EHRM, 16-01-2007, nr. 17070/05

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit:

Article 296

Article 304

Lorsqu'un fait de nature à porter atteinte aux droits de l'une des parties intervient au cours des débats, celle-ci peut demander à la cour d'assises — composée en l'occurrence des seuls président et assesseurs — d'en ‘donner acte’. C'est le seul moyen dont elle dispose pour le faire constater. La Cour de cassation ne peut statuer sur des griefs invoqués mais dont il n'a pas été demandé acte à la cour d'assises et qui ne sont pas constatés sur le procès-verbal des débats (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 décembre 1899, Bull. crim. n^o 380; 24 juillet 1913, Bull. crim. n^o 365 ; 12 mai 1921, Bull. crim. n^o 211 ; 31 janvier 1946, Bull. crim. n^o 40; 5 mai 1955, Bull. crim. n^o 28; 21 novembre 1973, Bull. crim. n^o 427; 22 avril 1977, Dalloz-Sirey 1978, p. 28).

La cour d'assises peut refuser de donner acte de faits qui se seraient passés en dehors de l'audience. Elle apprécie en outre souverainement s'il y a lieu d'ordonner une enquête pour vérifier leur exactitude (Cour de cassation, 16 mars 1901, Bull. crim. n^o 85; 16 janvier 1903, Bull. crim. n^o 23; 5 août 1909, Bull. crim. n^o 422; 8 février 1977, Bull. crim. n^o 48). Dans un arrêt du 14 janvier 1988, la Cour de cassation a cependant affirmé que les énonciations de l'arrêt attaqué devaient la mettre en mesure d'apprécier si la communication dénoncée était de nature à influencer l'opinion des jurés (Cass. Crim., 14 janvier 1988, Dalloz-Sirey 1988, p. 206).

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le Gouvernement affirme en premier lieu que les faits dénoncés par le conseil du requérant n'étaient pas de nature à remettre en cause l'impartialité de la cour d'assises. Il souligne en effet, outre la brièveté de la suspension d'audience, qui n'a, selon lui, pas duré plus de cinq minutes, que l'avocat n'a fourni aucune précision quant à l'identité des jurés s'étant entretenus avec le ministère public et sur la teneur des propos qui furent échangés. La demande de donné acte était donc à son sens trop imprécise puisqu'elle ne permettait ni de constater l'empêchement et de décider du remplacement des jurés mis en cause, ni de vérifier si la communication litigieuse était de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité de la cour d'assises. Il note à cet égard que, dans les affaires où la Cour a précédemment eu l'occasion de se prononcer sur l'impartialité d'un tribunal, les propos tenus révélaient un préjugé à l'égard du requérant (cf. Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II; Gregory c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I; Sander c. Royaume-Uni, arrêt du 9 mai 2000, Recueil 2000-V). S'il admet, par ailleurs, que le droit français impose aux jurés une obligation, qui figure dans leur serment, de ne pas s'entretenir de l'affaire qui leur est soumise avant la délibération, il estime que cette obligation se limite aux faits de l'affaire qu'ils ont à juger et à la condition que cette conversation ait pu avoir une incidence sur leur appréciation.

Le Gouvernement soutient, en second lieu, que la cour d'assises s'est assurée que les faits dénoncés n'étaient pas de nature à remettre en cause l'impartialité de la cour d'assises. Il relève, à cet égard, qu'alors que dans l'affaire Remli c. France (précitée), où la Cour avait conclu à la violation de l'article 6 § 1, la cour d'assises s'était contentée de justifier sa décision par la circonstance qu'elle n'avait pas, elle-même, constaté la communication alléguée, tel ne fut pas le cas en l'espèce, puisqu'il fut procédé à une enquête sous la forme d'un débat contradictoire et que le président de la juridiction et ses deux assesseurs se sont expressément fondés sur les résultats de cette enquête pour considérer qu'aucune violation de l'article 304 du code de procédure pénale n'était établie.

Le requérant estime quant à lui que l'article 304 du code de procédure pénale impose aux jurés ‘de ne communiquer avec personne jusqu'après [leur] déclaration’. S'il admet que cette prohibition concerne les seules communications relatives aux faits dont les jurés sont saisis, il considère que lorsqu'une telle communication a pu avoir lieu, il convient de s'assurer de son contenu pour décider si celle-ci rentrait dans le cadre de cette interdiction. Par ailleurs, la nature de la fonction de l'avocat général, lequel dirige l'accusation, ne peut, à son sens, que laisser peser un soupçon sur l'impartialité des jurés, lorsque ce magistrat s'est entretenu avec les jurés en dehors de la présence de l'accusé ou de son conseil. Il estime qu'une enquête simple aurait suffi à établir de façon certaine la réalité de cette conversation et le nom des jurés y ayant participé. Le fait d'avoir procédé à un débat contradictoire entre les parties ne saurait, selon lui, suffire à déterminer si les faits allégués étaient de nature à jeter un doute sur l'impartialité des jurés. Il relève à cet égard que le fait de recueillir l'avis personnel des parties ne permettait pas d'établir la réalité et le contenu de la conversation et que l'arrêt ne précisait pas si l'avocat général et les jurés avaient admis l'existence de cette conversation. Il estime en outre que l'imprécision des faits dénoncés est un élément totalement étranger à l'obligation qu'avait la cour d'assises de s'assurer que la communication n'était pas de nature à faire naître ce doute. Il en veut pour preuve, la position de la Cour dans l'affaire Remli (précitée), qui avait considéré qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la valeur probante d'une déclaration écrite venant attester de la réalité des propos racistes imputés à l'un des jurés.

La Cour note d'emblée l'importance fondamentale qu'il y a à ce que les tribunaux d'une société démocratique inspirent confiance aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A n^o 257-B, p. 20, § 27). A cet effet, elle a souligné à maintes reprises qu'un tribunal, y compris un jury, doit être impartial, tant du point de vue subjectif que du point de vue objectif (voir, parmi beaucoup d'autres, Pullar c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 792, § 30).

Pour se prononcer sur l'existence d'une raison légitime de redouter dans le chef d'une juridiction un défaut d'indépendance ou d'impartialité, le point de vue de l'accusé entre en ligne de compte, mais sans pour autant jouer un rôle décisif. L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (Remli, précité, § 46; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 73; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 71; Grieves c. Royaume-Uni [GC], n^o 57067/00, § 69, CEDH 2003-XII).

La Cour rappelle que dans l'affaire Remli (précitée) elle a précisé que l'article 6 § 1 de la Convention impliquait pour toute juridiction nationale l'obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue ‘un tribunal impartial’ au sens de cette disposition lorsque surgit sur ce point une contestation qui n'apparaît pas d'emblée manifestement dépourvue de sérieux.

S'agissant de la fonction exercée par le représentant du ministère public au cours d'un procès pénal, la Cour estime que, s'il est vrai que la partie civile et le ministère public ne sont pas des ‘adversaires’ (voir notamment Berger c. France, n^o 48221/99, § 38, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X), il n'en va pas de même pour le prévenu et le ministère public, qui ont des intérêts à la fois distincts et opposés.

La Cour constate qu'en l'espèce le conseil du requérant a demandé qu'on lui donne acte d'une communication selon lui illicite entre le représentant du ministère public et certains membres du jury. La Cour est d'avis qu'une telle allégation apparaît, en raison de la fonction de représentation de l'accusation remplie par l'avocat général au cours d'un procès criminel, suffisamment grave pour qu'une enquête propre à vérifier la survenance du fait litigieux soit diligentée par le président de la cour d'assises. En outre, elle observe que, selon le droit interne (article 304 du code de procédure pénale, voir § 14 ci-dessus), les jurés ne doivent en effet communiquer avec quiconque lors du procès.

La Cour relève à cet égard que, contrairement à l'affaire Remli où la cour d'assises s'était contentée de rejeter la demande de donné acte, au motif que les faits dénoncés se seraient passés hors de sa présence, le président de la cour d'assises a décidé en l'espèce d'organiser un débat contradictoire au sujet de l'incident. A cette occasion, le président et ses assesseurs ont entendu les avocats du requérant et de la partie civile, l'avocat général puis l'accusé. Pour autant, le Gouvernement n'établit pas en quoi ce débat aurait permis de déterminer le contenu de la communication ni l'identité des jurés concernés. Or, il appartenait à la juridiction interne d'employer l'ensemble des moyens à sa disposition afin de lever les doutes quant à la réalité et à la nature des faits allégués.

La Cour estime, en particulier, que seule une audition des jurés aurait été à même de faire la lumière sur la nature des propos échangés et sur l'influence que ceux-ci pouvaient avoir eu, le cas échéant, sur leur opinion.

En outre, la rédaction de l'arrêt incident de la cour d'assises ne permettait ni à la Cour de cassation, ni, a fortiori, à la Cour de céans, de déterminer l'efficacité de la vérification opérée par la cour d'assises et, partant, de se prononcer sur la violation éventuelle de la disposition conventionnelle invoquée. La décision se bornait en effet à constater la tenue d'un débat contradictoire et l'absence de violation des dispositions de l'article 304 du code de procédure pénale sans fournir aucune précision sur les éléments probatoires ayant pu être obtenus à l'issue de ce débat.

Dès lors, la Cour estime que la vérification opérée en l'espèce ne peut être considérée comme effective, puisqu'elle a privé le requérant de la possibilité d'invoquer son grief de manière efficace devant la Cour de cassation.

Cette constatation suffit à la Cour pour conclure à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.