EHRM, 06-10-2009, nr. 1425/06

Le requérant fait valoir qu'il a invoqué d'abord devant le juge d'instance n^o 4 de Salamanque le risque de violation de son droit à la vie privée pendant le déroulement de la procédure et ensuite, devant l'Audiencia provincial, la violation qui a eu lieu, malgré ses avertissements, du fait que le jugement rendu par le juge a quo faisait le lien entre le requérant et sa maladie et cela, à plusieurs reprises et de forme directe. Il note, par ailleurs, que les jugements et arrêts rendus par les juridictions internes sont publiés et accessibles aux personnes intéressés.

Le Gouvernement note que la violation alléguée a eu lieu dans le cadre d'une procédure entamée par le requérant à l'encontre d'une compagnie d'assurances qui refusa de lui verser une indemnisation en raison de la dissimulation de son état de santé. Lorsque son dossier médical fut versé, contre le gré du requérant, au dossier de la procédure, il demanda que toute information relative à son infection par le virus VIH fût éliminée du dossier. Le Gouvernement observe que la santé du requérant, et notamment le fait de savoir s'il était ou non affecté par le VIH, était précisément l'objet de la procédure diligentée par ce dernier. Les données sur l'état de santé du requérant ne sont portées qu'à la connaissance des organes juridictionnels, ce qui différencie la présente espèce de l'affaire Z c. Finlande (arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I), invoquée par le requérant. Par conséquent, de l'avis du Gouvernement, aucune violation du droit reconnu par l'article 8 de la Convention n'a eu lieu.

La Cour observe que la mesure incriminée constituait sans doute une ‘ ingérence de l'autorité publique ’ dans l'exercice du droit de l'intéressé au respect de sa ‘ vie privée ’ consacré par le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention.

Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, ‘ prévue par la loi ’, elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est ‘ nécessaire, dans une société démocratique ’, pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Petra c. Roumanie, arrêt du 23 septembre 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII).

Quant à la première des conditions énumérées ci-dessus, la Cour ne discerne aucun élément ne lui permettant de penser que la mesure en question n'était pas conforme au droit interne (voir, ci-dessus, en particulier, paragraphes 15, 17 et 18) ou que les effets de la législation pertinente n'étaient pas suffisamment prévisibles pour satisfaire à l'exigence de qualité que suppose l'expression ‘ prévue par la loi ’ figurant au paragraphe 2 de l'article 8.

Pour ce qui est de la finalité et de la nécessité de l'ingérence, la Cour relève tout d'abord que le requérant avait demandé, entre autres, sans obtenir gain de cause, que le contenu du dossier médical et toute référence au VIH fût écarté de la procédure. A cet égard, et bien que le requérant ne se plaigne pas devant la Cour de ce refus des juges internes, elle observe qu'il s'agissait, en l'espèce, d'une procédure tendant à déterminer si la compagnie d'assurances devait ou non lui verser une indemnisation en raison de son incapacité permanente absolue de travail. Le dossier médical du requérant était donc nécessaire pour la solution de l'affaire. La Cour estime par conséquent que la mesure contestée par le requérant visait à permettre l'accès de la partie adverse aux informations le concernant et qui constituaient l'objet de la procédure. Le juge devait aussi pouvoir y accéder dans la mesure où il devait avoir une connaissance suffisante de l'affaire pour se prononcer sur son bien-fondé. Les mesures en cause étaient donc destinées à assurer le bon déroulement de la procédure et tendaient par conséquent à ‘ la protection des droits et libertés d'autrui ’, en l'espèce, de la partie adverse.

Devant la Cour, le requérant se plaint du fait que les juges nationaux, et en particulier le juge de première instance n^o 4 a divulgué son identité en toutes lettres dans la décision judiciaire qu'il a rendue et que, ce faisant, sa séropositivité a également été rendue publique et ce alors même qu'il avait demandé expressément à ce que son identité demeure confidentielle.

La Cour doit donc déterminer si l'ingérence dont se plaint le requérant, à savoir la divulgation de son identité dans la mesure où elle a été mise en rapport avec son état de santé, était ‘ nécessaire dans une société démocratique ’ pour atteindre ces objectifs, c'est-à-dire si les motifs invoqués par les juridictions internes pour la justifier étaient pertinents et suffisants, et si elle était proportionnée aux buts légitimes poursuivis.

A cet égard, la Cour doit tenir compte du rôle fondamental que joue la protection des données à caractère personnel — les informations relatives à la santé n'en étant pas les moindres — pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale. Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de toutes les Parties contractantes à la Convention. Il est capital non seulement pour protéger la vie privée des malades mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général. Faute d'une telle protection, les personnes nécessitant des soins médicaux pourraient être dissuadées de fournir les informations à caractère personnel et intime nécessaires à la prescription du traitement approprié et même de consulter un médecin, ce qui pourrait mettre en danger leur santé voire, dans le cas des maladies transmissibles, celle de la collectivité (Z. c. Finlande, 25 février 1997, § 95, Recueil des arrêts et décisions 1997-I)

La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation de données à caractère personnel relatives à la santé qui ne serait pas conforme aux garanties prévues à l'article 8 de la Convention.

Ces considérations valent particulièrement lorsqu'il s'agit de protéger la confidentialité des informations relatives à la séropositivité. En effet, la divulgation de tels renseignements peut avoir des conséquences dévastatrices sur la vie privée et familiale de la personne concernée et sur sa situation sociale et professionnelle, pouvant l'exposer à l'opprobre et à un risque d'exclusion (Z. c. Finlande, précité, § 96). L'intérêt qu'il y a à protéger la confidentialité de telles informations pèse donc lourdement dans la balance lorsqu'il s'agit de déterminer si l'ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi, sachant qu'une telle ingérence ne peut se concilier avec l'article 8 de la Convention que si elle vise à défendre un aspect primordial de l'intérêt public.

Compte tenu du caractère extrêmement intime et sensible des informations se rapportant à la séropositivité, toute mesure prise par un État pour contraindre à communiquer ou à divulguer pareil renseignement sans le consentement de la personne concernée appelle un examen des plus rigoureux de la part de la Cour, qui doit apprécier avec un soin égal les garanties visant à assurer une protection efficace (Z c. Finlande, précité, § 96).

En ce qui concerne les questions relatives à l'accessibilité au public de données à caractère personnel, la Cour reconnaît qu'il convient d'accorder aux autorités nationales compétentes une certaine latitude pour établir un juste équilibre entre la protection de la publicité des procédures judiciaires, nécessaire pour préserver la confiance dans les cours et tribunaux (Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, § 21, série A n^o 71) d'une part, et celle des intérêts d'une partie ou d'une tierce personne à voir de telles données rester confidentielles, d'autre part. L'ampleur de la marge d'appréciation en la matière est fonction de facteurs tels que la nature et l'importance des intérêts en jeu et la gravité de l'ingérence (voir, par exemple, Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 58, série A n^o 116).

En l'espèce, la Cour doit rechercher s'il existait des raisons suffisantes pour justifier la divulgation, dans le texte du jugement rendu par le juge de première instance n^o 4 de Salamanque, de l'identité du requérant en toutes lettres et de sa séropositivité.

Selon les dispositions pertinentes de la législation espagnole (voir, ci-dessus, ‘ Droit interne pertinent ’), le juge d'instance, qui a donné l'identité du requérant en toutes lettres dans son jugement, aurait pu limiter l'étendue de la publicité de son identité, conformément à l'article 232 § 2 LOPJ, pour des raisons d'ordre public et de protection des droits et libertés. Par ailleurs, l'article 266 § 1 LOPJ permet également de limiter l'accès au texte des jugements et arrêts lorsqu'ils risquent de porter atteinte au droit à l'intimité ou à la garantie de l'anonymat. Conformément à cette disposition, il revient au fonctionnaire chargé du registre d'apprécier au cas par cas la nécessité de limiter l'accès en fonction de l'intérêt légitime de la personne qui souhaite avoir accès au dossier (voir, ci-dessus, § 18).

La Cour note à cet égard que le requérant a demandé dans son recours de reposición du 9 janvier 2004 que son nom soit effacé dans les documents de la procédure dans la mesure où sa maladie était mentionnée. Le requérant aurait pu obtenir satisfaction en remplaçant dans les documents de la procédure accessibles au public et dans le jugement le nom en toutes lettres par des initiales. Cette solution aurait évité les problèmes pouvant se présenter ultérieurement concernant l'accès des personnes intéressées (et la définition dudit ‘ intérêt ’) au dossier de la procédure et au texte du jugement.

La Cour observe au demeurant que la pratique consistant à omettre l'identification de certaines personnes dans ses décisions, est celle suivie par le Tribunal constitutionnel espagnol lui même (voir, ci-dessus, § 20). Cette approche est également celle suivie par la Cour. En effet, bien que la règle générale de la procédure devant la Cour soit la publicité, l'article 33 du Règlement de la Cour permet au Président de la chambre de s'écarter de cette règle lorsque, entre autres ‘ la protection de la vie privée des parties ou de toute autre personne concernée l'exigent ’. Il peut par ailleurs autoriser ou accorder l'anonymat, même d'office (article 47 § 3 du Règlement).

Eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, compte tenu notamment du principe de protection spéciale de la confidentialité des informations relatives à la séropositivité, la Cour estime que la publication de l'identité du requérant en toutes lettres en rapport avec son état de santé dans le jugement rendu par le juge de première instance n^o 4 de Salamanque ne se justifiait pas par un quelconque motif impérieux.

Dès lors, la publication de l'identité du requérant dans le jugement en question a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention.