EHRM, 03-02-2009, nr. 31276/05

Il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence en cause était prévue par la loi, à savoir l'article 19 — notamment l'alinéa g) de son paragraphe 2 — et l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

La Cour, quant à elle, n'estime pas nécessaire d'examiner plus avant la question et accepte par conséquent que l'ingérence incriminée était “ prévue par la loi ”.

Pour les requérantes, il n'y avait aucune raison d'invoquer la défense de l'ordre ou la protection de la santé pour justifier l'ingérence dans leurs droits, dans la mesure où elles n'ont jamais eu l'intention de pratiquer des actes contrevenant à la législation portugaise en matière d'interruption volontaire de grossesse.

La Cour accepte quant à elle que l'ingérence litigieuse visait les buts légitimes de défense de l'ordre et de protection de la santé, invoqués tant par le secrétaire d'Etat à la Mer que par les juridictions administratives.

La Cour doit déterminer si la mesure litigieuse — et les restrictions ainsi apportées à la liberté des requérantes de communiquer des idées et des informations — répondait à un “ besoin social impérieux ” et si elle était proportionnée aux buts légitimes poursuivis (Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, précité, § 70).

Elle rappelle à cet égard que les Etats jouissent en cette matière d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression est nécessaire, notamment quant à la sélection des méthodes — raisonnables et appropriées — à utiliser par les autorités pour assurer le déroulement pacifique d'activités licites. Cette marge d'appréciation va toutefois de pair avec un contrôle de la Cour, qui doit s'assurer que l'ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi, compte tenu de la place éminente de la liberté d'expression (Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 101, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII). La Cour note également à cet égard qu'elle a déjà considéré, à l'égard de la liberté de réunion et de manifestation — question également soulevée par les requérantes —, que l'essence de ces droits est la possibilité pour tout citoyen d'exprimer son opinion et son opposition, voire de contester toute décision venant de tout pouvoir, quel qu'il soit. S'il est vrai que l'exercice de ces libertés n'est nullement lié à l'obtention d'un résultat donné (Çiloğlu et autres c. Turquie, n^o73333/01, § 51, 6mars 2007), il n'en demeure pas moins que toute ingérence, si indirecte soit-elle, attaquant leur substance même serait contraire à la Convention.

Comme la Cour l'a rappelé plus haut, le mode de diffusion des informations et idées que l'on prétend exprimer est également protégé par la Convention (paragraphe 30 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, ceci est également valable lorsqu'il s'agit de déterminer la manière dont les intéressés prétendent exprimer leur idées et opinions : ils doivent notamment être en mesure de pouvoir choisir, sans interférences déraisonnables des autorités, le mode qu'ils estiment le plus efficace pour atteindre un maximum de personnes.

A cet égard, la Cour reconnaît en premier lieu que les requérantes n'ont pas été en mesure de communiquer leurs idées et informations de la manière qu'elles estimaient la plus adéquate en raison de l'interdiction d'entrée du Borndiep sur la mer territoriale portugaise. Il est vrai que, le Gouvernement le souligne, les membres des associations requérantes ont pu descendre à terre et organiser des réunions pour faire valoir leur opposition à la législation portugaise de l'époque sur l'interruption volontaire de grossesse. La Cour estime toutefois que dans certaines situations le mode de diffusion des informations et idées que l'on entend communiquer revêt une importance telle que des restrictions comme celles imposées en l'espèce peuvent affecter de manière essentielle la substance des idées et informations en cause. Tel est notamment le cas lorsque les intéressés entendent mener des activités symboliques de contestation à une législation qu'ils considèrent injuste ou attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. En l'occurrence, ce n'était pas uniquement le contenu des idées défendues par les requérantes qui était en cause mais également le fait que les activités choisies afin de communiquer de telles idées — comme les séminaires et ateliers pratiques en matière de prévention des maladies sexuellement transmissibles, de planning familial et de dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse — auraient lieu à bord du navire en cause, ce qui revêtait une importance cruciale pour les requérantes et correspondait à une activité menée depuis un certain temps par la première requérante dans d'autres Etats européens.

Cette conclusion n'est pas affectée par la décision de la Cour dans l'affaire Appleby et autres, citée par le Gouvernement. Dans cette affaire, qui concernait le refus opposé aux intéressés d'autoriser le recueil de signatures pour une pétition dans un centre commercial privé, la Cour a considéré que l'on ne saurait inférer de l'article 10 de la Convention une obligation positive de la part de l'Etat de créer, de manière automatique, un droit de pénétrer dans des propriétés privées — ni même nécessairement dans l'ensemble des biens appartenant au domaine public (par exemple les administrations et les ministères) — afin de faire valoir le droit à la liberté d'expression, si les intéressés disposent de moyens alternatifs et efficaces de faire passer leur message (Appleby et autres, précité, §§ 47–49). La présente affaire se distingue de l'affaire Appleby et autres sur deux aspects importants. Premièrement, ce n'est pas un espace privé ou un bien appartenant au domaine public comme ceux visés par l'affaire Appleby et autres qui sont ici en cause mais la mer territoriale de l'Etat défendeur, qui est un espace public et ouvert de par sa nature même, contrairement aux locaux d'une administration ou d'un ministère. Deuxièmement, l'on ne se trouve pas en l'espèce sur le terrain des obligations positives, dans lequel l'étendue des responsabilités de l'Etat ne doit pas être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (Özgür Gündem c. Turquie, n^o23144/93, § 43, CEDH 2000-III) ; s'il est vrai que, dans les deux hypothèses — obligations positives et négatives — l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 52, série A n^o 290), la Cour estime que cette marge d'appréciation est plus étroite s'agissant des obligations négatives découlant de la Convention.

Dans la mesure où le Gouvernement a allégué que l'entrée du navire en question dans les eaux territoriales portugaises aurait pu donner lieu à des infractions à la législation portugaise de l'époque en matière d'avortement, la Cour ne décèle pas dans les faits de la cause des indices suffisamment sérieux permettant de penser que les requérantes avaient l'intention de violer de manière délibérée une telle législation. S'il est vrai que le tribunal administratif de Coimbra se réfère, dans son jugement du 6 septembre 2004, au fait que des médicaments prohibés — au moment des faits — au Portugal se trouveraient à bord du Borndiep, rien n'indique que les requérantes avaient l'intention, une fois arrivées dans les eaux territoriales portugaises, de les administrer aux femmes qui le souhaiteraient. En tout état de cause, la Cour observe que les autorités portugaises avaient, s'agissant de ce point particulier, d'autres moyens moins attentatoires aux droits des requérantes que l'interdiction totale d'entrée du navire : elles auraient ainsi pu, par exemple, saisir les médicaments en cause. La Cour rappelle à ce propos que la liberté d'exprimer des opinions au cours d'une réunion pacifique revêt une importance telle qu'elle ne peut subir une quelconque limitation dans la mesure où l'intéressé ne commet pas lui-même, à cette occasion, un acte répréhensible (Ezelin, précité § 53).

La Cour ne sous-estime pas l'importance accordée par l'Etat portugais à la protection de la législation en matière d'interruption de grossesse telle qu'applicable à l'époque ainsi qu'aux principes et valeurs qui la sous-tendent. Elle se doit cependant de souligner encore que c'est justement lorsqu'on présente des idées qui heurtent, choquent et contestent l'ordre établi que la liberté d'expression est la plus précieuse.

Enfin, la Cour estime que les Etats contractants ne sauraient prendre, au nom de la protection de ‘ la sûreté publique ’, n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée (voir Izmir Savaş Karşıtları Derneği et autres c. Turquie, n^o46257/99, § 36, 2mars 2006). En l'espèce, l'Etat disposait assurément d'autres moyens pour atteindre les buts légitimes de la défense de l'ordre et de la protection de la santé que le recours à une interdiction totale d'entrée du Borndiep dans ses eaux territoriales, qui plus est moyennant l'envoi d'un bâtiment de guerre contre un navire civil. Une mesure aussi radicale produit immanquablement un effet dissuasif non seulement à l'égard des requérantes mais également à l'égard d'autres personnes souhaitant communiquer des informations et des idées contestant l'ordre établi (Bączkowski et autres c. Pologne, n^o1543/06, § 67, CEDH 2007-…). L'ingérence en question ne répondait donc pas à un ‘ besoin social impérieux ’ et ne saurait passer pour ‘ nécessaire dans une société démocratique ’.

A la lumière de ce qui précède, l'ingérence en cause se révèle disproportionnée aux objectifs poursuivis. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention.