EHRM, 06-03-2007, nr. 43662/98

Les requérants demandent à la Cour de leur accorder une satisfaction équitable conformément à la jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), n^o 24638/94, 11 décembre 2003 ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), n^o 31524/96, 30 octobre 2003). Selon eux, seule la restitution du terrain aurait pu les placer dans une situation équivalente à celle d'origine. A défaut de restitution, les requérants demandent à être intégralement dédommagés, déduction faite de la somme qu'ils ont perçue au niveau national, et réclament une somme couvrant la valeur du terrain d'aujourd'hui, augmentée de la plus-value apportée par l'existence de bâtiments, et perte de jouissance.

A l'appui de leurs prétentions, les requérants ont déposé un rapport d'expertise, rédigé par trois experts. L'estimation porte sur une étendue de 3 694 mètres carrés, située à quelques kilomètres du centre ville de Reggio de Calabre, dans une zone se prêtant à un développement urbain.

Le rapport fait état de ce qu'en 1980, année de l'occupation du terrain, le volume d'occupation du sol (indice di fabbricabilità) passa de 1, 75 mètres cubes par mètre carré à 3,15 mètres cubes par mètre carré. Deux bâtiments comprenant trente logements et des garages y ont été construits, pour un volume de 13 338 mètres cubes.

Les experts ont déterminé à 1 329 840 EUR (360 EUR le mètre carré) la valeur actuelle du terrain, en fonction du marché immobilier d'aujourd'hui.

Ils se sont ensuite penchés sur la plus-value apportée par l'existence des bâtiments affectés à usage résidentiel. Cette plus-value, déduction faite de la valeur du sol, est de 2 476 067 EUR.

Par ailleurs, les experts ont indiqué que le coût de construction des bâtiments en 2006, déduction faite de 17 % pour cause de vétusté des immeubles, moins la valeur du sol, est également de 2 476 067 EUR.

Les experts ont enfin évalué le dommage pour perte de jouissance, dû à l'impossibilité d'utiliser le terrain et les bâtiments pendant plus de vingt-quatre ans. Ce dommage s'élève globalement à 4 179 653,50 EUR.

Pour résumer les conclusions des experts :

Le Gouvernement n'a pas produit de contre expertise. Il n'a pas non plus formulé des critiques quant au bien-fondé et à l'exactitude des calculs présentés dans le rapport d'expertise des requérants.

Dans son mémoire, le Gouvernement conteste la jurisprudence de la Cour en matière de satisfaction équitable pour privation arbitraire de biens, jurisprudence sur laquelle les prétentions des requérants se fondent.

Le Gouvernement estime que l'arrêt Papamichalopoulos constitue un précédent erroné, tant sur le plan juridique qu'économique : il y aurait eu confusion entre la valeur des bâtiments, le coût de construction, la plus-value apportée par les bâtiments. En outre, le Gouvernement soutient que la mise à la charge d'un Etat de l'obligation de restituer un terrain — y compris les bâtiments qui y ont été construits —, revient à un enrichissement pour l'intéressé, qui obtiendrait ainsi gratuitement l'investissement réalisé par l'Etat.

Le Gouvernement critique ensuite l'arrêt Carbonara et Ventura, dans la mesure où une somme correspondant au coût de construction de l'école construite par les autorités a été accordée au requérant. Enfin, il observe que dans l'affaire Belvedere Alberghiera, où le terrain avait été utilisé pour la construction d'une route, la Cour n'a pas accordé une somme correspondant au coût de construction de la route mais une somme pour dépréciation de l'immeuble dûe à la construction de la route.

En conclusion, le Gouvernement trouve que cette jurisprudence est incohérente et demande à la Cour de l'abandonner.

Le Gouvernement plaide pour que la Cour adopte de nouveaux critères et accorde ainsi aux intéressés une satisfaction équitable se limitant à la valeur marchande du terrain à l'époque de la transformation de celui-ci, augmentée du taux de l'inflation dans la période concernée et d'intérêts. A l'appui de sa thèse, le Gouvernement soutient que la décision par laquelle les tribunaux nationaux constatent l'illégalité commise par l'administration a pour effet de légaliser la situation puisqu'elle remplace l'acte d'expropriation qui a fait défaut. Par conséquent, les intéressés ne peuvent pas aspirer à un dédommagement, ce dernier étant réservé aux cas de privation arbitraire de biens.

La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n^o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n^o 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).

Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité (§§ 98–102 de l'arrêt au principal). L'acte du gouvernement italien que la Cour a tenu pour contraire à la Convention n'était pas en l'espèce une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée ; au contraire, elle était une mainmise de l'Etat sur le terrain des requérants, à laquelle ceux-ci n'ont pu remédier (§§ 99–100 de l'arrêt au principal).

A cet égard, la Cour a relevé que les juridictions nationales ont pris note de la situation d'illégalité, et qu'en vertu de ce constat, elles ont déclaré les requérants comme étant privés de leur bien au bénéfice de l'occupant (§ 98 de l'arrêt au principal). En outre, la Cour a estimé qu'en dépit de l'indemnité versée aux requérants, il n'y avait pas eu ‘réparation intégrale du préjudice subi’ (§ 100 de l'arrêt au principal).

Il ressort clairement de ces éléments que la Cour a retenu le statut de ‘victimes’ des requérants pour parvenir ensuite au constat de violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A n^o 51, p. 32, §§ 69 et suiv., Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], n^o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Jensen c. Danemark (déc.), n^o 48470/99, CEDH 2001-X). Par ailleurs, les requérants restent toujours ‘victimes’, leur situation demeurant inchangée depuis le prononcé de l'arrêt au principal.

La Cour réaffirme qu'à ses yeux, la décision par laquelle une juridiction nationale prend acte d'une occupation illégale d'un terrain et déclare l'expropriation indirecte de celui-ci n'a pas pour effet de régulariser la situation dénoncée. Elle se limite à entériner une situation illégale (parmi les nombreux arrêts, voir Serrao c. Italie, n^o 67198/01, § 81, 13 octobre 2005), situation qui ne peut dès lors être redressée en l'absence d'une réparation conforme aux critères s'appliquant aux cas de privations illégales de biens.

Partant la Cour rejette l'argument du Gouvernement et réaffirme l'impossibilité de mettre sur le même plan une expropriation régulière, qui méconnaîtrait l'article 1 du Protocole n^o 1 au motif du caractère inadéquat de l'indemnité, et une affaire comme celle de l'espèce, où la violation du droit au respect des biens des requérants dépend de la violation du principe de légalité (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce(satisfaction équitable) [GC], n^o 25701/94, § 75, CEDH 2002)

Il s'ensuit que la réparation en cas d'expropriation indirecte ne sera pas similaire à l'indemnité retenue pour les affaires où le constat de violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 pour privation de biens se fonde sur la rupture du ‘juste équilibre’, eu égard au niveau d'indemnisation largement inférieur à la valeur marchande du terrain et à l'absence de motifs ‘d'utilité publique’ permettant de verser une indemnité d'expropriation inférieure à la valeur du bien (Scordino c. Italie (n^o 1) [GC], n^o 36813/97, § 257, CEDH 2006-).

L'indemnisation à fixer en l'espèce devra refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse. En effet, dans la présente affaire c'est l'illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l'origine de la violation constatée sous l'angle de l'article 1 du Protocole n^o 1. Le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], précité, § 75 ; Scordino c. Italie [GC], précité, § 250).

La Cour rappelle avoir fondé sa jurisprudence en matière de satisfaction équitable en cas de privation arbitraire de biens suivant les principes élaborés par la Cour permanente de justice internationale (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A n^o 330-B, § 36), qui dans son arrêt du 13 septembre 1928 dans l'affaire relative à l'usine de Chorzów, a jugé :

La Cour a adopté une position très semblable dans l'affaire Papamichalopoulos c. Grèce (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), précité, §§ 36 et 39). Elle y a conclu à une violation en raison d'une expropriation de fait irrégulière (occupation de terres par la marine grecque depuis 1967) qui durait depuis plus de vingt-cinq ans à la date de l'arrêt au principal rendu le 24 juin 1993. La Cour enjoignit en conséquence à l'Etat grec de verser aux requérants, pour dommage et perte de jouissance depuis la prise de possession par les autorités de ces terrains, une somme équivalente à la valeur actuelle des terrains augmentée de la plus-value apportée par l'existence de certains bâtiments qui avaient été édifiés depuis l'occupation.

La Cour a suivi cette même approche dans deux affaires italiennes, portant sur des expropriations non conformes au principe de la prééminence du droit. Dans la première de ces affaires, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), n^o 31524/96, §§ 34–36, 30 octobre 2003), elle a dit :

Dans la deuxième de ces affaires (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), n^o 24638/94, §§ 40–41, 11 décembre 2003), la Cour a déclaré :

Il ressort de l'analyse des trois affaires mentionnées ci-dessus, qui portent toutes sur des cas de dépossession illicite en soi, qu'aux fins de réparer intégralement le préjudice subi la Cour a octroyé des sommes incluant la valeur actuelle du terrain par rapport au marché immobilier d'aujourd'hui. En outre, elle a cherché à compenser les pertes subies qui ne seraient pas couvertes par le versement de ce montant, en tenant compte du potentiel du terrain en cause, calculé, le cas échéant, à partir du coût de construction des immeubles érigés par l'expropriant.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que dans la présente affaire la nature de la violation constatée dans l'arrêt au principal lui permet de partir du principe d'une restitutio in integrum. En conséquence, la Cour estime que la restitution du terrain litigieux — couplée de l'attribution des bâtiments existants — aurait placé les requérants, le plus possible, dans une situation équivalente à celle où ils se trouveraient s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de l'article 1 du Protocole n^o 1 ; les indemniserait alors intégralement des conséquences de la perte de jouissance alléguée (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt précité, § 36 et §38).

A défaut de restitution, la Cour estime que l'indemnité à accorder aux requérants ne se limite pas à la valeur qu'avait leur propriété à la date de l'occupation. Elle décide que l'Etat devra verser aux intéressés une somme correspondant à la valeur actuelle du terrain (1 329 840 EUR), de laquelle il convient de déduire l'indemnité obtenue par les requérants au niveau national (à savoir 264 284 339 ITL en 1982, voir paragraphe 25 de l'arrêt au principal) et actualisée (soit environ 436 000 EUR). A ce montant s'ajoutera une somme pour la plus-value apportée par la présence de bâtiments — qui en l'espèce a été estimée au même niveau que le coût de construction — et qui est susceptible de compenser les requérants également pour toute autre perte subie par les requérants.

Quant à la détermination du montant de cette indemnité, en l'absence d'expertise déposée par le Gouvernement et en l'absence de commentaires concernant les montants réclamés, la Cour s'appuie sur le rapport d'expertise des requérants. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants 3 300 000 EUR.