, qui indique pour sa part n'avoir d'autre choix que de se référer aux constatations de la cour d'appel, faute d'avoir été partie au procès, n'ont démontré en quoi ces fonctions auraient été objectivement liées aux intérêts supérieurs de l'Etat du Koweït.

Certes, l'arrêt de la cour d'appel, énumérant une série de ‘ responsabilités supplémentaires ’ que le requérant aurait assumées, en déduit qu'il n'accomplissait pas de simples actes de gestion mais disposait d'une autonomie qui le faisait exercer ses activités dans l'intérêt du service public diplomatique, participant ainsi à l'exercice de l'activité de puissance publique du Koweït (paragraphe 15 ci-dessus).

La Cour note cependant que la cour d'appel se contente d'affirmer l'existence de ces ‘ responsabilités supplémentaires ’, sans aucunement justifier sa décision pour expliquer les éléments, qu'il s'agisse de documents ou de faits portés à sa connaissance, sur lesquels elle se serait fondée pour parvenir à une telle conclusion.

La Cour de cassation n'a pas davantage motivé sa décision sur cette question pourtant essentielle au regard de l'allégation d'atteinte au droit d'accès à un tribunal. Elle s'est contentée d'examiner l'affaire non pas selon la procédure ordinaire mais dans le cadre de la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation, telle qu'instaurée par l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire. Or si cette dernière est en soi conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention (voir Burg et autres c. France (déc.), 34763/02, 28 janvier 2003, et Salé c. France, n^o39765/04, § 17, 21 mars 2006), elle permet néanmoins un degré de débat juridique, portant sur le mérite du pourvoi, qui est sensiblement réduit (Salé, précité, § 19).

En outre, la Cour note que les dispositions de l'article 11 de la Convention de 2004, en particulier les exceptions qui y sont énumérées et qui doivent être strictement interprétées, n'ont pas davantage été prises en considération par la cour d'appel et la Cour de cassation.

En conclusion, en accueillant l'exception tirée de l'immunité de juridiction et en rejetant la demande du requérant, sans motivation pertinente et suffisante, et nonobstant les dispositions applicables du droit international, les juridictions françaises ont failli au maintien d'un rapport raisonnable de proportionnalité. Elles ont ainsi porté atteinte à la substance même du droit du requérant à accéder à un tribunal.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.