EHRM, 13-10-2015, nr. 37428/06

La Cour note que le requérant ne se plaint pas d'un acte de l'État, mais d'une absence de protection suffisante de la part de celui-ci, de sa vie privée face aux atteintes commises par des tiers.

Si l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'État de s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent nécessiter l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (Fernández Martínez c. Espagne [GC], n^o 56030/07, § 114, CEDH 2014 (extraits)).

La frontière entre les obligations positives et négatives de l'État au regard de l'article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, l'État jouissant en toute hypothèse d'une marge d'appréciation (ibidem).

La notion de ‘ vie privée ’ est une notion large, non susceptible d'une définition exhaustive, qui recouvre l'intégrité physique et morale de la personne et peut donc englober de multiples aspects de l'identité d'un individu, tels le nom ou des éléments se rapportant au droit à l'image. Cette notion comprend les informations personnelles dont un individu peut légitimement attendre qu'elles ne soient pas publiées sans son consentement. La publication d'une photo interfère dès lors avec la vie privée d'une personne. Il en va de même pour un enregistrement vidéo (De La Flor Cabrera c. Espagne, n^o 10764/09, § 30, 27 mai 2014).

Dans des affaires, comme la présente, où cette protection de la vie privée doit être mise en balance avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention, l'issue de la requête ne saurait en principe varier selon qu'elle a été portée devant la Cour, sous l'angle de l'article 8 de la Convention, par la personne faisant l'objet du reportage ou, sous l'angle de l'article 10, par l'éditeur qui l'a publié (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, n^o 12268/03, § 41, 23 juillet 2009, Timciuc c. Roumanie (déc.), n^o 28999/03, § 144, 12 octobre 2010, Mosley c. Royaume-Uni, n^o 48009/08, § 111, 10 mai 2011, et Axel Springer AG c. Allemagne (n^o 2), n^o 48311/10, § 56, 10 juillet 2014). En effet, ces droits méritent a priori un égal respect. Dès lors, la marge d'appréciation devrait en principe être la même dans les deux cas. Si la mise en balance par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n^o 39954/08, § 87, 7 février 2012, et Von Hannover c. Allemagne (n^o 2) [GC], n^os 40660/08 et 60641/08, § 107, CEDH 2012).

La Cour estime par conséquent utile de rappeler également sa jurisprudence relative à la liberté d'expression.

Cette liberté constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les ‘ informations ’ ou ‘ idées ’ accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique. Telle que la consacre l'article 10, la liberté d'expression est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (voir, parmi d'autres, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], n^os 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-IV, Editions Plon c. France, n^o 58148/00, § 42, CEDH 2004-IV, ou encore, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A n^o 24).

La Cour a par ailleurs souligné à de nombreuses reprises le rôle essentiel que joue la presse dans une société démocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, concernant notamment la protection de la réputation et des droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général. À sa fonction qui consiste à diffuser des informations et des idées sur de telles questions s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir. S'il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de ‘ chien de garde ’ (Bladet Tromsø et Stensaas, précité, §§ 59 et 62, et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n^o 49017/99, § 71, CEDH 2004-XI).

L'article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à ladite liberté dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général (Morice c. France [GC], n^o 29369/10, § 125, 23 avril 2015).

La liberté journalistique comprend le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (Stoll c. Suisse [GC], n^o 69698/01, § 148, CEDH 2007-V). Il n'appartient pas à la Cour, ni d'ailleurs aux juridictions internes, de se substituer à la presse dans le choix du mode de compte rendu à adopter dans un cas donné (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A n^o 298, et Eerikäinen et autres c. Finlande, n^o 3514/02, § 65, 10 février 2009).

Dans ses arrêts de Grande Chambre Axel Springer et Von Hannover, précités, la Cour a résumé les critères pertinents pour la mise en balance du droit à la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée : ils comprennent notamment la contribution à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, la forme et les répercussions de la publication et la gravité de la sanction imposée.

Enfin, la Cour rappelle ensuite que peuvent entrer en ligne de compte la façon dont un reportage ou une photo sont publiés et la manière dont la personne visée y est représentée (voir Haldimann et autres c. Suisse, n^o 21830/09, §§ 63 et 65, CEDH 2015, ainsi que les références qui y figurent).

La Cour relève que la question des obligations positives de l'État défendeur se pose au niveau des décisions des juridictions internes — qui, selon le requérant, ne lui ont pas offert de protection contre l'ingérence des journalistes dans sa vie privée. C'est donc en ayant égard à la mise en balance par les juridictions internes du droit découlant de l'article 8 avec le droit à la liberté d'expression au regard de l'article 10, dont les journalistes concernés sont titulaires, que la Cour devra apprécier le degré satisfaisant ou non de la protection offerte à l'intéressé (Von Hannover, précité, § 58).

La Cour observe que le reportage concernait le prosélytisme religieux, qui est, à l'évidence, un sujet d'intérêt général, domaine où la liberté journalistique bénéficie d'une protection accrue.

Elle relève que le reportage était critique et que des termes offensants tels que ‘ marchand de religion ’ y étaient utilisés pour caractériser le requérant. Quant au terme de ‘ bigoterie ’, s'il n'est guère flatteur, la Cour note qu'il n'a pas été utilisé en relation avec le requérant mais pour qualifier les pratiques de certaines confréries.

La Cour estime que l'utilisation du vocable ‘ marchand de religion ’ relevait d'un jugement de valeur. Or, de tels jugements ne se prêtent pas à la démonstration de leur véracité. Par ailleurs, la Cour rappelle que la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation.

Elle considère que le reportage litigieux ne contenait pas d'attaque personnelle gratuite à l'encontre du requérant (voir Oberschlick c. Autriche (n^o 2), 1^er juillet 1997, §§ 9 et 30, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pour l'utilisation du terme imbécile et, a contrario, Pakdemirli c. Turquie, n^o 35839/97, § 46, 22 février 2005). Elle estime par ailleurs qu'il ne relevait pas non plus du discours de haine, étant donné qu'il n'incitait pas à la haine ou à la violence envers un groupe religieux ni ne dénigrait les convictions et croyances d'un tel groupe (comparer avec Pavel Ivanov c. Russie (déc.), n^o 35222/04, 20 février 2007).

En ce qui concerne la méthode utilisée pour réaliser le reportage, la Cour considère que l'usage d'une technique aussi intrusive et aussi attentatoire à la vie privée que celle de la caméra cachée doit en principe être restreint. Néanmoins, la Cour n'ignore pas l'importance des moyens d'investigation secrets pour l'élaboration de certains types de reportage. En effet, dans certains cas, l'usage de la caméra cachée peut s'avérer nécessaire pour le journaliste, par exemple lorsque les informations sont difficiles à obtenir par un autre moyen (comparer avec l'affaire De La Flor Cabrera, précitée, § 40, qui portait sur la réalisation d'un enregistrement vidéo sans le consentement de la personne filmée à des fins d'administration de la preuve dans un débat judiciaire). Toutefois, cet outil de dernier ressort doit être utilisé dans le respect des règles déontologiques et en faisant preuve de retenue.

Quant à la balance des droits en jeu, la Cour réitère les critères mentionnés au paragraphe 69 plus haut, dont notamment la contribution à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage ainsi que la forme et les répercussions de la publication.

Dans ce cadre, elle observe en premier lieu que le requérant ne s'était pas lui-même exposé au public si ce n'est en passant une annonce dans un journal. Il ne pouvait pas soupçonner qu'en discutant avec la personne qui l'avait contacté et ses amis, il risquait de se voir critiquer publiquement. Il pensait tout à fait légitimement avoir affaire à de simples particuliers intéressés par le christianisme.

Sur ce point, l'argument du Gouvernement consistant à dire que le requérant était lui-même journaliste et que les limites de la liberté d'expression à son égard étaient plus larges que pour un simple particulier n'est pas recevable. En effet, si le requérant était effectivement le correspondant d'un journal australien en Turquie, il était totalement inconnu du public turc et n'agissait pas en cette qualité.

En ce qui concerne la contribution que la diffusion de l'image du requérant pouvait apporter à un débat d'intérêt général, la Cour ne discerne aucun élément, ni dans le reportage litigieux ni dans les observations des parties, pouvant expliquer les éventuelles raisons d'intérêt général pour lesquelles les journalistes décidèrent de diffuser l'image du requérant sans précaution particulière, telle par exemple un voilage (voir, à cet égard, Peck c. Royaume-Uni, n^o 44647/98, § 80, CEDH 2003-I). Eu égard notamment à l'absence de notoriété du requérant, rien ne laisse supposer que ladite diffusion ait eu une valeur d'information en tant que telle ou qu'elle ait été utilisée à bon escient (voir, mutatis mutandis, Gourguénidzé c. Géorgie, n^o 71678/01, §§ 59 et 60, 17 octobre 2006)

Dans ces conditions, la diffusion de l'image du requérant sans précaution ne saurait être regardée comme une contribution à un quelconque débat d'intérêt général pour la société, quel que soit le degré d'intérêt de celle-ci envers la question du prosélytisme religieux

À cet égard, la Cour rappelle que dans l'affaire Haldimann, précitée, qui concernait les sanctions infligées à des journalistes en raison de la diffusion de l'enregistrement, réalisé en caméra caché, d'une prétendue négociation entre un courtier en assurance et un journaliste, la Cour avait conclu à la violation du droit à la liberté d'expression des requérants. Pour ce faire, elle avait considéré comme déterminante la circonstance que les requérants avait pixélisé le visage du courtier et modifié sa voie (voir le paragraphe 65 de l'arrêt en question).

De surcroît, la Cour note qu'aucune des juridictions internes ne semble avoir procédé à une évaluation de ce dernier point, celui de la contribution au débat d'intérêt général de la diffusion de l'image du requérant sans floutage.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, et malgré la marge d'appréciation dont l'État dispose en la matière, la Cour estime que, concernant la diffusion sans floutage ou voilage de l'image du requérant, les juridictions turques n'ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en conflit. La manière dont elles ont traité l'affaire n'a donc pas assuré au requérant une protection suffisante et effective de son droit à l'image et, partant, de sa vie privée.

Dès lors, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.