EHRM, 31-07-2007, nr. 2334/03

Le requérant était né en 1903 et résidait au moment des faits à Adana.

Le 4 avril 2000, un immeuble, sis àİçel, appartenant au requérant fut exproprié par le ministère de la Culture au motif qu'il était classé en tant que ‘bien culturel’;.

Une commission d'experts chargée d'évaluer le bien en question considéra qu'il s'agissait d'un immeuble de deux étages en pierre de taille, desservi par les réseaux électrique et d'eau, et fixa sa valeur à 39 186 865 000 livres turques (TRL), sans tenir compte des caractéristiques propres de l'immeuble exproprié. Un montant de 36 856 865 000 TRL [65 326 euros (EUR) environ], charges déduites, fut versé au requérant à la date du transfert de propriété.

Le 12 octobre 2000, le requérant introduisit un recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Tarsus. Il demanda qu'une nouvelle commission d'experts réévaluât l'immeuble en prenant en considération sa valeur historique. Il soutint que cet immeuble était classé en tant que bien culturel par la Commission pour la protection du patrimoine culturel et naturel d'Adana et qu'il était, en outre, enregistréà l'inventaire de la protection du patrimoine culturel et naturel du Conseil de l'Europe. Il sollicita enfin que la nouvelle commission prît en considération la valeur historique du bien et que, pour ce faire, un expert qualifié en histoire de l'art en fît partie. Par conséquent, il réclama la somme de 1 000 000 000 000 TRL [1 728 75 EUR environ] au titre d'indemnité complémentaire.

Le 26 février 2001, le tribunal tint une audience et rejeta la demande du requérant de réévaluation de l'immeuble en fonction de sa valeur historique. Il considéra notamment que, selon l'article 11 § 1 de la loi n^o 2942 relative à l'expropriation, la commission d'experts responsable de l'évaluation de l'immeuble ne pouvait évaluer la valeur que d'après les données objectives pouvant l'affecter. Il accepta en revanche qu'une nouvelle commission fût nommée afin d'évaluer l'immeuble et ordonna qu'elle fût composée d'un architecte, d'un expert en construction et d'un expert en immobilier.

Les 10 mai et 12 juin 2001, deux commissions d'experts différentes rendirent des rapports concordants. Afin de déterminer la valeur de l'immeuble, les deux commissions se fondèrent sur l'indice des prix des constructions publié par le ministère de l'Urbanisme, dans la catégorie ‘immeubles à restaurer’;. Partant, elles lui conférèrent une valeur de 90 724 294 000 TRL dans un premier temps. Elles portèrent ensuite cette somme à 181 448 588 000 TRL, indiquant que les caractéristiques architecturales, historiques et culturelles de l'immeuble justifiaient une augmentation de la valeur de l'immeuble de 100 %. Après avoir déduit l'indemnité d'expropriation déjà versée au requérant, elles fixèrent l'indemnité complémentaire à 144 591 723 000 TRL.

Le 14 juin 2001, le requérant demanda un rapport d'expertise complémentaire au motif que les deux rapports précédents ne tenaient pas suffisamment compte des caractéristiques architecturales et historiques de l'immeuble dans la détermination de sa valeur.

Le 15 juin 2001, le tribunal donna partiellement gain de cause au requérant et enjoignit l'administration de lui verser une indemnité complémentaire de 144 591 723 000 TRL [139 728 EUR environ], assortie d'intérêts légaux à compter du 3 octobre 2000.

Le 19 novembre 2001, la Cour de cassation infirma le jugement. Elle estima qu'en vertu de l'article 15 d) de la loi n^o 2863 concernant la protection du patrimoine culturel et naturel, les caractéristiques architecturales et historiques ou celles découlant de la rareté d'un immeuble ne pouvaient entrer en jeu dans la détermination de la valeur de ce bien. En conséquence, une augmentation de 100 % du montant de l'indemnité complémentaire ne pouvait passer pour justifiée.

Le 4 décembre 2001, le requérant demanda la rectification de l'arrêt de cassation. Il contesta le montant de l'indemnité d'expropriation et souligna notamment l'absence d'un critère légal permettant d'établir la valeur des immeubles constituant le patrimoine culturel et historique du pays. Il invoqua à cet égard l'article 6 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole n^o 1.

Le 21 janvier 2002, la Cour de cassation rejeta la demande de rectification de l'arrêt du 19 novembre 2001.

Le 15 février 2002, le tribunal se conforma à l'arrêt de cassation et fixa le montant de l'indemnité complémentaire à 53 867 429 000 TRL [45 980 EUR environ], assortie d'intérêts légaux à compter du 3 octobre 2000.

Le 27 mai 2002, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal de première instance.

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, faute pour le requérant d'avoir soulevé ses griefs concernant l'absence de nomination des experts compétents devant les juridictions internes. Par ailleurs, se référant à l'affaire Gulizar Öz c. Turquie ((déc.), n^o 40687/98, 1^er juillet 2004), il soutient que le requérant aurait pu introduire un recours en réparation devant les juridictions administratives.

Selon le Gouvernement, le requérant aurait également dû introduire sa requête dans un délai de six mois suivant l'expropriation.

Le requérant conteste ces thèses.

Tout d'abord, la Cour observe que, contrairement à l'argument du Gouvernement selon lequel le requérant n'a jamais soulevé ses griefs concernant l'absence de nomination des experts compétents devant les juridictions internes, celui-ci a, à tous les stades de la procédure, contesté la nomination des experts et demandé que la valeur historique de son bien soit prise en considération (paragraphes 8, 11 et 14 ci-dessus).

Ensuite, la Cour rappelle qu'un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants. Lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (voir, par exemple, Patrícia Raquel Real Alves c. Portugal(déc.), n^o 19485/02, 9 novembre 2004). En l'espèce, il suffit à la Cour de relever que, se fondant sur l'article 15 d) de la loi n^o 2863 du 21 juillet 1983 concernant la protection du patrimoine culturel et naturel, le 27 mai 2002, la Cour de cassation a confirmé définitivement la décision rendue par le tribunal de grande instance, rejetant partiellement le recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation introduit par le requérant (paragraphe 17 ci-dessus). De même, le requérant a introduit sa requête dans un délai de six mois suivant cette décision.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant a fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui afin d'épuiser les voies de recours internes et qu'il a respecté la règle de six mois prévue par l'article 35 § 1 de la Convention. Elle rejette ainsi les exceptions soulevées par le Gouvernement et constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

Il convient donc de déclarer la requête recevable.

Le requérant allègue une violation de l'article 1 du Protocole n^o 1, ainsi libellé :

Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il affirme qu'eu égard à la marge d'appréciation que cet article laisse aux autorités nationales, l'indemnisation fixée par les juridictions internes était raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié. Par ailleurs, il soutient qu'en raison des caractéristiques historiques et/ou artistiques, le bien litigieux fait partie de l'héritage commun.

Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1, dans la mesure où le montant du complément de l'indemnité d'expropriation fixé par les juridictions internes ne correspondait pas à la valeur réelle de l'immeuble exproprié. Il soutient notamment que le droit turc n'offre pas une indemnisation adéquate, faute de critères permettant d'établir la valeur des immeubles constituant le patrimoine culturel et historique du pays, tel que l'immeuble dont il était propriétaire.

La Cour note qu'il n'est pas contesté que l'expropriation de l'immeuble du requérant classé en tant que ‘bien culturel’;, constitue une ingérence dans le droit au respect du bien du requérant au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1. La situation dont se plaint le requérant relève sans contredit de la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole n^o 1, qui régit l'expropriation.

De l'avis de la Cour, l'expropriation poursuivait un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel d'un pays (voir, mutatis mutandis, Beyeler c. Italie[GC], n^o 33202/96, § 112, CEDH 2000-I, SCEA Ferme de Fresnoy c. France (déc.), n^o 61093/00, CEDH 2005-…, et, en dernier lieu, Debelianovi c. Bulgarie, n^o 61951/00, § 54, 29 mars 2007). A cet égard, la Cour renvoie au texte de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société qui affirme notamment que la conservation du patrimoine culturel et architectural et son utilisation durable ont comme but le développement humain, et à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe qui prévoit des mesures concrètes visant notamment le patrimoine architectural (paragraphes 19 et 20 ci-dessus).

La Cour rappelle cependant qu'une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un ‘juste équilibre’; entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n^o 52, p. 26, § 69).

Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le ‘juste équilibre’; voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. De l'autre côté, l'article 1 du Protocole n^o 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (Broniowski c. Pologne[GC], n^o 31443/96, § 182, CEDH 2004-V, et Scordino c. Italie (n^o 1)[GC], n^o 36813/97, § 95, CEDH 2006-…).

Par ailleurs, on peut accepter que des objectifs légitimes ‘d'utilité publique’;, tels qu'en poursuivent des mesures tendant à la conservation du patrimoine culturel, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur tenant aux caractéristiques des biens expropriés (voir, mutatis mutandis, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A n^o 102, § 121). Le rôle de la Cour se limite en l'espèce à rechercher si, en arrêtant les modalités d'indemnisation, le gouvernement défendeur a rompu le jusque équilibre recherché.

En l'occurrence, la Cour constate qu'une commission d'experts a d'abord fixéà 39 186 865 000 TRL l'indemnité d'expropriation sans tenir compte de la valeur historique de l'immeuble exproprié (paragraphe 7 ci-dessus). A la suite du recours du requérant, deux commissions d'experts ont conféré une valeur de 90 724 294 000 TRL dans un premier temps, se fondant sur l'indice des prix des constructions publié par le ministère de l'Urbanisme, dans la catégorie ‘immeubles à restaurer’;. Elles ont ensuite porté cette somme à 181 448 588 000 TRL, indiquant que les caractéristiques architecturales, historiques et culturelles de l'immeuble justifiaient une augmentation de la valeur de l'immeuble de 100 % (paragraphe 10 ci-dessus).

Quant au tribunal de grande instance, le 15 juin 2001, il a fait sienne l'estimation des expertises et a enjoint à l'administration de verser au requérant une somme complémentaire (paragraphe 12 ci-dessus). Cependant, ce jugement a été infirmé par la Cour de cassation, laquelle, se référant à l'article 15 d) de la loi n^o 2863 concernant la protection du patrimoine culturel et naturel, a estimé que les caractéristiques architecturales et historiques ou celles découlant de la rareté d'un immeuble ne pouvaient entrer en jeu dans la détermination de la valeur de ce bien (paragraphe 13 ci-dessus).

Ainsi, la Cour note que ni au moment de la détermination de l'indemnité d'expropriation ni à celui de la procédure relative à l'augmentation de cette indemnité, la valeur historique du bien expropriée n'a été prise en considération dans le calcul de la compensation, et ce en vertu de l'article 15 d) de la loi n^o 2863 (paragraphe 16 ci-dessus). Comme le démontrent les deux expertises effectuées sur le plan interne (paragraphe 10 ci-dessus), on peut raisonnablement conclure que si l'immeuble en question avait étéévalué en tenant compte de sa valeur historique, le requérant aurait pu obtenir une compensation bien supérieure à celle qu'il avait reçue.

Pour la Cour, ce défaut total de prise en considération de la valeur historique du bien dans le calcul de l'indemnité est de nature à rompre le juste équilibre voulu et prive ainsi le requérant de la valeur liée aux caractéristiques propres du bien exproprié.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour a également tenu compte de la pratique des États membres du Conseil de l'Europe en la matière. Même s'il est difficile de déceler une norme précise ou des critères d'évaluation communs, la pratique dans plusieurs de ces États démontre que la possibilité de tenir compte de l'éventuelle valeur intrinsèque des caractéristiques d'un bien exproprié ne peut pas être écartée catégoriquement dans la détermination d'une compensation adéquate. Par ailleurs, les textes internationaux pertinents soulignent que ‘les considérations concernant l'intérêt public (…), par exemple pour protéger des composantes importantes du patrimoine culturel, doivent toujours être contrebalancées avec la nécessité de protéger les droits de propriété individuelle’; (voir l'article 4 c) du rapport explicatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe, paragraphe 21 ci-dessus). Par conséquent, pour la Cour, une somme raisonnablement en rapport avec ces caractéristiques doit être fixée afin de satisfaire aux exigences de proportionnalité entre l'ingérence dans le droit de propriété et le but d'intérêt général poursuivi.

Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.

Le requérant se plaint en outre du manque d'équité de la procédure devant les juridictions internes, dans la mesure où celles-ci ont refusé de nommer un expert qualifié en histoire de l'art afin d'évaluer les caractéristiques culturelles et historiques de l'immeuble. Il invoque l'article 6 de la Convention.

Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole n^o 1 (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition.

Aux termes de l'article 41 de la Convention,