EHRM, 11-01-2007, nr. 35533/04

Le requérant se plaint que les juridictions administratives qui l'ont jugé n'ont pas tenu compte des garanties fondamentales consacrées par l'article 6 de la Convention, dont la présomption d'innocence. Il reproche en particulier aux juridictions saisies d'avoir procédé à une mauvaise administration des preuves, notamment en inversant la charge de la preuve et en refusant de tenir compte du fait qu'il n'avait pas été poursuivi au pénal pour la même affaire. Il estime en outre que les arrêts rendus par les juridictions saisies n'étaient pas suffisamment motivés.

Le Gouvernement affirme que c'est au premier chef aux juridictions nationales qu'il incombe d'interpréter la législation interne et que le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Selon lui, le requérant a bénéficié en l'occurrence de toutes les garanties inhérentes à l'article 6 de la Convention.

La Cour rappelle que l'application et l'interprétation du droit interne sont en principe réservées à la compétence des juridictions nationales. Aux termes de l'article 19 de la Convention, la Cour a pour seule tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les États contractants. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], n^o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

En l'espèce, la Cour doit rechercher si le requérant a bénéficié devant les juridictions administratives des droits garantis par le volet pénal de l'article 6 de la Convention. Cela étant, la Cour ne perd pas de vue qu'en droit grec, la procédure administrative visant à sanctionner un acte de contrebande de produits pétroliers, procédure qui fait l'objet de la présente requête, se déroule de façon totalement indépendante de la procédure pénale prévue pour punir, le cas échéant, les faits constitutifs de la même infraction. En effet, en raison de leur nature distincte, il s'agit de deux procédures parfaitement autonomes qui n'ont pas les mêmes résultats pour la situation d'un individu, en particulier dans la mesure où seule la procédure pénale peut aboutir à une peine d'emprisonnement et exprime une sérieuse réprobation du corps social à l'encontre de l'auteur du délit ou du crime en question.

Se tournant vers les circonstances de la présente affaire, la Cour note tout d'abord que les tribunaux internes ont rendu leurs décisions en se fondant sur la législation en vigueur et considère qu'il n'apparaît pas, à cet égard, qu'ils aient fait montre d'arbitraire dans l'interprétation de la législation applicable ni dans l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction.

Par ailleurs, le requérant a bénéficié d'une procédure contradictoire, au cours de laquelle il a eu la possibilité de soumettre aux juridictions compétentes les arguments qu'il estimait utiles pour la défense de sa cause. En outre, dans les décisions judiciaires mises en cause par le requérant, tous les points controversés ont été amplement motivés, ce qui permet d'écarter tout soupçon d'arbitraire. Le fait que le requérant conteste le raisonnement des juridictions saisies, ne suffit pas pour conclure que celles-ci n'ont pas dûment motivé leurs décisions.

Quant au grief selon lequel les juridictions administratives n'ont pas pris en compte le fait que le requérant n'avait pas été poursuivi au pénal pour la même infraction, la Cour estime que cette situation ne saurait s'analyser en une violation de la présomption d'innocence. En effet, une telle affirmation signifierait qu'aucune procédure administrative ne pourrait être conduite en l'absence d'une procédure pénale et qu'aucun constat d'infraction ne saurait être prononcé par une juridiction administrative en l'absence d'une déclaration formelle de culpabilité par une juridiction pénale. En outre, le requérant ne soulève aucun autre argument qui pourrait amener la Cour à la conclusion que les juridictions administratives l'ont considéré comme coupable avant de se prononcer définitivement sur son affaire (voir, mutatis mutandis, Daktaras c. Lituanie, n^o 42095/98, § 41, CEDH 2000-X).

En conclusion, la Cour ne décèle aucun élément donnant à penser que la procédure ne se soit pas déroulée conformément aux exigences du procès équitable.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 de la Convention.

Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, du fait qu'il n'aurait pas soulevé devant les juridictions internes, explicitement ou en substance, la violation alléguée de l'article 1 du Protocole n^o 1.

Le requérant s'oppose à cette thèse.

La Cour note que la procédure administrative intentée par le requérant devant les juridictions internes tendait sans conteste à attaquer l'amende administrative qui lui avait été infligée et qu'il n'a cessé de qualifier d'exorbitante. Dès lors, on ne saurait soutenir que le requérant n'a pas fourni aux juridictions grecques l'occasion de réparer la violation alléguée de son droit au respect de ses biens. Partant, l'exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

La Cour constate par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le requérant affirme que l'amende qui lui fut infligée était ‘excessive, arbitraire et disproportionnée’. Il invoque à cet égard l'arrêt Louloudakis c. Grèce (C-262/1999, arrêt du 12 juillet 2001), rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre d'un litige opposant M. Louloudakis à l'Etat grec à propos de taxes et d'amendes mises à sa charge au titre de l'importation en Grèce de trois véhicules automobiles immatriculés en Italie. Dans cette affaire, la Cour de justice affirma notamment qu'il ‘appartient au juge national d'apprécier si, compte tenu des impératifs de répression et de prévention, ainsi que du montant des taxes en cause et du niveau des sanctions effectivement infligées, celles-ci n'apparaissent pas si disproportionnées par rapport à la gravité de l'infraction qu'elles deviendraient une entrave à des libertés consacrées par le traité’ et considéra ‘qu'une législation nationale qui prévoit (…) un ensemble de sanctions comprenant en particulier (…) un droit majoré pouvant aller jusqu'au décuple des taxes en cause, n'est compatible avec le principe de proportionnalité que dans la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de répression et de prévention, compte tenu de la gravité de l'infraction’ (paragraphes 70–71 de l'arrêt). Le requérant considère que, dans son cas, le principe de proportionnalité n'a aucunement été respecté.

Le Gouvernement souligne qu'au moment des faits, la situation qui régnait en Grèce dans le domaine du transport de produits pétroliers était extrêmement sérieuse et qu'il existait un grand risque de fraudes fiscales et de transactions illicites. Il était donc impératif de sanctionner sévèrement les contrevenants, selon la gravité de leurs infractions, afin de prévenir la perte d'importantes ressources nationales et de garantir la sécurité des transactions pétrolières.

Selon le Gouvernement, l'infraction commise par le requérant était particulièrement grave et engendrait de grandes pertes financières pour l'Etat. Dès lors, l'amende infligée était proportionnée au but poursuivi, eu égard notamment au large pouvoir d'appréciation dont disposent les Etats en la matière. Selon lui, cette solution est conforme aux critères que la Cour de justice des Communautés européennes a adoptés lorsqu'elle examina l'affaire Louloudakis invoquée par le requérant, affaire qui concernait toutefois une simple infraction douanière.

Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 1 du Protocole n^o 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première.

En l'occurrence, la Cour observe que l'amende litigieuse est une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1, car elle prive le requérant d'un élément de propriété, à savoir de la somme qu'il doit payer ; cette ingérence se justifie conformément au second alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement d'impôts, d'autres contributions ou d'amendes. Toutefois, cette disposition doit être interprétée à la lumière du principe général énoncé dans la première phrase du premier alinéa, et il doit donc exister un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but recherché (Phillips c. Royaume-Uni, n^o41087/98, § 51, CEDH 2001-VII).

Par conséquent, l'obligation financière née du paiement d'une amende peut léser la garantie consacrée par cette disposition, si elle impose à la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière (voir Orion-Břeclav S.R.O. c. République tchèque (déc.), n^o 43783/98, 13 janvier 2004).

Dans le cas d'espèce, la Cour n'aperçoit aucune raison de douter que l'ingérence litigieuse était conforme à la législation nationale et que celle-ci reflétait les exigences d'intérêt général, à savoir la répression de la contrebande.

Quant à l'exigence de proportionnalité entre l'ingérence dans le droit du requérant et le but d'intérêt général poursuivi, la Cour ne peut que constater l'importance de l'amende infligée. En effet, elle rappelle que le requérant se vit imposer, à titre personnel, une amende d'un montant total de 3 008 216 euros et fut par ailleurs déclaré conjointement responsable pour le paiement des amendes imposées à d'autres personnes pour violations douanières, d'un montant total de 4 946 145 euros. A n'en pas douter, il s'agit de sommes extrêmement élevées, allant jusqu'au décuple des taxes frappant l'objet de l'infraction ; cette situation amena par ailleurs les juges dissidents du Conseil d'Etat à considérer que l'amende litigieuse constituait une charge exorbitante même pour de très grandes entreprises et qu'il en résultait ainsi une confiscation de facto de la propriété du requérant, en violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 (voir ci-dessus, paragraphe 15 in fine).

Dans ces circonstances, même en tenant compte de la marge d'appréciation dont disposent les Etats contractants en cette matière (voir, Baláž c. Slovaquie (déc.), n^o 60243/00, 16 septembre 2003 ; Valico S.r.l. c. Italie(déc.), n^o 70074/01, 21 mars 2006), la Cour estime que l'imposition de l'amende en question a porté une telle atteinte à la situation financière du requérant qu'il s'agissait d'une mesure disproportionnée par rapport au but légitime qu'elle poursuivait.

Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.

Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Le requérant réclame 300 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. Il affirme que son intégrité personnelle et sa réputation professionnelle ont été touchées en raison de l'amende litigieuse qu'il s'est vu infliger et des décisions judiciaires qui ont confirmé cette amende.

Le Gouvernement considère que l'autorité morale du requérant a été exclusivement atteinte par les infractions douanières qu'il a commises et affirme qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante. Alternativement, il estime que la somme allouée au requérant ne saurait dépasser 3 000 EUR.

La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant sur une base équitable comme le veut l'article 41 de la Convention, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 10 000 EUR au titre du préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.

Le requérant demande également 127 833,65 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. A ce titre, il produit diverses factures établies au nom de plusieurs avocats, d'un montant total de 118 564 EUR. Le requérant réclame en outre, factures à l'appui, 15 500 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

Pour ce qui est des frais et dépens encourus en Grèce, le Gouvernement affirme qu'ils ne sont pas justifiés dans leur totalité et relève qu'une grande partie des factures soumises par le requérant ont trait à des procédures autres que la procédure litigieuse. En tout état de cause, il estime que les demandes du requérant à ce titre sont excessives. En ce qui concerne les frais exposés par le requérant devant la Cour, le Gouvernement affirme que les sommes demandées sont excessives et non justifiées ; selon lui, la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 1 500 EUR.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n^o 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).

En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 10 000 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant. Cette somme est à compléter de tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.