EHRM, 21-06-2007, nr. 25053/05

Le requérant est né en 1953 et réside à Matosinhos.

Suite à la séparation entre le requérant et son épouse H., l'autorité parentale à l'égard de leur fille Rita fut octroyée à la mère, par un jugement du tribunal d'Oliveira de Azeméis du 10 juillet 1996, un droit de visite étant accordé au requérant.

Le 19 octobre 1998, H. introduisit devant le tribunal d'Oliveira de Azeméis une procédure visant à supprimer le droit de visite du requérant. Elle allégua notamment que Rita ne souhaitait pas voir le requérant et qu'elle présentait, depuis juillet 1998, des troubles émotionnels après chaque visite à son père. Le requérant s'opposa à cette demande.

Le 17 février 1999, l'agent du ministère public, agissant, conformément à la loi, dans l'intérêt de l'enfant, demanda au juge d'ordonner une enquête sociale sur les parents ainsi qu'un examen médical de Rita. Par une ordonnance du 22 février 1999, le juge suivit les suggestions du ministère public et demanda à l'Institut de réinsertion sociale (‘l'IRS’) de procéder à l'enquête sociale en cause. Il rejeta par ailleurs une demande du requérant visant à soumettre H. à une expertise psychiatrique, estimant qu'un tel examen ne s'avérait pas ‘opportun’. Le 11 mars 1999, le requérant fit appel contre cette dernière décision, l'examen du recours étant différé jusqu'au jugement final du tribunal, malgré une réclamation du requérant devant le président de la cour d'appel de Porto demandant un examen immédiat du recours. Dans une note du 12 avril 1999 adressée, conformément à la loi, au président de la cour d'appel par le juge du tribunal d'Oliveira de Azeméis, ce dernier soutint sa décision antérieure de différer l'examen du recours. Cette note fut portée à la connaissance du requérant le 14 avril 1999. Le 26 mai 1999, le président de la cour d'appel rejeta la réclamation.

Le 17 février 2000, le requérant s'éleva contre la participation à la procédure, en tant qu'agent du ministère public, du procureur près le tribunal d'Oliveira de Azeméis. Le requérant exposa que ce procureur avait été écarté de la procédure concernant l'octroi de l'autorité parentale par son supérieur hiérarchique, le procureur général du district judiciaire de Porto. Il devait donc être récusé.

Le juge demanda au procureur général du district de se prononcer à cet égard. Prenant connaissance de la demande du requérant, le ministère public, par un acte du 3 mars 2000, indiqua ne pas souhaiter se prononcer sur la question et que l'on devait attendre l'avis du procureur général du district. Cette position du ministère public ne fut pas portée à la connaissance du requérant.

Le 30 mars 2000, le procureur général du district informa le juge du tribunal d'Oliveira de Azeméis qu'il avait en effet, dans un premier moment, écarté le procureur près le tribunal d'Oliveira de Azeméis de la procédure portant sur l'autorité parentale car ce dernier était à l'époque poursuivi au pénal par le requérant. Cette procédure pénale s'étant entre-temps terminée, il ne voyait plus de motif pour le maintenir à l'écart de la procédure en question, raison pour laquelle il avait annulé sa décision antérieure. Le procureur général du district annexa à son information plusieurs documents. Ni l'information en question ni les documents y annexés ne furent portés à la connaissance du requérant.

Par une ordonnance du 16 mai 2000, le juge, se référant à l'information du procureur général du district, rejeta la demande de récusation formulée par le requérant. Celui-ci fit appel contre cette ordonnance, ce recours devant être examiné en même temps que celui à interjeter, le cas échéant, contre le jugement.

A une date non précisée, le requérant demanda, invoquant l'article 6 de la Convention, à être informé des plusieurs interventions du ministère public lors de la procédure.

Par une ordonnance du 6 juin 2000, le juge rejeta la demande. Le juge s'exprima notamment ainsi :

Le 23 juin 2000, le requérant fit appel contre cette décision. Toutefois, par une ordonnance du 28 juin 2000, le juge déclara le recours irrecevable, considérant que l'ordonnance attaquée ne visait que la simple discipline de la procédure (despacho de mero expediente) et qu'elle était par conséquent insusceptible de recours. Le requérant déposa une réclamation contre cette dernière ordonnance devant le président de la cour d'appel de Porto. Celui-ci rejeta la réclamation le 23 janvier 2001.

Le 9 juin 2000, le ministère public se prononça sur le contenu des rapports médicaux concernant Rita. Il soutint que la procédure était en état de passer à la phase de jugement et invita le juge à convoquer à l'audience les deux experts auteurs des rapports médicaux en cause. Cet acte du ministère public ne fut pas porté à la connaissance du requérant.

Par une ordonnance du 13 juin 2000, le juge fixa l'audience aux 22 et 23 novembre 2000. Suivant le ministère public, il décida par ailleurs de convoquer les deux experts médicaux en question à l'audience.

L'audience n'eut pas lieu les 22 et 23 novembre 2000 en raison de l'absence de l'avocat de H. et de Rita. Par une ordonnance du 31 janvier 2001, le juge décida d'attendre les rapports des expertises non encore effectuées avant de tenir l'audience. Ajournées à plusieurs reprises en raison de l'absence du requérant ainsi que de H., les expertises eurent lieu pendant les mois de mai 2001 et de mars 2002 ; les rapports d'expertise furent versés au dossier les 24 et 28 juin 2002.

Par une ordonnance du 8 juillet 2002, le juge demanda à l'IRS de procéder à une nouvelle enquête sociale concernant Rita. Le rapport y relatif fut versé au dossier le 13 décembre 2002. Le juge considéra par ailleurs, rendant sans effet une décision antérieure du 22 février 1999, que l'audience à tenir ne ferait pas l'objet d'enregistrement magnétique. Le 16 septembre 2002, le requérant interjeta appel contre cette dernière décision. Le 11 juillet 2003, le juge du tribunal d'Oliveira de Azeméis adressa, conformément à la loi, une note à l'attention des juges de la cour d'appel réaffirmant le bien-fondé de sa décision. Cette note ne fut pas communiquée au requérant. Par un arrêt du 23 octobre 2003, la cour d'appel de Porto rejeta le recours.

Les 2 juillet et 15 septembre 2003, le ministère public, se référant aux conclusions du rapport de l'IRS, proposa au juge d'accorder au requérant, à titre provisoire, un droit de visite hebdomadaire sur Rita. Ces visites devaient avoir lieu une fois par semaine et dans un lieu public. Invité à se prononcer à cet égard, le requérant, le 1^er octobre 2003, souligna ne pas avoir reçu notification du rapport de l'IRS, considérant qu'une telle situation portait atteinte à l'article 6 de la Convention.

Le 17 novembre 2003, le juge ordonna de notifier tous les rapports médicaux et sociaux aux parties. Il fixa par ailleurs un droit de visite provisoire. Le 7 janvier 2004, le requérant interjeta appel contre cette ordonnance, contestant les termes de ce droit de visite. Par un arrêt du 3 juin 2004, la cour d'appel rejeta le recours.

L'audience eut lieu les 24 mai et 14 juin 2004. Le tribunal rendit son jugement le 15 juillet 2004. Se fondant notamment sur la déposition de Rita, qu'il considéra éclairée et convaincante, le tribunal accueillit partiellement la demande de H. et limita le droit de visite du requérant, sans le supprimer totalement, à deux heures par semaine. Le requérant fit appel de ce jugement devant la cour d'appel de Porto.

Par un arrêt du 9 juin 2005, celle-ci rejeta tous les appels interjetés par le requérant au cours de la procédure et confirma le jugement attaqué en toutes ses dispositions. S'agissant en particulier de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 16 mai 2000, la cour d'appel souligna que le ministère public, même s'il peut devenir un allié ou un adversaire objectif des parties, ne possède aucun pouvoir de décision, qui n'appartient qu'au juge. La cour d'appel considéra ainsi qu'aucune violation de l'article 6 § 1 de la Convention ne pouvait être constatée.

La partie pertinente de l'article 744 du code de procédure civile se lit ainsi :

Si le juge décide de maintenir sa décision, il doit envoyer une note adressée à la juridiction ad quem informant cette dernière de sa position. Cette note n'est pas envoyée aux parties, la cour d'appel d'Évora ayant déjà eu l'occasion de se prononcer à cet égard, soutenant qu'un tel envoi n'est pas nécessaire, dans la mesure où il ne donne ni ne retire des droits aux parties (arrêt du 29 mars 1979, publié à la Colectânea de Jurisprudência, 1979, vol. II, p. 383).

Le requérant allègue que le défaut de communication de plusieurs actes et pièces présentés par le ministère public ainsi que des notes rédigées par le juge du tribunal d'Oliveira de Azeméis à l'intention de la cour d'appel de Porto porte atteinte au principe du procès équitable, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, qui se lit notamment ainsi :

Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

Aux termes de l'article 41 de la Convention,