EHRM, 24-05-2007, nr. 77193/01, nr. 77196/01

Le Gouvernement estime que les faits pour lesquels les requérants ont été condamnés constituaient des infractions selon les dispositions légales nationales en vigueur au moment où ils ont été commis et que les tribunaux internes n'ont pas procédé à une interprétation par analogie ni à une application rétroactive de la loi pénale.

Le Gouvernement fait valoir également qu'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la responsabilité pénale individuelle des requérants, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes, mais d'examiner sous l'angle de l'article 7 § 1 de la Convention si, au moment où elle a été commise, l'action des requérants constituait une infraction définie avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité par le droit interne ou le droit international.

Pour ce qui est de l'application rétroactive de la loi n^o 95/1992 portant modification des dispositions du code pénal relatives aux faits de corruption, le Gouvernement souligne que la Cour suprême de justice a expressément indiqué dans son arrêt qu'elle appliquait la loi pénale en vigueur au moment des faits.

En ce qui concerne l'application par analogie de la loi, il relève que l'arrêt de la cour d'appel de Timişoara du 19 mai 1997, qui a expressément utilisé cette modalité d'interprétation de la loi pénale, a été cassé par l'arrêt de la Cour suprême de justice du 27 juin 2000, qui a donné une nouvelle motivation pour la condamnation, en s'appuyant sur les dispositions légales en vigueur à l'époque des faits.

De plus, le Gouvernement estime que l'interprétation que la Cour suprême a faite de la loi pénale était prévisible eu égard aux développements doctrinaux. Ainsi, la question centrale reposait sur l'interprétation de l'expression ‘organisation menant une activité socialement utile’ de l'article 145 § 1 du code pénal. Or, d'après le Gouvernement, la Cour suprême de justice a estimé à bon droit qu'une banque menait une telle activité pour la protection des clients et du bien-être économique du pays. Agissant comme intermédiaire dans certains domaines d'activité, mobilisant des ressources, attribuant des crédits et fonctionnant en tant que centre de paiements, elle influait ainsi sur les flux monétaires.

Pour ce qui est de l'accessibilité de la loi, le Gouvernement met en exergue que l'on a visé en l'espèce les dispositions du code pénal publiées au Journal officiel.

S'agissant de la prévisibilité de la loi, le Gouvernement souligne que l'auteur de l'infraction de corruption passive était déterminé par rapport à des notions définies dans le code pénal telles que ‘public’, ‘fonctionnaire’ et ‘autres salariés’. En l'espèce, la Cour suprême de justice a constaté que les requérants faisaient partie de la catégorie d'‘autres salariés’ qui exerçaient des fonctions dans une ‘organisation menant une activité socialement utile’. Or, cette dernière expression est une notion générale puisqu'il est difficile d'élaborer une norme juridique d'une précision absolue, le législateur ne pouvant pas établir une énumération limitative en ce sens. Dés lors, l'interprétation faite en l'espèce par la Cour suprême de justice est raisonnable et, par conséquent, prévisible. En outre, eu égard au fait que les requérants étaient des professionnels du domaine bancaire, ils auraient raisonnablement pu prévoir les conséquences de leurs actions.

Les requérants font valoir que le code pénal en vigueur à l'époque des faits n'incriminait que les actions des personnes exerçant des fonctions dans une organisation publique et non dans une société commerciale privée. L'intitulé même de l'article 145 du code pénal qui définit la notion de ‘collectif (obştesc)’ légitime cette affirmation. En outre, le sens du terme est lié à la réalité des relations sociales existantes au moment de l'entrée en vigueur du code pénal, à savoir le 1^er janvier 1969. Or, à ce moment, il n'y avait que des organisations publiques.

Par ailleurs, les requérants mettent en exergue que les actions des salariés des sociétés privées n'ont été incriminées que par la loi n^o65/1992, postérieure à leurs actions. Ils revoient également au libellé de la décision de la Cour constitutionnelle du 15 juillet 1996 confirmant la constitutionnalité de la loi n^o 65/1992, qui dit que ‘la loi a étendu la responsabilité pénale aux salariées des sociétés commerciales à capital privé’. En outre, la loi n^o 140 du 14 novembre 1996, a remplacé la notion de ‘collectif (obştesc)’ de l'article 145 du code pénal par la notion de ‘public’, ce qui confirme une fois de plus que le champ matériel d'application de l'article 145 s'étendait seulement aux organisations d'État ou aux sociétés à capital public.

Les requérants concèdent que l'incrimination d'une action comme infraction ne relève pas uniquement des dispositions légales, mais peut se fonder aussi sur l'interprétation jurisprudentielle de celles-ci. Cependant, ils font valoir que le Gouvernement n'a fourni aucun exemple de jurisprudence étendant l'application de l'article 145 aux banques, sociétés commerciales à capital privé, en se référant dans ses observations seulement aux développements doctrinaux portant sur la notion d'‘organisation menant une activité socialement utile’. Or, dans ce cas, l'interprétation de la Cour suprême de justice était imprévisible et, de plus, inaccessible puisque il n'y avait pas en l'espèce de jurisprudence qui aurait pu guider les requérants dans leurs comportements.

Enfin, les requérants soulignent que le Gouvernement admet que la juridiction examinant l'appel a expressément procédé à une application extensive de la loi pénale. Or, la juridiction de recours n'a pas cassé cette partie de l'arrêt, se bornant seulement à affirmer que les requérants réunissaient les conditions exigées pour être considérés comme les auteurs de l'infraction, ce qui constitue, à leur avis, une confirmation de la modalité d'interprétation de la juridiction d'appel.

La Cour rappelle que l'article 7 § 1 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n^o 260-A, p. 22, § 52). S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie. Il s'ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment (Achour c. France [GC], n^o 67335/01, § 41, 29 mars 2006).

La notion de ‘droit’ (‘law’) utilisée à l'article 7 correspond à celle de ‘loi’ qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l'accessibilité et de la prévisibilité (voir, notamment, Cantoni c. France, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1627, § 29, Coëme et autres c. Belgique, n^os 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et E.K. c. Turquie, n^o 28496/95, § 51, 7 février 2002).

Elle rappelle que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse du 28 mars 1990, série A n^o 173, p. 26, par. 68). La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, parmi d'autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A n^o 316-B, p. 71, § 37). Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte (Cantoni, précité, § 35).

La Cour a déjà constaté qu'en raison même du principe de généralité des lois, le libellé de celles-ci ne peut présenter une précision absolue. L'une des techniques types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu'à des listes exhaustives. Aussi de nombreuses lois se servent-elles par la force des choses de formules plus ou moins floues, afin d'éviter une rigidité excessive et de pouvoir s'adapter aux changements de situation. L'interprétation et l'application de pareils textes dépendent de la pratique (voir, parmi d'autres, Kokkinakis, précité, § 40 et Cantoni, précité, § 31).

La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A n^o 335-B, p. 41, § 36).

La Cour doit dès lors rechercher si, en l'espèce, le texte de la disposition légale, lue éventuellement à la lumière de la jurisprudence interprétative dont elle s'accompagne, remplissait cette condition à l'époque des faits (Cantoni, précité, § 32).

En ce qui concerne l'interdiction d'application rétroactive de la loi pénale, la Cour note que la Cour suprême de justice, dans son arrêt du 27 juin 2000, a pris le soin de préciser expressément qu'elle appliquait la loi en vigueur au moment des faits. Partant, il ne peut lui être reproché d'avoir procédé à une application rétroactive de la loi pénale. Reste à examiner si l'interprétation qu'elle en a faite relève de l'analogie.

De l'avis de la Cour, la question qui lui est soumise renvoie aux principes généraux du droit, plus spécialement du droit pénal. Comme corollaire du principe de la légalité des condamnations, les dispositions de droit pénal sont soumises au principe d'interprétation stricte.

La Cour est consciente que la corruption constitue une menace pour la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l'homme, sape les principes de bonne administration, d'équité et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le développement économique et mette en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondements moraux de la société. Cela étant, les principes garantis par l'article 7 s'appliquent, au même titre qu'à toute autre procédure pénale, aux procédures pénales portant sur les infractions de corruption.

La Cour constate qu'en l'espèce, le Gouvernement n'a pas été en mesure de produire des décisions des juridictions internes, que ce soit de la Cour suprême de justice ou de juridictions du fond, établissant qu'avant l'arrêt rendu dans la présente affaire, il a été jugé explicitement que les faits de corruption passive des employés des sociétés commerciales à capital privé constituaient une infraction pénale (voir, mutatis mutandis, Pessino c. France, n^o 40403/02, § 34, 10 octobre 2006).

Il résulte de l'interdiction d'application extensive de la loi pénale que, faute au minimum d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l'article 7 ne sauraient être regardées comme respectées à l'égard d'un accusé. Or le manque de jurisprudence préalable en ce qui concerne l'assimilation des faits de corruption passive des employés d'une banque à ceux des ‘fonctionnaires’ et ‘autres salariés’ des organisations prévues à l'article 145 du code pénal résulte en l'espèce du fait que le Gouvernement n'a pas fourni de précédents en ce sens. Le fait de la doctrine d'interpréter librement un texte de loi ne peut se substituer à l'existence d'une jurisprudence. Raisonner autrement serait méconnaître l'objet et le but de cette disposition, qui veut que nul ne soit condamné arbitrairement. Par ailleurs, la Cour note que le Gouvernement n'a fourni aucun exemple d'interprétation doctrinale consacrant la responsabilité pénale des employés de banques pour des faits de corruption passive.

En conséquence, même en tant que professionnels qui pouvaient s'entourer de conseils de juristes, il était difficile, voire impossible pour les requérants de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour suprême de justice et donc de savoir qu'au moment où ils les ont commis, leurs actes pouvaient entraîner une sanction pénale (a contrario,Cantoni, précité, § 35 et Coëme et autres, précité, § 150).

En outre et surtout, la Cour note que la juridiction d'appel a expressément procédé à une application extensive de la loi pénale (voir paragraphe 11 ci-dessus). La juridiction de recours n'a pas entendu casser cette partie de l'arrêt. Elle a uniquement constaté que les requérants réunissaient les conditions exigées pour être reconnus comme les auteurs de l'infraction, confirmant ainsi l'interprétation de la juridiction d'appel.

Par ailleurs, la Cour observe qu'avant l'adoption de la loi n^o 65/1992, les textes pertinents du code pénal ne font pas apparaître que les banques pouvaient faire partie des organisations prévues à l'article 145 du code pénal. L'adoption de cette loi a précisément constitué la réponse du législateur au changement de régime politique et économique de l'État défendeur, comme cela a été d'ailleurs confirmé par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 15 juillet 1996, lorsqu'elle a examiné la constitutionnalité de cette nouvelle loi.

En définitive et eu égard notamment à l'intitulé même de l'article 145 du code pénal (qui définit la notion de ‘collectif (obştesc)’) et au fait que lors de l'entrée en vigueur du code pénal, à savoir le 1^er janvier 1969, il n'y avait que des organisations d'État ou collectives, la Cour est d'avis que, au regard du code pénal en vigueur à l'époque des faits, ne pouvaient être jugées pour corruption que les actions des personnes exerçant des fonctions dans une organisation publique et non dans une société commerciale privée.

Dans ces conditions, la Cour estime qu'en l'espèce il y a eu violation de l'article 7 § 1 de la Convention.