EHRM, 15-02-2007, nr. 19997/02

La Cour rappelle que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, englobe, entre autres, le droit des parties au procès à présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment ‘entendues’, c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du ‘tribunal’, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France[GC], n^o 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk, précité, § 59).

Cependant, si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, ceci ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée a chaque argument (voir Van de Hurk, précité, § 61). l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision. Il faut, en outre, tenir compte notamment de la diversité de moyens qu'un plaideur peut soulever en justice et des différences dans les États contractants en matière de dispositions légales, coutumes, conceptions doctrinales, présentation et rédaction des jugements et arrêts. C'est pourquoi la question de savoir si un tribunal a manquéà son obligation de motiver découlant de l'article 6 de la Convention ne peut s'analyser qu'à la lumière des circonstances de l'espèce (Ruiz Torija, précité, § 29).

En outre, la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction interne qui n'a que brièvement motivé sa décision, que ce soit en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure ou autrement, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure (Helle, précité, § 60).

La Cour note que le tribunal de première instance de Timişoara a condamné le requérant au paiement d'une amende administrative, après avoir établi les faits et estimé que l'élément intentionnel et le caractère public des faits étaient bien remplis en la cause. Toutefois, le tribunal n'a fait aucune référence concrète aux éléments de fait qui auraient pu justifier la conclusion visant la culpabilité du requérant et le caractère public des faits retenus. Il s'est bornéà affirmer que ces conditions sont remplies en l'espèce.

Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (García Ruiz c. Espagne[GC], n^o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez, précité, § 82, CEDH 2004-I, et Coëme et autres c. Belgique, n^os 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII). Néanmoins, dans la présente affaire, la Cour note que le tribunal de première instance n'a pas procédéà l'interprétation de tous les éléments constitutifs d'une infraction et qu'il n'a pas fait non plus une analyse des preuves versées par le requérant, quitte àécarter, le cas échéant, d'une façon motivée, celles qu'il n'aurait pas jugées pertinentes.

Qui plus est, le tribunal qui s'est prononcé sur le recours du requérant n'a nullement répondu aux motifs de recours du requérant tirés, en particulier, de l'absence de motivation du jugement rendu en première instance. S'il est vrai que l'obligation de motiver leurs décisions que l'article 6 § 1 impose aux tribunaux ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Perez précité, § 81, Van de Hurk précité, p. 20, § 61, et Ruiz Torija précité, § 29 ; voir également Jahnke et Lenoble c. France (déc.), n^o 40490/98, CEDH 2000-IX), force est de constater qu'en l'espèce le tribunal départemental de Timiş n'a fait que renvoyer aux considérants du jugement du tribunal de première instance. Pour autant que cela puisse constituer une motivation par voie d'incorporation des motifs du tribunal antérieur au sens de l'affaire Helle c. Finlande (précité, § 56), il serait nécessaire d'avoir une décision motivée de manière détaillée et complète du tribunal de première instance afin de qualifier la procédure engagée à l'encontre du requérant d'équitable. Or, en l'espèce, comme déjà constaté ci-dessus, cela fait défaut.

Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le requérant est fondéà soutenir que les décisions du tribunal de première instance de Timişoara et du tribunal départemental de Timiş n'étaient pas suffisamment motivées et que sa cause portant sur sa condamnation au paiement d'une amende administrative n'a pas été entendue équitablement.

En conclusion, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour entend en premier lieu rappeler les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d'autres, Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 46).

La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les ‘informations’ ou ‘idées’ accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de ‘société démocratique’. Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante.

L'adjectif ‘nécessaire’, au sens de l'article 10 § 2, implique un ‘besoin social impérieux’. Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une ‘restriction’ se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10.

La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était ‘proportionnée au but légitime poursuivi’ et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent ‘pertinents et suffisants’. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2547–2548, § 51, et Kyprianou c. Chypre[GC], n^o 73797/01, § 171, 15 décembre 2005). De plus, l'équité de la procédure et les garanties qu'elle offre (voir, mutatis mutandis, Kyprianou, précité, § 171), et la nature et la lourdeur des peines infligées (Ceylan c. Turquie[GC], n^o 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Tammer c. Estonie, n^o 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, et Lešník c. Slovaquie, n^o 35640/97, §§ 63–64, CEDH 2003-IV) sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'atteinte portée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention.