Aanhef

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;

Tenant compte du fait que se manifeste dans le droit international une tendance à restreindre les cas dans lesquels un Etat peut invoquer l'immunité devant les tribunaux étrangers;

Désireux d'établir, dans leurs relations mutuelles, des règles communes concernant l'étendue de l'immunité de juridiction dont un Etat jouit devant les tribunaux d'un autre Etat etendant à assurer l'exécution des jugements rendus contre un Etat;

Considérant que l'adoption de telles règles est de nature à faire progresser l'oeuvre d'harmonisation entreprise par les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique,

Sont convenus de ce qui suit: