EHRM, 28-06-2007, nr. 76240/01

Le 11 février 1998, le tribunal d'arrondissement déclara la demande en exequatur recevable pour avoir été régulièrement introduite par assignation. A cet égard, il précisa notamment ce qui suit :

Les juges décidèrent que le tribunal saisi d'une demande en exequatur d'un jugement d'adoption prononcé par un tribunal étranger devait tout d'abord vérifier si ce dernier était compétent au regard de ses règles de compétences. A ce sujet, ils conclurent que l'adoption avait été prononcée par la juridiction compétente suivant l'article 370 du code civil luxembourgeois.

Quant à la loi applicable au fond, les juges rappelèrent d'abord les positions adoptées par les parties au litige.

Ainsi, le ministère public soutenait que le tribunal devait vérifier si le juge étranger avait appliqué la loi désignée par le système luxembourgeois de droit international privé. L'adoptante étant de nationalité luxembourgeoise, les conditions pour adopter seraient régies par la loi luxembourgeoise ; or l'article 367 du code civil luxembourgeois ne permettrait pas l'adoption plénière par une personne célibataire. Le parquet en conclut que le juge péruvien, en prononçant une adoption plénière au profit de la première requérante en tant que célibataire, avait méconnu la loi luxembourgeoise.

Les requérantes étaient d'avis que le tribunal devait se limiter à examiner si l'adoption prononcée au Pérou avait été rendue selon les formes prescrites par les lois du Pérou. Elles arguaient notamment que le dernier alinéa de l'article 370 du code civil luxembourgeois était à interpréter en ce sens que ‘la règle de conflit internationale luxembourgeoise reconnaît … expressément comme valable une adoption conclue à l'étranger par une autorité compétente en vertu de la législation de ce pays, …, pourvu que la procédure locale et les dispositions locales aient été respectées’.

Le tribunal décida que le dernier alinéa de l'article 370 du code civil introduisait une règle de compétence juridictionnelle et maintenait par ailleurs ses règles de conflits de lois. Il ajouta qu'aux termes de l'article 370 du code civil l'adoption par la première requérante, de nationalité luxembourgeoise, était régie par la loi luxembourgeoise en ce qui concerne les conditions requises pour adopter. Il conclut que le tribunal saisi de la demande en exequatur de la décision devait vérifier si l'adoption avait été prononcée en conformité avec la loi luxembourgeoise en ce qui concerne lesdites conditions.

Les juges rappelèrent ensuite qu'ils avaient prononcé la rupture du délibéré, le 11 novembre 1997, pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur les questions préjudicielles suivantes, qu'ils entendaient soumettre à la Cour constitutionnelle :

Ils confirmèrent qu'ils devaient examiner l'application correcte de l'article 367 du code civil et sa conformité à la Constitution avant de statuer sur la demande en exequatur. Pour ce faire, ils demandèrent aux requérantes de clarifier leur situation familiale effective, aux motifs suivants :

L'affaire fut remise pour continuation des débats au 10 mars 1998.

Dans son jugement du 1^er avril 1998, le tribunal rapporta tout d'abord la position adoptée par les requérantes en relation avec les questions préjudicielles envisagées. Ainsi, les intéressées soulignèrent, d'une part, que le tribunal était saisi d'une demande d'exequatur et non d'une demande d'adoption et reprochèrent, d'autre part, auxdites questions de mettre l'accent sur les droits de la mère, alors qu'étaient en jeu les droits de l'enfant adoptée suivant le jugement péruvien. Rappelant également que la première requérante avait accouché d'une enfant en mai 1997, les intéressées proposèrent les questions préjudicielles suivantes :

Le tribunal se prononça ensuite dans les termes suivants :

Le 13 novembre 1998, la Cour constitutionnelle déclara irrecevables les questions posées sous les numéros 2 à 7 (paragraphe 13 ci-dessus). Quant à la première question, elle décida que l'article 367 du code civil n'était pas contraire à la Constitution, aux motifs suivants :

Le 2 juin 1999, le tribunal d'arrondissement rejeta la demande d'exequatur, au motif que le jugement d'adoption péruvien avait été rendu en contradiction avec la loi luxembourgeoise applicable suivant la règle de conflits de lois énoncée à l'article 370 du code civil.

Les juges accueillirent en effet l'argument du ministère public, selon lequel le juge péruvien n'avait pas appliqué la loi luxembourgeoise en prononçant l'adoption plénière par une femme célibataire luxembourgeoise.

Ils en déduisirent qu'il était superflu d'examiner si la décision péruvienne n'était pas contraire à l'ordre public. A cet égard, ils firent cependant remarquer ce qui suit :

Le tribunal se prononça ensuite sur la deuxième question préjudicielle qui avait été proposée par les requérantes dans les débats antérieurs :

Les juges rejetèrent finalement un argument des requérantes tiré de la Convention relative aux droits de l'enfant, aux motifs suivants :

Le 7 juillet 1999, les requérantes interjetèrent appel des jugements des 11 février 1998, 1^er avril 1998 et 2 juin 1999.

Elles demandèrent aux juges d'appel de déclarer exécutoire au Luxembourg le jugement du tribunal de la famille de Huamango du 6 novembre 1996 et d'ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir sur les registres de l'état civil.

A l'appui de leur recours, les requérantes soutinrent tout d'abord que l'article 367 du code civil — règle d'application strictement territoriale fixant les conditions de demande d'une adoption plénière relevant de la compétence des tribunaux luxembourgeois — n'était pas un motif de débouté d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dès lors que le juge de l'exequatur n'avait pas de pouvoir de révision et qu'il ne lui appartenait pas de modifier les effets de l'adoption prononcée par le juge péruvien. Elles soutinrent ensuite que l'article 370, dernier alinéa, du code civil permettait de rendre exécutoire sur le territoire luxembourgeois une décision d'adoption étrangère du moment qu'elle avait été prononcée par un juge compétent selon les règles de conflits de lois et les formes du pays d'origine. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 370 serait non pas une simple règle de compétence, mais une règle de conflits de lois.

Les requérantes maintinrent également leur demande de voir poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle qu'elles avaient libellée devant les premiers juges.

Dans une partie intitulée ‘Quant à l'incidence de l'ordre public’, elles soutinrent que la démarche visant à faire reconnaître les effets d'une adoption plénière prononcée à l'étranger différait de celle visant à faire prononcer une adoption au Luxembourg, de sorte que l'incidence des questions d'ordre public se posait dans d'autres termes et avec un autre poids. Se fondant ensuite sur la Convention relative aux droits de l'enfant, elles arguèrent que l'intérêt supérieur de l'enfant consistait à bénéficier des effets d'une adoption plénière, notamment du droit à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise et à la participation à la succession de sa famille adoptive au même titre qu'un enfant légitime ou naturel. Si elles admirent qu'une nouvelle adoption simple serait possible au Luxembourg, elles soulignèrent qu'elle accorderait cependant des droits moins importants à l'enfant, notamment au niveau de l'héritage et de l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Selon les requérantes, c’était précisément l'ordre public qui commandait l'exequatur, afin que l'enfant adoptive se voie accorder les mêmes droits que sa sœur biologique et que règne, dans les familles, la paix juridique plutôt que l'incertitude. Elles citèrent une jurisprudence du tribunal d'arrondissement qui, dans un contexte différent, avait jugé qu'une ingérence dans le droit pour les père et mère d'entretenir des relations avec leurs enfants n'était pas justifiée par un des objectifs énoncé à l'article 8 § 2 de la Convention. Elles estimèrent qu'en l'espèce le jugement de première instance — qui faisait primer la loi luxembourgeoise sur une convention internationale pour refuser l'exequatur — sanctionnait la mineure et était incompatible avec l'article 8 de la Convention.

Par un arrêt du 6 juillet 2000, l'appel des requérantes fut déclaré non fondé. La Cour d'appel retint en premier lieu ce qui suit :

La cour analysa ensuite la portée et la signification du dernier alinéa de l'article 370 du code civil, pour conclure ce qui suit :

Les juges d'appel conclurent également que les requérantes s'emparaient à tort de la Convention relative aux droits de l'enfant, aux motifs suivants :

Enfin, ils estimèrent que c’était à bon droit que les juges de première instance n'avaient pas jugé opportun de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle libellée par les requérantes.

Le 8 décembre 2000, les requérantes se pourvurent en cassation.

Le 14 juin 2001, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, aux motifs suivants :

Parmi les principes directeurs du procès, l'article 62 du nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 16 septembre 1998, prévoit ce qui suit :

Les droits garantis par la Convention et ses Protocoles peuvent être invoqués directement devant les juridictions luxembourgeoises. Ainsi, la Cour de cassation s'est prononcée dans les termes suivants (Cass. 17.1.1985, n^o 2/85) :

Les requérantes reprochent aux juges d'avoir essayé de passer sous silence leur argument tiré de l'article 8 de la Convention, en omettant d'y répondre.

Elles déclarent n'avoir cessé de prétendre devant les juges nationaux que la subordination de l'exequatur du jugement péruvien à la condition que la mère se marie constituait une ingérence dans la vie privée incompatible avec l'article 8 § 2 de la Convention.

Considérant qu'aucune réglementation en droit positif luxembourgeois ne définit les critères selon lesquels un moyen doit être présenté, elles soutiennent que, si les juges du fond avaient estimé que leur moyen manquait de clarté, ils auraient dû leur demander de fournir des précisions, selon l'article 62 du nouveau code de procédure civile.

Enfin, elles exposent que la jurisprudence luxembourgeoise admet, depuis un siècle, la prééminence du droit international découlant d'un traité signé et ratifié, telle la Convention européenne des Droits de l'Homme, sur les règles du droit national ; or, en l'espèce, la Cour de cassation aurait estimé que les juges du fond étaient dispensés d'examiner la compatibilité de leur solution avec l'article 8 § 2 de la Convention. Ainsi, se fondant notamment sur l'affaire Dulaurans c. France (n^o 34553/97, §§ 33 et 34, 21 mars 2000), les requérantes reprochent aux juges du fond d'avoir omis de procéder à un examen effectif de leur moyen, d'une part, et à la Cour de cassation d'avoir — par un raisonnement qui contiendrait une contradiction manifeste — entériné cette solution, d'autre part.

Elles en concluent que la procédure litigieuse ne remplissait pas les standards de qualité exigés par l'article 6 de la Convention.

Le Gouvernement est d'avis que le moyen litigieux présenté par les requérantes devant les juges du fond n'était ni clair ni précis.

Il estime ensuite qu'il n'appartenait pas à la Cour de cassation de faire un travail d'investigation pour préciser ledit moyen et suppléer ainsi aux carences des requérantes.

Enfin, le Gouvernement soulève que les requérantes avaient, dans le cadre de leur argumentation, fait valoir des arguments tirés de l'ordre public international ; or, selon lui, à partir du moment où les juges du fond eurent décidé que la loi luxembourgeoise n'avait pas été respectée par le juge péruvien dans le cadre des règles luxembourgeoises de conflits de lois, toute l'argumentation tournant autour de l'ordre public international devenait sans objet. Rappelant que, ‘si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument’ (Fourchon c. France, n^o 60145/00, § 22, 28 juin 2005), le Gouvernement estime qu'en l'espèce il n'y avait pas lieu de motiver spécifiquement la décision sur cette argumentation. A cette conclusion de pure logique, selon lui, s'ajouterait le fait que la Cour n'est pas appelée à connaître des erreurs de fait ou de droit du juge interne.

Les requérantes reprochent aux autorités luxembourgeoises de ne pas reconnaître le lien familial qu'elles ont valablement créé par le jugement d'adoption plénière prononcé au Pérou.

Elles estiment, avant toute chose, qu'il est indispensable de faire remarquer les différents éléments suivants.

Avant la première requérante, un certain nombre de femmes célibataires avaient pu adopter sans difficulté des enfants au Pérou. En effet, pendant les années 1970 et jusqu'au début des années 1990, il était possible de se rendre avec une traduction du jugement péruvien d'adoption plénière auprès de l'officier de l'état civil et de faire transcrire le jugement sans en demander l'exequatur. Les décisions qui avaient clôturé une adoption plénière au Pérou faisaient donc l'objet d'une reconnaissance de plein droit par les officiers de l'état civil luxembourgeois. C'est dans ce contexte que la première requérante avait entrepris, de bonne foi, ses démarches en vue d'une adoption au Pérou.

La deuxième requérante, dont la mère biologique était décédée, avait été placée dans un orphelinat en raison de maltraitances qu'elle avait subies dans sa famille d'origine.

La première requérante − munie d'un certificat, émanant du parquet de Luxembourg, qui attestait son aptitude à adopter − assure avoir accompli rigoureusement toutes les démarches de la procédure prévue par la législation péruvienne pour adopter l'enfant âgée de trois ans à l'époque. Ainsi, notamment, un séjour de plusieurs semaines s'était déroulé dans la localité du tribunal compétent pour prononcer l'adoption. Le juge péruvien avait prononcé l'adoption plénière, après avoir constaté que toutes les conditions légales étaient remplies.

Le but de la deuxième requérante n'avait donc pas été de commettre une fraude à la loi ni de déclencher une croisade pour l'adoption des célibataires.

En 1994, la pratique de la transcription des jugements péruviens d'adoptions plénières sur les registres de l'état civil luxembourgeois avait été subitement abrogée. Les requérantes n'avaient ainsi, hélas, plus été en mesure de bénéficier de ladite pratique ; leur dossier avait été le premier à être soumis au contrôle des autorités judiciaires luxembourgeoises.

Les requérantes tiennent à faire remarquer que la Cour d'appel, dans une chambre composée différemment de celle qui avait siégé dans leur affaire, a suivi récemment une approche différente au sujet de la reconnaissance d'une adoption plénière prononcée à l'étranger. Dans cette autre affaire, des époux avaient obtenu un certificat attestant qu'ils remplissaient toutes les conditions légales pour procéder à une adoption plénière au Pérou. Le mari étant décédé au cours de la procédure, les autorités péruviennes acceptèrent de confier l'enfant à l'épouse seule. Si le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclara irrecevable la requête en adoption présentée par la veuve, les juges d'appel décidèrent que le jugement d'adoption péruvien, devant être reconnu de plein droit, produirait les effets liés à l'autorité de la chose jugée (paragraphe 65 ci-dessus).

Quant au fond, les requérantes estiment que le refus d'exequatur du jugement péruvien prononçant l'adoption plénière constitue une ‘ingérence’ dans leur droit au respect de leur vie familiale. Si, en raison de l'adoption plénière intervenue valablement au Pérou, les liens entre l'enfant et sa famille d'origine sont rompus de sorte qu'elle n'a plus de famille biologique, en revanche le lien résultant pour les deux requérantes de cette adoption étrangère est nié par l'ordre juridique luxembourgeois. A défaut d'exequatur de la décision péruvienne l'enfant continue, pour les autorités luxembourgeoises, à porter son nom péruvien et est considérée comme étant à la charge, d'un point de vue fiscal, de la première requérante sans être pleinement reconnue comme sa fille. Une autorisation de séjour doit ainsi être demandée à intervalles réguliers auprès du ministère de la Justice, autorisation qui est susceptible d'être refusée un jour. S'il est exact qu'entre-temps un jugement d'adoption simple a été rendu en faveur des requérantes, ces problèmes ne sont pas réglés pour autant.

Les requérantes admettent que l'ingérence peut être considérée comme étant ‘prévue par la loi’, au vu de l'interprétation de la loi interne telle que présentée par les juges nationaux.

En revanche, elles contestent la ‘nécessité’ de l'ingérence.

Contrairement à ce qu'allègue le Gouvernement, l'ingérence n'aurait pas été nécessaire pour permettre de vérifier si une adoption plénière, faite en contrariété avec la loi luxembourgeoise, par une personne célibataire, n'était pas interdite ; selon les requérantes, l'ingérence critiquable dans la vie familiale consiste justement dans la négation d'un lien familial légitimement acquis à l'étranger. Le refus de reconnaissance de l'adoption plénière ferait de l'enfant une victime alors que l'enfant ne saurait être sanctionnée pour les démarches accomplies par sa mère adoptive. A titre d'exemple, les requérantes rappellent que la mineure doit se voir délivrer régulièrement des autorisations de séjour et ne peut être inscrite sur le passeport de sa mère. De plus, si, lorsqu'elle aura atteint l'âge de seize ans, la mineure désire poursuivre un apprentissage professionnel, elle ne bénéficierait pas de la préférence communautaire et n'obtiendrait ainsi aucune autorisation de travail tant qu'il n'aurait pas été prouvé qu'un candidat équivalent n'a pu être trouvé sur le marché du travail de l'Union européenne. Les requérantes concluent que l'enfant se retrouve dans une situation de vide juridique, dans la mesure où elle n'a plus de liens avec sa famille d'origine et où le refus d'exequatur de l'adoption plénière empêche la création d'un lien familial de substitution avec sa mère adoptive. Elles insistent sur le fait que ce problème n'a pas été résolu par l'adoption simple récemment accordée. En effet, celle-ci n'a pour vocation que la création d'un lien familial supplétif qui ne comporte pas une intégration véritable et sans restriction de l'adopté dans la famille adoptive. Si ces conséquences ne sont pas nocives pour un enfant dont les liens avec la famille d'origine subsistent, les effets seraient en revanche néfastes dans la présente affaire où l'enfant a perdu le lien avec sa famille d'origine mais où un nouveau lien avec sa mère adoptive n'a pu le remplacer.

Les requérantes concluent que le fait pour les autorités luxembourgeoises de refuser de reconnaître une adoption légitimement conclue dans un autre Etat partie à une convention internationale sans pouvoir invoquer un véritable intérêt supérieur de l'enfant constitue une ingérence dans leur vie familiale qui n'est justifiée par aucune des causes énumérées à l'article 8 § 2.

Les requérantes estiment que le Grand-Duché de Luxembourg a une ‘obligation positive’ de reconnaître l'existence d'un lien familial adoptif qui résulte d'un jugement judiciaire passé en force de chose jugée et qui a été rendu dans un pays partageant le système de valeurs de la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe, dans des circonstances normales et légitimes et en conformité avec le droit de ce pays. Ainsi, une situation d'état civil créée légitimement dans un autre Etat devrait être reconnue de plein droit. Les requérantes, confortées en cela par le Tribunal administratif (paragraphe 38 ci-dessus) et par une chambre de la Cour d'appel (paragraphe 107 ci-dessus), sont d'avis que la ratification par le Luxembourg de la Convention de La Haye a créé dans le chef du Luxembourg l'obligation de reconnaître l'adoption prononcée au Pérou. La seule restriction admissible à cette obligation positive de reconnaître l'obligation valablement conclue à l'étranger serait celle du droit de l'enfant.

Le Gouvernement ne conteste pas que la vie de famille soit en cause en l'espèce, même s'il s'agit d'une famille restreinte, composée d'une mère célibataire et d'une enfant adoptée. En effet, dans la mesure où la question de la reconnaissance de l'adoption péruvienne par les juridictions luxembourgeoises est intervenue alors même que les requérantes vivaient déjà ensemble, le Gouvernement considère que la notion de ‘famille’ est constituée.

Le Gouvernement nie en revanche qu'il y ait eu ‘ingérence’ des pouvoirs publics dans l'exercice effectif du droit des requérantes à une vie familiale. En effet, les autorités luxembourgeoises n'auraient nullement essayé d'empêcher ou d'interdire aux intéressées de vivre ensemble. A cet égard, le Gouvernement expose que les requérantes font état non pas d'une atteinte directe à l'exercice même de leur vie de famille, mais de tracasseries administratives que subirait l'enfant dont l'adoption plénière n'a pas été reconnue ; il souligne par ailleurs que le projet de loi visant à réformer la loi sur la nationalité prévoit une égalité absolue entre les enfants, qu'ils soient adoptés ou non, en matière d'accès à la nationalité. Selon le Gouvernement, l'ingérence du législateur consisterait en l'espèce dans le fait de requérir qu'un jugement étranger portant adoption soit reconnu selon les formes du droit international privé luxembourgeois. Or le fait d'imposer l'exequatur à un jugement serait reconnu dans tous les Etats comme une prérogative évidente et nécessaire, afin de vérifier la compatibilité dudit jugement avec les règles fondamentales qui régissent l'organisation de la société et de l'Etat.

A supposer qu'il y ait eu une ‘ingérence’, le Gouvernement estime que celle-ci est ‘nécessaire’ pour protéger l'ordre public international luxembourgeois, en ce qu'elle permet de vérifier qu'une règle de droit luxembourgeois — celle de l'interdiction d'une adoption plénière, faite en contrariété avec la loi luxembourgeoise, à l'étranger, par une personne célibataire — est ou non respectée. A cet égard, le Gouvernement insiste sur la marge d'appréciation laissée aux Etats pour définir quel type de famille — la famille monoparentale ou celle composée de deux parents — est le plus apte à protéger l'enfant. Ainsi, en l'espèce, l'ingérence serait proportionnée au but recherché, celui de la protection de l'enfant adoptée. En effet, le législateur aurait érigé des limites à l'adoption plénière, afin que celle-ci, emportant une césure définitive avec la famille d'origine de l'adopté et une entrée pleine et entière dans la nouvelle famille, ne porte pas préjudice à l'enfant adopté, ni d'ailleurs aux enfants (éventuels) de la famille adoptante. Le Gouvernement conclut qu'une ingérence, si elle doit être qualifiée comme telle, par le législateur luxembourgeois dans la vie familiale des requérantes, est légitime dans une société démocratique, pour éviter qu'une adoption faite dans n'importe quelle condition et éventuellement en fraude à la loi luxembourgeoise ne puisse avoir des conséquences néfastes pour l'enfant et le parent. A cet égard, il souligne que l'essence même d'une procédure de reconnaissance d'une adoption étrangère par les juridictions luxembourgeoises serait de vérifier que les liens de l'enfant avec sa famille d'origine ont été coupés sans qu'il en subisse des conséquences irrémédiablement préjudiciables aux niveaux affectif et patrimonial.

Quant à la question de l'existence ou non d'une ‘obligation positive’ à charge de l'Etat, le Gouvernement soutient que, dans la mesure où aucune vie de famille ne préexistait à la demande en adoption de l'enfant, faite en contrariété avec l'ordre public luxembourgeois, il ne pesait sur l'Etat aucune obligation positive de protéger la création d'un lien de famille avant même que celui-ci n'ait pu être reconnu. Selon le Gouvernement, l'article 8 ne saurait ouvrir la possibilité de frauder la législation d'un pays en imposant de facto la protection d'une vie familiale avant que l'Etat en question n'ait pu se prononcer de jure sur la reconnaissance d'un lien de famille en conformité avec sa législation nationale. Dans ses observations du 29 décembre 2004, le Gouvernement expose par ailleurs que la question est celle de savoir si un ‘respect’ effectif de la vie familiale des requérantes obligerait le Luxembourg à améliorer le statut de l'adoptant et de l'adoptée. Rappelant que la Cour n'a cessé de soutenir que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant, il affirme qu'en l'espèce aucun problème de réunification ne se pose dans la mesure où les liens affectifs nés de la vie commune entre les requérantes n'ont pas été remis en cause. Il ajoute que l'on ne saurait reprocher au législateur luxembourgeois d'avoir rendu la situation de l'adoptée inconfortable, la procédure de reconnaissance d'un jugement étranger étant destinée à permettre à l'Etat de vérifier le respect de l'ordre public international luxembourgeois. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle la Convention ne garantit pas en tant que tel un droit d'adopter, d'une part, et énumère les obligations positives définies par la Cour dans ses arrêts Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A n^o31), Johnston et autres c. Irlande (arrêt du 18 décembre 1986, série A n^o 112) et Eriksson c. Suède (arrêt du 22 juin 1989, série A n^o 156), d'autre part. Il estime qu'il ne saurait en être déduit une quelconque obligation pour le Luxembourg, en matière d'adoption, de modifier sa législation afin de permettre la reconnaissance d'un jugement étranger ayant admis une adoption plénière d'un enfant par une mère célibataire, alors que le Luxembourg ne prévoit pour une personne célibataire qu'une possibilité d'adoption simple.

La Cour rappelle qu'‘en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l'article 8 présuppose l'existence d'une famille’ (Marckx, précité, § 31, et Johnson c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1997, Recueil 1997-VII, § 62). En l'espèce, la requérante se comporte à tous égards comme la mère de la mineure depuis 1996, de sorte que des ‘liens familiaux’ existent ‘de facto’ entre elles (voir, mutatis mutandis, X, Y et Z c. Royaume-Uni, arrêt du 22 avril 1997, Recueil 1997-II, fasc. 35, § 37). La Cour observe par ailleurs que le Gouvernement ne conteste pas qu'un lien familial soit établi entre les deux requérantes. Il s'ensuit que l'article 8 trouve à s'appliquer.

La Cour rappelle que l'article 8 de la Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics ; il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un ‘respect’ effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Pini et autres c. Roumanie, n^os 78028/01 et 78030/01, § 149, CEDH 2004-V (extraits)).

D'après les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, là ou l'existence d'un lien familial avec un enfant se trouve établie, l'Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l'intégration de l'enfant dans sa famille (voir, mutatis mutandis, Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, série A n^o 297-C, § 32).

En ce qui concerne plus précisément les obligations positives que l'article 8 fait peser sur les Etats contractants en la matière, celles-ci doivent s'interpréter à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (voir, mutatis mutandis, Maire c. Portugal, n^o 48206/99, § 72, CEDH 2003-VII).

La Cour rappelle par ailleurs que, bien que ‘le droit d'adopter ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la Convention’ (Fretté c. France, n^o 36515/97, § 29, CEDH 2002-I), ‘les relations entre un adoptant et un adopté sont en principe de même nature que les relations familiales protégées par l'article 8 de la Convention’ (Pini et autres, précité, § 140 ; X. c. France, n^o 9993/82, décision de la Commission du 5 octobre 1982, Décisions et rapports (DR) 31, p. 241).

La Cour tient d'emblée à faire remarquer que la présente cause doit être distinguée de l'affaire Fretté. En l'espèce, en effet, la première requérante ne fut pas déboutée d'une demande d'agrément présentée en vue d'une adoption, mais se vit refuser l'exequatur d'un jugement péruvien qui avait prononcé, à l'issue d'une procédure rigoureuse, une adoption plénière et qui avait, de surcroît, été déclaré exécutoire au Pérou.

Que l'on aborde la question sous l'angle d'une obligation positive de l'Etat — adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits de l'individu en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 — ou sous celui d'une obligation négative — une ‘ingérence d'une autorité publique’, à justifier selon le paragraphe 2 — , les principes applicables sont assez voisins. Bien que le refus par les tribunaux luxembourgeois d'accorder l'exequatur du jugement péruvien résulte de l'absence dans la législation luxembourgeoise de dispositions permettant à une personne non mariée d'obtenir l'adoption plénière d'un enfant, la Cour estime que ce refus a représenté en l'espèce une ‘ingérence’ dans le droit au respect de la vie familiale des requérantes (voir, mutatis mutandis, Hussin c. Belgique, n^o 70807/01, 6 mai 2004).

Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, ‘prévue par la loi’, elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est ‘nécessaire dans une société démocratique’ pour les atteindre. La notion de ‘nécessité’ implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché.

En l'espèce, la Cour constate que l'ingérence était incontestablement fondée sur les articles 367 et 370 du code civil luxembourgeois, et donc ‘prévue par la loi’.

Aux yeux de la Cour, il n'y a pas lieu de douter que le refus d'exequatur du jugement d'adoption péruvien tendait à protéger ‘la santé et la morale’ et les ‘droits et libertés’ de l'enfant. En effet, il n'apparaît pas déraisonnable que les autorités luxembourgeoises fassent preuve de prudence lorsqu'elles vérifient si l'adoption a été rendue en conformité avec les règles luxembourgeoises de conflits de lois. A ce sujet, la Cour rappelle les termes de la Recommandation 1443 (2000) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, intitulée ‘Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale’ (paragraphe 42 ci-dessus).

Pour apprécier la ‘nécessité’ des mesures litigieuses ‘dans une société démocratique’, la Cour examinera, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8 (voir, parmi d'autres, Kutzner c. Allemagne, n^o 46544/99, § 65, CEDH 2002-I).

La Cour rappelle d'emblée que dans le domaine en litige les Etats contractants jouissent d'une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, série A n^o 299-B, § 39). En outre, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités luxembourgeoises compétentes pour définir la politique la plus opportune en matière de réglementation d'adoption d'enfants, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (voir, entre autres, Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n^o 299-A, § 55, et Stjerna, précité, § 39). L'étendue de la marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte; la présence ou absence d'un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard (voir, mutatis mutandis, Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A n^o 87, § 40).

La Cour observe qu'en la matière la situation se trouve à un stade avancé d'harmonisation en Europe. En effet, une étude de la législation des Etats membres révèle que l'adoption par les célibataires est permise sans limitation dans la majorité des quarante-six pays (paragraphe 70 ci-dessus).

En l'espèce, une pratique existait avant les faits litigieux, selon laquelle les jugements péruviens ayant prononcé une adoption plénière étaient reconnus de plein droit au Luxembourg. Ainsi — et le Gouvernement ne le conteste pas —, plusieurs femmes célibataires avaient pu transcrire un tel jugement sur les registres de l'état civil luxembourgeois sans en demander l'exequatur. La première requérante entreprit dès lors ses démarches de bonne foi en vue d'une adoption au Pérou. L'intéressée ayant suivi toutes les règles imposées par la procédure péruvienne, le juge prononça l'adoption plénière de la deuxième requérante. Une fois au Luxembourg, les requérantes pouvaient légitimement s'attendre à ce que l'officier de l'état civil procédât à la transcription du jugement péruvien. Toutefois, la pratique de la transcription des jugements avait subitement été abrogée et leur dossier fut soumis à l'examen des autorités judiciaires luxembourgeoises.

Celles-ci rejetèrent la demande d'exequatur présentée par les requérantes en se fondant sur une application des règles luxembourgeoises de conflits de lois qui prévoient que les conditions pour adopter sont régies par la loi nationale de l'adoptant, en l'occurrence l'article 367 du code civil qui dispose que l'adoption plénière peut être demandée seulement par deux époux. Les juges en conclurent qu'il était superflu d'examiner les autres conditions de l'exequatur, parmi lesquelles figure la conformité à l'ordre public international.

La Cour estime que la décision de refus d'exequatur omet de tenir compte de la réalité sociale de la situation. Aussi, dès lors que les juridictions luxembourgeoises n'ont pas admis officiellement l'existence juridique des liens familiaux créés par l'adoption plénière péruvienne, ceux-ci ne déploient pas pleinement leurs effets au Luxembourg. Les requérantes en subissent des inconvénients dans leur vie quotidienne et l'enfant ne se voit pas accorder une protection juridique rendant possible son intégration complète dans la famille adoptive.

Rappelant que c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit primer dans ce genre d'affaires (voir, mutatis mutandis, Maire, précité, § 77), la Cour estime que les juges luxembourgeois ne pouvaient raisonnablement passer outre au statut juridique créé valablement à l'étranger et correspondant à une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention. Cependant, les autorités nationales ont refusé une reconnaissance de cette situation en faisant prévaloir les règles de conflit luxembourgeoises sur la réalité sociale et sur la situation des personnes concernées, pour appliquer les limites que la loi luxembourgeoise pose à l'adoption plénière.

Le Gouvernement expose que le législateur a érigé des limites à l'adoption plénière, afin que celle-ci — emportant une césure définitive avec la famille d'origine de l'adopté et une rentrée pleine et entière dans la nouvelle famille — ne porte pas préjudice à l'enfant adopté. Dans les circonstances de l'espèce, cet argument ne saurait convaincre la Cour. En effet, la deuxième requérante ayant été déclarée abandonnée et placée dans un orphelinat au Pérou, c'est justement l'intérêt de l'enfant qui s'opposait au refus de reconnaissance du jugement d'adoption péruvien.

A ce sujet, la Cour note d'ailleurs qu'une chambre de la Cour d'appel a récemment pris en considération l'intérêt supérieur de l'enfant et a décidé, dans un contexte juridique et factuel légèrement différent, qu'un jugement d'adoption péruvien prononcé au bénéfice d'une femme luxembourgeoise devait être reconnu de plein droit. Dans l'arrêt en question, les magistrats ont insisté, entre autres, sur la nécessité de donner à l'enfant le statut le plus favorable. Ils ont précisé par ailleurs que la circonstance que la décision péruvienne produisait les effets d'une adoption plénière luxembourgeoise, notamment par la rupture du lien de filiation préexistant de l'enfant et par son caractère irrévocable, ne portait pas atteinte à l'ordre public international luxembourgeois (paragraphe 65 ci-dessus).

La Cour arrive à la conclusion qu'en l'espèce les juges luxembourgeois ne pouvaient raisonnablement refuser la reconnaissance des liens familiaux qui préexistaient de facto entre les requérantes et se dispenser ainsi d'un examen concret de la situation. Rappelant par ailleurs que la Convention est ‘un instrument vivant, à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles’ (voir, parmi d'autres, Johnston et autres, précité, § 53), elle estime que les motifs invoqués par les autorités nationales — à savoir l'application stricte, conformément aux règles luxembourgeoises de conflits de lois, de l'article 367 du code civil qui réserve l'adoption plénière aux époux — ne sont pas ‘suffisants’ aux fins du paragraphe 2 de l'article 8.

Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.

Les requérantes soutiennent en premier lieu que l'enfant, qui n'a pas choisi sa situation, fait l'objet d'une discrimination injustifiée. Bien qu'une mère d'adoption lui ait été désignée en âme et conscience et selon un processus bien organisé par les autorités de son pays d'origine, le lien adoptif est nié par les tribunaux luxembourgeois. La mineure subirait ainsi une discrimination par rapport à un autre enfant péruvien qui aurait été adopté par des époux luxembourgeois et qui se serait vu reconnaître le lien de filiation au Luxembourg, même si, par la suite, le couple s'était séparé ou si un des parents était décédé.

Le refus d'exequatur exposerait la deuxième requérante à des ennuis au quotidien. Par exemple, n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise, elle est obligée de se munir d'un visa pour se rendre en Suisse, alors que les ressortissants communautaires n'en ont pas besoin. Les problèmes quotidiens ne seraient par ailleurs pas résolus par le fait qu'elle a bénéficié entre-temps d'une adoption simple, dans la mesure où le traitement juridique qui s'ensuit continuerait à jouer en sa défaveur.

Quant à la première requérante, elle affirme subir au quotidien, par ricochet, les ennuis de son enfant. Ainsi, elle doit notamment accomplir toutes les démarches administratives causées par la non-obtention de la nationalité luxembourgeoise de l'enfant.

Ensuite, elle estime subir, en tant que célibataire, une discrimination par rapport à une personne mariée qui formerait un projet d'adoption. En effet, selon elle, pour une simple question d'état civil, une personne non mariée qui a des capacités éducatives comparables à une personne mariée voit restreindre son accès à la possibilité d'adopter. Or le fait d'être marié ne donnerait pas de meilleures garanties à l'enfant adopté. Aussi, la première requérante soutient que la distinction qui repose sur une question d'état civil n'est pas fondée sur un critère pertinent. Selon elle, le seul critère vraiment pertinent en la matière devrait être celui des capacités éducatives de l'adoptant.

Enfin, la première requérante ne voit pas de justification à l'interdiction faite aux célibataires de procéder à une adoption plénière, puisqu'une adoption simple est, par ailleurs, ouverte à ces mêmes célibataires. Elle se demande pourquoi les conséquences d'une adoption plénière par une personne célibataire, jugées néfastes pour l'enfant par les autorités nationales, disparaîtraient lorsqu'on se contente d'une adoption simple.

Le Gouvernement — rappelant que l'article 14 de la Convention n'a pas d'existence indépendante — conclut à l'absence de violation de cette disposition, dans la mesure où l'article 8 de la Convention n'a, à son avis, pas été violé.

A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que la deuxième requérante ne saurait faire valoir une discrimination dans son chef, sa situation étant identique à celle d'autres enfants luxembourgeois et étrangers.

Quant à la première requérante, elle ne peut pas non plus, selon le Gouvernement, prétendre être victime d'une violation de l'article 14. Il y a bien une différence de régime entre l'adoption simple et l'adoption plénière, mais cette différence ne serait pas discriminatoire dès lors qu'elle est la conséquence du statut des parents, mariés ou célibataires, au regard de la législation nationale.

Selon le Gouvernement, le refus de reconnaître le jugement étranger portant adoption plénière d'un enfant par une personne célibataire poursuit comme but légitime celui de la protection de l'enfant. Il s'agirait en effet de lui donner toutes les chances de grandir dans sa nouvelle famille en présence de deux parents pouvant l'aider à s'épanouir pleinement.

Le refus serait également proportionné au but visé, puisqu'il ne constituerait pas pour l'adoptante et l'adoptée un obstacle à une adoption simple. La justification de la différence entre les deux régimes d'adoption serait objective et raisonnable, en ce qu'elle se fonde sur l'idée que deux parents seraient mieux à même d'entourer un enfant — souvent étranger et donc déraciné — fraîchement entré, par une adoption plénière, dans sa nouvelle famille. A cet égard, le Gouvernement souligne que ‘l'Etat doit veiller à ce que les personnes choisies comme adoptantes soient celles qui puissent lui offrir, sur tous les plans, les conditions d'accueil les plus favorables’ (Fretté, précité, § 42) et que la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la prise en charge d'enfants et les droits des parents de ces enfants, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen, précité, § 55).

D'après la jurisprudence constante de la Cour, l'article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour ‘la jouissance des droits et libertés’ qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, Mizzi c. Malte, n^o 26111/02, § 126, CEDH 2006-… (extraits) ; Van Raalte c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1997, Recueil 1997-I, § 33).

En l'espèce, la Cour a déclaré l'article 8 de la Convention applicable (paragraphe 117 ci-dessus) et a même conclu à une violation de ladite disposition (paragraphe 136 ci-dessus). Dès lors, les faits relèvent de l'article 8 de la Convention et l'article 14 de la Convention peut s'appliquer en combinaison avec lui (voir, mutatis mutandis, Mizzi, précité, §§ 127 et 128).

La Cour rappelle que, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Mazurek c. France, n^o 34406/97, § 46, CEDH 2000-II).

En l'espèce, la deuxième requérante est dans une situation analogue à celle de n'importe quel enfant qui a bénéficié au Pérou d'un jugement d'adoption plénière entraînant la rupture des liens avec sa famille d'origine et dont l'adoptant a demandé l'exequatur sous l'angle du droit luxembourgeois. Quant à la première requérante, elle est dans une situation comparable à celle de toute autre personne sollicitant la reconnaissance au Luxembourg d'un jugement d'adoption plénière rendu en sa faveur au Pérou.

Au regard de l'article 14 de la Convention, une distinction est discriminatoire si elle ‘manque de justification objective et raisonnable’, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un ‘but légitime’ ou s'il n'y a pas de ‘rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé’ (voir, notamment, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A n^o 291-B, § 24 ; Mazurek, précité, § 48).

La Cour estime, pour les raisons exposées plus haut (paragraphe 126 ci-dessus), qu'il ne peut être exclu que le but invoqué par le Gouvernement puisse être considéré comme légitime.

Reste la question de savoir, pour ce qui est des moyens employés, si l'instauration d'une différence de traitement entre les enfants, selon qu'ils se voient reconnaître ou non au Luxembourg le jugement étranger d'adoption plénière, apparaît proportionnée et adéquate au but poursuivi.

Malgré le fait que la première requérante ait suivi de bonne foi toutes les démarches prévues par la procédure péruvienne et que, par ailleurs, l'assistante sociale ait émis un avis favorable quant à l'adoption au Luxembourg (paragraphe 14 ci-dessus), le jugement d'adoption plénière rendu au Pérou n'a pas été reconnu par les autorités luxembourgeoises. Ce refus d'exequatur a pour conséquence que la deuxième requérante subit au quotidien une différence de traitement par rapport à un enfant dont l'adoption plénière étrangère est reconnue au Luxembourg. Force est en effet de constater en l'espèce que, d'une part, les liens de l'enfant sont rompus avec sa famille d'origine, mais que, d'autre part, aucun lien de substitution plein et entier n'existe avec sa mère adoptive. L'intéressée se retrouve dès lors dans un vide juridique, qui n'a d'ailleurs pas été comblé par le fait qu'une adoption simple a été accordée entre-temps (paragraphe 40 ci-dessus).

Il s'ensuit notamment que, faute d'avoir acquis la nationalité luxembourgeoise, la deuxième requérante ne bénéficie pas, par exemple, de la préférence communautaire ; si elle souhaitait faire un apprentissage professionnel, elle n'obtiendrait aucune autorisation de travail tant qu'il n'aurait pas été prouvé qu'un candidat équivalent n'a pu être trouvé sur le marché du travail de l'Union européenne. Ensuite et surtout, depuis plus de dix ans, la mineure doit se voir délivrer régulièrement des autorisations de séjour au Luxembourg et se procurer un visa pour se rendre dans certains pays, en particulier en Suisse. Quant à la première requérante, elle subit au quotidien, par ricochet, les inconvénients causés à son enfant, dans la mesure où elle doit notamment accomplir toutes les démarches administratives engendrées par la non-obtention de la nationalité luxembourgeoise de la mineure.

La Cour ne trouve, en l'espèce, aucun motif de nature à justifier pareille discrimination. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'avant les faits litigieux d'autres enfants péruviens adoptés par des mères célibataires ont obtenu un jugement d'adoption plénière de plein droit au Luxembourg. Par ailleurs, la Cour se doit de rappeler qu'une chambre de la Cour d'appel a récemment décidé, dans un contexte juridique et factuel légèrement différent, qu'une décision d'adoption péruvienne prononcée au bénéfice d'une femme luxembourgeoise devait être reconnue de plein droit (paragraphe 65 ci-dessus).

En tout état de cause, la Cour estime que la deuxième requérante ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables (voir, mutatis mutandis, Mazurek, précité, § 54) : or il faut constater que l'intéressée — de par son statut d'enfant adoptée par une mère célibataire luxembourgeoise qui ne se voit pas reconnaître au Luxembourg les liens familiaux créés par le jugement étranger — se trouve pénalisée dans sa vie quotidienne (paragraphe 156 ci-dessus).

Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Partant, il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8.