EHRM, 06-03-2007, nr. 73333/01

Le 28 septembre 1998, le parquet du tribunal de Beyoğlu entama une action pénale à l'encontre de 30 manifestants, y compris les requérants, devant le tribunal correctionnel de Beyoğlu, pour infraction à la loi n^o 2911 relative aux réunions et manifestations publiques. Les noms des témoins oculaires et la cassette vidéo concernant l'incident ont été versés au dossier d'enquête judiciaire.

Le 24 janvier 2001, le tribunal correctionnel de Beyoğlu décida de surseoir au jugement pour une durée de cinq ans, en application de la loi n^o 4616 concernant le sursis au jugement de certaines infractions commises avant le 23 avril 1999, les voies de recours contre ce jugement ayant été accessibles aux requérants. Le jugement de sursis indiqua que 30 co-accusés furent convoqués et entendus pendant la procédure, et que la cassette vidéo fut envoyée à un expert et son rapport versé au dossier. Un délai fut accordé aux requérants pour déposer leurs observations au sujet du rapport d'expertise ; toutes les preuves concernant l'incident furent rassemblées et examinées ; les demandes de prolongation des avocats furent acceptées ; et, alors que le tribunal attendait la vérification de l'identité de l'un des co-accusés, la loi n^o 4616 était entrée en vigueur.

Le 28 septembre 1998, les requérants portèrent plainte contre les policiers, auprès du parquet d'Istanbul, pour abus de pouvoir et mauvais traitements.

Le 15 janvier 2004, le parquet prononça un non-lieu dans le cadre de l'instruction préliminaire entamée à l'encontre des policiers. Il précisa la suspension de cette dernière pendant cinq ans, en application de la loi n^o 4616. Il constata en outre que les policiers incriminés n'avaient pas été mis en accusation pour d'autres infractions similaires pendant le délai de suspension.

Le 10 juin 2004, sur opposition des requérants, la cour d'assises d'Istanbul confirma le non-lieu.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission de Venise) lors de sa 64^e session plénière (21–22 octobre 2005) a adopté un avis interprétant les lignes directrices de l'OSCE/BIRDD sur la rédaction des lois relatives à la liberté de réunion concernant la réglementation des réunions publiques. Elle a ainsi adopté son approche dans le domaine et en particulier concernant les préavis avant les manifestations sur les lieux publics :

Toutefois, il est clairement souligné par la Commission de Venise que le système de notification préalable ne doit en aucun cas restreindre indirectement le droit de réunion pacifique, en fixant, par exemple, des conditions trop précises et compliquées ou imposant une procédure trop coûteuse (paragraphe 30 de l'avis).

Selon l'article I chiffre 5 de la Convention du 13 janvier 1993 des Nations Unies, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (‘la CAC’), chaque État partie s'engage à ne pas employer d'armes chimiques en tant que moyens de guerre. Le gaz lacrymogène ou ce que l'on nomme le ‘spray au poivre’ ne sont pas considérés comme des armes chimiques (la CAC contient en annexe un tableau nominatif des produits chimiques interdits). L'engagement de tels moyens est autorisé à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur (art. II. ch. 9 let. d). La CAC ne précise pas non plus quels organes de l'État peuvent être engagés pour le maintien de l'ordre public. Cela reste du ressort de la souveraineté de l'État concerné.

La CAC est entrée en vigueur en Turquie le 11 juin 1997.

Toutefois, il est connu que l'utilisation de ce produit peut causer des désagréments, tels que problèmes respiratoires, nausées, vomissements, irritation des voies respiratoires, irritation des voies lacrymales et des yeux, spasmes, douleurs thoraciques, dermatites ou allergies. À forte dose, il peut causer une nécrose des tissus dans les voies respiratoires ou dans l'appareil digestif, des œdèmes pulmonaires ou des hémorragies internes (hémorragies des glandes surrénales).

D'après l'article 4 §§ 1 et 3 de la loi n^o 4616, promulguée le 21 décembre 2000, s'agissant des infractions commises avant le 23 avril 1999 et dont les auteurs sont passibles d'une peine ne dépassant pas dix ans d'emprisonnement, les procédures en cours, y compris les enquêtes préliminaires, sont suspendues pendant cinq ans. Si dans les cinq années suivant le sursis accordé, l'intéressé commet une infraction de même nature ou plus grave, selon le cas, la procédure est reprise et le jugement rendu.

Cependant, d'après le troisième paragraphe ajouté à l'article 4 par la loi n^o 4758 du 21 mai 2002, quiconque ayant bénéficié d'un sursis en vertu des dispositions précédentes est en droit de saisir, dans les trois mois à partir du 23 mai 2002, la juridiction qui a eu à traiter le dossier et de demander que la procédure le concernant se poursuive. En cas de condamnation à l'issue du procès ainsi repris, il sera néanmoins sursis à l'exécution de la peine prononcée, ce pour une période égale au délai de prescription.

Le Gouvernement soutient que l'ingérence poursuivait des buts légitimes, entre autres la protection de l'ordre et les droits d'autrui.

La Cour considère que la mesure litigieuse peut passer pour avoir visé au moins deux des buts légitimes au sens du paragraphe 2 de l'article 11, à savoir la défense de l'ordre et la protection des droits d'autrui, et précisément le droit de circuler en public sans contrainte.

D'après le Gouvernement, les requérants ont participé à une manifestation sur une place publique, tenue sans déclaration préalable et contrairement à la législation interne concernée. Il note par ailleurs qu'ils ne se sont pas conformés à l'ordre de dispersion et que la manifestation perdurait depuis 176 semaines. Dans ces circonstances et compte tenu de la marge d'appréciation reconnue aux États en la matière, le Gouvernement estime que les risques de perturbation des civils qui se trouvaient sur les lieux ce samedi et la résistance des manifestants justifiaient la dispersion du rassemblement en cause. Pour lui, l'intervention des policiers était une mesure nécessaire au sens du deuxième paragraphe de l'article 11 de la Convention.

La Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (voir Djavit An c. Turquie, n^o 20652/92, §§ 56–57, CEDH 2003-III ; Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A n^o314, §§ 76–77 ; Plattform ‘Ärzte für das Leben’ c. Autriche, arrêt du 21 juin 1988, série A n^o 139, p. 12, § 32). Il ressort ainsi de cette jurisprudence que les autorités ont le devoir de prendre des mesures nécessaires en ce qui concerne les manifestations légales afin de garantir le bon déroulement de celles-ci et la sécurité de tous les citoyens.

La Cour note en outre que les États doivent non seulement protéger le droit de réunion pacifique mais également s'abstenir d'apporter des restrictions indirectes et abusives à ce droit. Enfin, elle estime que si l'article 11 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l'exercice de ses droits protégés, il peut engendrer de surcroît des obligations positives d'assurer la jouissance effective de ces droits (Djavit An, précité, § 57).

A titre préliminaire, la Cour estime que ces principes sont également applicables pour les manifestations et défilés organisés dans les lieux publics. Toutefois, elle note qu'il n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 que pour des raisons d'ordre public et de sûreté publique, a priori, une Haute Partie contractante puisse soumettre à autorisation la tenue de réunions et réglementer les activités des associations (voir Djavit An, précité, §§ 66–67).

Eu égard aux dispositions internes, la Cour observe qu'aucune autorisation n'est requise pour la tenue de manifestations publiques ; à l'époque des faits, une notification était toutefois exigée 72 heures avant l'événement. En principe, les règlementations de ce type ne devraient pas constituer un obstacle dissimulé contre la liberté de réunion pacifique telle qu'elle est protégée par la Convention. Il va sans dire que toute manifestation dans les lieux publics pourrait causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne, et se heurter à des hostilités. Ceci étant, il est important que les associations et autres organisateurs de manifestations participent en tant qu'acteurs de la démocratie aux règles du jeu en respectant les règlementations en vigueur.

La Cour estime qu'à défaut de notification, la manifestation se déroulait irrégulièrement, ce que les requérants ne contestent pas. Cependant, elle rappelle qu'une situation irrégulière ne justifie pas une atteinte à la liberté de réunion (Cisse c. France, n^o 51346/99, § 50, CEDH 2002-III). Néanmoins, pour la Cour, il est important, à titre préventif, que les autorités soient informées, des mesures de sécurité, telles que par exemple la présence de service de secours sur les lieux des manifestations, soient prises afin de garantir le bon déroulement de tout événement, réunion ou autre rassemblement que ce soit politique, culturel, ou autres.

Il ressort des éléments du dossier que, le 28 septembre 1998, les manifestants ont été informés plusieurs fois de l'irrégularité du rassemblement et des troubles que celui-ci causait pour l'ordre public en particulier un samedi, et qu'il leur a été enjoint de se disperser. Les requérants ne se sont pas conformés aux sommations des forces de l'ordre.

La Cour note que l'essence de la liberté de manifestation est la possibilité pour tout citoyen d'exprimer son opinion et son opposition, voire de contester toute décision venant de tout pouvoir quel qu'il soit. Cependant, elle n'est nullement liée à l'obtention d'un résultat donné. Dans la présente affaire, elle observe que la manifestation se tenait depuis mai 1995 tous les samedis, sans ingérence de la part des autorités. Elle estime que les requérants avaient ainsi atteint leur objectif, celui d'attirer l'attention de l'opinion publique sur un problème d'actualité. En revanche, il est évident qu'un tel rassemblement dans un lieu public, se répétant tous les samedis matins, depuis plus de trois ans, avait acquis un caractère presque permanent, perturbant ainsi la circulation et causant un trouble certain à l'ordre public (cf. a contrario, Ataman c. Turquie, n^o74552/01, §§ 39–44, 5 décembre 2006).

Aux yeux de la Cour, dans les circonstances particulières de l'affaire et en tenant compte de la durée et du nombre des manifestations précédentes, les autorités ont réagi dans le cadre de la marge d'appréciation qui est reconnue aux États en cette matière (Cisse, précité, §§ 51–53 ; Chorherr c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, § 31, série A n^o 266-B ; Steel et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, § 104).

Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition.