EHRM, 24-05-2007, nr. 50049/99

Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable au motif qu'il n'a pas pu être présent à l'audience de la cour d'appel de Liège du 17 juin 1994 malgré sa volonté manifeste d'y assister. Il soutient qu'il n'a pas reçu la citation à comparaître et a, de ce fait, sollicité par lettre du 1^er juin 1994 la remise de l'audience. Il soutient également qu'il n'aurait pu se faire représenter par un avocat à défaut de ressources suffisantes.

Le requérant se plaint également, au titre de l'article 6, qu'en lui refusant le droit de former opposition de la manière dont il le fit, à savoir par lettre recommandée, contre la décision prise par défaut contre lui par la cour d'appel de Liège, les juridictions belges auraient violé son droit d'accès à un tribunal et son droit à un procès équitable.

Le requérant explique qu'il était incarcéré en Allemagne et n'était de ce fait pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'un acte d'huissier de justice. Ne pouvant donc ni faire signifier son opposition ni faire une déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire puisque le directeur de l'institution allemande n'était pas habilité à recevoir pareille déclaration, il n'avait d'autre possibilité que de transmettre un courrier recommandé au procureur du Roi et ce courrier devait valoir déclaration d'opposition. Il précise que, du fait de son incarcération, il était indigent et se trouvait dans l'impossibilité de s'adresser à un avocat qu'il aurait dû rémunérer. On ne pouvait pas non plus raisonnablement attendre de lui qu'il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire ou d'un avocat pro deo alors que le ministère public, qui avait reçu sa lettre d'opposition, ne l'avait pas averti d'une telle possibilité avant les courriers des 26 mars et 18 juin 1998 et ce silence l'a conforté quant à la légalité et la régularité de son recours. Du fait de son incarcération à l'étranger, il ne pouvait pas non plus avoir accès au texte des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle qui prescrivent que l'opposition doit se faire par exploit d'huissier. Enfin, vu que le délai d'opposition est de quinze jours à dater de la signification de l'arrêt par défaut, il était impensable que dans un délai aussi bref, un avocat pro deo allemand ait pu être désigné et renseigné sur la manière de diligenter une opposition conforme au prescrit légal.

La cour d'appel a non seulement refusé de recevoir l'opposition formée par lettre recommandée, mais elle a également déclaré tardive l'opposition formée par déclaration à la direction de l'établissement pénitentiaire d'Arlon le 16 septembre 1998, le privant ainsi de tout accès à cette juridiction. En restreignant de la sorte l'accès offert par la voie de l'opposition, les juridictions belges ont, de l'avis du requérant, limité son droit d'accès à un tribunal à un point tel que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même.

Le Gouvernement fait valoir que le défaut de réception de la citation ne saurait être retenu car il n'a été invoqué ni lors de la demande de remise d'audience ni dans les conclusions déposées sur opposition en 1998. Le Gouvernement indique également qu'à l'époque des faits, en vertu de l'article 185 § 2 du code d'instruction criminelle, le tribunal pouvait autoriser le prévenu qui justifiait être dans l'impossibilité de comparaître en personne à se faire représenter par son avocat. Il souligne que le requérant n'a pas sollicité l'autorisation d'être représenté à l'audience de la cour d'appel du 17 juin 1994, se contentant d'envoyer une lettre demandant la remise de l'audience, alors même que depuis février 1994 et tout en bénéficiant encore d'un conseil en Belgique, il savait, pour avoir interjeté appel lui-même, qu'il serait appelé à comparaître devant la cour d'appel. Le Gouvernement fait remarquer qu'un faisceau d'indices (contacts avec sa famille, approvisionnement régulier de son compte en prison, aide financière de sa concubine) permet de douter du défaut allégué de ressources et que, quand bien même le défaut de ressources se serait trouvé avéré, le requérant n'a pas fait usage de la possibilité que lui octroyait la législation belge de solliciter l'assistance d'un avocat pro deo. Ici aussi, le Gouvernement fait observer que le requérant savait depuis février 1994 qu'un de ses conseils ne poursuivrait plus sa défense à défaut de recevoir les paiements dus. Par conséquent, le Gouvernement considère que l'absence de comparution du requérant résulte de sa propre négligence.

Le Gouvernement expose que l'opposition, qui permet à une partie qui avait fait défaut de ramener l'affaire devant le même tribunal pour bénéficier de débats contradictoires, doit être formée par voie de signification par exploit d'huissier au ministère public et aux autres parties ou, lorsque la personne est détenue en Belgique et ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, par déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué. Il souligne que l'arrêt de la cour d'appel de Liège a été signifié au requérant en personne et que le code allemand de procédure pénale (articles 35 et 35 a) prévoit qu'à cette occasion ‘la personne concernée doit être informée sur les possibilités de recours, ainsi que sur les délais et formes à respecter’. Selon l'article 187 du code d'instruction criminelle, le délai d'opposition est de quinze jours à partir du lendemain de la signification de la décision. Sauf en cas de force majeure, l'opposition signifiée après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Le Gouvernement rappelle également que, selon la jurisprudence de la Cour (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, §§ 44–45), le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et la réglementation à respecter pour former un recours vise à assurer une bonne administration de la justice et le principe de sécurité juridique car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En l'espèce, le requérant s'est contenté de former opposition par lettre recommandée, une forme non prévue par la loi, sans s'inquiéter davantage de la suite qui y serait réservée. Or, il n'était pas dans l'impossibilité absolue de former opposition dans les formes prescrites, comme l'a relevé la cour d'appel en considérant qu'il pouvait ‘faire appel à son conseil allemand, à son ancien conseil belge, solliciter d'urgence la désignation d'un avocat pro deo ou l'assistance judiciaire pour les frais d'opposition’ ou encore passer par les services consulaires belges. Le Gouvernement considère qu'en l'espèce les formalités à respecter étaient raisonnables et n'aboutissaient pas à priver le justiciable normalement consciencieux des voies de droit qui lui étaient offertes et que, partant, elles poursuivaient un but légitime et ne portaient pas atteinte au rapport raisonnable entre les moyens employés et le but visé.

La Cour relève que la présente espèce concerne la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : le requérant se plaint que l'audience d'appel du 17 juin 1994 ait eu lieu en son absence.

La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins ; dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A n^o 277-A, p. 15, § 35 ; Krombach précité, § 84). Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A n^o 89, p. 15, § 29 ; Poitrimol précité, p. 13, § 31, Medenica c. Suisse, arrêt du 14 juin 2001, n^o 20491/92, § 54, CEDH 2001-VI).

L'article 208 du code d'instruction criminelle permet d'attaquer les arrêts rendus par défaut sur l'appel par la voie de l'opposition, pouvant entraîner, si elle est déclarée recevable, un nouvel examen de la cause en fait comme en droit. Cette possibilité existe que le prévenu soit incarcéré en Belgique ou à l'étranger comme en l'espèce. Dans le cas présent, par un arrêt du 4 novembre 1998, la cour d'appel de Liège a déclaré irrecevables les oppositions formées par le requérant. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 6 janvier 1999. Compte tenu du fait qu'il ne pouvait être préjugé de ces circonstances lors de l'audience du 17 juin 1994 et que le grief tenant à l'irrecevabilité de l'opposition est examiné séparément (paragraphes 54 à 59 ci-dessous), la Cour n'en tirera pas de conclusions à ce stade.

La Cour relève avec le Gouvernement que le requérant a interjeté lui-même appel du jugement du tribunal correctionnel d'Arlon en février 1994 et qu'il savait donc depuis cette date qu'il serait cité à comparaître en appel. Or, tout en tenant compte du fait que le principe à l'époque des faits litigieux était la comparution personnelle (article 185 paragraphe 2 du code d'instruction criminelle), la Cour constate que le requérant n'a effectué aucune démarche pour pallier son impossibilité ‘juridique’ à comparaître, vraisemblablement liée à son incarcération en Allemagne. De plus, le requérant n'a invoqué le défaut de réception de la citation à comparaître ni lors de la demande de remise d'audience, ni dans les conclusions déposées sur opposition en 1998. Il a de plus, par sa lettre du 1^er juin 1994 demandant une remise de l'audience, montré sans équivoque qu'il connaissait la date de celle-ci. Enfin, le requérant n'a pas fait preuve de plus de diligence pour motiver sa demande de remise d'audience, invoquant sa seule impossibilité ‘juridique’ à comparaître.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la Cour estime que le manque de diligence du requérant a, dans une large mesure, contribué à créer une situation l'empêchant de participer et d'assurer sa défense à l'audience devant la cour d'appel de Liège.

De l'avis de la Cour, dans ces circonstances particulières, rien n'autorise à considérer que la cour d'appel de Liège aurait versé dans l'arbitraire ou se serait fondée sur des prémisses manifestement erronées en indiquant que le requérant avait été régulièrement cité et appelé et en jugeant par défaut (arrêt Medenica précité, § 57).

A la lumière de ce qui précède et, puisqu'il ne s'agit en l'espèce ni d'un prévenu qui n'aurait pas été informé de la procédure ouverte contre lui (Colozza précité, p. 14, § 28 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A n^o 208-B, p. 21, §§ 33–35 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A n^o 245-C, pp. 41–42, §§ 27–30), ni d'un prévenu privé de l'assistance d'un avocat (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A n^o 277-A, pp. 14–15, §§ 32–38 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A n^o 297-B, pp. 34–35, §§ 37–41 ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A n^o 297-A, pp. 13–14, §§ 30–34 ; Van Geyseghem, précité, §§ 33–35 ; Krombach, précité, §§ 83–90), la Cour estime que la tenue de l'audience en l'absence du requérant et sa condamnation par défaut ne s'analysent pas en une mesure disproportionnée.

La Cour a récemment fait le point sur les principes généraux en matière de droit à un nouveau procès lorsqu'un individu est condamné par défaut ou in absentia (Sejdovic c. Italie [GC], n^o 56581/00, §§ 81–85, CEDH 2006-…). Elle a en particulier rappelé que, si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza précité, p. 15, § 29 ; Einhorn c. France (déc.), n^o 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach précité, § 85; Somogyi c. Italie, n^o 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV, Battisti c. France (déc.), n^o 28796/05), ni qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica précité, § 55).

La Cour a estimé que l'obligation de garantir à l'accusé le droit d'être présent dans la salle d'audience — soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d'un nouveau procès — est l'un des éléments essentiels de l'article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, n^o 9808/02, § 56, 24 mars 2005). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s'est déroulée par défaut en l'absence de toute indication que l'accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un ‘flagrant déni de justice’, ce qui correspond à la notion de procédure ‘manifestement contraire aux dispositions de l'article 6 ou aux principes qui y sont consacrés’ (Stoichkov précité, §§ 54–58).

Dans la présente espèce, en formant opposition par lettre recommandée le jour même de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Liège en 1994, puis en formant à nouveau opposition contre le même arrêt par voie de déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire en 1998, le requérant a montré sans ambiguïté sa volonté de comparaître et de se défendre, ce que le Gouvernement ne conteste d'ailleurs pas. Toutefois, le requérant n'obtint pas le droit d'être entendu sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit puisque, dans les deux cas, son opposition fut déclarée irrecevable, pour non respect des formalités dans le premier cas et pour tardiveté dans le second.

La Cour convient avec le Gouvernement de l'importance de respecter la réglementation pour former un recours (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 44–45). Toutefois, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible (ibidem, § 45).

Dans la présente espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 30 juin 1994 a été signifié le 4 août 1994 à la personne du requérant alors incarcéré en Allemagne. Le jour même, c'est-à-dire dans le délai prescrit par l'article 208 du code d'instruction criminelle, le requérant aurait adressé un courrier recommandé au ministère public par lequel il déclarait vouloir former opposition contre l'arrêt du 30 juin 1994. Au motif que l'opposition avait été formée dans une forme non prévue par la loi, la cour d'appel de Liège déclara cette opposition irrecevable par arrêt du 4 novembre 1998. La Cour constate toutefois que le requérant n'a pas été informé, lors de la signification de l'arrêt du 30 juin 1994, des formalités à respecter pour former opposition. Le Gouvernement se contente à ce sujet de renvoyer aux articles 35 et 35 a) du code allemand de procédure pénale (paragraphe 44 ci-dessus). Il n'a en revanche établi à aucun stade de la procédure qu'à l'époque des faits, la signification d'une décision belge à une personne détenue en Allemagne était accompagnée des documents pouvant utilement permettre au prévenu d'introduire un recours dans le respect des formes et délais prescrits.

Dans ces circonstances, la Cour considère que le refus par la cour d'appel de Liège de rouvrir une procédure qui s'est déroulée par défaut en présence d'éléments montrant sans équivoque que l'accusé souhaitait faire valoir son droit de comparaître a privé le requérant du droit d'accès à un tribunal. Partant, il y a violation de l'article 6 § 1.