EHRM, 24-05-2007, nr. 77606/01

A une date non précisée, une procédure pénale fut ouverte à l'encontre d'A. et de B. pour violation de règles d'urbanisme (abuso edilizio).

Le 24 avril 1992, le parquet de Naples ordonna la saisie préventive de la construction.

Le 3 juin 1993, la mère du requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale engagée à l'encontre d'A. et de B.

Par un jugement du 11 janvier 1995, le juge pour les investigations préliminaires prononça un acquittement d'A. et de B. motivé par l'absence de faits délictueux (perché il fatto non costituisce reato).

Le 30 janvier 1995, le procureur de la République interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Naples.

Par un arrêt du 4 juin 1996, la cour d'appel de Naples condamna B. (A. étant décédé au cours de la procédure en appel) à vingt jours d'emprisonnement et au paiement d'une amende de 20 000 000 de lires (ITL) pour violation de règles d'urbanisme. De plus, elle ordonna au maire d'Agerola de procéder à la démolition de la construction litigieuse en vertu de l'article 7 de la loi n^o 47 de 1985 et mit les frais de démolition à la charge de B. Enfin, elle reconnut à la mère du requérant le droit à un dédommagement, le montant en étant à fixer par les juridictions civiles compétentes.

A une date non précisée, B. se pourvut en cassation.

Le 14 mai 1999, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

Le 12 juin 1999, le bureau d'exécution des arrêts du parquet de Naples transmit l'arrêt au maire d'Agerola afin qu'il procédât à la démolition de la construction.

Entre-temps, le 27 février 1995, B. avait introduit auprès de la municipalité d'Agerola une demande en régularisation (sanatoria) de la construction.

Dans le cadre de cette procédure, par une note du 27 février 1997, le maire d'Agerola informa la Cour de cassation, dans l'intervalle chargée de l'examen du dossier dans le cadre de la procédure pénale, que la demande en régularisation n'avait pas de chances d'être acceptée compte tenu de la législation en vigueur en la matière.

Il ressort du dossier que cette procédure en régularisation est toujours pendante.

Le 23 janvier 2000, la mère du requérant décéda.

A ce jour, la démolition de l'édifice litigieux n'a pas eu lieu.

Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent :

Article 79

Article 90

Article 101

L'article 7 de la loi n^o 47 du 28 février 1985, dans ses parties pertinentes, dispose :

Le Gouvernement réitère l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, constituée de deux volets et déjà soulevée à la suite de la communication de la présente affaire.

Dans le premier volet, il expose que le requérant n'a pas entamé d'action devant les juridictions civiles et, dans le second, il observe que la procédure en régularisation engagée par B. est toujours pendante.

La Cour note que les deux volets de cette exception ont déjàété rejetés dans sa décision du 5 juillet 2005 sur la recevabilité de la requête et que le Gouvernement fonde son exception sur des arguments qui ne sont pas de nature à remettre en cause cette décision. Par conséquent, l'exception ne saurait être retenue.

Le Gouvernement soutient qu'aucune juridiction nationale n'a reconnu au requérant le droit à la démolition de l'immeuble litigieux. La constitution de partie civile dans la procédure devant les juridictions pénales n'aurait en effet été acceptée qu'aux fins de l'octroi d'un dédommagement et non d'un ordre de démolition.

Le requérant ne disposant d'aucun droit individuel à la démolition, le Gouvernement conclut que l'article 6 § 1 de la Convention n'a pas été violé en l'espèce.

En tout état de cause, un ordre de démolition ne constituerait pas une mesure dont la mise en exécution serait un devoir incontournable pour ses destinataires, l'administration pouvant, à certaines conditions prévues par la loi, surseoir à l'exécution d'un tel ordre et même l'ignorer.

Le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement, soutenant qu'à l'issue de la procédure devant les juridictions pénales il est bien titulaire d'un droit individuel à la démolition de l'immeuble litigieux.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie. L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du ‘procès’ au sens de l'article 6 (voir, entre autres, Immobiliare Saffi c. Italie[GC], n^o 22774/93, § 63in fine, CEDH 1999-V, et Hornsby, précité, § 40).

En l'espèce, la Cour considère que le grief du requérant soulevé sous l'angle du droit d'accès à un tribunal se confond avec celui tiré de l'article 1 du Protocole n^o 1, dans la mesure où le requérant se plaint à ce titre des dommages découlant de l'impossibilité d'obtenir la démolition de la construction réalisée par ses voisins.

Eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 47 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner séparément ce grief sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention.

Le requérant réclame d'abord la démolition de la construction litigieuse. Il sollicite ensuite le versement d'une indemnité de 231 010 euros (EUR), plus intérêts et réévaluation, en s'appuyant sur une expertise qu'il a commandée.

Le Gouvernement considère que le requérant n'a droit à aucune somme, la non-exécution de l'ordre de démolition ne constituant pas à ses yeux une violation d'un droit individuel de caractère privé de l'intéressé. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas étayé sa demande.

La Cour estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce et abstraction faite de l'issue qui sera réservée à la question de la démolition, un dédommagement constituerait une réparation adéquate du préjudice subi par le requérant. A cet égard, la Cour relève que les juridictions pénales ont définitivement déterminé que le requérant a subi un dommage matériel en raison de la construction illicite réalisée par ses voisins (paragraphe 15 ci-dessus). Toutefois, étant donné que, conformément à la décision de ces juridictions, le requérant peut entamer une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir un dédommagement, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder une somme à titre de dommage matériel.

En réparation du dommage moral, le requérant demande à titre principal la somme de 50 000 EUR et à titre subsidiaire la somme de 21 346,88 EUR.

Le Gouvernement réitère ses arguments (paragraphe 58 ci-dessus).

La Cour admet que le requérant a subi un préjudice moral — du fait notamment de la frustration provoquée par le refus ou l'omission de l'administration de procéder à la démolition de la construction litigieuse malgré la décision définitive des juridictions pénales — que ne compense pas suffisamment le constat de violation (voir, entre autres, Antonetto, précité, Dactylidi c. Grèce, n^o 52903/99, § 58, 27 mars 2003, et Fotopoulou, précité). Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 5 000 EUR à ce titre.

Le requérant sollicite le versement de 81 500,10 EUR au titre des frais et dépens afférents à la procédure devant la Cour.

Le Gouvernement considère que cette somme est exorbitante et que le requérant n'a pas produit de preuves à l'appui de sa demande.

La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], n^o 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne[GC], n^o30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).

La Cour vient de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole n^o 1, admettant ainsi la thèse du requérant. Si la Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre, elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués pour la procédure à Strasbourg. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de ne les rembourser qu'en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour alloue au requérant 3 000 EUR au total, plus tout montant pouvant être dûà titre d'impôt sur cette somme.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.